contribution eu égard à leur commerce, tous ceux qui feront commerce de mer, soit en armements, en achats ou en pacotilles, exceptant néanmoins les capitaines et autres marins tant qu'ils navigueront.
Chaque maison de commerce qui s'établira par la suite sera assu- jettie aux mêmes obligations.
L'état de contribution sera exécutoire sur la copie certifiée par le Comité, conforme à l'original signé du Comité et des commissaires nommés par l'article IX, sur laquelle copie sera fait recette par le secrétaire-receveur, sans être astreint à aucune formalité de contrôle.
Si aucuns des contribuables refusaient de payer leur quote-part de ladite contribution, il en sera adressé un état qui sera envoyé à l'in- tendant de la généralité pour, après son vu, être exécuté par le pre- mier huissier ou sergent, et les redevables contraints par provision par toutes voies à payer, sauf à se pourvoir par devers Nous et notre Conseil dont nous nous réservons la connaissance et interdisons à tou- tes cours et juridictions.
Une note annexée à ce projet d'arrêt demandait que deux associés ne puissent faire partie du Comité en même temps, et qu'aucun des membres sortant d'exercice ne pût être con- tinué ni nommé de nouveau qu'après une interruption de trois ans.
La lecture de ces articles suggère plusieurs réflexions. Re- marquons tout d'abord que le commerce maritime était seul appelé à élire le Comité, à l'exclusion des représentants de l'industrie et du gros commerce de détail. Il n'y a là qu'un ex- clusivisme apparent. Ce que le commerce demandait, c'était en réalité sa charte particulière. Les autres corporations commer- çantes possédaient depuis longtemps leurs cadres, leur organi- sation, leurs statuts. Point n'était besoin de les appeler dans une corporation spéciale, tout à fait étrangère à leurs préoccu- pations professionnelles, et sans réciprocité de leur part, réci- procité d'ailleurs qui eut laissé les négociants parfaitement indifférents.
Au surplus, ce mode de procéder, d'ailleurs logique à cette époque où les diverses classes de la population se distinguent nettement et se côtoient sans se pénétrer, se recommandait des vues qui avaient toujours guidé le gouvernement depuis la création des Chambres de commerce. Le trafic avec l'étranger, celui surtout qui se faisait par mer, était considéré comme très supérieur aux autres, seul capable de former des négociants
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