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Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

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Presse et revues

600 pages

Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)

Date d'édition : 1931

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849239m

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 46942 Nombre total de vues : 46942

Description : 1931 1931

Description : 1931 (T73). 1931 (T73).

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Description : Collection numérique : Le port et son organisation Collection numérique : Le port et son organisation

Description : Collection numérique : Commerce portuaire Collection numérique : Commerce portuaire

Description : Collection numérique : Vie maritime Collection numérique : Vie maritime

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5696190j

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1883

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/09/2009

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 13
  - Agent. Transmission des ordres reçus. Inexécution du marché. Irresponsabilité. (Havre, 1^er décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 13
  - Clause compromissoire. Arbitrage. Conditions. Clause stipulant que l'acheteur n'aura en aucun cas le droit de refuser la marchandise. Réfaction de 10 % et plus. Laissé pour compte justifié. (Havre, 2 décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Commissionnaire-transitaire. Obligations. Défaut de protestations dans les délais impartis. Faute. Réparation limitée à celle due par le transporteur. (Havre, 2 décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 24
  - Femme mariée. Capacité. Art. 417 C. Civ. Femme commerçante séparée de biens. Vente de fonds de commerce par une femme mariée. Consentement du mari nécessaire. Agent d'affaires intermédiaire de la vente. Défaut de consentement du mari. Nullité. Responsabilité. (Havre, 1^er décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 42
  - Femme mariée. Ordres donnés au nom de son mari. Protestations tardives de ce dernier. Faute du personnel. Accord tacite. Engagement du mari. (Havre, 1^er décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 13
  - Marché a terme. Ordre de Stop-Limite. Motifs. Appels de marges erronés. Absence de violence. Validité de la convention. (Havre, 28 octobre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 31
  - Pilote. Pilotage. Station de Quillebeuf. Pilote retraité. Remboursement de l'action. Part. Détermination du montant. (Havre, 2 décembre 1930.) I.
  - Preuve. Marché contesté. Contestation sérieuse. Art. 420 C. Pr. Civ. inapplicable. (Havre, 12 décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 28
  - Responsabilité. Collision entre navires. Gardien de la chose. Art. 1384 C. Civ. inapplicable. Législation spéciale. Abordage. Dommages-intérêts. Preuve. (Havre, 25 novembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Usage du Havre. Cafés torréfiés. Garantie de baisse. Acheteur défaillant. Indemnité de 7 % due au vendeur. (Havre, 3 décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 39
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 23
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1931
- 1° TABLE chronologique des Arrêts et Jugements;
- 2° TABLE alphabétique des NOMS des parties entre lesquelles il y a décision;
- 3° TABLE alphabétique des NOMS des navires;
- 4° TABLE alphabétique des MATIERES sur lesquelles il y a jugement ou arrêt.
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS RAPPORTES DANS CE VOLUME
  - N.-B. - Le premier chiffre après la date indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - Les dates, non suivies de désignation de Cour ou de Tribunal, se rapportent aux jugements du Tribunal de commerce du Havre.
  - 1929
  - 1930
  - 1931
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages
  - A
    Agence Nationale d'affichage II.
    .......... Page(s) .......... 230
    Artzner et Germain I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Aubery I.
    .......... Page(s) .......... 149
    Aubourg I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Aubourg frères. Stehelin et Cie II.
    .......... Page(s) .......... 217
    Autran (Veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 30
    Auvray et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 250
    Avril et fils I.
    .......... Page(s) .......... 149
    Azoulay frères I.
    .......... Page(s) .......... 31
    Azoulay frères I.
    .......... Page(s) .......... 60
    Azoulay frères II.
    .......... Page(s) .......... 151
  - B
    Ballandonne II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Banque Commerciale Africaine I.
    .......... Page(s) .......... 244
    Banque de France II.
    .......... Page(s) .......... 16
    Banque Nationale de Crédit II.
    .......... Page(s) .......... 224
    Banque Nationale de Crédit II.
    .......... Page(s) .......... 248
    Basin I.
    .......... Page(s) .......... 214
    Beaujolin I.
    .......... Page(s) .......... 162
    Beaurain II.
    .......... Page(s) .......... 137
    Belionet (Veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 226
    Bellenger (liquidateur judiciaire) II.
    .......... Page(s) .......... 103
    Bellencontre II.
    .......... Page(s) .......... 144
    Boitier I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Bonsergent II.
