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Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

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Presse et revues

480 pages

Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)

Date d'édition : 1899-03-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849239m

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 46942 Nombre total de vues : 46942

Description : 01 mars 1899 01 mars 1899

Description : 1899/03/01 (T45)-1899/12/31. 1899/03/01 (T45)-1899/12/31.

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Description : Collection numérique : Le port et son organisation Collection numérique : Le port et son organisation

Description : Collection numérique : Commerce portuaire Collection numérique : Commerce portuaire

Description : Collection numérique : Vie maritime Collection numérique : Vie maritime

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k56884119

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1883

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 10/11/2009

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 109
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 65
  - Abandon du navire et du fret; - Salaires de l'équipage; - Rôle signé par l'armateur; - Obligations personnelles; - Frais de maladie II.
    .......... Page(s) .......... 65
  - Abandon du navire et du fret; - Navire coulé dans un chenal; - Cargaison à bord; - Frais d'enlèvement: - Abandon envers l'Etat II.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Abordage; - Capitaine: - Acquittement devant le tribunal maritime commercial; - Chose jugée; - Juridiction civile; - Action en dommages-intérêts: - Quasi-délit II.
    .......... Page(s) .......... 42
  - Assurance sur corps; - Certificat de cote au Veritas; - Présomption de bon état; - Fortune de mer; - Vice propre; - Expertise à la requête du capitaine; - Rapport de mer; - Expertise contraire des assureurs II.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Avaries grosses; - Jet à la mer; - Petit cabotage; - Marchandises chargées sur le pont; - Loi française; - Règles d'York et d'Anvers; - Connaissements; - Clauses inapplicables à la navigation de port français à port français II.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Avaries grosses; - Avaries particulières: - Echouement fortuit: - Frais d'allègement et de renflouement; - Péril non imminent; - Compromis II.
    .......... Page(s) .......... 72
  - Compétence commerciale; - Compétence exceptionnelle de l'article 420 du Code de procédure civile; - Contrats commerciaux; - Négociation de lettres de change II.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Compétence commerciale; - Facture; - Indication du lieu de paiement; - Vente; - Contestation; - Preuve; - Pouvoirs des tribunaux; - Instruction sur la compétence II.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Connaissement; - Délivrance des marchandises à un tiers non porteur du connaissement; - Faute; - Responsabilité du capitaine et des armateurs; - Délivrance à la Douane; - Délivrance sur simple facture II.
    .......... Page(s) .......... 68
  - Conseil de Prudhommes; - Ouvriers; - Travail à l'heure; - Délai de congé; - Paiement par semaine; - Usages du Havre; - Abandon du travail; - Dommages-intérêts II.
    .......... Page(s) .......... 62
  - Fret; - Affrètement; - Fret convenu sur le poids; - Quantité portée au connaissement; - Clause: Poids inconnu; - Règlement du fret sur le poids d'embarquement II.
    .......... Page(s) .......... 78
  - Jours de planche; - Encombrement du port; - Force majeure; - Charte-partie; - Chargement à prendre au tour comme d'usage II.
    .......... Page(s) .......... 51
  - Jours de planche et de surestaries; - Interruption; - Force majeure; - Insurrection II.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Surestaries; - Accessoires du fret; - Prescription; - Point de départ; - Fin du déchargement: Réception du fret; - Absence de réserves; - Demande postérieure de surestaries; - Non recevabilité II.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Transports maritimes; - Commissionnaires intermédiaires; - Délivrance à un tiers non porteur du connaissement; - Responsabilité du premier transporteur II.
    .......... Page(s) .......... 68
  - Vente; - Différence de qualité; - Réfaction; - Expertise; - Frais judiciaires et de magasinage: - Partage II.
    .......... Page(s) .......... 35
  - Vente à livrer: - Livraison sur périodes déterminées: - Défaut de rerement; - Mise en demeure; - Correspondance; - Résiliation aux torts de l'acheteur; - Dommages-intérêts II.
    .......... Page(s) .......... 35
  - Vente à livrer; - Livraisons mensuelles; - Retard de prise de livraison par l'acheteur; - Demande de livraison de la totalité; - Non recevabilité II.
    .......... Page(s) .......... 35
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1899
- 1° TABLE chronologique des Arrêts et Jugements;
- 2° TABLE alphabétique des NOMS des parties entre lesquelles il y a décision;
- 3° TABLE alphabétique des MATIERES sur lesquelles il y a jugement ou arrêt.
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS RAPPORTES DANS CE VOLUME
  - N.-B. - Le premier chiffre après la date indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages. Les dates non suivies de désignation de Cour ou de Tribunal, se rapportent aux jugements du Tribunal de commerce du Havre.
  - Année 1896
  - Année 1897
  - Année 1898
  - Année 1899
TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
- N.-B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
- A
  .......... Page(s) .......... 209
  - Ambaud frères C. Assureurs I.
    .......... Page(s) .......... 209
  - O. Ameline C Sassot frères et Waller frères I.
    .......... Page(s) .......... 86
  - André C. Tamburini II.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Ardillot C. Bouchet II.
    .......... Page(s) .......... 102
  - A. Artaud C. Assureurs II.
  - Assureurs C. Ambaud frères I.
    .......... Page(s) .......... 209
  - Assureurs C. Artaud II.
  - Assureurs C. Beer frères II.
    .......... Page(s) .......... 195
  - Assureurs C. Bré II.
  - Assureurs C. Ce des Chargeurs Réunis I
    .......... Page(s) .......... 230
  - Assureurs C. Ce Nantaise II.
    .......... Page(s) .......... 149
  - Assureurs C. Gustave Gautier I.
    .......... Page(s) .......... 116
  - Autenheimer C. Frank Rauch et C° I.
    .......... Page(s) .......... 243
- B
  - Baldy C. Ch. Joly I.
  - Banco Italiano C. M. I.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Veuve Barbey C. E. Baume I.
    .......... Page(s) .......... 77
  - Capitaine Bargilliat et Compagnie Générale Transatlantique C. E. Raoul Duval et C ^e I.
  - Bates and Son et Compagnie Cunard C. Réclamateurs I.
    .......... Page(s) .......... 138
  - Bauche et Lecomte C. Jurquet II.
    .......... Page(s) .......... 35
  - E. Baume C. Veuve Barbet I.
    .......... Page(s) .......... 77
  - Berger C. Liquidateur Winterburger I.
  - Epoux Bernard C. Compagnie Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 132
  - Berr fréres C. Assureurs II.
    .......... Page(s) .......... 195
  - Berrizbeitia C. Lelièvre et Guillard I.
    .......... Page(s) .......... 250
  - Beynel et Tessier C. Velut I.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Billet C. Liquidateur judiciaire Verger I.
    .......... Page(s) .......... 177
  - G. Bossel et C^e C. Laurent I.
  - Bouchet C. Ardillot II.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Bré C. Assureurs II.
  - Bricard ès-qualités C. Raboisson II.
    .......... Page(s) .......... 62
- C
  - Félix Cahen et C° C. Chambre Syndicale des Commerçants réunis et joints I.
  - Caillot et Saint-Pierre et Capitaine Provitola C. Ministre des travaux publics II.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Castaner C. Juglar II
  - Caussy et C^e C. Comptoir national de navigation II.
    .......... Page(s) .......... 188
  - Veuve Cavelier C. Demoiselle Leforsonney I
    .......... Page(s) .......... 190
  - Cezera C. Defrêne I.
    .......... Page(s) .......... 216
  - Dito C Lesteven I.
    .......... Page(s) .......... 219
  - Chambre Syndicale des Commerçants réunis et joints C. F. Cahen et C^e I.
  - H Chegaray C. Sourdeau I.
    .......... Page(s) .......... 225
  - Chevalier C. Danouville II.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Colombet C. Isidore Colombet II.
    .......... Page(s) .......... 92
  - C^e P. Cesari C. Fraissinet et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 191
  - C^e des Chargeurs Réunio C. de Varenne I.
  - Dito C. du Pasquier et C^e I.
  - Dito C. Assureurs I.
    .......... Page(s) .......... 230
  - Ce des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris C. Langstaff Ehrenberg et Pollak I.
    .......... Page(s) .......... 187
  - C^e des Chemins de fer de l'Ouest C. Legoff I.
    .......... Page(s) .......... 71
  - Dito C. Gosselin II.
    .......... Page(s) .......... 171
  - C^e Cunard et Capitaine Guénica C. Dreyfus et Ce I.
    .......... Page(s) .......... 220
  - C^e Equateur et Atlantique et autres C. Ch Simon II.
    .......... Page(s) .......... 104
  - C^e Française d'Assurances Maritimes C Guillou II.
    .......... Page(s) .......... 129
  - C^e Française du Kong C. E. Raoul Duval et C^e et Georges Masurier et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 235
  - C^e Hambourgeoise Américaine C. Laendler II.
    .......... Page(s) .......... 68
  - C^e Nantaise C. Assureurs II.
    .......... Page(s) .......... 149
  - C^e Powel Duffryn C. Patureau II.
    .......... Page(s) .......... 153
  - C^e Transatlantique C. Guérard frères II.
    .......... Page(s) .......... 176
  - C^e Transatlantique et Goldschmidt C. Worms et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 39
  - C° Transatlantique C. époux Bernard II.
    .......... Page(s) .......... 133
  - C^e Transatlantique C. Perrusset II.
    .......... Page(s) .......... 94
  - Comptoir d'Escompte C. liquidation Kollbrunner et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 105
  - Comptoir National de Navigation C. Caussy et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 188
  - Veuve Comtesse C. La Provinciale II.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Cottard C. Lecluyse I.
    .......... Page(s) .......... 67
