Arrêt du conseil d'Etat qui exempte jusqu'au 31 mars 1741 les vins du Roussillon et du Languedoc qui seront amenés au Hâvre, Honfleur ou à Rouen, pour la destination de Paris, de la moitié des droits du tarif de 1664, des droits de double subvention et de ceux des grandes entrées | Nutrisco

Arrêt du conseil d'Etat qui exempte jusqu'au 31 mars 1741 les vins du Roussillon et du Languedoc qui seront amenés au Hâvre, Honfleur ou à Rouen, pour la destination de Paris, de la moitié des droits du tarif de 1664, des droits de double subvention et de ceux des grandes entrées

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Arrêt du conseil d'Etat qui exempte jusqu'au 31 mars 1741 les vins du Roussillon et du Languedoc qui seront amenés au Hâvre, Honfleur ou à Rouen, pour la destination de Paris, de la moitié des droits du tarif de 1664, des droits de double subvention et de ceux des grandes entrées - vue 1 - page NP

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