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Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

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1930

Presse et revues

628 pages

Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)

Date d'édition : 1929

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849239m

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 46942 Nombre total de vues : 46942

Description : 1929 1929

Description : 1929 (T71). 1929 (T71).

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Description : Collection numérique : Le port et son organisation Collection numérique : Le port et son organisation

Description : Collection numérique : Commerce portuaire Collection numérique : Commerce portuaire

Description : Collection numérique : Vie maritime Collection numérique : Vie maritime

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k61403099

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1883

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 18/10/2010

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 31
  - Agent d'affaires. Vente d'un fonds de commerce. Courtier intermédiaire. Intervention incomplète. Commission. Taux. (Havre, 17 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 31
  - Chemins de fer. Transport. Marchandise en souffrance. Faute du destinataire. Obligation de l'expéditeur. Frais de magasinage accumulés. Vente judiciaire tardive. Faute du chemin de fer. Partage du déficit. (Havre, 12 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Compétence. Clause d'attribution. Port d'armement. Insuffisance. Nullité. (Havre, 8 janvier 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 13
  - Concurrence déloyale. Maison de couture. Maison de modes. Similitude de nom. Différenciation suffisante. (Havre, 19 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 22
  - Connaissement. Clause d'irresponsabilité pour les marchandises chargées en simple emballage. Vidanges accrocs. Responsabilité de l'armateur. Vidanges coutures. Vice-propre. Droit du réclamateur. (Havre, 11 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 28
  - Fonds de commerce. Apport en Société. Dissolution. Reprise du fonds. Publications légales. Interdiction du nom et du numéro téléphonique de l'ancien associé. (Havre, 12 novembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 15
  - Prescription. Art. 433 C. Com. Délai préfixe. Cause d'interruption limitatives. (Havre, 17 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 5
  - Représentant de commerce. Simple intermédiaire. Ordre ferme par lui transmis. Méconnaissance de l'acheteur. Pas d'engagement de l'acheteur. Pas de responsabilité du représentant. (Havre, 1^er décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 44
  - Responsabilité. Clause du connaissement. Marchandises livrées aux frais et risques du chargeur. Embarquement. Opérations commencées. Avaries. Responsabilité du navire. (Havre, 10 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Vente "Caf". Payement contre remise des documents. Qualité défectueuse. Recours possible. Demande d'expertise. Réserve d'acceptation définitive. Différence de qualité. (Havre, 18 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 48
  - Vente. Existence contestée. Bulletin de commande. Lettre de confirmation. Preuve suffisante. Livraisons successives. Défectuosité d'une livraison. Refus des livraisons à venir. Motif non valable. (Havre, 18 décembre 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 26
  - Vente. Grains. Vente en délivré. Contrat N° 1. Interprétation. (Havre, 8 janvier 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 33
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 47
  - Abordage fautif. Dommages-intérêts pour immobilisation pendant la durée des réparations des avaries. Travaux d'entretien et réparations autres effectués pendant la durée du chômage. Indemnité de chômage due en entier. Tribunal de Commerce de Rouen, 8 février 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Abordage. Port de Rouen. Arrêté préfectoral du 13 mai 1922. Gribanes mouillées dans les limites du port. Absence de gardien. Absence de signaux de brume. Règlement du 21 février 1897, art. 15. Infraction aux règlements. Faute. Cause de l'abordage. Navire abordeur. Négligence. Art. 29, règlement du 21 février 1897. Responsabilité partagée. (Tribunal de Commerce de Rouen, 28 décembre 1928.) II.
    .......... Page(s) .......... 21
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1929
- 1° TABLE chronologique des Arrêts et Jugements:
- 2° TABLE alphabétique des NOMS des parties entre lesquelles il y a décision:
- 3° TABLE alphabétique des NOMS des navires:
- 4° TABLE alphabétique des MATIERES sur lesquelles il y a jugement ou arrêt.
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS RAPPORTES DANS CE VOLUME
  - N.-B. - Le premier chiffre après la date indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - Les dates, non suivies de désignation de Cour ou de Tribunal, se rapportent aux jugements du Tribunal de commerce du Havre.
  - 1926
  - 1927
  - 1928
  - 1929
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages
  - A
    Abdou Roman I.
    .......... Page(s) .......... 148
    Agence Maritime Borghans I.
    .......... Page(s) .......... 261
    Albony et autres II.
    .......... Page(s) .......... 225
    Ambaud (Vve) II.
    .......... Page(s) .......... 82
    Ateliers et Chantiers de France II.
    .......... Page(s) .......... 7
    Aubourg et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 246
    Azoulay frères II.
    .......... Page(s) .......... 53
  - B
    Bachelier II.
    .......... Page(s) .......... 151
    Bacquet II.
    .......... Page(s) .......... 7
    Banque Nationale de Crédit I.
    .......... Page(s) .......... 196
    Banque Petyt (faillite) II.
    .......... Page(s) .......... 240
    Banque Renauld II.
    .......... Page(s) .......... 221
    Baratoux I.
    .......... Page(s) .......... 85
    Baude II.
    .......... Page(s) .......... 201
    Becue I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Bernard I.
    .......... Page(s) .......... 99
    Bertrand et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 79
    Bessières (Vve) II.
    .......... Page(s) .......... 165
    Biard I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Blanchet I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Blanco II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Blavat (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 165
    Boinet I.
    .......... Page(s) .......... 193
    Bordes (Comptoir) I.
    .......... Page(s) .......... 85
    Bouis II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Brasme I.
    .......... Page(s) .......... 90
    Browne II.
    .......... Page(s) .......... 230
    Brutche (J.) et C^ie. I.
    .......... Page(s) .......... 101
    Brutche (J.) et C^ie. I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Bry II.
    .......... Page(s) .......... 160
    Buchard (cap.) II.
    .......... Page(s) .......... 55
    Busquet, Delaunay et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 179
  - C
    Candelier (dame) II.
    .......... Page(s) .......... 133
    Cargos Algériens II.
    .......... Page(s) .......... 59
    Catri (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 126
    Chalets de commodité II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Chambre de Commerce du Havre II.
    .......... Page(s) .......... 154
    Chassing I.
    .......... Page(s) .......... 182
    Châtel II.
    .......... Page(s) .......... 142
    Chegaray et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 266
    Chemin de fer de Ceinture II.
    .......... Page(s) .......... 37
    Chemins de fer de l Etat I.
    .......... Page(s) .......... 39
    Chemins de fer de l Etat I.
    .......... Page(s) .......... 140
    Chemins de fer P. L. M. II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Chenel I.
    .......... Page(s) .......... 95
    Chopy Waldmann et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 28
    Chopy Waldmann et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Chouard II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Collet I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Collet (d^lle) I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Collin I.
    .......... Page(s) .......... 246
    Collin II.
    .......... Page(s) .......... 77
    C^ie Les Abeilles II.
    .......... Page(s) .......... 73
    C^ie des Affréteurs Français II.
    .......... Page(s) .......... 170
    C^ie l'Assurance Franco-Asiatique II.
    .......... Page(s) .......... 99
    C^ie Assurances Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 81
    C^ie Assurances Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 82
    C^ie Assurances "Zenith" I.
    .......... Page(s) .......... 182
    C^ie des Bateaux à Vapeur du Nord II.
    .......... Page(s) .......... 131
    C^ie Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 10
    C^ie Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 117
    C^ie Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 251
    C^ie Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 69
    C^ie Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 148
    C^ie Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 223
    C^ie de Commerce et de Navigation d'Extrême-Orient I.
    .......... Page(s) .......... 33
    C^ie Congolaise d'Importation et d'Exportation "Cominex" I.
    .......... Page(s) .......... 1
    C^ie Gle de Navigation H. P. L. M. II.
    .......... Page(s) .......... 47
    C^ie Gl^e Transatatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 1
    C^ie G^le Transatatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 109
    C^ie G^le Transatatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 219
    C^ie G^le Transatatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 254
    C^ie Havraise Péninsulaire II.
    .......... Page(s) .......... 139
    C^ie Havraise Péninsulaire II.
    .......... Page(s) .......... 157
    C^ie "La Fortune" I.
    .......... Page(s) .......... 189
    C^ie "La Vigie Maritime" I.
    .......... Page(s) .......... 189
    C^ie Lyonnaise de Navigation II.
    .......... Page(s) .......... 64
    C^ie Messageries Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 230
    C^ie Pesquerios et Secaderas de Bacalao de Espana I.
    .......... Page(s) .......... 254
    C^ie Venture Weir I.
    .......... Page(s) .......... 1
    C^ie Venture Weir I.
    .......... Page(s) .......... 81
    C^ie Venture Weir I.
    .......... Page(s) .......... 82
    C^ie Venture Weir II.
    .......... Page(s) .......... 114
    Conord I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Consortium d'Entreprises Maritimes II.
    .......... Page(s) .......... 230
    Consortium Maritime Franco-Américain I.
    .......... Page(s) .......... 261
    Corftir II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Cotelle II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Cottereau et Abdou I.
    .......... Page(s) .......... 48
    Courcièras I.
    .......... Page(s) .......... 130
    Couvreux (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 126
    Coz (Vve) I.
    .......... Page(s) .......... 59
    Currie et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 154
  - D
    Darnis II.
    .......... Page(s) .......... 133
    Dauboin - Gosselin I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Daumale (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 35