  - Coudert père et Fils C. Le Vigoureux I.
  - Faillite Courtignon C. Société Générale II.
    .......... Page(s) .......... 116
  - Couvert et de Goer C. Guillout I.
    .......... Page(s) .......... 246
  - Crédit de la Marine C. Société de Transports II.
    .......... Page(s) .......... 81
  - Cressent C. Terrier et autres I.
    .......... Page(s) .......... 128
  - Cressent C. cap. Rosevear I.
    .......... Page(s) .......... 132
  - J.-M. Currie C. E. Raoul Duval et C^e I.
- D
  .......... Page(s) .......... 165
  - Damaye C. Capitaine Jones I.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Dito C. Guirta I.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Danou C. Société des receveurs de coton et Legrand I.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Danouville C Chevalier II.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Decreus et Ministre de la Marine C. Héritiers Hautin-Titard II.
    .......... Page(s) .......... 65
  - Defrêne C. Cézera I.
    .......... Page(s) .......... 216
  - Delavenna - Dalloz C. Compagnie de l'Ouest II
    .......... Page(s) .......... 172
  - Dreyfus neveu C. Gentilhomme et Goldstuck-Hainzé et Léon Dreyfus I.
  - Léon Dreyfus. Gentilhomme et Goldstuck-Hainzé C. Dreyfus neveu I.
  - Dito et Philbert Barrié Chalot et C^e C. Goldstuck Hainzé et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 101
  - Dito et C^e C Ch. Lavallard I.
    .......... Page(s) .......... 160
  - Dito C. Capitaine Guénica et C^e Cunard I.
    .......... Page(s) .......... 220
  - Héritiers Duboc C. Lemarchand II.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Dubosc C. Mazurier le jeune et fils I.
    .......... Page(s) .......... 122
  - Dito C. Dito I.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Duchemin et Ledentre c. Dame Neveu II.
    .......... Page(s) .......... 99
- E
  - Elder Dempster et C^e C. Société Cotonnière II.
  - Elias Sons et Muller C. Tordo et Capitaine Douet I.
    .......... Page(s) .......... 77
  - Etat français C. Génestal et Delzons I.
    .......... Page(s) .......... 100
  - Dito C. Lechat, Philippe et Benoît II.
    .......... Page(s) .......... 180
- F
  .......... Page(s) .......... 183
  - Fabre C Moure II.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Fafournoux C. Mignot II.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Farges C Tremblay I.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Fortin C. Leroux II.
    .......... Page(s) .......... 83
  - Fraissinet et C^e C. C^e P. Cesari II.
    .......... Page(s) .......... 191
- G
  .......... Page(s) .......... 137
  - Gauguet et Redou C. Hanin frères II.
    .......... Page(s) .......... 137
  - Gustave Gautier C. Assureurs I.
    .......... Page(s) .......... 116
  - Génestal et fils C. Rizeries françaises I.
  - Dito C. Etat français I.
    .......... Page(s) .......... 109
  - Dito et la Fédérale de Zurich C. Lerat aîné I.
    .......... Page(s) .......... 255
  - Dito et H. Collet C. capitaine Legget I.
    .......... Page(s) .......... 260
  - Gentilhomme, Goldstuck Hainzé et Léon Dreyfus C. Dreyfus neveu I.
  - Girod C Ridez Lenglart II.
    .......... Page(s) .......... 185
  - Goazempis C. Jacquemin et fils et capitaine Rubatto I.
  - Goldschmidt et C^e Transatlantique C. Worms et Ce II.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Goldstuck, Hainzé, Léon Dreyfus et Gentilhom C. Dreyfus neveu I.
  - Dito C. Philbert, Barrié, Chalot et C^e et Léon Dreyfus I.
    .......... Page(s) .......... 101
  - Gosselin C. Compagnie de l'Ouest II.
    .......... Page(s) .......... 171
  - Cap. Gradulich C. Magnan Cousins et autres II.
  - Grosos et Compagnie Havraise Péninsulaire C. Verdeau et C^e et cap Babin II.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Cap. Guénica et Compagnie Cunard C. Dreyfus et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 220
  - Guérard frères C. Compagnie Transatlantique II
    .......... Page(s) .......... 176
  - Guillou C. Compagnie française d'Assurances maritimes II.
    .......... Page(s) .......... 129
  - Guillout C. Couvert et de Goer I.
    .......... Page(s) .......... 246
  - Guirfa C Damaye I.
    .......... Page(s) .......... 168
- H
  - Habert C. Van Gaver II.
  - Hanin frères C. Gauguet et Redou II.
    .......... Page(s) .......... 137
  - Héritiers Hautin-Titard C. Decreus et Ministre de la Marine II.
    .......... Page(s) .......... 65
  - Holman and Sons C. Roy et Lebreton II.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Hugues Jones et C^e C. Messageries Maritimes II.
    .......... Page(s) .......... 54
- J
  - Jacquemin et Fils et capitaine Rubatto C. Goazempis I.
  - Jamet C. Leloarer I.
  - Ch. Joly C. Baldy I.
  - Capitaine Jones C. Damaye I.
    .......... Page(s) .......... 185
  - Juglar C. Castaner II.
  - Jurquet C. Bauche et Lecomte II,
    .......... Page(s) .......... 35
- K
  .......... Page(s) .......... 205
  - Liquidation judiciaire Kollbrunner et C° C. Comptoir d'Escompte I.
    .......... Page(s) .......... 205
  - Dito C. Motte frères I.
    .......... Page(s) .......... 196
  - Dito C. Société Générale I.
    .......... Page(s) .......... 201
- L
  .......... Page(s) .......... 142
  - Lablat et Darrière C. Société Générale II.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Lacoste C. Leborgne et Ce II.
    .......... Page(s) .......... 135
  - Laendler C. C^e Hambourgeoise Américaine II.
    .......... Page(s) .......... 68
  - Langstaft Ehrenberg et Pollak C. C° des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris I.
    .......... Page(s) .......... 187
  - La Provinciale C. Veuve Comtesse II.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Larrive C. Videau II.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Laurent C. G. Bossel et C° I.
  - Ch. Lavallard C. L. Dreyfus et Ce I.
    .......... Page(s) .......... 160
  - Leborgne et C^e C. Lacoste II.
    .......... Page(s) .......... 135
  - Lechat Philippe et Benoit C. l'Etat II.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Lecluyse C Cottard I.
    .......... Page(s) .......... 67
  - Leroux C. Fortin II.
    .......... Page(s) .......... 83
  - Demoiselle Leforsonney C. Veuve Cavelier I.
    .......... Page(s) .......... 190
  - Capitaine Degge C. Génestal et fils et H. Collet I.
    .......... Page(s) .......... 260
  - Legoff C. Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest I.
    .......... Page(s) .......... 71
  - Lelièvre et Guillard C. Berrizbeitia I.
    .......... Page(s) .......... 249
  - Leloarer C Jamet I.
  - Lemarchand C héritiers Duboc II.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Capitaine Lemoine C. Lenoble et Ce II.
  - Lemoine C. Société des Bateaux Hôpitaux II.
    .......... Page(s) .......... 167
  - Lenoble et C^e C. Capitaine Lemoine II.
  - A. Lepetit et C^e C. Morali II.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Lerat aîné C. Génestal et Fils et la Fédérale de Zurich I.
    .......... Page(s) .......... 255
  - Capitaine Leriche C. Peulvé II.
  - Lesourd et autres C. Société Navale de l'Ouest II.
    .......... Page(s) .......... 42
  - Lesteven C. Cezera I.
    .......... Page(s) .......... 219
  - Levigoureux C. Coudert père et fils I.
  - Lohden et C^e C. Société Anonyme des Papeteries Gouraud II.
    .......... Page(s) .......... 78
  - Lowestein et Meyer C. Mines de Pontgibaud II.
    .......... Page(s) .......... 161
- M
  - Magnan, Cousins et autres C. capitaine Gradulich II
  - Mante frères et Borelli C. Perdomo et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 158
  - Maigne, Ranzou C syndic Perret Daunaud II.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Martin C. Stocker II
  - Georges Mascrier et C°, E. Raoul-Duval et C^e C. C° française du Kong I.
    .......... Page(s) .......... 235
  - Mazurier le jeune et Fils C. Dubosc I.
    .......... Page(s) .......... 122
  - Dito C. Dito I.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Méling, Hoeren et Grosos C. Rose ès noms II.
    .......... Page(s) .......... 72
  - Messageries Maritimes C. Hugues Jones et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Mignot C. Fafournoux. II.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Mines de Pontgibaud C. Lowestein et Meyer II.
    .......... Page(s) .......... 161
  - Ministre des travaux publics C. Caillol et Saint-Pierre et capitaine Provitola II.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Morali C. A. Lepetit et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Motte frères C. liquidation judiciaire Kollbrunner et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 196
  - Moure C. Fabre II.
    .......... Page(s) .......... 183
- N
  .......... Page(s) .......... 99
  - Dame Neveu C. Duchemin et Ledentre II.
    .......... Page(s) .......... 99
- P
  - Du Pasquier et C^e C. Compagnie des Chargeurs Réunis I.
  - Patureau C. Compagnie Powell Duffryn II.
    .......... Page(s) .......... 153
  - Pelissier jeune et Rivet, et Crédit Lyonnais C. Vitale Pavia et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Perdonio et C^e C. Mante frères et Morelli II.
    .......... Page(s) .......... 158
  - Syndic Perret Daunaud C. Maigne Ranzou II.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Perrusset C. Compagnie Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 194
  - Peulvé C. cap. Leriche II.
  - Philbert Barrié Chalot et C^e, et Léon Dreyfus C. Goldstuck - Hainzé et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 101
  - Pichenot-Bizouard C. Scharlach I.
    .......... Page(s) .......... 184
- R
  .......... Page(s) .......... 62
  - A. Raboisson C. Bricard ès-qualitès II.
    .......... Page(s) .......... 62
  - E. Raoul-Duval et C^e C. J.-M. Currie I.
  - Dito C. C^e Générale Transatlantique et Capitaine Bargilliat I.
    .......... Page(s) .......... 94
  - Dito, Georges Mascrier et C^e C. C^e Française du Kong I.
    .......... Page(s) .......... 235
  - Franz Rauch et C^e C. Autenheimer I.
    .......... Page(s) .......... 243
  - Réclamateurs C. Bates and Son et C° Cunard I.
    .......... Page(s) .......... 138
  - Réclamateurs C. Turnbull Scott et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 252
  - Reyre frères et C^e C. Société Navale de l'Ouest I.
    .......... Page(s) .......... 239
  - Rizeries Françaises C. Génestal et fils I.
  - Rose ès-noms C. Méling, Hoeren et Grosos II.
