Recueil des publications de la Société havraise d'études diverses

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144 pages

Titre : Recueil des publications de la Société havraise d'études diverses

Auteur : Société havraise d'études diverses. Auteur du texte

Éditeur : Impr. Lepelletier (Hâvre)

Éditeur : Société havraise d'études diversesSociété havraise d'études diverses (Le Havre)

Date d'édition : 1893-04-01

Contributeur : Michaud, Charles (secrétaire de la Société havraise d'études diverses). Rédacteur

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849663k

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 37174 Nombre total de vues : 37174

Description : 01 avril 1893 01 avril 1893

Description : 1893/04/01 (A60)-1893/06/30. 1893/04/01 (A60)-1893/06/30.

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6481835n

Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-157961

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 28/03/2014

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE
- Pages
- Proces-Verbaux des Séances
  .......... Page(s) .......... 173
- Nécrologie: Emile Letellier.
  .......... Page(s) .......... 183
- Notice nécrologique sur Emile Letellier, par M. BRAQUEHAIS
  .......... Page(s) .......... 185
- Quelques vues de Londres et de l'Angleterre par un Français (impressions de voyage), par M. J. CHAMARD
  .......... Page(s) .......... 189
- Plan d'un Cours de Droit civil français généralisé, par M. Pierre DE D'EPINE.
  .......... Page(s) .......... 217
- L'orage, par M. TOUTAIN-MAZEVILLE
  .......... Page(s) .......... 249
- La Climatologie et l'Hygiène publique au Havre, par M. A. BARREY
  .......... Page(s) .......... 253
- La Philosophie en France pendant la Révolution (1789-1795), par M. Joyau, membre correspondant (Rapport par M. J. CHAMARD)
  .......... Page(s) .......... 291
- Chamounix: Pierre et son Anglais, par M. Pierre DE L'EPINE
  .......... Page(s) .......... 299
- Observations météorologiques, par M. Elisée DUVAL, de S^t-Jouin
  .......... Page(s) .......... 307

- 215 -

Chapitre III

PROHIBITIONS FAITES PRINCIPALEMENT
DANS L'INTÉRÊT DE LA FAMILLE
1° Défense à la femme mariée d'aliéner ou de s'obliger sans l'autori-
sation de son mari en dehors de ce qui concerne l'administration
(autorité maritale ne repose nullement sur une protection
due à la femme).

Subrogation à l'hypothèque légale de la femme.

2° Inaliénabilité du fonds dotal.

30 Défense de disposer à titre gratuit au profit de certaines personnes
(médecin, ministre du culte, ayant assisté le défunt dans
sa dernière maladie).

4° Défense de donner aux enfants naturels au-delà de leur portion
héréditaire.

Faculté de les écarter de la succession. Corollaire : Im-
possibilité de rien léguer aux enfants adultérins ou
incestueux, si ce n'est des aliments et seulement dans
le cas où leur existence serait indirectement et judiciai-
rement constatée.

50 Interdiction pour le cessionnaire de droits héréditaires, d'user du
droit commun et de se présenter au partage, si un des héritiers
use de la faculté de retrait successoral.

Comparaison avec le retrait litigieux qui existe pour un
motif différent et avec le retrait d'indivision.

6° Restrictions à la liberté de disposer à titre gratuit,
Motifs de ces restrictions :
1. Quotité disponible ordinaire.

Son montant, variable suivant le nombre et la
qualité des héritiers.

Réserve des enfants naturels.

Réserve est laissée dans la succession dont elle
fait partie.

Corollaires : a Il faut être héritier pour être ré-
servataire.

b Enfant renonçant ne peut cumu-
ler réserve et quotité disponible.

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