    De Breviaire I.
    .......... Page(s) .......... 216
    Debut (consorts) II.
    .......... Page(s) .......... 35
    Decorne (Henri) I.
    .......... Page(s) .......... 266
    Defaix et autres I.
    .......... Page(s) .......... 64
    Dehoaghe II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Delacroix-Lacorne I.
    .......... Page(s) .......... 26
    Delanoë II.
    .......... Page(s) .......... 142
    Delaune I.
    .......... Page(s) .......... 99
    Delesque II.
    .......... Page(s) .......... 41
    Dellys II.
    .......... Page(s) .......... 221
    Deppe (Armement) I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Deppe (Armement) II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Depierre II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Deram II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Derudder I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Derudder II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Dingeen II.
    .......... Page(s) .......... 17
    Dreyfus et C ^ie II.
    Dubois et C^ie (Etablissements) I.
    .......... Page(s) .......... 10
    Duces (Jean) fils I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Dufailly I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Duforest II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Duménil-Leblé I.
    .......... Page(s) .......... 269
    Dumont (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 251
    Durousseaud, Bernis et D^lle Gintrac I.
    .......... Page(s) .......... 251
  - E
    Edy II.
    .......... Page(s) .......... 152
    Etat Français II.
    .......... Page(s) .......... 37
    Etoile Antillaise I.
    .......... Page(s) .......... 196
    Eude ès/q. I.
    .......... Page(s) .......... 140
  - F
    Favardin II.
    .......... Page(s) .......... 129
    Fehr I.
    .......... Page(s) .......... 64
    Félix Potin II.
    .......... Page(s) .......... 64
    Fernand Lentrebecq II.
    .......... Page(s) .......... 131
    Floch II.
    .......... Page(s) .......... 189
    Fourchtein I.
    .......... Page(s) .......... 44
    France-Outremer I.
    .......... Page(s) .......... 15
    France-Outremer II.
    .......... Page(s) .......... 104
    Fancheschi (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 230
    Fred Olsen II.
    .......... Page(s) .......... 232
  - G
    Gallié II.
    .......... Page(s) .......... 133
    Garaud II.
    .......... Page(s) .......... 26
    Gargatte II.
    .......... Page(s) .......... 201
    Garnavoult I.
    .......... Page(s) .......... 185
    Gauchet I.
    .......... Page(s) .......... 152
    Gautier (Edouard) I.
    .......... Page(s) .......... 64
    Gerstel II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Girardeau II.
    .......... Page(s) .......... 125
    Gleize II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Goldschmidt II.
    .......... Page(s) .......... 55
    Goldschmidt II.
    .......... Page(s) .......... 251
    Gonfreville II.
    .......... Page(s) .......... 151
    Gosselin. Quertier I.
    .......... Page(s) .......... 240
    Gruson et Nion I.
    .......... Page(s) .......... 172
    Gualberta (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 28
    Gualberta (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Guigon I.
    .......... Page(s) .......... 44
  - H
    Hale et C ^ie I.
    Hébert I.
    .......... Page(s) .......... 185
    Hector l'Herbier et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 64
    Herbert II.
    .......... Page(s) .......... 129
    Herbiquet II.
    .......... Page(s) .......... 145
    Hermant I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Herouard I.
    .......... Page(s) .......... 203
    Hollande et Fils II.
    .......... Page(s) .......... 125
    Horn Linie I.
    Houdet (Vve) et Fils I.
    .......... Page(s) .......... 179
    Houlder Brothers II.
    .......... Page(s) .......... 203
    Huet II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Huguenin II
    .......... Page(s) .......... 37
  - I
    Ingelbrecht II.
    .......... Page(s) .......... 199
    Isore et autres II.
    .......... Page(s) .......... 162
  - J
    Jarry I.
    .......... Page(s) .......... 203
    Jean Boivin et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 246
    Jeancard I.
    .......... Page(s) .......... 235
    Jobelot II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Jockelson et Handtseam II.
    .......... Page(s) .......... 162
    Jouan II.
    .......... Page(s) .......... 244
    Juan Gari I.
    .......... Page(s) .......... 117
  - L
    Lalouette II.
    .......... Page(s) .......... 41
    Lalouette II.
    .......... Page(s) .......... 214
    Langlois et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 26
    Larousse II.
    .......... Page(s) .......... 12
    Laura Cochereau (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 22
    Laura Hay (D ^lle ) I.
    Leblond et Roussel II.
    .......... Page(s) .......... 240
    Le Breton I.
    .......... Page(s) .......... 196
    Lecourt I.
    .......... Page(s) .......... 161
    Ledieu II.
    .......... Page(s) .......... 99
    Le Humeur (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 112
    Lelièvre II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Le Lourrec II.
    .......... Page(s) .......... 77
    Le Marech II.
    .......... Page(s) .......... 73
    Lenormand I.
    .......... Page(s) .......... 140
    Lepetit I.
    .......... Page(s) .......... 31
    Le Porhiel II.
    .......... Page(s) .......... 145
    Leterrier II.
    .......... Page(s) .......... 214
    Leuzel I.
    Lloyd Brasileiro I.
    .......... Page(s) .......... 28
    Lloyd Brasileiro I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Loewenbruck II.
    .......... Page(s) .......... 30
    Longuemare (Vve) II.
    .......... Page(s) .......... 12
    Lucas I.
    .......... Page(s) .......... 62
  - M
    Mac Donald (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Maderon (D^lle) II.
    .......... Page(s) .......... 33
    Marine Marchande I.
    Mariole I.
    .......... Page(s) .......... 59
    Martin I.
    .......... Page(s) .......... 79
    Mascotte et Lassalle II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Maugendre I.
    .......... Page(s) .......... 206
    Mergault et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 15
    Mergault et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 104
    Mestcherski I.
    .......... Page(s) .......... 216
    Michelet I.
    .......... Page(s) .......... 211
    Midland Bank II.
    .......... Page(s) .......... 162
    Montchamp et Philibert I.
    .......... Page(s) .......... 44
    Morand-Thibert II.
    .......... Page(s) .......... 152
    Moreau I.
    .......... Page(s) .......... 85
    Morin (Vve) II.
    .......... Page(s) .......... 41
    Morosini et autres II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Mourgue d'Algue I.
    .......... Page(s) .......... 240
    Muller (Maison) I.
    .......... Page(s) .......... 146
    Muller (Maison) I.
    .......... Page(s) .......... 235
  - N
    Noguier (J. et C^ie) I.
    .......... Page(s) .......... 161
    Normandin (L. et R.) II.
    .......... Page(s) .......... 59
    Nossack et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - P
    Pardon frères II.
    .......... Page(s) .......... 216
    Participation Lilloise II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Pasco II.
    .......... Page(s) .......... 145
    Paumelle I.
    .......... Page(s) .......... 95
    Pêches australes II.
    .......... Page(s) .......... 119
    Pécout II.
    .......... Page(s) .......... 199
    Petitjean (consorts) II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Philippe I.
    .......... Page(s) .......... 39
    Picard I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Pivam et Jouen II.
    .......... Page(s) .......... 175
    Plichot I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Portier (epoux) II.
    .......... Page(s) .......... 14
    Poullard I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Prava II.
    .......... Page(s) .......... 259
    Prévost ès/q II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Provenzale II.
    .......... Page(s) .......... 205
    Purenne II.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Q
    Quertier I.
    .......... Page(s) .......... 240
  - R
    Raffignac I.
    .......... Page(s) .......... 62
    Ramsay's Direct I.
    .......... Page(s) .......... 230
    Raurer I.
    .......... Page(s) .......... 48
    Renoux (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 165
    Renouil I.
    .......... Page(s) .......... 106
    Renousin I.
    .......... Page(s) .......... 106
    Roudenbergue (cap) I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Rougeau et Bouzy I.
    .......... Page(s) .......... 222
    Roumanie (cap. du st.) II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Roux I.
    .......... Page(s) .......... 139
    Roux I.
    .......... Page(s) .......... 246
    Roux, Baudrand frères (Etablissements) I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Russo et Credita Italiana II.
    .......... Page(s) .......... 157
  - S
    Salarnier I.
    .......... Page(s) .......... 152
    Salignon II.
    .......... Page(s) .......... 53
    Salmon (Docteur) II.
    .......... Page(s) .......... 119
    Santais I.
    .......... Page(s) .......... 31
    Savary (Jacques) I.
    .......... Page(s) .......... 64
    Schneider I.
    .......... Page(s) .......... 193
    Seurret ès/q I.
    .......... Page(s) .......... 59
    Seurret ès/q I.
    .......... Page(s) .......... 193
    Seurret ès/q I.
    .......... Page(s) .......... 214
    Seurret ès/q II.
    .......... Page(s) .......... 41
    Seurret ès/q II.
    .......... Page(s) .......... 214
    Shaki (Etablissements) II.
    .......... Page(s) .......... 259
    Simon II.
    .......... Page(s) .......... 14
    Simpère I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Société l'Affinerie Française II.
    .......... Page(s) .......... 139
    Société des Affréteurs Fécampois II.
    .......... Page(s) .......... 114
    Société d'Armement Deppe I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Société d'Armement Deppe II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Société des Automobiles Delahaye II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Société Auxiliaire de Transports II.
    .......... Page(s) .......... 259
    Société La Bénédictine II.
    .......... Page(s) .......... 189
    Société Bongola I.
    .......... Page(s) .......... 114
    Société des Chemins de fer Belges II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Société Commerciale Interocéanique II.
    .......... Page(s) .......... 26
    Société Commerciale Interocéanique II.
    .......... Page(s) .......... 53
    Société Commerciale Interocéanique II.
    .......... Page(s) .......... 25
    Société de Commission et de Transit I.
    .......... Page(s) .......... 240
    Société Coopérative d'achats pour les entrepreneurs de peinture II.
    .......... Page(s) .......... 99
    Société Electra-Entreprise II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Société Générale Alsacienne de Banque II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Société Générale Electrique de la Marne II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Société Genérale des Huiles de Pétrole II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Société Genérale des Huiles de Pétrole II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Société Genérale de Surveillance II.