    .......... Page(s) .......... 72
  - Capitaine Rosevear C. Crescent I.
    .......... Page(s) .......... 132
  - Roy et Lebreton C. Holman and sons II.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Capitaine Rubatto et Jacquemin et Fils C. Goazempis I.
- S
  .......... Page(s) .......... 86
  - Sassot frères et Waller frères C. O. Ameline I.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Scharlach C. Pichenot-Bizouard I.
    .......... Page(s) .......... 184
  - Capitaine Schroeder C. Tinel I.
  - Ch. Simon C. C^esEquateur et Atlantique et autres II
    .......... Page(s) .......... 104
  - Société Anonyme des Papeteries Gouraud C. Lohden et C^e II.
    .......... Page(s) .......... 78
  - Société Cotonnière C. Elder Dempster et C^e II.
  - Société de Transports C. Crédit de la Marine II.
    .......... Page(s) .......... 81
  - Société des Aciéries et Axtlos C Stevenson II.
    .......... Page(s) .......... 51
  - Société des Bateaux-Hôpitaux G. Lemoine II.
    .......... Page(s) .......... 167
  - Société des Receveurs de Coton et Legrand C. Danou I.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Société générale C. faillite Courtignon II.
    .......... Page(s) .......... 116
  - Société générale C. Delavenna-Dalloz II
    .......... Page(s) .......... 172
  - Société générale C. liquidation judiciaire Kollbrunner et C^e I.
    .......... Page(s) .......... 201
  - Société générale C. Lablat et Darrière II.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Société Navale de l'Ouest C. MM. Lesourd et autres II
    .......... Page(s) .......... 42
  - Société Navale de l'Ouest C. Reyre fréres I.
    .......... Page(s) .......... 239
  - Sourdeau C. H. Chegaray I.
    .......... Page(s) .......... 225
  - Stévenson C. Société des Aciéries et Axtlos II
    .......... Page(s) .......... 51
  - Stocker C. Martin II.
- T
  .......... Page(s) .......... 165
  - Tamburini C. André II.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Terrier et autres C. Crescent I.
    .......... Page(s) .......... 128
  - Tinel C. cap. Schroeder I.
  - Tordo et capitaine Douet C. Elias sons et Muller I.
    .......... Page(s) .......... 77
  - Tremblay C. Farges I.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Turnbull Scott et C^e C. Réclamateurs I.
    .......... Page(s) .......... 252
- V
  - Van Gaver C. Habert II.
  - De Varenne C C° des Chargeurs Réunis I.
  - Velut C. Beynel et Tessier I.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Verdeau et C^e et Capitaine Babin C. Grosos et C^e Havraise Péninsulaire II.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Liquidation judiciaire Verger C. Billet I.
    .......... Page(s) .......... 177
  - Videau C. Larrive II.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Vitale Pavia et C° C. Pélissier jeune et Rivet et Crédit Lyonnais I.
    .......... Page(s) .......... 172
- W
  .......... Page(s) .......... 86
  - Waller fréres et Sassot frères C. O. Ameline I.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Liquidateur Winterburger C. Bénard I.
  - Worms et C° C. Goldschmidt et C^e Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 39
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
- N. B. - Le premier chiffre placé après la date des jugements ou arrêts, indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
- A
  - Abandon du navire et du fret I. Armateur. - V. ce mot et 5, 9 et 10.
  - Abandon du navire et du fret 2. Assurance. - V. 6.
  - Abandon du navire et du fret 3. Avances de fret. - V. 6.
  - Abandon du navire et du fret 4. Frais de maladie. - V. 7.
  - Abandon du navire et du fret 5. Fret brut. - Armateur. - Frais et dépenses pour l'expédition. (Havre, 23 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 109
  - Abandon du navire et du fret 6. Fret. - Avances de fret. - Avances acquises à tout événement, - Assurance. - Perte du navire au départ. (Havre, 23 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 109
  - Abandon du navire et du fret 7. Gens de mer. - Maladie en cours de voyage. - Frais de traitement. (Saint-Nazaire, 12 novembre 1897, II,
    .......... Page(s) .......... 65
  - Abandon du navire et du fret 8. Navire coulé dans un chenal. - Cargaison à bord. (Conseil d'Etat, 26 février 1897, II,
    .......... Page(s) .......... 46
  - Abandon du navire et du fret 9. Salaires de l'équipage. - Signature du rôle par l'armateur. - Obligation personnelle. (Saint-Nazaire, 12 novembre 1897, II,
    .......... Page(s) .......... 65
  - Abandon du navire et du fret 10. Salaires de l'équipage. - Engagement dans le lieu de la demeure de l'armateur. - Obligation personnelle. (Saint-Nazaire, 2 novembre 1897, II,
    .......... Page(s) .......... 65
  - Abordage maritime 1. Armateurs. - Recours contre le capitaine. - V. Armateur et 16.
  - Abordage maritime 2. Avaries. - Responsabilité. - V. 3, 6, 7, 8, 14 et 23.
  - Abordage maritime 3. Barque à voiles. - Entrée et sortie du port. - Abordage par un navire à vapeur. - Faute. - Passage encombré. - Responsabilité. (Havre, 7 novembre 1898, I.
  - Abordage maritime 4. Barque de plaisance. - Avaries. - Dommages-intérêts. - V. 7.
  - Abordage maritime 5. Cas fortuit. - V. 19.
  - Abordage maritime 6. Chômage. - Indemnité. - Charge du navire abordeur. (Havre, 7 décembre 1898, I,
  - Abordage maritime 7. Chômage. - Indemnité. - Barque de plaisance. (Havre, 7 novembre 1898, I,
  - Abordage maritime 8. Chômage. Indemnité due pendant le temps des réparations. - Base. - Fixation. (Havre, 12 juillet 1898, I,
  - Abordage maritime 9. Chose jugée. - Acquittement par le tribunal commercial maritime. - Action civile en dommages-intérêts. - Recevabilité. - V. 28 et Chose jugée.
  - Abordage maritime 10. Compétence. - Action contre l'Etat. - Incompétence des tribunaux ordinaires.(Nantes, 7 juin 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 180
  - Abordage maritime 11. Entrée et sortie du port du Havre. - Navire à vapeur. - Obligation de tenir sa droite. - Ouverture du port. (Havre, 7 décembre 1898, I,
  - Abordage maritime 12. Entrée et sortie d'un port. - Navire à vapeur. - Bateau à voiles. - V. 11 et Port du Havre.
  - Abordage maritime 13. Etat (action contre l'). - V. 10.
  - Abordage maritime 14. Fautes communes des deux capitaines. - Dommages à supporter par moitié. (Havre, 27 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 132
  - Abordage maritime 15. Faute délictueuse du capitaine. - V. 17.
  - Abordage maritime 16. Faute du capitaine. - Condamnations obtenues contre l'armateur. - Recours contre le capitaine. (Havre, 26 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 128
  - Abordage maritime 17. Faute du capitaine. - Dommages aux personnes. - Passager. - Action en responsabilité. - Prescription de trois ans. - Faute délictueuse. (Rennes, 10 avril 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 132
  - Abordage maritime 18. Fautes du capitaine. - Tribunal commercial maritime. - Acquittement. - V. 28 et chose jugée.
  - Abordage maritime 19. Navire mouillé. - Navire en marche. - Faute. - Présomption. - Cas fortuit. - Preuve. (Seine, 18 août 1897, II,
    .......... Page(s) .......... 167
  - Abordage maritime 20. Navire de l'Etat. - Action pour abordage. - Compétence. - V. 10.
  - Abordage maritime 21. Navire de pêche. - Indemnité due. - Surestaries. - Indemnité de chômage. (Havre, 27 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 132
  - Abordage maritime 22. Navire en marche. - V. 19.
  - Abordage maritime 23. Navire évoluant dans un port. - Navire placé dans une position dangereuse. - Refus de se déplacer. - Responsabilité des avaries. (Havre, 12 juillet 1898, I,
  - Abordage maritime 24. Obligation de tenir sa droite. - V 2.
  - Abordage maritime 25. Port du Havre. - Entrée et sortie du port. - V. 2 et Port du Havre.
  - Abordage maritime 26. Prescription. - Blessures aux personnes. - Action en dommages-intérêts. - V. 17.
  - Abordage maritime 27. Tribunal commercial maritime. - Criminel. - Civil. - Chose jugée. - V. 28 et Chose jugée.
  - Abordage maritime 28. Tribunal commercial maritime. - Acquittement. - Influence du criminel sur le civil. - Absence de chose jugée. - Quasi délit. - Action civile en dommages-intérêts. (Cassation, 30 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 81
  - Affrètement. - V. Connaissement et Fret.
  - Affrètement. 1. Fret convenu sur le poids. - Poids du connaissement. - Poids moindre au débarquement. - Règlement du fret sur le poids du connaissement. - Clause: "Poids inconnu". (Nantes, 5 mars 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 78
  - Affrètement. 2. Poids du connaissement. - V. 1.
  - Affrètement. 3. Règlement du fret sur le poids du connaissement. - V. 1.
  - Agent 1. Vente. - Inexécution par le vendeur. - Non-responsabilité de l'agent. (Havre, 14 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 172
  - Agent 2. Vente. - Agent. - Faute. - Qualité - Responsabilité conditionnelle. (Havre, 14 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 172
  - Agent 3. Vente. - Marchandises facturées et tirages effectués par l'agent. - Remboursement. - Gage sur les marchandises. - Privilèges. - Saisie-arrêt inopposable à l'agent. (Havre, 14 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 172
  - Armateur. - V. Abandon du navire et du fret - Abordage maritime. - Assurances maritimes. - Avaries. - Capitaine.
  - Armateur. 1. Assistance maritime. - V. ce mot et 11.
  - Armateur. 2. Assureurs. - Assurances maritimes. - V. Assurances maritimes.
  - Armateur. 3. Avaries causées par les rats. - V. Capitaine.
  - Armateur. 4. Avaries aux engins d'un port. - Grues hydrauliques. - Interruption des déchargements. - Dommages-intérêts. - V. Capitaine.
  - Armateur. 5. Chats à bord. - V. Capitaine.
  - Armateur. 6. Connaissements. - Clauses de non-responsabilité. - Avaries aux marchandises. - Défectuosités des engins du navire. - Responsabilité personnelle. (Cassation, 9 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 189
  - Armateur. 7. Connaissement. - Clause de non-responsabilité des fautes du capitaine dans la direction ou la navigation. - Fautes commerciales. - Responsabilité. (Rouen, 18 août 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 118
  - Armateur. 8. Déficit sur une partie des marchandises. - Remboursement. - Offre de marchandises similaires. - Non-recevabilité. - V. Capitaine.