    .......... Page(s) .......... 46
    Bourcart (établissements) II.
    .......... Page(s) .......... 191
    Brasme I.
    .......... Page(s) .......... 122
    Brasserie Alsacienne II.
    .......... Page(s) .......... 93
    British India Navigation Cy I.
    .......... Page(s) .......... 46
    Buthiau II.
    .......... Page(s) .......... 148
  - C
    Calderaro I.
    .......... Page(s) .......... 162
    Capelle I.
    .......... Page(s) .......... 70
    Caron I.
    .......... Page(s) .......... 172
    Caron II.
    .......... Page(s) .......... 33
    Carrier I.
    .......... Page(s) .......... 130
    Cavrois II.
    .......... Page(s) .......... 186
    Cellière et Cellière II.
    .......... Page(s) .......... 217
    Chalutiers Fécampois II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Chambre de Commerce de Rouen II.
    .......... Page(s) .......... 62
    Chegaray I.
    .......... Page(s) .......... 53
    Chegaray I.
    .......... Page(s) .......... 130
    Chegaray I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Chemins de fer Algériens de l'Etat II.
    .......... Page(s) .......... 125
    Chemins de fer de l'Etat II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Chemins de fer de l'Etat II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Chemins de fer du Midi II.
    .......... Page(s) .......... 155
    Chemins de fer du Midi II
    .......... Page(s) .......... 165
    Collard I.
    .......... Page(s) .......... 220
    C^ie Aérienne Franco-Algérie II.
    .......... Page(s) .......... 196
    C^ie d'Assurances l'Europe II.
    .......... Page(s) .......... 200
    C^ie Charbonnière de Manutentions et de Transports II.
    .......... Page(s) .......... 211
    C^ie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 127
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 33
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 168
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 207
    C^ie Française des Câbles Télégraphiques I.
    .......... Page(s) .......... 122
    C^ie Française des Tramways I.
    .......... Page(s) .......... 86
    C^ie Générale Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 13
    C^ie Générale Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 62
    C^ie Générale Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 98
    C^ie Générale Transatlantique II.
    .......... Page(s) .......... 127
    C^ie Havraise d'Importation I.
    .......... Page(s) .......... 174
    C^ie Havraise d'Importation des Cafés I.
    .......... Page(s) .......... 184
    C^ie Havraise de Magasins Publics et Généraux I.
    .......... Page(s) .......... 220
    C^ie Havraise Péninsulaire I.
    .......... Page(s) .......... 46
    C^ie Havraise Péninsulaire I.
    .......... Page(s) .......... 60
    C^ie Havraise Péninsulaire I.
    .......... Page(s) .......... 216
    C^ie Maritime Normande II.
    .......... Page(s) .......... 52
    C^ie Navale et Commerciale de l'Océanie I.
    .......... Page(s) .......... 133
    C^ie Navale et Commerciale de l'Océanie II.
    .......... Page(s) .......... 239
    C^ie de Navigation H. P. L. M I.
    .......... Page(s) .......... 46
    C^ie La Préservatrice II.
    .......... Page(s) .......... 72
    C^ie l'Urbaine et la Seine I.
    .......... Page(s) .......... 127
    C^ie de Remorquage et Sauvetage les Abeilles II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Companhia Paulista de Exportaçao I.
    .......... Page(s) .......... 206
    Comptoir Franco-Tchécoslovaque II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Comptoirs Généraux des Colonies I.
    .......... Page(s) .......... 216
    Conord I.
    .......... Page(s) .......... 190
    Consortium Français d'Importation des Rhums et Cafés I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Consortium Maritime Franco-Américain I.
    .......... Page(s) .......... 46
    Constantin I.
    .......... Page(s) .......... 101
    Cotelle II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Contributions Indirectes II.
    .......... Page(s) .......... 226
    Coulombe II.
    .......... Page(s) .......... 72
    Crédit Rouennais (syndics) I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Crédit Rouennais (syndics) II.
    .......... Page(s) .......... 180
  - D
    Darcis (syndic faillite) II.
    .......... Page(s) .......... 141
    De Gaillard II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Dehame et De Bardy (agence) II.
    .......... Page(s) .......... 62
    Delamare II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Delamare II.
    .......... Page(s) .......... 224
    Delange I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Delarue II.
    .......... Page(s) .......... 13
    Delarue II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Delaune I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Delaupy I.
    .......... Page(s) .......... 101
    Delavanvre II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Delrue (P. et C^ie) II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Depierre II.
    .......... Page(s) .......... 230
    De Ricqlès II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Derode (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 83
    Derudder et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Desmarais frères I.
    .......... Page(s) .......... 252
