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second point, le plus important, c'est que le Conseil général intervient
pour réglementer le service.
M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 2 ainsi modifié, qui est
adopté sans nouvelles observations.
M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons maintenant à l'article 3.
« 3° Le domicile de secours s'acquiert, pour le septuagénaire, pou r
l'infirme et l'incurable, par une résidence habituelle de cinq années
dans la commune et de dix ans dans le département. A défaut du
domicile de secours communal ou départemental, l'assistance des
vieillards, des infirmes et des incurables incombe à l'État. »
M. STRAUSS. — Sur le troisième article, j'ai également péché par
négligence, mais vous avez déjà réparé mon oubli. De même que mon
domicile de secours doit s'acquérir, il peut aussi se perdre, parce que
nous n'aurions pas autrement le bénéfice de la coopération de l'Etat.
Par conséquent, je vous demanderai d'ajouter à ces mots « et de dix
années dans le département », la phrase suivante : « Il se perd par
une absence de même durée. »
M. DROUINEAU. — Il y a de grands inconvénients à établir des
domiciles de secours différents. Quand on sera obligé de faire des
recherches de domiciles de secours, avec des formules multiples, il y
aura un embarras considérable, et j'estime qu'il y aurait avantage à
accepter la durée adoptée par la Commission de la Chambre. A la
campagne, il y a beaucoup de vieillards qui sont reçus, tantôt chez
un de leurs enfants, tantôt chez un autre. En outre, avec un domicile
départemental de dix ans, vous allez imputer vraisemblablement une
charge très lourde à l'Etat. Je vous demande de vouloir bien sup-
primer la limitation à dix ans pour garder, soit les conditions accep-
tées par le Conseil supérieur, soit celles proposées à la Chambre.
M. VERMONT. — Je propose de porter le délai à dix ans dans les
deux cas. La première conséquence de la loi, c'est que vous allez aug-
menter considérablement la dépopulation des campagnes et des petites
villes, puisqu'il suffira de venir à Rouen à soixante-quatre ans pour
avoir des rentes à soixante-dix ans. Je trouve que cette dualité de ré-
sidence sera une cause de difficultés.
M. LE PRÉSIDENT. — Nous sommes en présence de deux nouvelles
propositions que je vais mettre aux voix.
M. STRAUSS. — Voici mon sentiment personnel; je me suis placé,
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second point, le plus important, c'est que le Conseil général intervient
pour réglementer le service.
M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 2 ainsi modifié, qui est
adopté sans nouvelles observations.
M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons maintenant à l'article 3.
« 3° Le domicile de secours s'acquiert, pour le septuagénaire, pou r
l'infirme et l'incurable, par une résidence habituelle de cinq années
dans la commune et de dix ans dans le département. A défaut du
domicile de secours communal ou départemental, l'assistance des
vieillards, des infirmes et des incurables incombe à l'État. »
M. STRAUSS. — Sur le troisième article, j'ai également péché par
négligence, mais vous avez déjà réparé mon oubli. De même que mon
domicile de secours doit s'acquérir, il peut aussi se perdre, parce que
nous n'aurions pas autrement le bénéfice de la coopération de l'Etat.
Par conséquent, je vous demanderai d'ajouter à ces mots « et de dix
années dans le département », la phrase suivante : « Il se perd par
une absence de même durée. »
M. DROUINEAU. — Il y a de grands inconvénients à établir des
domiciles de secours différents. Quand on sera obligé de faire des
recherches de domiciles de secours, avec des formules multiples, il y
aura un embarras considérable, et j'estime qu'il y aurait avantage à
accepter la durée adoptée par la Commission de la Chambre. A la
campagne, il y a beaucoup de vieillards qui sont reçus, tantôt chez
un de leurs enfants, tantôt chez un autre. En outre, avec un domicile
départemental de dix ans, vous allez imputer vraisemblablement une
charge très lourde à l'Etat. Je vous demande de vouloir bien sup-
primer la limitation à dix ans pour garder, soit les conditions accep-
tées par le Conseil supérieur, soit celles proposées à la Chambre.
M. VERMONT. — Je propose de porter le délai à dix ans dans les
deux cas. La première conséquence de la loi, c'est que vous allez aug-
menter considérablement la dépopulation des campagnes et des petites
villes, puisqu'il suffira de venir à Rouen à soixante-quatre ans pour
avoir des rentes à soixante-dix ans. Je trouve que cette dualité de ré-
sidence sera une cause de difficultés.
M. LE PRÉSIDENT. — Nous sommes en présence de deux nouvelles
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