  - Armateur. 9. Délivrance des marchandises à un tiers non porteur des connaissements. - V. Connaissement.
  - Armateur. 10. Fautes commerciales du capitaine. - V. 7.
  - Armateur. 11. Navire relâché en état d'avaries dans un port étranger. - Réparations non possibles dans ce port. - Convoyage et remorquage au port de destination par un navire appartenant au même armateur. - Frais et indemnités réclamés aux assureurs et aux chargeurs du navire avarié. - Indemnité d'assistance. - Prix demandé par un armateur étranger. (Havre, 20 septembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 230
  - Armateur. 12. Responsabilité des fautes du capitaine. - V. 6, 7 et Connaissement.
  - Armateur. 13. Salaires de l'équipage. - Frais de maladie. - Signature du rôle par l'armateur. - Obligations personnelles. - V. Abandon du navire et du fret.
  - Arrimage 1. Avaries. - V. 3.
  - Arrimage 2. Capitaine. - Responsasabilité. - V. 3.
  - Arrimage 3. Chargement de vins. - Arrimage réglementaire sur quatre plans - Arrimage en cinq plans - Avaries. - Responsabilité du capitaine. - (Havre. 9 décembre 1898, I,
  - Arrimage 4. Vice d'arrimage. - V. 3.
  - Assurance maritime. - V. Assurance sur corps. Assurance sur facultés.
  - Assurance maritime. 1. Assurance pour compte. - Réassurance. - (Rouen, 4 janvier 1899, II.
    .......... Page(s) .......... 104
  - Assurance maritime. 2. Assurance pour compte. - Réassurance. - Désignation du réassuré sous son nom personnel. - Réticence. - Groupe que le réassure représente. - Qualité connue. - (Rouen, 4 janvier, 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 104
  - Assurance maritime. 3. Prescription de cinq ans. Réassurance. - Fraudes du réassuré. - Répétition de l'indû. - Dommages-intérêts. - (Cassation, 8 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 129
  - Assurance maritime. 4. Réticence. - V. 2.
  - Assurance sur corps 1. Assurance après le départ du navire. - Défaut de nouvelles. - Présomption que la perte est arrivée dans le cours des risques. - Délaissement. Réticence. - Navire sorti peu de temps avant une tempête. - Défaut de déclaration aux assureurs. - (Rouen, 13 janvier 1897, II,
  - Assurance sur corps 2. Avaries. - Etat estimatif. - Réparations. - Coût supérieur au devis. - Compte arrêté et approuvé par l'agent des assureurs. - Réserves de leurs droits. - (Havre, 7 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 116
  - Assurance sur corps 3 Avaries particulières à la charge des assureurs. - Réparations. - Remise du navire en état identique ou équivalent. - Remise en état de navigabilité. - Dépréciation vénale et commerciale. - (Marseille, 27 mars 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 149
  - Assurance sur corps 4. Certificat de cote au Veritas. - Présomption de bon état. - Voie d'eau. - Fortune de mer. - Vice-propre. - Expertise à la requête du capitaine. - Rapport de mer. - Expertise contraire des assureurs. - (Aix, 8 juin 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 47
  - Assurance sur corps 4 bis. Certificat de visite. - Cote au Véritas. - Présomption de bon état. - Vice propre. - Voie d'eau. - Expertise contradictoire. - Fortune de mer. (Aix, 8 juin 1898, II,
  - Assurance sur corps 5. Défaut de déclaration aux assureurs. - V. 1.
  - Assurance sur corps 6. Délaissement. - V. 1.
  - Assurance sur corps 7. Dépréciation vénale et commerciale. - V. 3.
  - Assurance sur corps 8. Expertises. - V. 4 et 11.
  - Assurance sur corps 9. Expertise contradictoire. - V. 10 et Avaries grosses.
  - Assurance sur corps 10. Expertise. - Requête du capitaine. - Expertise pour les assureurs. - Contradiction. - Rejet de la dernière.
  - Assurance sur corps 11. Présomption que la perte du navire est arrivée dans le cours des risques. - V. 1.
  - Assurance sur corps 12. Rapport de mer. - V. 4
  - Assurance sur corps 13. Réserves de leurs droits par les assureurs ou leur agent. - V. 2.
  - Assurance sur corps 14. Réticence. - V 4.
  - Assurances sur facultés 1. Faculté d'escale et de transbordement. - Chargement dans un autre port que celui indiqué. - Application irrégulière (Alger, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 195
  - Assurances sur facultés 2. Police flottante. - Chargement sur des vapeurs réguliers et dans un port déterminé. - Chargement sur un navire n appartenant pas à une ligne régulière. - Application irrégulière. - Sinistre. - Assureurs non responsables. (Alger, 11, janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 195
  - Assurances sur facultés 3. Police flottante. - Chargement sur des vapeurs réguliers et dans un port déterminé. - Application irrégulière. - Sinistre. - Assureurs non responsables. (Alger, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 195
  - Avaries. - V. Fins de non-recevoir
  - Avaries grosses. - V. Fins de non-recevoir
  - Avaries grosses. 1. Avaries peu importantes. - Déduction. (Havre, 7 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 116
  - Avaries grosses. 2 Certificat de visite. - V. 9. t Assurance sur corps.
  - Avaries grosses. 3. Compromis. - Règlement des avaries. - Renflouement du navire. - Avaries grosses. (Rouen, 7 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 72
  - Avaries grosses. 4. Echouement fortuit. - Frais de renflouement. Frais d'allégement. - Péril non imminent. - Avaries particulières. (Rouen, 7 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 72
  - Avaries grosses. 5. Expertise arrière du capitaine. - Inefficacité. - V. 6, 12 et Assurances sur corps.
  - Avaries grosses. 6. Expertise régulière contradictoire avec l'agent des assureurs. - Effets. - Expertise arrière du capitaine, (Havre, 4 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 209
  - Avaries grosses. 7. Jet à la mer. - Petit cabotage. - Marchandises chargées sur le pont. - Loi française. - Règles d'York et d'Anvers. - Connaissement. - Clauses inapplicables à la navigation de port français à port français. (Rouen, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 39
  - Avaries grosses. 8. Navigabilité (bon état de). - V. 9 et 11.
  - Avaries grosses. 9. Navire. - Certificat de visite. - Inscription au Veritas. - Bon état de navigabilité. - Présomption. - Preuve contraire. (Havre, 4 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 209
  - Avaries grosses. 10. Petit cabotage. - Marchandises chargées sur le pont. - Jet à la mer. - (Rouen, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 39
  - Avaries grosses. 11. Relâche. - Voie d'eau. - Avaries. - Mauvais temps. - Fortunes de mer. - Fatigues du navire. - Péril imminent. - Danger de continuer la route. - Délibération de l'équipage. - Bien et salut communs. - Bon état de navigabilité. - (Havre, 4 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 209
  - Avaries grosses. 12. Relâche. - Avaries. - Fortune de mer. - Expertise contradictoire. - V. 6.
  - Avaries grosses. 13. Voie d'eau. - V. 11.
- B
  .......... Page(s) .......... 201
  - Banquier 1 Connaissement. - Remise. - Dessaisissement. - Droit de privilège ou de gage. - Perte. - (Havre, 20 juin 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 201, 205
  - Banquier 2. Compte courant d'acceptations. - Traites documentaires. - Documents et marchandises affectés à la garantie du compte courant. - Indivisibilité. - (Havre, 20 juin 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 201, 205
- C
  .......... Page(s) .......... 156
  - Camionneur 1. Cotons. - Société des receveurs. - Pesage. - Surveillance. - Enlèvement après pesage. - Marques différentes. - Responsabilité. - (Havre, 5 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Camionneur 2. Enlèvement des quais et transport des balles de coton. - Marques différentes. - Faute non commise. - Enlèvement après pesage et séjour sur les quais. - Non-responsabilité. - (Havre, 5 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Capitaine. - V. Abordage, Armateur, Connaissement, Avaries.
  - Capitaine. 1. Abordage. - Faute du capitaine. - Condamnations obtenues contre l'armateur. - Recours contre l'armateur. - Recours contre le capitaine. - V. Abordage maritime.
  - Capitaine. 2. Abordage. - Faute du capitaine. - Faute délictueuse. - Dommages aux personnes. - Passager. - Prescription d'un an. Prescription de trois ans. - V. Abordage maritime.
  - Capitaine. 3. Action contre l'armateur. pour le payement des salaires des matelots. - Non recevabilité. - (Havre, 26 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 128
  - Capitaine. 3 bis. - Armateur. - Avaries. - Abordage. - Condamnation contre l'armateur. - Faute du capitaine. - Recours contre celui-ci. - V. Abordage.
  - Capitaine. 4. Arrimage. - Chargement de vins. - Restriction aux avaries provenant de l'arrimage sur cinq plans. - V. Arrimage.
  - Capitaine. 5. Avaries aux engins d'un port. - Grues hydrauliques. - Rupture des conduites. - Faute. - Interruption des travaux de déchargement des navires dans le port. - Dommages intérêts. - (Havre, 16 mai 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 165, 168
  - Capitaine. 5 bis. Avaries antérieures à l'embarquement. - V. Connaissement et 17.
  - Capitaine. 6. Avaries causées par les rats. - Chats à bord. (Marseille, 8 juin 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 194
  - Capitaine. 7. Chargement de bois. - Mélanges à l'embarquement et au débarquement. - Frais de classement. - Responsabilité. (Rouen, 18 août 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 118
  - Capitaine. 8. Chargement en cueillette. - Connaissement. - Date de départ non indiquée. - Prolongation de séjour au port de charge. - Défaut de protestation et de mise en demeure. - V. Chargement en cueillette.
  - Capitaine. 9. Chats à bord. - V. 7.
  - Capitaine. 10. Connaissement. - Avaries antérieures au chargement. - Absence de réserves. - Faute du capitaine. - Responsabilité. - Clause de non responsabilité des avaries antérieures. - V. Connaissement et 17.
  - Capitaine. 11. Consignataire du navire. - V. 19.
  - Capitaine. 12. Débarquement rapide. - Cotons. - Arrimage sur quai. - Incendie. - Responsabilité. (Havre, 28 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 138
  - Capitaine. 13. Débarquement rapide. - Cotons. - Débarquement de jour et de nuit. - Débarquement en dehors des heures réglementaires. - Usages du Havre. (Havre, 28 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 138
