11° La suppression de tous droits sur les vivres et boissons des équipages en faveur de la navigation et en prenant les précautions les plus convenables et les plus sévères contre la fraude ;
12° La suppression du droit de 4 deniers par livre sur les ventes à l'encan des navires et marchandises, que l'on a mal à propos assi- milées à des ventes de meubles, parce que ce sont des effets mobiliers ;
13° Des encouragements pour le grand et le petit cabotage, néces- saires pour les mettre en état de lutter contre la concurrence étran- gère;
14° Des encouragements pour la pêche du hareng et du maquereau et pour la petite pêche qui se fait le long des côtes du royaume, avec suppression de tous les droits perçus sur cette petite pêche, soit par le fisc, soit par des seigneurs particuliers, droits infiniment nuisibles et destructifs de cette précieuse industrie ;
15° La révocation ou la réforme de la déclaration du roi du 17 août 1779 concernant les assurances, attendu que se proposant la sûreté de la navigation elle est loin d'atteindre à ce but, et n'est pro- pre qu'à faire naître des procès, en couvrant par des formalités le vice propre des navires assurés ;
16° La révision de l'ordonnance du commerce de 1673, qui exige des changements à raison de ceux survenus dans l'étendue, la marche générale des opérations mercantiles. Il nous paraît surtout important que la loi reconnaisse et autorise la légitimité de l'intérêt de l'argent, sans lequel il ne peut exister de commerce;
17° Une augmentation de restitution de droits ou de gratification sur la sortie à l'étranger des sucres raffinés dans le royaume, avec fa- culté de distiller les sirops, en révoquant la défense contraire, évidem- ment attentatoire aux droits de propriété sans aucun motif raisonna- ble;
18° La libre sortie à l'étranger des eaux-de-vie de cidre et de poiré qui se fabriquent en Basse-Normandie, et dont la consommation n'est pas même permise en Haute-Normandie, tandis que l'on permet l'en- trée et la consommation des eaux-de-vie venant d'Espagne, dont la concurrence est bien plus à craindre pour nos eaux-de-vie de vin ;
nage. Chaque navire devait en outre transporter quatre fusils boucaniers ou de chasse.
Avec l'importation de la main-d'oeuvre noire, cette prescription devint sans objet. Elle fut remplacée par cet impôt de 360 livres par navire, contre lequel tous les ports avaient inutilement réclamé.
Une autre charge très Onéreuse consistait dans l'obligation de transporter les pas- sagers du roi, officiers, fonctionnaires, etc., à raison de 240 livres pour les officiers admis à la table du capitaine et de 120 livres pour les hommes mangeant avec l'équi- page, alors que le prix de ces passages variait ordinairement entre 300 et 600 livres pour la première catégorie et atteignait 250 livres au moins pour la seconde.
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