    Desmarais frères II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Donné (V^ve) II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Dreux II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Dubac (ès-qual.) I.
    .......... Page(s) .......... 174
    Dubac (ès-qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 72
    Dubois I.
    Duchemin II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Dupont Cuveliez II.
    .......... Page(s) .......... 89
    Dussaut II.
    .......... Page(s) .......... 4
    Dussueil et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 56
    Durand II.
    .......... Page(s) .......... 144
    Dueil II.
    .......... Page(s) .......... 125
  - E
    Edouard I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Eloy et Daspet II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Emile Lenoble (établissements) II.
    .......... Page(s) .......... 103
    Engelbrecht I.
    .......... Page(s) .......... 133
    Engelbrecht II.
    .......... Page(s) .......... 239
  - F
    Fabre (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 176
    Faure frères I.
    .......... Page(s) .......... 216
    Fillon II.
    .......... Page(s) .......... 82
    Fleuriot (ès-qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Faguel II.
    .......... Page(s) .......... 80
    Foret (Paul, maison) I.
    .......... Page(s) .......... 237
    Fortin I.
    .......... Page(s) .......... 180
    Fourchtein I.
    .......... Page(s) .......... 241
    Fourny I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Francks et ses fils (établissements) I.
    .......... Page(s) .......... 106
    François (faillite syndic) II.
    .......... Page(s) .......... 137
  - G
    Gabriel et autres II.
    .......... Page(s) .......... 103
    Galtier I.
    .......... Page(s) .......... 39
    Geffrard I.
    .......... Page(s) .......... 122
    Genet et fils I.
    .......... Page(s) .......... 121
    Giot I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Gibert II.
    .......... Page(s) .......... 165
    Gloux II.
    .......... Page(s) .......... 202
    Godard (dlles) II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Gravel Thomas I.
    .......... Page(s) .......... 28
    Graziana II.
    .......... Page(s) .......... 20
    Grignon I.
    .......... Page(s) .......... 127
    Guillemant I.
    .......... Page(s) .......... 95
    Gys et Camus II.
    .......... Page(s) .......... 151
  - H
    Halle (Guy) I.
    .......... Page(s) .......... 70
    Hamat (syndic de la faillite. Société Marchand et C^ie) II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Henry I.
    .......... Page(s) .......... 93
    Homot (ès-qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - J
    Jacob (V^ve et C^ie) II.
    .......... Page(s) .......... 57
    Joannès I.
    .......... Page(s) .......... 86
    Joignant II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Juan Gari II.
    .......... Page(s) .......... 168
    Jubault I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Jullien (ès-qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 172
  - L
    Lagomassini et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Laisné II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Lambert I.
    .......... Page(s) .......... 214
    Lamy et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 252
    Lang II.
    .......... Page(s) .......... 43
    Lanièce II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Le Bailly et Marguerite (liquidateurs) II.
    .......... Page(s) .......... 172
    L. B. et L. (femme) II.
    .......... Page(s) .......... 214
    Leblond II.
    .......... Page(s) .......... 23
    Leblond II.
    .......... Page(s) .......... 157
    Lebreton I.
    .......... Page(s) .......... 93
    Lechevallier I.
    .......... Page(s) .......... 104
    Leconte et autres I.
    .......... Page(s) .......... 5
    Lecourt I.
    .......... Page(s) .......... 67
    Lecroisey I.
    .......... Page(s) .......... 73
    Lecroisey (René) I.
    .......... Page(s) .......... 88
    Lecroq (Léonard) et C^ie) II.
    .......... Page(s) .......... 93
    Lefaure (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 255
    Legal I.
    .......... Page(s) .......... 70
    Lemasson I.
    .......... Page(s) .......... 95
    Lemée I.
    .......... Page(s) .......... 172
    Lemierre (Adrien) I.
    .......... Page(s) .......... 232
    Lemoine-Pluchort II.
    .......... Page(s) .......... 186
    Lesage (syndic) II.
    .......... Page(s) .......... 226
    Levavasseur I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Leveillé II.
    .......... Page(s) .......... 89
    Levillain I.
    .......... Page(s) .......... 184
    Liebken II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Lighter et Nussbaum II.
    .......... Page(s) .......... 191
    Lloyd's Bank limited II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Loison I.
    .......... Page(s) .......... 174
  - M
    M. P II.
    .......... Page(s) .......... 214
    Marcadey I.
    .......... Page(s) .......... 166
    Martin (Albert) I.
    .......... Page(s) .......... 56
    Mary II.
    .......... Page(s) .......... 157
    Mathioudakis II.
    .......... Page(s) .......... 202
    Meillaud I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Mellino II.
    .......... Page(s) .......... 13