    .......... Page(s) .......... 203
    Société Graineteries Réunies I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Société Grande Carue Koeberlin II.
    .......... Page(s) .......... 19
    Société Havraise de Pêches I.
    .......... Page(s) .......... 254
    Société Le Sab I.
    .......... Page(s) .......... 172
    Société Lorraine de Conserves II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Société Navale Caennaise II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Société Navale de l'Ouest I.
    .......... Page(s) .......... 114
    Société Navale de l'Ouest II.
    .......... Page(s) .......... 125
    Société Nouvelle d'Importation I.
    .......... Page(s) .......... 211
    Société des Pêches Australes II.
    .......... Page(s) .......... 244
    Société pour l'Exploitation des Produits Spagal I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Société Rafer frères et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 216
    Société Samuel Martin and Cy Ltd II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Société Touya et Biard I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Société des Transports Aktiebolaget II.
    .......... Page(s) .......... 19
    Société des Usines Renault II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Société des Usines Renault II.
    .......... Page(s) .......... 219
    Sonolet fils II.
    .......... Page(s) .......... 193
    Southern Railway II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Swendsen et Christiansen II.
    .......... Page(s) .......... 193
  - T
    Tasmaman - Transport (cap. du steamer) II.
    .......... Page(s) .......... 203
    Thierry et Laboissière II.
    .......... Page(s) .......... 30
    Thomas I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Thomas II.
    .......... Page(s) .......... 160
    Thomas II.
    .......... Page(s) .......... 170
    Tomatis et Militella I.
    .......... Page(s) .......... 101
    Trevilly I.
    .......... Page(s) .......... 112
    Trousselier (Vve) I.
    .......... Page(s) .......... 206
    Trouvay et Cauvin I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Turcot-Méry II.
    .......... Page(s) .......... 199
  - V
    Vanhille II.
    Vasson II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Vaudran et Caperon et C^ie (Etablissements) II.
    .......... Page(s) .......... 109
    Vedy II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Viaris de Lesegna II.
    .......... Page(s) .......... 175
    Vignau - Lelièvre (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 205
    Vincent II.
    .......... Page(s) .......... 82
    Vincent II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Vittecoq II.
    .......... Page(s) .......... 17
  - W
    Wallenborn II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Weigel, Leygome et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 189
    Wiener I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Wolff II.
    .......... Page(s) .......... 250
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 222
    Worms et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 55
  - Y
    Young men's Christian association II.
    .......... Page(s) .......... 37
    Yves Bourreau I.
    .......... Page(s) .......... 130
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES NAVIRES
  - N.-B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume: les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    Afrique II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Afrique II.
    .......... Page(s) .......... 223
    Andromède I.
    .......... Page(s) .......... 230
    Austral II.
    .......... Page(s) .......... 244
  - B
    Baron-Elcho I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Bourbonnais II.
    .......... Page(s) .......... 157
  - C
    Carbet I.
    .......... Page(s) .......... 246
    Catinat II.
    .......... Page(s) .......... 139
    Ceylan II.
    .......... Page(s) .......... 148
    Cognet II.
    .......... Page(s) .......... 201
  - D
    Désirade I.
    .......... Page(s) .......... 10
    Désirade I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Désirade I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - E
    Escadre (bélandre) II.
    .......... Page(s) .......... 131
    Europe I.
    .......... Page(s) .......... 251
  - F
    Félix (automoteur) II.
    .......... Page(s) .......... 47
  - G
    Galerna I.
    .......... Page(s) .......... 254
    Gallium II.
    .......... Page(s) .......... 21
  - I
    Illmois I.
    .......... Page(s) .......... 189
    Irmgard I.
    .......... Page(s) .......... 168
  - J
    Jacques-Cartier II.
    .......... Page(s) .......... 109
  - L
    La-Pérouse II.
    .......... Page(s) .......... 109
    Léoville I.
    .......... Page(s) .......... 222
    Lozère II.
    .......... Page(s) .......... 119
  - M
    Madali II.
    .......... Page(s) .......... 59
    Madsen II.
    .......... Page(s) .......... 193
    Malte I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Marie-Horn I.
    .......... Page(s) .......... 90
    Marie-Reine I.
    .......... Page(s) .......... 269
    Mexico II.
    .......... Page(s) .......... 109
    Mississipi I.
    .......... Page(s) .......... 189
  - N
    Neptunia I.
    .......... Page(s) .......... 254
    Neutraal I.
    .......... Page(s) .......... 13
  - P
    Perou II.
    .......... Page(s) .......... 254
    Pologne II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Pologne II.
    .......... Page(s) .......... 219
    Pontet-Canet II.
    .......... Page(s) .......... 55
  - R
    Roumanie II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Ruy-Barbosa I.
    .......... Page(s) .......... 28
    Ruy-Barbosa I.
    .......... Page(s) .......... 219
  - S
    San-Matéo II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Sarcoxie I.
    .......... Page(s) .......... 261
    Seine (remorqueur) II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Senneville II.
    .......... Page(s) .......... 114
    Sevies I.
    .......... Page(s) .......... 246
  - T
    Tasmanian - Transport II.
    .......... Page(s) .......... 203
    Telemachus II.
    .......... Page(s) .......... 154
  - V
    Venus II.
    .......... Page(s) .......... 170
  - W
    Wilberg I.
    .......... Page(s) .......... 168
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
  - N.-B. - Le premier chiffre, placé après la date des jugements ou arrêts, indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    ABANDONConditions. Absence de faute de l'armateur. Faute du capitaine. Chose jugée. Faits nouveaux inopérants.- (Cass. 25 mars 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 69
    ABORDAGE. - V. Avaries grosses.
    ABORDAGE. - 1. Chômage. - V. 3.
    ABORDAGE. - 2. Cloche. - V. 4.
    ABORDAGE. - 3. Dommages-intérêts pour immobilisation pendant la durée des réparations des avaries. Travaux d'entretien et réparations autres effectués pendant la durée du chômage. Indemnité de chômage due en entier.- (Trib. Com. de Rouen, 8 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 47
    ABORDAGE. - 4. Navire français et navire étranger. Brume. Usage de la cloche. Règlement international. Absence de faute. Absence de manoeuvre pour éviter l'abordage. Faute.- (Havre, 16 octobre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 254
    ABORDAGE. - 5. Port de Rouen. Arrêté préfectoral du 13 mai 1922. Gribanes mouillées dans les limites du port. Absence de gardien. Absence de signaux de brume. Règlement du 21 février 1897, art. 15. Infraction aux règlements. Faute. Cause de l'abordage. Navire abordeur. Négligence. Art. 29 du règlement du 21 février1897. Responsabilité partagée.(Trib. Com. de Rouen, 28 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 27
    ACTE DE COMMERCE1. Achat de 50 tonnes de sucre. Acheteur non commerçant. Compétence. Tribunal de commerce.- (Havre, 2 décembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 266
    ACTE DE COMMERCE - 2. Compétence. - V. 1.
    ACTIONNégociant possédant plusieurs firmes. Droit de les utiliser. Précautions à prendre. Erreur des tiers. Conséquences.- (Havre, 24 juillet 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 201
    AFFRETEMENT1. Charte-partie. Mentions nécessaires. Conditions nécessaires à l'existence du contrat d'affrètement. Frais de débarquement. Connaissement annexé au contrat d'affrètement. Clause mettant ces frais à la charge du réceptionnaire. Usage contraire du port de déchargement. Validité de la clause.- (Cour d'Appel de Paris, 15 mars 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 114
    AFFRETEMENT - 2. Clause imprimée "environ". Clause manuscrite tirant un minimum et un maximum de chargement. Marge d'usage de 10 %. Inapplicabilité.- (Trib. de Com. de Rouen, 21 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 19
    AFFRETEMENT - 3. Frais de débarquement. - V. 1.
    AGENTAgent de maisons commerciales. Rôle. Responsabilité. Obligation pour les contractants de se renseigner sur la contre-partie proposée.- (Havre, 12 février 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 85
    AGENT D'AFFAIRES 1. Commission. - V. 3 et 4.
    AGENT D'AFFAIRES - 2. Erreur dans l'inscription du privilège. Responsabilité.- (Trib. de Com. de Lille, 15 avril 1929, II.
    .......... Page(s) .......... 172
    AGENT D'AFFAIRES - 3. Vente d'un fonds de commerce. Courtier intermédiaire. Intervention incomplète. Commission. Taux.- (Havre, 17 décembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 31
    AGENT D'AFFAIRES - 4. Vente d'un fonds de commerce. Intermédiaire. Commission convenue. Réduction (Non). Circonstances particulières.- Cour d'Appel de Rouen, 26 octobre 1928. II,
    .......... Page(s) .......... 12
    ARMATEUR. - V. Abandon. Transports Maritimes.
    ARMATEUR - Déchargement. Emploi de crocs. Faute. Responsabilité. Clause d'irresponsabilité des connaissements inapplicable.- (Havre, 11 décembre 1928. I,
    .......... Page(s) .......... 219
    ARRIMAGE. - V. Avaries. Transports Maritimes.
    ASSURANCES1. Aveu de responsabilité par l'assuré. Interdiction. Clause de déchéance. Nullité.- (Cour d'Appel de Paris, 22 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 99
    ASSURANCES - 2. Contrat. Transfert des risques à une autre Compagnie. Option laissée à l'assuré. Résiliation de la police (non).- (Havre, 2 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 182
    ASSURANCES - 3. Mise en cause de la Compagnie. Interdiction. Clause licite. Renonciation tacite.- (Cour d'Appel de Paris, 22 février 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 99
    ASSURANCES - 4. Police. Clauses limitant le délai pour réclamations et imposant le lieu où elles doivent être faites. Validité.- (Havre, 18 juin 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 189
    ASSURANCE MARITIMEVoyage à effectuer par beau temps. Départ par temps douteux. Faute du capitaine. Risque non couvert.- (Havre, 25 novembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 269
    AVARIES. - V. Connaissement. Responsabilité.
    AVARIES - 1. Arrimage. Règlement français d'arrimage. Inapplicabilité à des navires étrangers chargés à l'étranger. Absence de faute. Non responsabilité du capitaine.- (Trib. de Com. de Dunkerque, 10 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 112
