Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...
Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)
GENS DE MER. Caisse de prévoyance des ma- rins français. Non inscrits. Infirmière. Risque de la profession. Accident. Maladie consécu- tive. Incapacité permanente. Cause antérieure à l'embarquement. Droit non acquis. Capitaine. Omission de rapport constatant la maladie. Omission sans influence sur la perte du droit. Action non recevable. Salaires du marin. Ma- ladie. Durée moindre de quatre mois. Salaires dus jusqu'à guérison.
Les gens de mer (inscrits ou employés du personnel civil) n'ont droit aux pensions ou indemnités déter- minées par la loi du 29 Décembre 1905, qui a insti- tué la Caisse de prévoyance des Marins français, à l'occasion des blessures ou maladies dont ils sont at- teints, que si ces blessures ou maladies ont leur cause directe dans un accident ou. risque de leur
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