Titre : Recueil des publications de la Société havraise d'études diverses
Auteur : Société havraise d'études diverses. Auteur du texte
Éditeur : Impr. Lepelletier (Hâvre)
Éditeur : Société havraise d'études diversesSociété havraise d'études diverses (Le Havre)
Date d'édition : 1895-04-01
Contributeur : Michaud, Charles (secrétaire de la Société havraise d'études diverses). Rédacteur
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849663k
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 37174 Nombre total de vues : 37174
Description : 01 avril 1895 01 avril 1895
Description : 1895/04/01 (A62)-1895/06/30. 1895/04/01 (A62)-1895/06/30.
Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie
Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6430252d
Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-157961
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2012
- Aller à la page de la table des matières239
- TABLE
Pages- .......... Page(s) .......... 127
- .......... Page(s) .......... 135
- .......... Page(s) .......... 143
- .......... Page(s) .......... 145
- .......... Page(s) .......... 147
- .......... Page(s) .......... 171
- .......... Page(s) .......... 209
- .......... Page(s) .......... 217
- .......... Page(s) .......... 227
- .......... Page(s) .......... 237
- .......... Page(s) .......... 238
— 124 —
dans la classe laborieuse. C'est un fait qui ne saurait être con-
testé et nous n'avons pas ici à en rechercher la cause.
La loi projetée sur l'extension de la compétence des juges de
paix, portant le taux de cette compétence à quinze cents
francs, supprime les affaires sommaires qui constituent le
noyau d'affaires des petits tribunaux.
Les projets de loi sur les ventes judiciaires, tout en retirant
aux incapables une série de garanties, vont ruiner la plupart
des charges d'avoué.
Que va-t-il leur rester? les affaires ordinaires. Mais parmi
elles les affaires de dommages-intérêts doivent être attribuées
à des tribunaux spéciaux aux termes du projet de loi. Etait-il
bien utile de créer un nouveau tribunal d'exception? Pour
notre part nous en doutons et la nécessité ne pouvait guère s'en
faire sentir que pour le besoin de confirmer le proverbe « l'ex-
ception confirme la règle».
Donc, de monopole n'en parlons pas. Ce n'est plus ou bientôt
ce ne sera plus qu'un vain mot. Voyons simplement ce qui est :
des citoyens qui ont acheté très cher leurs études sous le con-
trôle et la surveillance de l'Etat, qui ont compté sur des pro-
duits normaux pour vivre et qui non-seulement vont être
privés de tout gain mais encore vont perdre le capital par eux
engagé. Ce ne sont point les quelques rares procès qui leur
resteront qui pourront leur permettre de vivre honorablement.
Sera-ce l'assistance judiciaire organisée comme elle l'est ac-
tuellement? Evidemment non puisqu'elle n'est qu'une très
lourde charge et qu'il n'y aura plus en fait d'affaires suscep-
tibles de recouvrement.
Et alors qu'arrivera-t-il, quand les études se seront éteintes
d'elles-mêmes successivement, ou quand il n'en subsistera
plus que quelques-unes (et celles-là on ne pourra pas les sur-
charger indéfiniment d'assistance judiciaire sous peine de les
ruiner à bref échéance)? Qui pourra se charger de l'assistance
judiciaire car elle est due et il ne saurait être question de la
supprimer ?
On sera bien obligé d'arriver à la création de nouveaux fonc-
tionnaires, agents salariés de l'Etat qui reprendront la besogne
dans la classe laborieuse. C'est un fait qui ne saurait être con-
testé et nous n'avons pas ici à en rechercher la cause.
La loi projetée sur l'extension de la compétence des juges de
paix, portant le taux de cette compétence à quinze cents
francs, supprime les affaires sommaires qui constituent le
noyau d'affaires des petits tribunaux.
Les projets de loi sur les ventes judiciaires, tout en retirant
aux incapables une série de garanties, vont ruiner la plupart
des charges d'avoué.
Que va-t-il leur rester? les affaires ordinaires. Mais parmi
elles les affaires de dommages-intérêts doivent être attribuées
à des tribunaux spéciaux aux termes du projet de loi. Etait-il
bien utile de créer un nouveau tribunal d'exception? Pour
notre part nous en doutons et la nécessité ne pouvait guère s'en
faire sentir que pour le besoin de confirmer le proverbe « l'ex-
ception confirme la règle».
Donc, de monopole n'en parlons pas. Ce n'est plus ou bientôt
ce ne sera plus qu'un vain mot. Voyons simplement ce qui est :
des citoyens qui ont acheté très cher leurs études sous le con-
trôle et la surveillance de l'Etat, qui ont compté sur des pro-
duits normaux pour vivre et qui non-seulement vont être
privés de tout gain mais encore vont perdre le capital par eux
engagé. Ce ne sont point les quelques rares procès qui leur
resteront qui pourront leur permettre de vivre honorablement.
Sera-ce l'assistance judiciaire organisée comme elle l'est ac-
tuellement? Evidemment non puisqu'elle n'est qu'une très
lourde charge et qu'il n'y aura plus en fait d'affaires suscep-
tibles de recouvrement.
Et alors qu'arrivera-t-il, quand les études se seront éteintes
d'elles-mêmes successivement, ou quand il n'en subsistera
plus que quelques-unes (et celles-là on ne pourra pas les sur-
charger indéfiniment d'assistance judiciaire sous peine de les
ruiner à bref échéance)? Qui pourra se charger de l'assistance
judiciaire car elle est due et il ne saurait être question de la
supprimer ?
On sera bien obligé d'arriver à la création de nouveaux fonc-
tionnaires, agents salariés de l'Etat qui reprendront la besogne
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
- Auteurs similaires Société havraise d'études diverses Société havraise d'études diverses /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Société havraise d'études diverses" or dc.contributor adj "Société havraise d'études diverses")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 14/132
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6430252d/f14.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6430252d/f14.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6430252d/f14.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6430252d
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6430252d
Facebook
Twitter