    AVARIES - 2. Fortune de mer. Vice d'arrimage. Absence de ventilation par l'expert.- (Trib. de Com. de Dunkerque. 17 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 203
    AVARIES GROSSES. - V. Abordage.
    AVARIES GROSSES. - 1 Règles d'York et d'Anvers de 1890. Règle 12. Texte non limitatif.- (Cass., 10 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 157
    AVARIES GROSSES. - 2 Réparations. Immobilisation du navire. Perte de fret. Contribution des marchandises (non).- (Cour d'Appel de Douai, 11 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 59
    AVARIES GROSSES. - 5. Séjour prolongé en cale. classement en avaries grosses.- (Cass., 10 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 157
  - C
    CAPITAINE. - V. Abandon. Assurance Maritime. Transports Maritimes.
    CAPITAINE - 1 Mandataire des propriétaires de la marchandise. Destruction de la marchandise. Autorisation non nécessaire. Avis non obligatoire.- (Cour d'Appel de Rouen 23 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 254
    CAPITAINE - 2. Navire innavigable. Chargement sur un autre navire. Absence de faute. Fret dû.- (Havre, 3 juin 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 117
    CAUTION "JUDICATUM SOLVI".Anglais. Absence de dispense.- (Trib. Com. de Marseille, 11 septembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 230
    CHAMBRE DE COMMERCEDispense de surveillance. Interdiction de pénétrer sous les hangars pendant la nuit. Obligation qui en résulte. Responsabilité qui en découle.- (Cass., 24 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 154
    CHARTE-PARTIE. - V. Affrètement.
    CHEMINS DE FERTransport. Marchandise en souffrance. Faute du destinataire. Obligation de l'expéditeur. Frais de magasinage accumulés. Vente judiciaire tardive. Faute du chemin de fer. Partage du déficit.- (Havre, 12 décembre 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 39
    CHEQUE. - V. Faillite.
    CHEQUE - Délai de présentation. Jour férié.- (Havre, 2 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 196
    CHOSE JUGEE. - V. Abandon.
    CLAUSE COMPROMISSOIREForme. Acceptation formelle? Art. 1005 C. Proc. Civ. Acceptation tacite? Litispendance. Sentence arbitrale antérieure à une assignation.- (Cour d'Appel d'Aix, 2 mars 1929, - Cour d'Appel de Paris, 5 mars 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 90
    COMMISSIONNAIRE. - V. Compétence. Transports Maritimes.
    COMMISSIONNAIRE - 1. Opérations sur places étrangères. Justification suffisante.- (Cour d'Appel de Rouen, 15 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 26
    COMMISSIONNAIRE - 2. Contrat passé en l'absence d'offres fermes. Responsabilité.- (Havre, 28 octobre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 240
    COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS.Action dérivant du contrat de transport. Destinataire. Porteur de la feuille d'expédition. Cession. Destinataire substitué. Droit d'action en cas de perte.- (Cass., 4 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 37
    COMPETENCE. - V. Actes de Commerce. Faillite. Nantissement. Procédure.
    COMPETENCE - 1. Bail. Fonds de commerce. Congé donné par le propriétaire. Droits du vendeur du fonds non payé. Loi du 17 mars 1909. Incompétence des tribunaux consulaires.- (Havre, 11 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 62
    COMPETENCE - 2. Clause d'attribution. Port d'armement. Insuffisance. Nullité.- (Havre, 8 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 13
    COMPETENCE - 3. Clauses exorbitantes du droit commun. - V. 4.
    COMPETENCE - 4. Connaissement non signé du chargeur. Clause exorbitante du droit commun. Non application.- (Havre, 29 janvier 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 90
    COMPETENCE - 5. Contrat passé par téléphone. Art. 420 C. Pr. Civ. Lieu de la promesse. Lieu de l'acceptation.- (Trib. de Com. de Saint-Etienne, 17 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 216
    COMPETENCE - 6. Litige entre commissionnaire et commettant.- (Havre, 7 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 176
    COMPETENCE - 7. Pluralité de défendeurs domiciliés dans des ressorts différents. Sursis à statuer contre le défendeur domicilié dans le ressort. Compétence pour statuer contre l'autre.- (Havre, 22 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 216
    COMPETENCE - 8. Port d'armement. - V. 2.
    COMPETENCE - 9. Référé. Saisie conservatoire. Demande en rétractation. Incompétence du juge des référés.- (Trib. Com. de Châlons-sur-Marne, 12 janvier 1927, II,
    .......... Page(s) .......... 229
    COMPETENCE - 10. Représentant de commerce.- (Havre, 4 juin 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 185
    COMPETENCE - 11. Saisie-arrêt. Validité. Tribunaux civils. Incompétence absolue des Tribunaux de commerce.- (Havre, 22 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 144
    COMPETENCE - 12. Saisie-conservatoire. - V. 9.
    COMPETENCE - 13 Tribunaux de commerce relevant de deux Cours différentes compétemment saisies. Règlement de juges. Renvoi devant le Tribunal premier saisi.- (Cass., 4 juin, II,
    .......... Page(s) .......... 160
    CONCURRENCE DELOYALE. - V. Marque de Fabrique.
    CONCURRENCE DELOYALE - Maison de couture. Maison de modes. Similitude de noms. Différenciation suffisante.- (Havre, 19 décembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 22
    CONNAISSEMENT. - V. Affrètement. Compétence. Fret. Responsabilité. Transports Maritimes.
    CONNAISSEMENT - 1. Avarie. Absence de faute du transporteur. Clause d'exonération. Validité.- (Havre, 1^er octobre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 251
    CONNAISSEMENT - 2. Clause autorisant le capitaine à décharger sans avis. Portée. Délivrance à un autre qu'au porteur du connaissement régulier. Faute lourde de l'armateur. Non-application des clauses limitatives.- (Cour d'Appel de Paris. 30 avril 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 1
    CONNAISSEMENT - 3. Clause autorisant le capitaine à décharger la marchandise aux frais et risques du destinataire. Obligation de délivrer contre remise du connaissement.- (Cass., 19 juin, II,
    .......... Page(s) .......... 219
    CONNAISSEMENT - 4. Clauses d'exonération. - V. 1.
    CONNAISSEMENT - 5. Clause: "Fret dû en tous cas". Gage sur les marchandises pour les frais qu'elles occasionnent. Incendie sous hangar après déchargement. Contribution aux frais d'extinction. Quotité de la contribution. Marchandises non débarquées. Absence de risques. Pas de contribution.- (Havre, 2 août 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 222
    CONNAISSEMENT - 6. Clause limitative. Enrichissement indu de l'armateur. Non application.- (Cour d'Appel de Rouen 15 mai 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 125
    CONNAISSEMENT - 7. Clause limitative de responsabilité. Clause valide sauf dol ou faute grave. Négligences non équivalentes au dol.- (Cour d'Appel de Rouen, 8 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 139
    CONNAISSEMENT - 8. Clause limitative de responsabilité. Offre de marchandises sans marques ou portant des marques différentes de celles embarquées. Refus. Perte. Application de la clause. Enrichissement sans cause. Conditions. Enrichissement illicite. Conséquence.- (Cour d'Appel de Rouen (1^re Ch. Civ.). - 11 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 55
    CONNAISSEMENT - 9. Clause limitative de responsabilité. Validité.- (Havre, 2 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 230
    CONNAISSEMENT - 10. Clause d'irresponsabilité pour les marchandises chargées en simple emballage. Vidanges accrocs. Responsabilité de l'armateur. Vidanges coutures. Vice-propre. Droit du réclamateur.- (Havre, 11 décembre 1928 I,
    .......... Page(s) .......... 28
    CONNAISSEMENT - 11. Clause "sans garantie de détérioration". Effet.- (Cour d'Appel de Rouen, 23 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 254
    CONNAISSEMENT - 12. Connaissement non signé du chargeur. Valeur. Clauses exorbitantes du droit commun non opposable.- (Havre, 14 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 82
    CONNAISSEMENT - 13. Effets. Exécution obligatoire pour le transporteur. Remise de la marchandise au porteur régulier. Instructions contraires de l'expéditeur. Inefficacité. Absence de sortie régulière. Faute du transporteur (non).- Havre, 9 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 135
    CONNAISSEMENT - 14. Enrichissement illicite de l'armateur. - V. 6 et 8.
    CONNAISSEMENT - 15. Faute lourde de l'armateur. - V. 2.
    CONNAISSEMENT - 16. Incendie sous hangar après déchargement. - V. 5.
    CONNAISSEMENT - 17. Indication de l'état de la marchandise à l'embarquement. Omission. Défectuosités constatées. Lettre de garantie du chargeur au capitaine. Responsabilité du capitaine.- (Havre, 23 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 155
    CONNAISSEMENT - 18. Lettre de garantie du chargeur. - V. 17.
    CONNAISSEMENT - 19. Marques différentes ou absentes. - V. 8.
    CONNAISSEMENT - 20. Obligation d'exiger le connaissement. - V. 2 et 3.
    CONNAISSEMENT - 21. Remise de la marchandise au porteur. - V. 13.
    CONNAISSEMENT - 22. Vidanges. - V. 10.
    CONSEIL DE PRUD'HOMMES.Demande n'excédant pas1.000 fr. Jugement non susceptible d'appel. Appel sur la compétence. Tribunal évoquant l'affaire au fond. Cassation.- (Cass., 26 juin 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 259
  - D
    DECHARGEMENT DE NAVIRE. - V. Force Majeure.
  - E
    EFFETS DE COMMERCE1. Contrat intervenu entre le souscripteur et le bénéficiaire. Conditions spéciales. Endossement. Tiers-porteur. Droits limités aux mentions de l'effet.- (Havre, 2 juillet 1929. I.
    .......... Page(s) .......... 203
    EFFETS DE COMMERCE - 2. Endossement. Art. 138. C. Com. Transfert ou mandat de recouvrer. Intention des parties. Pouvoir des Tribunaux.- (Cour d'Appel de Douai, 6 mai 1929, II.
    .......... Page(s) .......... 240
    EXCEPTION DE JEU. - V. Marché à terme. Opérations de Bourse.
    EXPERTISE1. Art. 106 C. Com. Etendue et effets.- (Havre, 18 mars 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 101
    EXPERTISE - 2. Force probante. Expert désigné sur requête. Rapport dépourvu de force probante. Expertise contradictoire. Foi due.- (Havre, 6 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 261
    EXPLOIT1. Action contre une Compagnie d'Assurances. Assignation délivrée au domicile de l'agent. Nullité.- (Havre, 14 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 81
    EXPLOIT - 2. Ajournement. Pluralité de défendeurs. Délivrance d'une seule copie. Nullité.- Cour d'Appel de Paris, 8 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 179
  - F
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE.1. Action en paiement des dividendes concordataires. Compétence. Tribunal de la faillite (non). Tribunal d'élection.- (Havre, 27 mars 1929. I,
    .......... Page(s) .......... 108
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 2. Autorisation générale de continuer le commerce. Portée. Prêt consenti arrière du liquidateur. Créance privilégiée (non).- (Havre, 2 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 193
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 3. Compétence. - V. 1.
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 4. Compétence. Action en paiement de chèques. Litige né de la faillite. Compétence du Tribunal de la faillite.- (Trib. Com. de Calais, 30 avril 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 162