  - Capitaine. 14. Déficit sur une partie des marchandises. - Remboursement. - Offre de marchandises similaires. - Non recevabilité. (Rouen, 18 août 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 118
  - Capitaine. 15. Délivrance des marchandises à un tiers non porteur du connaissement. - Faute. - Capitaine et armateur. - Responsabilité. - Délivrance à la douane. - Délivrance sur simple facture. - V. Connaissement.
  - Capitaine. 16. Fautes commerciales. V. 20.
  - Capitaine. 17. Marchandises chargées en état d'avaries apparentes. - Absence de réserves sur le connaissement. - Responsabilité du capitaine et de l'armement. (Réunion, 4 mars 1898, II,
  - Capitaine. 18. Navire. - Echouement. - Retards dans le voyage. - Demande en dommages-intérêts. - V. Navire.
  - Capitaine. 19. Responsabilité (cessation de). - Consignataire de navire. - Marchandises pesées par les soins des représentants du navire. - Débarquement par le réclamateur. - Marchandises restées sur le quai aux risques et périls des réclamateurs. (Havre, 30 mai 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 187
  - Capitaine. 20. Responsabilité. - Armateur - Connaissement. - Clause de non-responsabilité des fautes du capitaine dans la direction ou la navigation. - Faute commerciale. - V. Connaissement.
  - Capitaine. 21. Usages du Havre. - V. 13.
  - Caution "judicatum solvi" 1. Allemand. - V. 2.
  - Caution "judicatum solvi" 2. Etranger demandeur ou appelant. - Allemand. - Matière commerciale. - Traité de Francfort. (Paris, 6 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 112
  - Chambre Syndicale 1. Industries diverses. - Personnalité civile. - Action en justice. - Rejet. - Non-recevabilité. (Havre, 17 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 171
  - Chambre Syndicale 2. Personnalité civile. - V. 2.
  - Chargement en cueillette 1. Avaries. - V. 3.
  - Chargement en cueillette 2. Chargement de grains. - V. 3.
  - Chargement en cueillette 3. Connaissement. - Date de départ non indiquée. - Prolongation de séjour au port de charge. - Défaut de protestation et de mise en demeure. - Chargement de grains - Avaries par fermentation. - (Havre, 4 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 220
  - Chargement en cueillette 4. Connaissement. - V. 3.
  - Chemins de fer 1. Avaries. - Perte partielle. - Protestation. - Défaut de signification. - Pourparlers. - Réclamation non recevable. (Cassation, 14 avril 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 171
  - Chemins de fer 2. Convention de Berne. - V. 4.
  - Chemins de fer 3. Faute grave du transporteur. - V. 4.
  - Chemins de fer 4. Transport de marchandises. - Convention de Berne. - Fins de non recevoir. - Fausse direction donnée à une expédition. - Faute grave. - Substitution d'un colis à un autre. - Similitude. - Dommage non apparent. (Havre, 18 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 71
  - Chèque 1. Provision. - Privilège. - Vente. - Tirage par le vendeur sur l'acheteur. - Refus de la marchandise. - Acceptation postérieure. - Droits du bénéficiaire ou escompteur du chèque sur le prix de la marchandise. (Havre, 17 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 101
  - Chèque 2. Vente. - V. ce mot et 1.
  - Chose jugée 1. Abordage. - Tribunal commercial maritime. - Acquittement. - Juridiction civile. - Action en dommages - intérêts. (Cassation, 30 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 42
  - Chose jugée 2. Criminel. - Civil. - Autorité de la chose jugée. - Effets. (Cassation, 30 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 42
  - Commissionnaire 1. Commissionnaire des vendeurs. - Expédition de la marchandise achetée par le vendeur. - Paiement du prix par le commissionnaire. - Remboursement par le commettant. - Opposition du commissionnaire sur la marchandise ou son prix. - Défaut de qualité et d'action. (Havre, 17 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 101
  - Commissionnaire 2. Comptes de réalisation. - Demande de justification par le commettant. - Règlements de comptes. - Fin de non-recevoir. - Article 341 du Code de procédure civile. - Inapplicabilité. (Havre, 17 octobre 1898, I,
  - Commissionnaire 3. - V. 5.
  - Commissionnaire 4 Opérations à terme sur marchandises aux conditions de la Caisse de liquidation. - Obligation de justifier d'une contrepartie. (Havre, 17 octobre 1898, I,
  - Commissionnaire 5. Place du Havre (opérations à faire sur la). - Réalisations sur une autre place. - Laisser pour compte. (Havre, 17 octobre 1898, I,
  - Compétence commerciale 1. Contrats commerciaux. - Négociations de lettres de change. (Cassation, 26 janvier 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 57
  - Compétence commerciale 2. Contrats commerciaux. - Louage de services. - Représentant de commerce. - Lieu de paiement. - Lieu du domicile du représentant. (Nantes, 21 décem-1898, II,
    .......... Page(s) .......... 145
  - Compétence commerciale 3. Facture. - Payement au domicile du vendeur. - Article 420 du Code de procédure civile. - Réception. - Absence de protestation et de réserves. (Cassation, 26 décembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Compétence commerciale 4. Lettre de confirmation. - V. 12.
  - Compétence commerciale 5. Navire de plaisance. - Opérations habituelles d'achat et de vente - Traité à forfait avec le capitaine pour conduire le navire vendu au port désigné pour la livraison. - Fournitures en cours de voyage. (Havre, 7 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Compétence commerciale 6. Navire de plaisance. - Vente. - Achat. - Tribunaux de commerce. - Incompétence. (Havre, 15 novembre 1898, I,
    .......... Page(s) .......... 79
  - Compétence commerciale 7. Représentant de commerce. - V. 2.
  - Compétence commerciale 8. Tribunaux de commerce. - Jugement. - Exécution. Astreinte. - Demande en payement. - Incompétence. (Paris, 8 juin 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 126
  - Compétence commerciale 9. Vente à livrer. - Attribution de compétence à un tribunal désigné. - Effets. - Revente. - Partie étrangère en cause. - Acheteur primitif. - Défaut de livraison. - Dernier acheteur. - Tribunal saisi. - Compétence. (Havre, 10 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Compétence commerciale 10. Vente. - Contestation. - Preuve. - Instruction sur la compétence. (Cassation, 26 décembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Compétence commerciale 11 Vente déniée. - Contestation sérieuse. - Article 420 du Code de procédure civile. (Havre, 15 novembre 1898, I,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Compétence commerciale 12. Vente par représentant. - Lettre de confirmation. - Facture. - Indication du lieu de payement au domicile du vendeur. - Réception sans protestation. - Tribunal du domicile du vendeur. (Havre, 5 décembre 1898, I,
  - Compte 1. Révision. - Production. - Articles. - Indication. (Cassation, 28 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 131
  - Concurrence déloyale 1. Cession du stock des marchandises dépendant d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire. - Ordonnance du juge-commissaire. - Conditions limitatives pour la revente. - Inobservation par l'acheteur. - Publicité de nature à introduire le public en erreur. - Qualité de liquidateur. - Introduction de marchandises étrangères. (Havre, 17 janvier 1899, I,
  - et Rouen, 8 novembre 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 202
  - Concurrence déloyale 2. Dénigrement des produits fabriqués dans une localité. - Action des fabricants. - Préjudice. - Dommages-intérêts. (Havre, 5 décembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 58
  - Concurrence déloyale 3. Préjudice. - Dommages-intérêts. - V. 2.
  - Connaissement. - V. Affrètement, Armateur, Capitaine, Transports maritimes.
  - Connaissement. 1. Armateur. - Faute. - Responsabilité. - V. 10, 12, 14, 17, 23.
  - Connaissement. 2. Avaries antérieures à l'embarquement. - Avaries apparentes. - Absence de réserves. - Responsabilité du capitaine à l'égard des réclamateurs. (Havre, 31 janvier 1894, I,
    .......... Page(s) .......... 99
  - Connaissement. 3. Avaries. - Réclamations à former dans des conditions et un délai déterminés. - Délivrance erronée des marchandises à destination. - Clause. - Inapplicabilité. (Cassation, 1^er février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 68
  - Connaissement. 4. Avaries antérieures au chargement. - Clause de non responsabilité. - Avaries apparentes. - Défaut de mention ou de réserves. - Responsabilité. (Havre, 31 janvier 1894, I,
    .......... Page(s) .......... 99
  - Connaissement. 5. Capitaine. - Faute. - Responsabilité. - V. 2, 4 7, 12, 13, 17.
  - Connaissement. 6. Chargement en cueillette. - Connaissement. - Date de départ non indiquée. - Prolongation de séjour au port de charge. - Défaut de protestation. - V. Chargement en cueillette.
  - Connaissement. 7. Clause autorisant à charger sur navires suivants. - Retards et risques à la charge de la marchandise. - Retards excessifs. - Faute. - Responsabilité du transporteur. - Dommages-intérêts. - Preuve. (Havre, 10 mai 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 239
  - Connaissement. 8. - Clause attributive de juridiction. - Validité. (Cassation, 18 juillet 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 191
  - Connaissement. 9. Clauses inapplicables à la navigation de port français à port français. - V. Avaries grosses.
  - Connaissement. 10. Clause limitant la responsabilité de l'armateur. - Perte ou retard. - Colis retrouvé. - Recherches non faites au port de destination. - Responsabilité de l'armateur. (Havre, 30 mars 1898, I,
  - Connaissement. 11. Clause de non-responsabilité. - Armateur. - Avaries aux marchandises. - Défectuosité des engins du navire. - Responsabilité personnelle. - V. Armateur.
  - Connaissement. 12. Clause "poids, qualité, contenu inconnus". - Présomption de non-responsabilité en faveur du capitaine et de l'armateur. - Marchandises en sacs. - Avaries intérieures. - Bon état apparent à l'embarquement. - Capitaine non responsable. (Havre, 7 novembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 255
  - Connaissement. 13. Clauses relatives au déchargement. - Réclamateurs tenus de prendre livraison dès que le navire sera prêt à décharger. - Capitaine autorisé dans tous les cas à mettre les marchandises à quai, les réclamateurs payant une somme fixée par tonneau. (Havre, 27 décembre 1898, I,
