256
« 1 ° Tout Français, privé de ressources, âgé de soixante-dix ans au
moins, ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incu-
rable, qui est incapable de pourvoir à ses besoins par son travail,
reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État,
suivant son domicile de secours, l'assistance, soit à domicile, soit dans
un établissement hospitalier, soit dans des familles où il est placé
moyennant pension. »
M. STRAUSS. — Je crois que la division proposée par M. Vermont
est nécessaire. M. Vermont demande, si je ne me trompe, la suppres-
sion des mots « âgé de soixante-dix ans ». Il faut procéder par élimi-
nation.
M. VERMONT. — Je tiens à faire constater que je reproduis la de-
mande faite par M. Sabran, qui écartait l'obligation d'après l'âge.
M. GAUFRÈS. — Il serait utile d'ajouter « quand la famille ne peut
pas venir en aide. *
M. STRAUSS. — Cela va de soi.
M. PLISTA. - Vous n'avez affaire qu'aux indigents, c'est bien
clair.
M. LKFÈVRE. L'amendement de M. Vermont, c'est le rejet de
l'obligation de l'assistance aux vieillards.
M. I.E PRÉSIDENT. — Que tous ceux qui sont d'avis de demander le
rejet des mots « âgé de soixante-dix ans» veuillent bien lever la main.
(Cet amendement n'est pas adopté). Je mets aux voix le premier para-
graphe du rapport. (Il est adopté.)
« 2° Il est organisé dans chaque département, sur le modèle de la
loi du 15 juillet 1893, un service d'assistance gratuite pour les
vieillards et les infirmes remplissant les conditions exigées de l'ar-
ticle 1er du projet de la loi voté par le Conseil supérieur de l'Assistance
publique. »
M. STRAUSS. — A propos de l'article 2, je crois devoir demander
une modification. Il serait bon, je crois, de substituer aux mots « sur
le modèle de » les mots « dans les conditions de la loi de 1893. » J'ai
été obligé de rédiger précipitamment mon rapport et les conclusions,
et je m'excuse d'avoir à y apporter aujourd'hui des modifications.
«. Dans les conditions de », cela a deux significations : on fait que le
barème est calculé comme pour la loi sur l'assistance médicale, et le
« 1 ° Tout Français, privé de ressources, âgé de soixante-dix ans au
moins, ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incu-
rable, qui est incapable de pourvoir à ses besoins par son travail,
reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État,
suivant son domicile de secours, l'assistance, soit à domicile, soit dans
un établissement hospitalier, soit dans des familles où il est placé
moyennant pension. »
M. STRAUSS. — Je crois que la division proposée par M. Vermont
est nécessaire. M. Vermont demande, si je ne me trompe, la suppres-
sion des mots « âgé de soixante-dix ans ». Il faut procéder par élimi-
nation.
M. VERMONT. — Je tiens à faire constater que je reproduis la de-
mande faite par M. Sabran, qui écartait l'obligation d'après l'âge.
M. GAUFRÈS. — Il serait utile d'ajouter « quand la famille ne peut
pas venir en aide. *
M. STRAUSS. — Cela va de soi.
M. PLISTA. - Vous n'avez affaire qu'aux indigents, c'est bien
clair.
M. LKFÈVRE. L'amendement de M. Vermont, c'est le rejet de
l'obligation de l'assistance aux vieillards.
M. I.E PRÉSIDENT. — Que tous ceux qui sont d'avis de demander le
rejet des mots « âgé de soixante-dix ans» veuillent bien lever la main.
(Cet amendement n'est pas adopté). Je mets aux voix le premier para-
graphe du rapport. (Il est adopté.)
« 2° Il est organisé dans chaque département, sur le modèle de la
loi du 15 juillet 1893, un service d'assistance gratuite pour les
vieillards et les infirmes remplissant les conditions exigées de l'ar-
ticle 1er du projet de la loi voté par le Conseil supérieur de l'Assistance
publique. »
M. STRAUSS. — A propos de l'article 2, je crois devoir demander
une modification. Il serait bon, je crois, de substituer aux mots « sur
le modèle de » les mots « dans les conditions de la loi de 1893. » J'ai
été obligé de rédiger précipitamment mon rapport et les conclusions,
et je m'excuse d'avoir à y apporter aujourd'hui des modifications.
«. Dans les conditions de », cela a deux significations : on fait que le
barème est calculé comme pour la loi sur l'assistance médicale, et le
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
- Sujets similaires
- Collections numériques similaires Fonds régional : Haute-Normandie Fonds régional : Haute-Normandie /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "HNormand1"Discours d'inauguration pour l'ouverture de la salle de spectacle du Havre , par M. Casimir Delavigne, prononcé le dimanche 24 août 1823 /ark:/12148/bpt6k9124502d.highres Colonisation et sociétés d'émigration : conférence du congrès de l'Association française pour l'avancement des sciences, session du Havre, 1877 / par Alfred Coquelin,... /ark:/12148/bd6t53330140.highresNutrisco, bibliothèque numérique du Havre Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BmLHav000"
- Auteurs similaires
-
-
Page
chiffre de pagination vue 294/500
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6581200m/f294.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6581200m/f294.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6581200m/f294.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6581200m
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://nutrisco-patrimoine.lehavre.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6581200m