Arrêt du conseil d'Etat qui casse huit sentences des juridictions des traites de Caen et du Havre-de-Grâce par lesquelles divers négociants ont été autorisés à faire décharger des charbons de terre venus en grenier, sans avoir fait des déclarations de la quantité de barrils dont les vaisseaux étaient chargés, sous prétexte qu'ils ignoraient la continence des mesures dont on se sert chez l'étranger