  - Connaissement. 14. Clause de non-responsabilité de l'armateur pour les fautes du capitaine dans la direction ou la navigation. - Faute commerciale. - V. Armateur.
  - Connaissement. 14 bis. Clause poids inconnu. - Poids du connaissement. - V. Affrètement.
  - Connaissement. 15. Consignataire de navire. - Consignataire substitué aux obligations de l'armateur. - Responsabilité. - V. Consignataire de navire.
  - Connaissement. 16. Date. - Foi due. (Havre, 7 novembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 255
  - Connaissement. 16 bis. - Débarquement aussitôt que le navire pourra livrer et suivant les usages du port. - Avis dans les journaux. - Mise en demeure. - Retard des réceptionnaires à se présenter. - Retards imputables à un seul. - Surestaries. - Responsabilité. (Marseille, 9 février 1898, II,
  - Connaissement. 17. Délivrance des marchandises à un tiers non-porteur des connaissements. - Délivrance sur simple facture. - Capitaine et armateurs. - Faute. - Responsabilité. - Délivrance à la douane. (Cassation, 1^erfévrier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 68
  - Connaissement. 18. Délivrance à la douane. - V. 17.
  - Connaissement. 19. Délivrance erronée des marchandises à destination. - V. 3 et 17.
  - Connaissement. 20. Délivrance sur simple facture. - V. 17.
  - Connaissement. 21. Fermentation. - V. 12.
  - Connaissement. 22. Fret. - Règlement du fret sur le poids du connaissement. - Clause "poids inconnu". - Poids du connaissement. - V. Affrètement.
  - Connaissement. 22 bis. Marchandises en sacs. - V. 12.
  - Connaissement. 22 ter. Livraison du palan du navire. - Cessation de responsabilité. - Arrimage sur quai. (Havre, 28 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 138
  - Connaissement. 23. Marques et numéros. - Marchandises offertes avec des marques différentes. - Responsabilité. - Clause de non-responsabilité inapplicable. (Havre, 28 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 249
  - Connaissement. 24. Omission du nom du navire et du capitaine. - Validité. - Conditions substantielles. (Cassation, 18 juillet 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 191
  - Connaissement. 25. Présomptions de non-responsabilité en faveur du capitaine et de l'armateur. - V. 12.
  - Connaissement. 26. Réceptionnaires (retards des). - Responsabilité. - V. 16 bis.
  - Connaissement. 27. Réserves (absence de) sur le connaissement. - Marchandises chargées en état d'avaries apparentes. - Responsabilité du capitaine et de l'armement. - V. 4 et Capitaine.
  - Connaissement. 28. Surestaries. - V. 16 bis.
  - Consignataire de Navire. 1. Cessation de responsabilité. - Marchandises restées sur le quai - V. Capitaine et Réclamateurs.
  - Consignataire de Navire. 2. Consignataire substitué aux obligations de l'armateur. - Responsabilité. (Havre, 28 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 249
  - Consignataire de Navire. 3. Marchandises en excédent. - Séquestre. - Remise au réclamateur après un délai déterminé. (Havre, 6 décembre 1898, I,
  - Consignataire de Navire. 4. Séquestre. - V. 3.
  - Courtiers d'assurances 1. Commission. - Règlement des indemnités. - Commission d'usage. (Rouen, 16 juin 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 135
- E
  .......... Page(s) .......... 172
  - Effets de commerce 1. Acceptation. - Tiré, signature, absence du mot accepté. - Blanc-seing. (Besançon, 9 août 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 172
  - Effets de commerce 2. Action en payement par un tiers-porteur. - V. 4.
  - Effets de commerce 3. Billet à ordre. - Prescription quinquennale. - Non-commerçant. - Cause non commerciale. (Cassation, 8 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 183
  - Effets de commerce 4. Lettre de change. - Action en payement par un tiers-porteur. - Remboursement par l'endosseur ou le tireur. - Subrogation. - Demande en condamnation portée à l'audience par le subrogé sur l'assignation du tiers-porteur. - Non-recevabilité. (Paris, 1^er avril 1898, II,
  - Effets de commerce 5. Lettre de change irrégulière. - V. 9.
  - Effets de commerce 6. Lettre de change. - Valeur fournie. - Valeur en compte, valeur que passerez suivant avis. (Besançon, 9 août 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 172
  - Effets de commerce 7. Novation. - V. 8.
  - Effets de commerce 8. Prescription. - Reconnaissance par acte séparé. - Novation. - Compte de bénéfice d'inventaire. - Mention de la dette. (Rouen, 28 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Effets de commerce 9. Prescription de 5 ans. - Lettre de change irrégulière. - Caractère d'un billet à ordre. (Bordeaux, 14 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 102
  - Effets de commerce 10. Prescription de 5 ans. - Traites tirées d'une place sur la même place. - Causes commerciales. - Acceptation par le tiré. - Assimilation aux billets à ordre. (Rouen, 28 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Effets de commerce 11. Prescription. - Interruption. - Acte séparé. - Novation. (Rouen, 28 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Effets de commerce 12. Protêt. - Dispense tacite. - Validité. - Preuve. (Cassation, 8 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 183
- F
  .......... Page(s) .......... 92
  - Faillite et liquidation judiciaire. 1. Concordat non obtenu. - Créanciers en état d'union. - Maintien de la liquidation judiciaire. - Délaissement (Cassation, 6 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 92
  - Faillite et liquidation judiciaire. 2. Concordat non obtenu. - Société. - Union des créanciers. - Déclaration de faillite. (Cassation, 6 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 92
  - Faillite et liquidation judiciaire. 3. Créance privilégiée ou hypothécaire. - Insuffisance du prix affecté au privilège ou à l'hypothèque. - Intérêts. - Imputation. - Admission au passif chirographaire. (Cassation, 13 juillet 1896, II,
    .......... Page(s) .......... 116
  - Faillite et liquidation judiciaire. 4. Liquidation judiciaire. - Débiteur français. - Créancier étranger. - Loi étrangère. - Lettre de change. - Tireur étranger. - Loi de l'Uruguay. - Faillite. - Exclusion des créanciers étrangers du partage de l'actif. - - Arrangement amiable. - Recours contre le tiré français. (Havre, 5 juillet 1898, I,
    .......... Page(s) .......... 145
  - Faillite et liquidation judiciaire. 4 bis. Loi de l'Uruguay. - V. 4.
  - Faillite et liquidation judiciaire. 5. Vente à livrer par le failli ou le liquidé. - Défaut de livraison. - Dommages-intérêts. - Admission au passif. (Havre, 20 juin 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 196
  - Faillite et liquidation judiciaire. 6. Vente à livrer. - Inexécution. - Admission de l'acheteur au passif. - Privilège. (Havre, 20 juin 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 196
  - Fins de non-recevoir 1. Action dans le mois. - Action devant un tribunal incompétent. - Délai nouveau. - Point de départ. - Jour du prononcé du jugement. (Paris, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 176
  - Fins de non-recevoir 2. Armateur. - Fins de non-recevoir opposables par lui. (Paris, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 176
  - Fins de non-recevoir 3. Avaries à la cargaison. - Navire dans le port. (Paris, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 176
  - Fins de non-recevoir 4. Délais de protestation. - Point de départ. - Appréciation des tribunaux. (Havre, 31 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 94
  - Fins de non-recevoir 5. Délais d'un mois. - Computation du délai. (Paris, 11 janvier 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 176
  - Fins de non-recevoir 6. Réserves par le réclamateur. - Réserves au débarquement et à la réception des marchandises. - Article 435 du Code de Commerce. - Equivalence. - Réserves acceptées par le représentant de l'armateur. - Discussion par l'armateur. (Rouen, 18 août 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 118
  - Fonds de commerce 1. Acheteur. - Marchés passés avec son prédécesseur. - Exécution. (Havre, 17 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 215
  - Fonds de commerce 2. Fonds de café et gérance de débit de tabac. - Vente. - Acheteur non agréé par l'administration. - Résiliation pour le tout. - V. Vente.
  - Fonds de commerce 2 bis. Gérance de débit de tabac. - V. Vente.
  - Fonds de commerce 3. Liquidation judiciaire du vendeur d'un fonds de commerce. - V. 7.
  - Fonds de commerce 4. Marchandise. - Privilège. - V. 5 bis.
  - Fonds de commerce 5. Nantissement. - Enregistrement. - Transcription au greffe du tribunal de commerce. - Défaut de notification au propriétaire et remise du bail au créancier. - Validité. (Havre 30 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 177
  - Fonds de commerce 5 bis. Nantissement. - Créancier gagiste. - Privilège. - Marchandise. (Havre, 30 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 177
  - Fonds de commerce 6. Vente. - Publicité. - - Délai pour les oppositions. (Havre, 7 décembre 1898, I,
  - Fonds de commerce 7. Vente. - Prix indiqué au contrat. - Arrhes. - Liquidation judiciaire du vendeur. - Paiement inopposable à ses créanciers. (Havre, 7 décembre 1898, I,
  - Fonds de commerce 8. Vente à terme. - Marchandises. - Vente par l'acheteur de son fonds de commerce. - Déchéance du terme. (Havre, 17 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 215, 219
  - Fret 1. Action en payement. - Fin de non recevoir. - Connaissement accompli. (Havre, 29 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 252
  - Fret 2. Action en payement. - Enlèvement de la marchandise. - Privilège perdu. - Créance subsistante. (Havre, 29 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 252
  - Fret 3. Connaissement accompli. - V. 1.
  - Fret 4. Privilège. - V. 2.
  - Fret 4. Privilège. - V. 2.
- G
  - Gage. - V. Fonds de commerce.
  - Gens de mer 1. Chômage (Indemnité de). - V. 6.
  - Gens de mer 2. Frais de maladie. - V. Abandon du navire et du fret.
  - Gens de mer 3. Loi sur les petits salaires. - Inapplicabilité. - V. 5.
  - Gens de mer 4. Naufrage. - V. 6.
  - Gens de mer 5. Salaires. - Insaisissabilité. - Loi relative aux petits salaires. - Inapplicabilité. - (Tribunal civil du Havre, 24 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 99
