Lettres patentes... sur arrest du Conseil [de même date] qui proroge jusqu'au 1er avril 1713 la faculté accordée aux porteurs des billets, ordonnances et lettres de change concernant les dépenses de la marine et des galères, d'en faire l'employ en rentes, augmentations de gages ou en acquisition d'offices, avec ledit Arrest du Conseil ... Registrée en Parlement, en vacations, le 12 octobre 1712