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 5. Droit de rétention. - V. 14.
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 6. Fonds de commerce. - V. 8.
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 7. Fonds de commerce vendu. Faillite postérieure. Prix du fonds, actif unique. Date de la cession de paiements.- (Havre, 15 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 214
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 8. Immeuble. Fonds de commerce. Loi du 5 janvier1914. Vente avant union. Vente en un seul lot d'un fonds de commerce et d'un immeuble. Privilège et action résolutoire. Purge.- (Tribunal Civil du Havre (1^re Ch.) - 16 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 41
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 9. Indemnité pour brusque congé. - V. 13.
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 10. Ordonnances du juge-commissaire portant autorisation de vente de valeurs mobilières. Avis conforme des contrôleurs. Opposition des créanciers aux dites ordonnances. Art. 453 C. Com. Droit pour le liquidateur de vendre les titres. Statuts de sociétés. Avantages concédés aux actionnaires. Nullité de cette clause en matière de faillite et de liquidation. Ordonnances du juge-commissaire non susceptibles d'opposition. Irrecevabilité de l'opposition des créanciers. Fraude imputée au liquidateur et non établie. Intervention du liquidateur en paiement de dommages-intérêts. Condamnation.- (Havre, 11 mars 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 64
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 11. Prêts. - V. 2.
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 12. Privilège. - V. 8.
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 13. Privilège. Art. 549. Indemnité pour brusque congé. Non application.- (Trib Comm. de Marseille, 18 mai 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 199
    FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 14. Vente. Droit de rétention du vendeur. Résiliation. Dommages-intérêts. Créance non admise. Concordat opposable à tous. Poursuite postérieure. Non recevabilité.- (Cour d'Appel de Rouen, 19 juillet 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 30
    FEMME MARIEE1. Femme du commerçant. Opérations du commerce du mari. Mandat tacite. Opérations non prévues. Défaut d'autorisation maritale. Nullité.- (Havre, 12 février 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 85
    FEMME MARIEE - 2. Mandat tacite. Traité de complaisance. Limites du mandat dépassées.- (Cour d'Appel de Douai, 20 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 221
    FIN DE NON-RECEVOIR1. Art. 433 C. Com. inopposable par le commissionnaire de transport. Clause limitant sa responsabilité à celle de l'armateur. Validité.- (Trib. de Com. de la Seine, 25 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 233
    FIN DE NON-RECEVOIR - 2. Art. 435 C. Com. Délais. Point de départ.- (Havre, 5 février 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 114
    FIN DE NON-RECEVOIR - 3. Art. 435 C. Com. Fin de non-recevoir opposable à la demande reconventionnelle.- (Trib. de Com. de la Seine, 25 mars 1927 - Cour d'Appel de Paris, 26 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 193
    FIN DE NON-RECEVOIR - 4. Compte vérifié. Art. 541 C. Proc. Civ.- (Cour d'Appel de Rouen, 15 décembre 1928. II,
    .......... Page(s) .......... 26
    FONDS DE COMMERCE. - V. Agent d'affaires. Compétence. Faillite. Privilège.
    FONDS DE COMMERCE. - 1. Apport en société. Dissolution. Reprise du fonds. Publications légales. Nécessité. Interdiction du nom et du numéro téléphonique. Jugement de l'ancien associé.- Havre, 12 novembre 1928 - Cour d'Appel de Rouen, 15 mai 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 104
    FONDS DE COMMERCE. - 2. Cession. Interdiction de se rétablir dans un rayon limité. Interdiction illimitée quant à sa durée. Validité.- (Havre, 11 mars 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 99
    FONDS DE COMMERCE. - 3 Cession. Livres de commerce.- (Cass. 18 mars 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 151
    FONDS DE COMMERCE. - 4. Commission. - V. 8.
    FONDS DE COMMERCE. - 5. Contrat de gérance. Vente déguisée. Fraude aux créanciers. Précédent vendeur. Stipulation de déchéance du terme en cas de revente. Application.- (Cour d'Appel de Paris, 24 avril 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 165
    FONDS DE COMMERCE. - 6. Interdiction de se rétablir dans un certain rayon. - V. 2 et 17.
    FONDS DE COMMERCE. - 7. Livres de commerce. - V. 3.
    FONDS DE COMMERCE. - 8. Location. Promesse de vente. Intermédiaire. Commission d'usage non exigible avant réalisation de la promesse.- (Trib. Com. de Rouen, 19 décembre 1928. II,
    .......... Page(s) .......... 17
    FONDS DE COMMERCE. - 9. Location-vente. Acte dépourvu d'ambiguité. Validité.- (Havre, 6 septembre 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 225
    FONDS DE COMMERCE. - 10. Location-vente. Fournitures faites au locataire. Locataire insolvable. Demande en paiement contre le propriétaire du fonds. Irrecevabilité.- (Trib. de Com. de Rouen. 14 novembre 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 14
    FONDS DE COMMERCE. - 11. Location-vente. Travaux effectués pour le compte du locataire. Faillite de ce dernier. Absence de recours contre le propriétaire.- (Havre, 6 septembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 225
    FONDS DE COMMERCE. - 12. Nantissement. Inscription. Spécification de la nature de la créance. Erreur. Nullité.- (Trib. Com. de Lille, 15 avril 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 172
    FONDS DE COMMERCE. - 13 Privilège du vendeur. Inscription hors du délai. Demande de radiation de l'acquéreur. Prix non payé.- Trib. Com. de Dunkerque, 14 mai 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 33
    FONDS DE COMMERCE. - 14. Vente. Défaut de publication. Pas de nullité entre les parties. Dissimulation fiscale. Loi du 27 février1912 (art. 7). Nullité de la convention.- (Cour d'Appel de Paris, 9 janvier 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 133
    FONDS DE COMMERCE. - 15. Vente déguisée. - V. 5 et 19.
    FONDS DE COMMERCE. - 16. Vente. Exagération des produits. Action en nullité. Clause de garantie (absence de). Comptabilité (absence de). Dol non prouvé. Expertise refusée.(Cass., 12 novembre 1923, II,
    .......... Page(s) .......... 35
    FONDS DE COMMERCE. - 17. Vente. Interdiction de se rétablir dans un certain rayon. Calcul de la distance. Cadastre.- (Havre, 23 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 126
    FONDS DE COMMERCE. - 18. Vente non publiée. Contrats passés par l'acquéreur. Absence de recours contre le vendeur.- (Havre, 29 octobre 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 235
    FONDS DE COMMERCE. - 19. Vente sous forme de location-gérance. Acte licite. Défaut de publicité. Pas d'effet entre les parties. Effet à l'égard des tiers.- (Havre, 22 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 206
    FORCE MAJEUREDéchargement. Lock-out. Exécution possible. Responsabilité.- (Cass., 30 janvier 1929, II.
    .......... Page(s) .......... 131
    FRET. - V. Connaissement. Transports Maritimes.
    FRET. - 1. Art. 288 C. Com. Fret sur le vide.- (Trib Com. de la Seine, 25 mars 1927; Cour d'Appel de Paris, 26 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 193
    FRET. - 2 Connaissement stipulant le "fret payable d'après le tarif". Convention antérieure stipulant un tarif préférentiel. Absence de dénonciation. Validité de la convention.- (Havre, 29 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 90
  - G
    GENS DE MER 1. Art. 82 C. Trav. Mar. - V. 8.
    GENS DE MER - 2. Art. 82. C. Trav. Mar. Droit du marin de se faire soigner "chez lui". Nécessité d'une résidence prolongée.- (Trib. Civ. de la Seine-Inférieure, (Section du Havre), 28 mars 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 148
    GENS DE MER - 3. Frais de déplacement. - V. 6.
    GENS DE MER - 4. Loi du 13 décembre 1926. Pêches australes. Navire armé pour la pêche. Médecin du bord. Conditions d'engagement antérieures à la loi du 13 décembre1926. Non rétroactivité de cette loi. Demande d'allocations diverses. Repos hebdomadaire. Arrêté de compte au Bureau de la Marine. Emargement. Irrecevabilité de la demande. Art.541. C. Pr. Civ.- (Justice de Paix du 1^er arrondissement du Havre, 28 mai 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 119
    GENS DE MER - 5. Maladie incurable. Soins et salaires. Cessation.- (Just. de Paix du 1^er arrondissement du Havre, 20 novembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 73
    GENS DE MER - 6. Marin débarquant volontairement. Salaire payé Droit au paiement des frais de déplacement (non).- Just. de Paix du 1^er arr. du Havre, 18 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 170
    GENS DE MER - 7. Marin débarqué disciplinairement. Art. 55 C. Tr. Mar. Salaires versés à l'Administration maritime.- (Trib. Civ. du Havre, 31 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 235
    GENS DE MER - 8. Marin malade. Débarquement en France. Médecin de son choix. A. 82 C. Trav. Mar.- (Cass., 20 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 201
    GENS DE MER - 9. Marin tombé malade. Art.83 C. Trav. Mar. Indemnité. Calcul.- (Just. Paix du 1^er Arr. du Havre, 25 juin 1929; Trib. Civ. du Havre, 20 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 244
    GENS DE MER - 10. Médecin du bord. - V. 4.
    GENS DE MER - 11. Officier tombé malade. Rapatriement. Droit à la deuxième classe. Indemnité compensatoire.- (Just. Paix 1^er Arr. du Havre, 25 juin 1929; Trib. Civ. du Havre, 20 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 244
    GENS DE MER - 12. Repos hebdomadaire. - V. 4.
    GENS DE MER - 13. Salaires versés à l'Administration maritime. - V. 7.
  - L
    LETTRES MISSIVESProduction en justice. Caractère confidentiel. Usage des seules mentions imprimées.- (Trib. Com. de la Seine, 27 mars 1928; Cour d'Appel de Paris, 8 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 179
    LOUAGE DE SERVICES 1. Congédiement abusif. - V. 4.
    LOUAGE DE SERVICES - 2. Congédiement. Retards dans l'arrivée au travail. Motif de renvoi. Suppression ou diminution du délai de préavis.- (Havre, 26 mars 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 95
    LOUAGE DE SERVICES - 3. Congédiement sans préavis. Allégation. Preuve.- (Cass. (Ch. Civ.), 10 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 77
    LOUAGE DE SERVICES - 4. Contrat sans durée limitée. Rupture. Abus. Dommages-intérêts. Preuve de l'abus. Motif de brusque congédiement. Preuve. Ouvrier ayant exécuté les ordres du chef d'entreprise. Responsabilité du chef. Congédieabusif.- (Trib Civ. du Havre. 16 mars 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 79
    LOUAGE DE SERVICES - 5. Délai-congé. Loi du 19 juillet 1928. Effet rétroactif. Contrat antérieur. Clause caduque.- (Cass., 22 avril 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 98
    LOUAGE DE SERVICES - 6. Délai-congé. Loi du 19 juillet 1928. Usages. Conventions collectives.- (Conseil de Prud'hommes de Dunkerque, 18 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 7
    LOUAGE DE SERVICES - 7. Employé. Contrat terminé ou rompu. Engagement de ne pas travailler dans une maison similaire. Abus.- (Cour d'Appel de Paris, 13 mars 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 75