  - Gens de mer 6. Salaires. - Naufrage. - Suite d'un abordage. - Faute du capitaine. - Indemnité de chômage. - (Havre, 26 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 128
- J
  - Jours de planche et Surestaries 1. Délais. - V. 8.
  - Jours de planche et Surestaries 2. Encombrement du port. - Force majeure. - Charte partie. - Chargement à prendre "comme d'usage au tour". - (Rennes, 15 mars 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 51
  - Jours de planche et Surestaries 2 bis. Insurrection. - V. 3.
  - Jours de planche et Surestaries 3. Jours de surestaries. - Interruption. - Force majeure. - Insurrection. (Marseille, 25 mai 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 54
  - Jours de planche et Surestaries 4. Port du Havre. - Chargement et déchargement des navires. - Usages. - Arrêté préfectoral. - (Havre, 21 novembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 260
  - Jours de planche et Surestaries 5. Prescription. - V. 6.
  - Jours de planche et Surestaries 6. Surestaries. - Accessoires du fret. - Prescription. - Point de départ. - Fin du déchargement. (Marseille, 25 mai 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 54
  - Jours de planche et Surestaries 7 Surestaries. - Réception du fret. - Absence de réserves. - Demande postérieure de surestaries. - Fin de non-recevoir. - (Marseille, 25 mai 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 54
  - Jours de planche et Surestaries 8. Usages du port. - Déchargement de navires. - Délais. - Arrêté préfectoral. - Surestaries. - Charte partie se référant aux usages du port de décharge. - Déchargement interrompu. - Jours de planche non dépassés. - Surestaries non dues. (Havre, 21 novembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 260
  - Jugement par défaut 1. Opposition. - Défaut de motifs. - Nullité. - Tribunaux de commerce. - (Havre, 8 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 114
- L
  - Lettre de change. - V. Effets de commerce.
  - Lettre de change. 1. Commissionnaire. - V. 3.
  - Lettre de change. 2. Faillite du tireur. - Droits du tiers-porteur. (Bordeaux, 30 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 142
  - Lettre de change. 3. Provision. - Marchandises vendues par le tireur. - Expédition par un commissionnaire. - Avances du prix. - Reprise des marchandises. - Action du porteur contre le tiré et l'acheteur - Non recevabilité. - Droits du commissionnaire. (Havre, 6 décembre 1898, I,
  - Lettre de change. 4. Provision. - Marchandises. - Prix à en provenir. - Expédition au tiré. - Préposé du tireur. (Bordeaux, 30 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 142
  - Louage d'ouvrages 1. Ouvrier. - Travail à l'heure. - Abandon du travail. - Indemnité due par l'ouvrier au patron. (Conseil de Prud'hommes du Havre, 17 mars 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 62
  - Louage d'ouvrages 2. Usages du Havre. - V. ce mot et 1.
  - Louage de services 1. Représentant de commerce. - Congédiement sans préavis et sans motifs justifiés. - Révocation de mandat. (Nantes, 21 décembre 1897, II,
    .......... Page(s) .......... 145
- N
  - Navire 1. Avaries. - V. Assurances sur corps.
  - Navire 2. Assistance (indemnité d') - Navire appartenant au même armateur. - V. Armateur.
  - Navire 3. Certificat de visite. - Présomption de bon état. - V. Assurance sur corps et Avaries grosses.
  - Navire 4. Bon état de navigabilité. - Certificat de visite. - Inscription au Veritas. - V. Avaries grosses.
  - Navire 4 bis. Echouement. - Retard dans le voyage. - Dommages-intérêts. - Chargeurs. - Faute du capitaine. - Preuve à faire. - Fortune de mer. (Havre, 4 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 220
- P
  - Port du Havre. - V. Abordage maritime - Usages du Havre.
  - Port du Havre. 1. Abordage. - V. 5.
  - Port du Havre. 2. Bateau sortant. - V. 5.
  - Port du Havre. 3. Chargement et déchargement des navires. - Usages. - V. Jours de planche et Surestaries.
  - Port du Havre. 4. Entrée et sortie du port. - Ouverture du port. - Navires de pêche entrant. - Obligation d'ouvrir le port non imposée. (Havre, 7 décembre 1898, I,
  - Port du Havre. 5. Entrée et sortie du port. - Abordage. - Navire à vapeur. - Navire à voiles. - Bateau sortant. - Obligation de tenir sa droite. - Infraction au règlement. - Manoeuvres réglementaires. - Fautes. (Havre, 27 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 132
  - Port du Havre. 6. Navire de pêche entrant - V. 4.
- R
  .......... Page(s) .......... 187
  - Réclamateurs I. Bon à enlever non réclamé. - Marchandises pesées et arrimées sur quai. - Consignataire de navire. - Responsabilité. (Havre, 30 mai 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 187
  - Réclamateurs 2. Capitaine. - Consignataire de navire. - Débarquement par le réclamateur. - Pesage. - Cessation de responsabilité. - V. Capitaine.
  - Réclamateurs 3. Consignataire de navire. - V. ce Mot et 1.
  - Réclamateurs 4. Empilage sur quai. - Frais. - Charge. - V. 5.
  - Réclamateurs 5. Frais au débarquement. Empilage sur quai. - Frais à la charge des réclamateurs. - (Havre, 29 mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 252
- S
  .......... Page(s) .......... 95
  - Séquestre 1. Nomination. - Jugement par défaut. - Opposition. - Désistement. - Pouvoirs du séquestre. - Action du séquestre contre les parties ayant figuré au jugement. - Navire. - Vente. - Adhésion de l'une des parties. - Résistance des autres. - Mise hors de cause. (Rouen, 15 mars 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 95
  - Séquestre 2. Séquestre du navire. - Vente. - V. 1.
  - Surestaries. - V. Jours de planches et Surestaries.
- T
  - Transports maritimes 1. Délivrance des marchandises à un tiers non porteur des connaissements. - V. Connaissement.
  - Transports maritimes 2. Délivrance (défaut de). V. 4.
  - Transports maritimes 3. Incendie (clauses de non-responsabilité d'). - V. 4.
  - Transports maritimes 4. Master's receipt du capitaine. - Prise en charge des marchandises par le capitaine signataire du récépissé. - Défaut de délivrance. - Clause de non responsabilité d'incendie. - Faute. - Preuve non faite. - Le Master's receipt (Cassation, 14 juin 1898, II,
  - Transports maritimes 5. Pertes ou avaries en cours de route. - V. Connaissement.
  - Transports maritimes 6. Récépissé ou master's receipt des marchandises. - V. 4 et 7.
  - Transports maritimes 7. Transport par terre (chemins de fer) et par mer. - Connaissement direct créé par le transporteur terrestre. - Récépissé délivré par le capitaine ou l'agent du navire. - Délivrance au destinataire. - Caution à fournir à défaut de représentation du récépissé. (Havre, 27 décembre 1898, I,
  - Transports maritimes 8. Transporteurs intermédiaires. - Responsabilité. - V. Connaissement.
  - Tribunaux de Commerce 1. Abordage maritime. - Compétence. - Bâtiment appartenant à l'Etat. - Action contre l'Etat. - V. Abordage maritime.
  - Tribunaux de Commerce 2. Appel. - V. 6 et 7.
  - Tribunaux de Commerce 3. Domicile (défaut d'élection). - V. 4.
  - Tribunaux de Commerce 4. Exploit d'ajournement. - Non indication du domicile du défendeur. - Indication de sa demeure. - Article 61 du Code de procédure civile. - Validité. (Havre, 18 octobre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 246
  - Tribunaux de Commerce 5. Exploit d'ajournement. - Délais pour comparaître. - Délai à un jour déterminé et "jours suivants". - Jugement obtenu après l'expiration des délais légaux. - Validité. (Havre, 18 octobre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 246
  - Tribunaux de Commerce 6. Exception d'incompétence. - Rejet. - Décision par défaut au fond. - Opposition. - Appel sur la compétence. - Recevabilité. (Aix. 22 juillet 1896, II,
    .......... Page(s) .......... 165
  - Tribunaux de Commerce 7. Jugement. - Défaut d'élection de domicile. - Signification au greffe. - Délais d'appel (Al- 24 novembre 1897, II,
  - Tribunaux de Commerce 8. Opposition. - V. 6.
  - Usages du Havre. - V. Capitaine, Commissionnaire et Port du Havre.
  - Usages du Havre. 1. Bois d'acajou. - Vente. - Qualité loyale et marchande. - Réfactions. - Réfactions dépassant 10 pour cent. - V. Vente.
  - Usages du Havre. 2. Bois de campêche. - Port de Paix. - Qualité loyale et marchande - Réfactions excessives. - Réfaction de 10 0/0. - V. Vente à livrer.
  - Usages du Havre. 3. Débarquement rapide. - V. Capitaine.
  - Usages du Havre. 4. Opérations sur la place du Havre. - Réalisations sur une autre place. - Laisser pour compte. V. Commissionnaire.
  - Usages du Havre. 5. Ouvrier. - Industries. - Délai de congé. - Délai de prévenance. - Travail à l'heure. - Abandon du travail. - Demande de dommages intérêts. - Non-recevabilité. (Conseil de Prud'hommes du Havre, 17 mars 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 62
  - Usages du Havre. 6. Réfactions dépassant 10 pour cent. - V. Vente.
  - Usages du Havre. 7. Résiliation. - V. Vente à livrer par navire.
- V
  - Vente. - V. Vente à livrer et Vente à livrer par navire.
  - Vente. 1. Agent. - Inexécution par le vendeur. - Non-responsabilité de l'agent. - V. Agent.
  - Vente. 2. Agent. - Vente. - Marchandises facturées et tirages effectués par l'agent. - Privilège. - V. Agent.
  - Vente. 2 bis. Besoins de l'acheteur. - V. 13.
  - Vente. 3. Bois d'acajou. - V. 16 et Usages du Havre
  - Vente. 4. Cession de marchés. - Absence de consentement du cédé. - Action du cessionnaire. - Non-recevabilité. (Nantes, 25 juin 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 83
  - Vente. 5. Chèque. - Tirage par le vendeur sur l'acheteur. - Refus de la marchandise. - Acceptation postérieure. - Droits du preneur du chèque. - V. Chèque.
  - Vente. 6. Commissionnaire du vendeur. - Expédition de la marchandise achetée d'un tiers par le vendeur. - Paiement du prix par le commissionnaire. - V. Commissionnaire.
  - Vente. 7. Débit de tabac. - V. 11.
  - Vente. 8. Différence de qualité. - Réfaction. - Expertise. - Frais judiciaires et de magasinage. - Partage. (Rouen, 9 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 35
  - Vente. 9. Expertise. - V. 7.
  - Vente. 10. Fonds de commerce. - V. ce Mot et 11.
  - Vente. 11. Fonds de café et gérance de débit de tabac. - Acheteur non agréé par l'Administration. - Résiliation pour le tout. (Havre, 14 juin 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 190
