Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la juridiction des traites du Havre et un arrêt de la cour des Aides de Rouen, des 6 février et 31 mars 1756 et condamne le capitaine Hans Holmer, suédois de nation, au payement du droit de fret de son navire l'Agneau de Golhaut | Nutrisco

Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la juridiction des traites du Havre et un arrêt de la cour des Aides de Rouen, des 6 février et 31 mars 1756 et condamne le capitaine Hans Holmer, suédois de nation, au payement du droit de fret de son navire l'Agneau de Golhaut

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la juridiction des traites du Havre et un arrêt de la cour des Aides de Rouen, des 6 février et 31 mars 1756 et condamne le capitaine Hans Holmer, suédois de nation, au payement du droit de fret de son navire l'Agneau de Golhaut - vue 1 - page NP

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