    LOUAGE DE SERVICES - 8. Interdiction de travailler dans une maison similaire. - V. 7.
    LOUAGE DE SERVICES - 9. Loi applicable au contrat. Contrat à durée indéterminée. Clause réputée illicite par la loi du 19 juillet 1928. Contrat ancien supprimant tout délai-congé.- (Cass. (Ch. Civ.), 31 mai 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 129
    LOUAGE DE SERVICES - 10. Retard dans l'arrivée au travail. - V. 1.
  - M
    MANDAT. - V. Agent. Femme Mariée. Paiement. Représentant de commerce.
    MARCHE A TERME1 Clause autorisant à liquider d'office.- (Cour d'Appel de Rouen, 30 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 250
    MARCHE A TERME - 2. Cours. Interprétation.- (Cass. Ch. Req.), 8 janvier 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 53
    MARCHE A TERME - 3. Exception de jeu. Loi du28 mars 1887. Inopposabilité.- (Havre, 2 décembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 266
    MARCHE A TERME - 4. Marchés passés à l'étranger. Défaut d'inscription au répertoire.- (Cour d'Appel de Rouen, 15 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 26
    MARCHE A TERME - 5. Marché passé sur place étrangère. Production de tickets. Justification suffisante pour le commissionnaire.- (Cour d'Appel de Rouln, 30 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 250
    MARCHE A TERME - 6. Marges. Défaillance. Liquidation d'office. Clause valable. Promesses du représentant non confirmées non opérantes.- (Havre, 22 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 161
    MARCHE A TERME - 7. Prix stipulé en monnaie étrangère. Validité. Prohibition de l'exportation des capitaux. Lois du 5 août1914 et du 3 avril 1918 non applicables.- (Cour d'Appel de Rouen, 15 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 26
    MARQUE DE FABRIQUEMarque déposée. Prétendue concurrence déloyale. Liberté du commerce. Nom d'une localité. Absence de monopole. Produits non similaires ne prêtant pas à confusion. Rejet de la demande.- (Trib. Civ. du Havre, 18 janvier 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 189
  - N
    NANTISSEMENT. - V. Fonds de commerce.
    NANTISSEMENT - Action en nullité. Tribunal compétent.- (Havre, 29 octobre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 235
    NAVIREInnavigabilité. Causes. Avaries aux aménagements spéciaux.- (Havre, 3 juin 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 117
  - O
    OBLIGATIONChose volée. Art. 2280 C. Civ. Acheteur de bonne foi. Restitution. Condition. Négligence du commerçant vendeur. Responsabilité.(Trib. Civ. du Havre, 10 mai 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 175
    OPERATIONS DE BOURSEException de jeu. Loi du 28 mars 1885. Application. Conditions. Marché sérieux. Opérations importantes étrangères au commerce de de l'acheteur. Exception opposable.- (Cour d'Appel d'Amiens (2^e Ch.), 15 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 152
  - P
    PAIEMENTObligation contractée par intermédiaire. Exécution. Paiement aux mains de l'intermédiaire. Etendue des pouvoirs du mandataire. Preuve.- (Havre, 27 mars 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 112
    PRESCRIPTIONArt. 433 C. Com. Délai préfixe. Causes d'interruption limitatives.- (Havre, 17 décembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 5
    PRIVILEGE. - V. Faillite.
    PRIVILEGE. - 1. Art. 2102, § 1^erC. Civ. Application. Bail d'immeuble. Concession administrative. Redevances. Droit incorporel. Faillite. Liquidadation judiciaire. Passif chirographaire.- (Havre, 23 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 140
    PRIVILEGE. - 2. Faillite. Fournitures antérieures à la faillite. Plusvalue. Accroissement du patrimoine du failli. Créance non privilégiée.- (Havre, 26 février 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 59
    PRIVILEGE. - 3. Vente de fonds de commerce. Endossement de billets de fonds. Endossataire subrogé dans le privilège du vendeur.- (Cour d'Appel de Rouen, 19 juin. 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 213
    PROCEDURE1. Conclusions remises à l'adversaire mais non soumises au Tribunal. Absence d'effets.- (Trib. de Comm. de Calais, 30 avril 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 162
    PROCEDURE - 2. Opposition formée par une société. Jugement de défaut condamnant les associés personnellement. Tierce-opposition (non).- (Trib. Com. de la Seine, 27 mars 1928; Cour d'Appel de Paris, 8 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 179
    PROCEDURE - 3. Péremption du jugement par défaut faute de comparaître pour inexécution dans les six mois. Compétence du Tribunal de commerce. Opposition irrecevable. Péremption couverte. Moyen tiré de la péremption. Moyen non d'ordre public.- (Trib. de Com. de la Seine, 27 mars 1928: Cour d'Appel de Paris, 8 février 1929, II.
    .......... Page(s) .......... 179
  - R
    REPRESENTANT DE COMMERCE. - V. Compétence.
    REPRESENTANT DE COMMERCE. - 1. Caractéristiques. Nature du contrat. Mandat. Révocation.- (Havre. 4 juin 1929. I.
    .......... Page(s) .......... 185
    REPRESENTANT DE COMMERCE. - 2. Simple intermédiaire. Ordre ferme par lui transmis. Méconnaissance de l'acheteur. Pas d'engagement de l'acheteur. Pas de responsabilité du représentant.- (Havre, 1^erdécembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 44
    RESPONSABILITE. - V. Agent. Agent d'affaires. Chambre de commerce. Commissionnaire.
    RESPONSABILITE. - 1. Automobile. - V. 2 et 5.
    RESPONSABILITE. - 2. Automobile. Jet de pierre. Glace brisée.- (Havre, 27 mars 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 106
    RESPONSABILITE. - 3. Clause du connaissement. Marchandises livrées aux frais et risques du chargeur. Embarquement. Opérations commencées. Avaries. Responsabilité du navire.- (Havre, 10 juillet 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 10
    RESPONSABILITE. - 4. Maître et commettant. Art. 1384 C. Civ. Inapplicabilité.- Cour d'Appel de Rennes (Ch. corr.), 10 décembre 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 145
    RESPONSABILITE. - 5. Transport gratuit. Automobile. Accident. C. Civ. art.1384, alin. 1^erinapplicable. Faute à prouver par la victime contre le conducteur.- (Cass. (Ch. Civ.). 27 février 1929. II.
    .......... Page(s) .......... 142
    RESPONSABILITE. - 6. Véhicules. Collision. Priorité de passage. Non application.- (Havre. 13 mars 1929. I,
    .......... Page(s) .......... 79
  - S
    SOCIETES1. Société à responsabilité limitée. Désignation. Raison sociale. Précision nécessaire.- (Havre, 5 novembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 54
    SOCIETES - 2. Société à responsabilité limitée. Gérant. Pouvoirs. Limitation. Clause statutaire inopposable aux tiers. Ouverture de crédit. Validité.- (Trib. de Com. de la Seine, 12 janvier 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 8
  - T
    TRANSPORTS FLUVIAUXRemise d'un bon à enlever contre paiement du prix du transport. Transporteur responsable jusqu'à livraison effective. Retard du destinataire. Défaut de mise en demeure. Lettre de voiture. Obligation d'enlever dans les 48 heures. Alternative au choix du transporteur. Silence. Garde. Responsabilité.- (Tribunal de Commerce de Rouen, 18 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 64
    TRANSPORTS MARITIMES1. Art. 296 C. Com. Fret dû. Connaissement. Clause stipulant le fret toujours acquis à l'armateur. Usage Validité.- (Havre, 3 juin 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 117
    TRANSPORTS MARITIMES - 2. Avaries. Désarrimage causé par gros temps. Absence d'aération. Fortune de mer.- (Havre, 6 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 261
    TRANSPORTS MARITIMES - 3. Clause d'attribution de juridiction. Note ou déclaration d'expédition. Clause ne figurant pas au connaissement. Opposabilité à l'expéditeur. Signature du commissionnaire de transport.- (Cour d'Appel de Douai, 18 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 207
    TRANSPORTS MARITIMES - 4. Connaissement à ordre. Expédition effectuée par un commissionnaire. Nom de l'expéditeur ne figurant pas sur le connaissement. Preuve de la qualité de propriétaire et d'expéditeur. Droit de réclamer le bénéfice du connaissement.- (Cass., 23 avril 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 109
    TRANSPORTS MARITIMES - 5. Manquants. Offre de marchandises équivalentes mais portant des numéros différents. Validité.- (Havre, 2 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 230
    TRANSPORTS MARITIMES - 6. Marchandise atteinte de vice-propre. Destruction par le capitaine. Absence de faute.- (Cour d'Appel de Rouen, 23 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 254
    TRANSPORTS MARITIMES - 7. Naufrage. Faute imputée à l'armateur et au capitaine. Expertise.- (Cour d'Appel de Rouen, 24 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 223
    TRANSPORTS PAR TERRELivraison en gare. Pesage. Droit de le contester. Preuve à fournir. Wagon arrivé intact. Constatation non contradictoire. Preuve insuffisante d'erreur. Recours contre le voiturier. Conditions nécessaires. Lettre recommandée. Lettre ordinaire insuffisante. Perte de tout recours contre le voiturier et l'expéditeur.- (Trib. Civ. de Dunkerque, (jugeant commercialement) 17 avril 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 85
  - U
    USAGES DU HAVRE. - V. Vente à livrer.
  - V
    VENTE. - V. Faillite. Fonds de Commerce.
    VENTE. - 1. Bonifications. - V. 2.
    VENTE. - 2. Cafés. Qualité. Santos supérieur et Santos good. Livraison non conforme. Bonifications légères. Aliment au marché. Qualité non conforme au classement vendu. Réfaction supérieure à la moitié de l'écart. Aliment au marché (non).
    VENTE. - 3. Clause exclusive d'obligations pour le vendeur. Nullité.- (Havre, 23 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 146
    VENTE. - 4. Défaut de retirement. - V. 6.
    VENTE. - 5. Défectuosité d'une livraison. - V. 7.
    VENTE. - 6 Denrées saisonnières. Défaut de retirement dans le délai convenu. Exécution ou résiliation. Option du vendeur. Délai raisonnable. Appréciation du juge.- (Havre, 8 juillet 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 152
    VENTE. - 7. Existence contestée. Bulletin de commande. Lettre de confirmation. Preuve suffisante. Livraisons successives. Défectuosité d'une livraison. Refus des livraisons à venir. Motif non valable.- (Havre, 18 décembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 26
    VENTE. - 8. Grains. Vente en délivré. Contrat n° 1. Interprétation.- (Havre, 8 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 33
    VENTE. - 9. Preuve. - V. 7.
    VENTE. - 10. Qualités. Avaries. Réfaction inférieure à 10 %. Nature du vice dont la marchandise est atteinte. Cafés Santos. Fèves avariées. Marchandise refusable.- (Havre, 23 avril 1929, I.
    .......... Page(s) .......... 146
    VENTE. - 11. Réclamations pour défaut de qualité. Délai convenu. Clause valable. Computation du délai. Dimanches et jours fériés.- (Havre, 13 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 168
    VENTE. - 12. Réfactions. - V. 1 et 10.
    VENTE. - 13. Vente au monopole. Contrat d'exclusivité. Absence de dol. Publicité faite. Validité. Mauvaise qualité du produit. Prix excessif. Prétextes inopérants.- (Havre, 6 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 172
    VENTE. - 14. Vices cachés. Automobiles. Vice décélable par un long usage. Appréciation. Clause de non garantie. Vendeur professionnel. Clause inopérante.- (Cass., 5 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 205
