Titre : Recueil des publications de la Société havraise d'études diverses
Auteur : Société havraise d'études diverses. Auteur du texte
Éditeur : Impr. Lepelletier (Hâvre)
Éditeur : Société havraise d'études diversesSociété havraise d'études diverses (Le Havre)
Date d'édition : 1898-01-01
Contributeur : Michaud, Charles (secrétaire de la Société havraise d'études diverses). Rédacteur
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849663k
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 37174 Nombre total de vues : 37174
Description : 01 janvier 1898 01 janvier 1898
Description : 1898/01/01 (A65)-1898/03/31. 1898/01/01 (A65)-1898/03/31.
Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie
Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5749962s
Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-157961
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
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■— 74 — • .
un règlement d'administration publique déterminera les conditions de
leur création et de leur fonctionnement. ,
Lès frais de toute nature résultant de la surveillance seront couverts
au moyen de contributions proportionnelles au montant!des réserves
et fixés annuellement, pour chaque Compagnie ou association, par ar-
rêté du Ministre du Commerce, i
ART. 28. }. " . :
Le versement du capital représentatif dès pensions allouées en
vertu de là présente loi ne peut être exigé des débiteurs.
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois, pour-
ront verser le capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale
des retraites qui établira à cet effet, dans les six^ois de la promul-
gation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des
viçti|nes d'accidents et de leurs ayants droit.
Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement,
soit par décès, liquidation judiciaire Ou faillite, soit par cession d'éta-
blissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient
exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale dés retraités.
Ce capital sera déterminé âù jour de son exigibilité d'après le tarif visé
au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être
exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui
seront à déterminer par uni règlement d'administration publique.
TITRE V
Dispositions générales.
ART. 29.
Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations,
jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution
de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité dé l'enregistrement.
Dans les six mois de la promulgation de la présenté loi, un décret
déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur
assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, cer-
tificats!, significations, jugements, envois de lettres recommandées,
extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes
nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de
transport auprès des victimes et d'enquête sur place.
ART. 30.
Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit.
un règlement d'administration publique déterminera les conditions de
leur création et de leur fonctionnement. ,
Lès frais de toute nature résultant de la surveillance seront couverts
au moyen de contributions proportionnelles au montant!des réserves
et fixés annuellement, pour chaque Compagnie ou association, par ar-
rêté du Ministre du Commerce, i
ART. 28. }. " . :
Le versement du capital représentatif dès pensions allouées en
vertu de là présente loi ne peut être exigé des débiteurs.
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois, pour-
ront verser le capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale
des retraites qui établira à cet effet, dans les six^ois de la promul-
gation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des
viçti|nes d'accidents et de leurs ayants droit.
Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement,
soit par décès, liquidation judiciaire Ou faillite, soit par cession d'éta-
blissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient
exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale dés retraités.
Ce capital sera déterminé âù jour de son exigibilité d'après le tarif visé
au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être
exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui
seront à déterminer par uni règlement d'administration publique.
TITRE V
Dispositions générales.
ART. 29.
Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations,
jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution
de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité dé l'enregistrement.
Dans les six mois de la promulgation de la présenté loi, un décret
déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur
assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, cer-
tificats!, significations, jugements, envois de lettres recommandées,
extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes
nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de
transport auprès des victimes et d'enquête sur place.
ART. 30.
Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit.
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