  - Vente. 12. Gérance de débit de tabac. - V. 11.
  - Vente. 13. Livraison aux besoins de l'acheteur. - Livraison partielle défectueuse. - Résiliation totale. (Nantes, 17 septembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 137
  - Vente. 14. Réfactions. - Marchandise recevable. - Base des réfactions. - Comparaison entre le prix d'achat et le cours du jour. - Expertise. - Inadmissibilité. (Havre, 27 septembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 235
  - Vente. 15. Réfactions excessives. - V. 16.
  - Vente. 16. Résiliation. - Réfactions excessives. - Réfactions dépassant 100/0. - Usages du Havre. - Bois d'acajou. (Havre, 27 septembre 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 235
  - Vente. 17. Résiliation totale. - V. 13 et 20
  - Vente. 18. Résolution. - V. 14.
  - Vente. 19. Retirement (défaut de). - Résiliation. - Dommages intérêts. (Douai, 25 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 185
  - Vente. 20. Suite de marché. - Substitution aux droits du vendeur. - Novation. - Première livraison faite par le vendeur originaire. - Défaut de livraison du solde. - Résiliation. - Dommages-intérêts. (Havre, 1^er mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Vente. 21. Suite de marché. - Première livraison par le vendeur à l'acheteur. - Effets. - Recours de l'acheteur contre le vendeur. - Facture non-établie au prix du deuxième marché. (Havre, 1^er mars 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Vente. 22. Usages du Havre. - V. ce mot et 16.
  - Vente. 23. Vente à terme. - Vente par l'acheteur de son fonds de commerce. - Déchéance du terme. (Havre. 17 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 215, 219
  - Vente. 24. Vente par représentant. - Modifications au marché consenties sans autorisation du vendeur. - Nullité. (Havre, 5 décembre 1898, I,
  - Vente. 25. Vente par agent. - Vente conforme sur échantillon. - Echantillon resté aux mains de l'agent. - Conformité. - Obligation du vendeur. (Rouen, 13 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 140
  - Vente. 26. Vente sur échantillon. - Echantillon resté aux mains de l'agent. - Conformité. - Preuve. - Echantillon égaré. - Echantillon prélevé sur plus forte partie. - Expertise. (Rouen, 13 mai 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 140
  - Vente à livrer 1. Attribution de compétence à un tribunal designé. - Effets. - V. Compétence commerciale.
  - Vente à livrer 2. Besoins de l'acheteur. - Livraisons successives. - Marché de charbons. - Grève. - Interruptions des livraisons. - Reprise après la fin de la grève. (Nantes, 10 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Vente à livrer 3. Bois de campêche. Qualité loyale et marchande. - Raie inférieure. - Usages du Havre. - Usages de New-York. - Laisser pour compte. (Havre, 11 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 122, 126
  - Vente à livrer 4. Bois de campêche. - Port-de-Paix. - Qualité loyale et marchande. - Réfactions excessives - Réfaction de 10 0/0. - Usages du Havre. (Havre, 11 avril 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 122, 126
  - Vente à livrer 5. Charbons. - V. 2.
  - Vente à livrer 6. Compétence commerciale. - V. ce mot.
  - Vente à livrer 7. Dommages-intérêts. - V. 11.
  - Vente à livrer 8. Faillite ou liquidation judiciaire. - Vente à livrer par le failli ou le liquidé. - Défaut de livraison. - Dommages-intérêts. - Admission. - V. Faillite et liquidation judiciaire.
  - Vente à livrer 9. Grève. - V. 2.
  - Vente à livrer 10. Laisser pour compte. - V. 3.
  - Vente à livrer 11. Livraisons sur périodes successives. - Défaut de retirement. - Mise en demeure. - Correspondance. - Résiliation aux torts de l'acheteur. - Dommages-intérêts. (Rouen, 9 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 35
  - Vente à livrer 12. Livraisons mensuelles. - Défaut de retirement. - Résiliation. - Article 1657 du Code civil. - Application. (Rouen, 9 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 35
  - Vente à livrer 13. Livraisons mensuelles. - Retard de prise de livraison par l'acheteur. - Demande de livraison de la totalité. - Non-recevabilité. (Rouen, 9 novembre 1898, II,
    .......... Page(s) .......... 35
  - Vente à livrer 14. Livraisons successives par mois. - Première livraison non effectuée. - Accord tacite des parties. Demande de livraison à l'échéance d'un nouveau mois. - Recevabilité. (Havre, 1^er mai 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 160
  - Vente à livrer 15. Livraisons successives par mois. - Livraisons successives non réclamées. - Défaut de retirement. - Résiliation. (Havre, 1^er mai 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 160
  - Vente à livrer 16. Livraison sur mois. - Obligations du vendeur. - Retards dans la livraison. - Offre de livraison après le délai. - Droits de l'acheteur. - Validité. - Laisser pour compte. (Havre, 10 janvier 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Vente à livrer 17. Mise en demeure. - Correspondance. - V. 11.
  - Vente à livrer 18. Qualité loyale et marchande. - V. 3.
  - Vente à livrer 19. Réfactions de 10 0/0. V. 4 et Vente.
  - Vente à livrer 20. Réfactions excessives. - V. 4 et vente.
  - Vente à livrer 21. Résiliation. - V. 11, 12 et 25.
  - Vente à livrer 22. Retirement (défaut de). - V. 11 et 12.
  - Vente à livrer 23. Retards dans la livraison. - V. 16.
  - Vente à livrer 24. Retards de prise de livraison. - V. 13.
  - Vente à livrer 25. Ventes successives. - Résiliation par le fait du vendeur primitif. - Dommages-intérêts. - Base. Différence entre le prix d'achat et le prix supérieur de revente. (Havre, 10 janvier 1899. I,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Vente à livrer par Navire 1. Embarquement ou expédition sur mois désignés. - Défaut d'embarquement dans les délais prévus. - Résiliation. - Dommages-intérêts. (Havre, 12 juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 243
  - Vente à livrer par Navire 2. Résiliation. - V. 2.
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 1. Assurance contre tous risques de mer. - V. 19.
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 2. Désignation du navire. - Navire dans le port. - Ouverture des panneaux. - Désignation inefficace. - Résiliation. - Dommages-intérêts. (Marseille, 24 février 1899, II,
    .......... Page(s) .......... 158
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 3. Franchise d'avaries particulières. - V. 9.
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 4. Lieu de livraison au port d'embarquement. - (Havre, 28 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 225
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 5. Livraison sur mois déterminé. - Livraison au port d'embarquement dans le mois convenu. (Havre, 28 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 225
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 6. Livraison aux arrivages. - Arrivages au port d'embarquement. (Havre, 28 février 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 225
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 7. Payement contre remise des documents. - Laisser pour compte. - Obligations de l'acheteur. (Havre, 16 mars 1898, I,
    .......... Page(s) .......... 67
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 8. Résiliation. - V. 2.
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 9. Vendeur et acheteur résidant en France. - Usage. - Assurance contre tous risques de mer. - Franchise d'avaries particulières. - Assurance insuffisante. - Faute du vendeur. - Responsabilité. (Marseille, 8 juin 1898, II,
  - Vente, Coût, Fret et Assurance 10. Voyage aux frais et périls de l'acheteur. - Lieu de livraison. - Sinistre en cours de route. - Perte de la marchandise. - Remplacement. - Bénéfice de l'assurance au profit de l'acheteur. (Seine, 1^er juillet 1899, I,
    .......... Page(s) .......... 161
  - FIN DU TOME XLV.
TABLE
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 128
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 172
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 132
  - Abordage maritime; - Faute du capitaine; - Dommages aux personnes; - Passager; - Action en responsabilité; - Prescription d'un an; - Prescription de trois ans, - Faute délictueuse II.
    .......... Page(s) .......... 132
  - Armateur; - Clauses de non-responsabilité des fautes du capitaine dans la direction ou la navigation du navire; - Fautes commerciales du capitaine; - Responsabilité II.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Assurance maritime; - Réassurance; - Prescription de cinq ans; - Fraudes du réassuré; - Répétition de l'indu; - Dommages-intérêts; - Action non prescriptible par cinq ans II.
    .......... Page(s) .......... 129
  - Capitaine; - Chargement de bois; - Mélanges à l'embarquement et au débarquement; - Frais de classement; - Responsabilité; - Armateur; - Clauses de non responsabilité; - Fautes commerciales du capitaine II.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Capitaine; - Déficits; - Remboursement; - Offre de marchandises similaires; - Refus du réclamateur II.
    .......... Page(s) .......... 119
  - Compétence commerciale; - Tribunaux de commerce; - Jugement; - Exécution; - Jugement prononçant une astreinte; - Demande en paiement; - Incompétence de la juridiction consulaire II.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Compte; - Révision; - Production; - Articles non indiqués; Fin de non-recevoir II.
    .......... Page(s) .......... 131
  - Courtiers d'assurances maritimes; - Réglement des indemnités en cas de sinistre à la charge des assureurs; - Commission d'usage II.
    .......... Page(s) .......... 135
TABLE DES MATIERES

RECUEIL

JURISPRUDENCE. COMMERCIALE

ET MARITIME DU HAVRE

JPar J. GfïïERRAND, Avocat

Chevalier Ae la Lègion-A'Honneur

Avec la collaboration de M. Karl GUERRÀND, Avocat

OUVRAGE CONTENANT

1° LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE.DU .HAVRE ;

ET 2°LES DÉCISIONS IMPORTANTES DE LA COUR DÉ CASSATION, DES
COURS D'APPEL ET DES AUTRES TRIBUNAUX DE FRANGE, EN MATIÈRE
COMMERCIALE ET MARITIME ;

AVEC TABLE CHRONOLOGIQUE ET TABLES MÉTHODIQUES ET ALPHABÉTIQUES
DE MATIÈRES, RÉDIGÉES AVEC-LE PLUS GRAND SOIN.

TOME XLV. — ANNÉE-1899
2me "Livraison 4- Mars et Avril

HAVRE

IMPRIMERIE DU JOURNAL.DU HAVRE

4±-^ QUAI D'ORLÉANS, Il

1899.

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