    VENTE A LIVRER1. Clause "arbitrage par premier courtier vendeur". Portée. Obligations qui en découlent.- (Havre, 23 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 179
    VENTE A LIVRER - 2. Clause "10% en plus ou en moins". Interprétation. Usage du Havre. Portée de la clause.- (Cass. (Ch. Req.), 20 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 82
    VENTE A LIVRER - 3. Force majeure. - V. 5.
    VENTE A LIVRER - 4. Retard dans la livraison. Vendeur actionné par son acheteur. Délai accordé au vendeur originaire. Recours en garantie impossible.- (Havre, 3 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 246
    VENTE A LIVRER - 5. Rhum. Absence de stipulation d'origine. Cyclone de la Martinique. Cas de force majeure (non).- (Havre, 29 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 130
    VENTE A LIVRER - 6. Usage du Havre. - V. 2.
    VENTE A PRIMEPrime non déterminée. Consolidation ultérieure par le vendeur. Silence de l'acheteur. Validité du marché.- (Havre, 23 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 211
    VENTE "CAF"1. Contrat type du Syndicat des Exportateurs français de riz de Saigon. Modifications valables.- (Havre, 23 avril 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 155
    VENTE "CAF" - 2. Payement contre remise des documents. Qualité défectueuse. Recours possible. Demande d'expertise. Réserve d'acceptation définitive. Différence de qualité de1/10^e. Laisser pour compte valable. Dommages-intérêts.- (Havre, 18 décembre 1928. I,
    .......... Page(s) .......... 48
    VENTE "CAF" - 3. Prix stipulé payable partie lors de la remise des documents, et le solde après pesage. Effet. Manquants par suite d'événement de navigation. Risque à la charge de l'acheteur.- (Cour d'Appel de Rouen. 15 mai 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 125
    FIN DU TOME LXXI
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 95
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 69
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 117
  - Capitaine. Navire innavigable. Chargement sur un autre navire. Absence de faute. Fret dû. (Havre, 3 juin 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 117
  - Compétence. Saisie-arrêt. Validité. Tribunaux civils. Incompétence absolue des Tribunaux de commerce. (Havre, 22 avril 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 144
  - Connaissement. Effets. Exécution obligatoire pour le transporteur. Remise de la marchandise au porteur régulier. Instructions contraires de l'expéditeur. Inefficacité. Absence de sortie régulière. Faute du transporteur (Non). (Havre. 9 avril 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 135
  - Expertise. Art. 106 C. Com. Etendue et effets. (Havre, 18 mars 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 101
  - Faillite. Liquidation judiciaire. Action en paiement des dividendes concordataires. Compétence. Tribunal de la faillite. (Non). Tribunal d'élection. (Havre, 27 mars 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 108
  - Fin de non-recevoir. Art. 435 C. Com. Délais. Point de départ. (Havre, 5 février 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Fonds de commerce. Cession. Interdiction de se rétablir dans un rayon limité. Interdiction illimitée quant à sa durée. Validité. (Havre, 11 mars 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 99
  - Fonds de commerce. Vente. Interdiction de se rétablir dans un certain rayon. Calcul de la distance. Cadastre. (Havre, 23 avril 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Marché à livrer. Rhum. Absence de stipulation d'origine. Cyclone de la Martinique. Cas de force majeure (Non). (Havre, 29 avril 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - Navire. Innavigabilité. Causes. Avaries aux aménagements spéciaux. (Havre, 3 juin 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 117
  - Paiement. Obligation contractée par intermédiaire. Exécution. Paiement aux mains de l'intermédiaire. Etendue des pouvoirs du mandataire. Preuve. (Havre, 27 mars 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Privilège. Art. 2102 § 1^er C. Civ. Application, Bail d'immeuble. Concession administrative. Redevances. Droit incorporel. Faillite. Liquidation judiciaire. Passif chirographaire. (Havre, 23 avril 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Responsabilité. Automobile. Jet de pierre. Glace brisée. (Havre, 27 mars 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 106
  - Transports maritimes. Art. 296 C. Com. Fret dû. Connaissement. Clause stipulant le fret toujours acquis à l'armateur. Usage. Validité. (Havre, 3 juin 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 117
  - Vente. Cafés. Qualité. Santos supérieur et Santos good. Livraison non conforme. Bonifications légères. Aliment au marché. Qualité non conforme au classement vendu. Réfaction supérieure à la moitié de l'écart. Aliment au marché. (Non). (Havre, 18 mars 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 101
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 114
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 182
  - Assurances. Contrat. Transfert des risques à une autre Compagnie. Option laissée à l'assuré. Résiliation de la police (Non). (Havre, 2 juillet 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 182
  - Assurances. Police. Clauses limitant le délai pour réclamations et imposant le lieu où elles doivent être faites. Validité. (Havre, 18 juin 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 189
  - Compétence. Litige entre commissionnaire et commettant. (Havre, 7 mai 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Compétence. Représentant de commerce. Art. 420 C. Pr. Civ. (Havre, 4 juin 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 185
  - Connaissement. Indication de l'état de la marchandise à l'embarquement. Omission. Défectuosités constatées. Lettre de garantie du chargeur au capitaine. Responsabilité du capitaine. (Havre, 23 avril 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Marché à livrer. Clause "arbitrage par premier courtier vendeur". Portée. Obligations qui en découlent. (Havre, 23 juillet 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 179
  - Opérations à terme. Marges. Défaillance. Liquidation d'office. Clause valable. Promesses du représentant non confirmées non opérantes. (Havre, 22 avril 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 161
  - Représentant de commerce. Caractéristiques. Nature du contrat. Mandat. Révocation. (Havre, 4 juin 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 185
  - Vente "Caf". Contrat type du Syndicat des Exportateurs français de riz de Saïgon. Modifications valables. (Havre, 23 avril 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Vente. Clause exclusive d'obligations pour le vendeur. Nullité. (Havre, 23 avril 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Vente. Denrées saisonnières. Défaut de retirement dans le délai convenu. Exécution ou résiliation. Option du vendeur. Délai raisonnable. Appréciations du juge. (Havre, 8 juillet 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 152
  - Vente. Qualités. Avaries. Réfaction inférieure à 10 %. Nature du vice dont la marchandise est atteinte. Cafés Santos. Fèves avariées. Marchandise refusable. (Havre, 23 avril 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Vente. Réclamations pour défaut de qualité. Délai convenu. Clause valable. Computation du délai. Dimanches et jours fériés. (Havre, 13 mai 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Vente. Vente au monopole. Contrat d'exclusivité. Absence de dol. Publicité faite. Validité. Mauvaise qualité du produit. Prix excessif. Prétextes inopérants. (Havre, 6 mai 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 172
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 172
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 201
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 203
  - Avarie. Fortune de mer. Vice d'arrimage. Absence de ventilation par l'expert. (Tribunal de Commerce de Dunkerque, 17 juin 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 203
  - Caution "Judicatum Solvi". Anglais. Absence de dispense. (Tribunal de Commerce de Marseille, 11 septembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 230
  - Compétence. Contrat passé par téléphone. Art. 420 C. P. Civ. Lieu de la promesse. Lieu de l'acceptation. (Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, 17 juillet 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 216
  - Compétence. Référé. Saisie conservatoire. Demande en rétractation. Incompétence du juge des référés. (Tribunal de Commerce de Châlons-sur-Marne, 12 janvier 1927.) II.
    .......... Page(s) .......... 229
  - Connaissement. Clause autorisant le capitaine à décharger la marchandise aux frais et risques du destinataire. Obligation de délivrer contre remise du connaissement. (Cour de Cassation, 19 juin.) II.
    .......... Page(s) .......... 219
  - Effets de commerce. Endossement. Art. 138 C. Com. Transfert ou mandat de recouvrer. Intention des parties. Pouvoir des tribunaux. (Cour d'Appel de Douai, 6 mai 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 240
  - Faillite. Privilège. Art. 549. Indemnité pour brusque congé. Non-application. (Tribunal de Commerce de Marseille, 18 mai 1928.) II.
    .......... Page(s) .......... 199
  - Femme mariée. Mandat tacite. Traite de complaisance. Limites du mandat dépassées. (Cour d'Appel de Douai, 20 juin 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 221
  - Fin de non-recevoir. Art. 333 C. Com. inopposable par le commissionnaire de transport. Clause limitant sa responsabilité à celle de l'armateur. Validité. (Tribunal de Commerce de la Seine, 27 juin 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 232
  - Fin de non-recevoir. Art. 435 C. Com. Fin de non-recevoir opposable à la demande reconventionnelle. (Tribunal de Commerce de la Seine, 25 mars 1927. - Cour d'Appel de Paris, 26 juillet 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 193
  - Fret. Art. 288 C. Com. Fret sur le vide. (Tribunal de Commerce de la Seine, 25 mars 1927. - Cour d'Appel de Paris, 26 juillet 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 193
  - Gens de mer. Marin débarqué disciplinairement. Art. 55 C. Tr. Mar. Salaires versés à l'Administration maritime. (Tribunal Civil du Havre, 31 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 235
  - Gens de mer. Marin malade. Débarquement en France. Médecin de son choix. Art. 82 C. Trav. Mar. (Cour de Cassation, 20 février 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 201
  - Naufrage. Faute imputée à l'armateur et au capitaine. Expertise. (Cour d'Appel de Rouen, 24 juillet 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 223
  - Privilège. Vente de fonds de commerce. Endossement de billets de fonds. Endossataire subrogé dans le privilège du vendeur. (Cour d'Appel de Rouen, 19 juin 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 213
  - Transports maritimes. Clause d'attribution de juridiction. Note ou déclaration d'expédition. Clause ne figurant pas au connaissement. Opposabilité à l'expéditeur. Signature du commissionnaire de transport. (Cour d'Appel de Douai, 18 juillet 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 207
  - Vente. Vices caches. Automobiles. Vice décélable par un long usage. Appréciation. Clause de non-garantie. Vendeur professionnel. Clause inopérante. (Cour de Cassation, 5 juin 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 205

TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVBK 7

barques et confiés à un tiers consignalaire ; que ces
colis ne parvinrent à Matadi qu'en septembre 1926 ;

» Attendu que le but de l'art. 433 C. com. est le
même que celui de toutes les courtes prescriptions des
art. 2.271 et suivants du Code Civil : arriver à ce que
tes causes qui requièrent célérité, soient solutionnées
rapidement ;

» Attendu que tout ce qui se rattache au voyage, et,
notamment les rapports du transporteur avec la
marchandise transportée, se prescrit par un an ;

)> Attendu que ce délai fatal, plus rigoureux que
celui de la fin de non recevoir, ne peut être prorogé
par des pourparlers : qu'il ne peut être interrompu
que par les causes limitativement énumérées à l'arti-
cle 434, soit cédule, obligation, arrêté de compte, c'est-
à-dire reconnaissance par écrit de la dette, qu'elle
qu'en soit la forme, soit interpellation judiciaire,
c'est-à-dire action en justice ; que, par suite, ni réser-
ves- ni mesures conservatoires, ni expertises ne va-
lent interruption ;

» Attendu qu'il s'applique aussi bien en faveur du
consignataire agent du navire, qu'à l'armateur lui-
même ;

» Attendu qu'il en résulte que Cominex soutient à
tort qu'elle peut s'opposer à la prescription en se
basant sur ce que la Cie Venture Weir aurait reçu les
factures de manquants sans protestation et sur ee
qu'elle aurait poursuivi des pourparlers avec ce transr
poiteur jusqu'au jour de l'action en justice ;

» Attendu que Cominex prétend encore que le iègle-
ment d'avaries communes du Rivafric n'a été terminé
que le 1er août 1927, celui du Monafric le 15 décembre
1927 et celui de Y Alsace II le 31 juillet 1928 ; que ces
classements interrompaient la prescription et qu'en
assignant le 23 juin 1928,.elle était donc dans Je délai ;

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