    Mellino II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Menegatto I.
    .......... Page(s) .......... 198
    Messageries Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 83
    Michelli II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Mincia (cap. du steamer) I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Ministre de la Guerre II.
    .......... Page(s) .......... 46
    Mobuchon I.
    .......... Page(s) .......... 166
    Molloy I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Montier I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Morel II.
    .......... Page(s) .......... 52
    Muller (maison I.
    .......... Page(s) .......... 139
    Muller (maison I.
    .......... Page(s) .......... 176
  - N
    Nadiany (d^lle) II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Nouri II.
    .......... Page(s) .......... 80
  - O
    Office Juridique et Financier I.
    .......... Page(s) .......... 220
    Olive II.
    .......... Page(s) .......... 52
  - P
    Parlier et Krüger II.
    .......... Page(s) .......... 155
    Pateu II.
    .......... Page(s) .......... 4
    Patrizio I.
    .......... Page(s) .......... 198
    Penard I.
    .......... Page(s) .......... 151
    Pereira et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 67
    Perrochain (épouse) I.
    .......... Page(s) .......... 42
    Peureux Auguste (les fils de) I.
    .......... Page(s) .......... 216
    Pinquet (banque) I.
    .......... Page(s) .......... 121
    Poette (épouse) II.
    .......... Page(s) .......... 176
    Poissant et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 70
    Pontif (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 42
    Pouttas II.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Q
    Quemeneur (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Quenot II.
    .......... Page(s) .......... 85
  - R
    Ragot I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Regnault (s. q.) II.
    .......... Page(s) .......... 89
    Rauber I.
    .......... Page(s) .......... 122
    Raschiero II.
    .......... Page(s) .......... 4
    Remy I.
    .......... Page(s) .......... 184
    Renard I.
    .......... Page(s) .......... 117
    Revollier II.
    .......... Page(s) .......... 43
    Roccati II.
    .......... Page(s) .......... 20
    Roger et Jourdain (liquidateurs) II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Rossignol (syndic faillite Reymermier) II.
    .......... Page(s) .......... 113
    Rubino et Cie II.
    .......... Page(s) .......... 141
  - S
    Saliou A. (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 73
    Saliou A. (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 88
    Santais I.
    .......... Page(s) .......... 42
    Savary (ès-qual.) I.
    .......... Page(s) .......... 180
    Savary (ès-qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 176
    Seminel I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Seurret (ès-qual.) I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Seurret (ès-qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 103
    Simon (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 90
    Sniadaver II.
    .......... Page(s) .......... 10
    Société Albatros I.
    .......... Page(s) .......... 28
    Société Algérienne de Navigation II.
    .......... Page(s) .......... 211
    Société des Alliages d'étain et dérivés I.
    .......... Page(s) .......... 24
    Société des Alliages d'étain et dérivés II.
    .......... Page(s) .......... 120
    Société Anonyme André Citroën II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Société Anonyme du secteur électrique des vallées de la Seine et de l'Epte II.
    .......... Page(s) .......... 16
    Société Anonyme transit et transports Faroult I.
    Société Coloniale Franco-Hollandaise I.
    .......... Page(s) .......... 139
    Société Commerciale Albert Duffy I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Société les Fils de Salmson I.
    .......... Page(s) .......... 86
    Société les Fils de Salmson I.
    .......... Page(s) .......... 31
    Société les Fils de Salmson I.
    .......... Page(s) .......... 53
    Société Française de Transports Gondrand frères I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Société Frigidaire I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Société Générale d'Assurances contre les Accidents I.
    .......... Page(s) .......... 250
    Société Générale de Surveillance I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Société Générale de Transports II.
    .......... Page(s) .......... 127
    Société Génestal transit I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Société Génestal transit II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Société de Gérance et d'Armement fluvial II.
    .......... Page(s) .......... 127
    Société les Grandes Caves de Lyon II.
    .......... Page(s) .......... 147
    Société Haïtienne des Cafés I.
    .......... Page(s) .......... 39
    Société d'Importation et de Commission I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Société Industrielle de vêtements "Les Gobelins" I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Société Lacroix et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Société Maison André Collet I.
    .......... Page(s) .......... 201
    Société Navale de l'Ouest II.
    .......... Page(s) .......... 57
    Société Negobeureuf I.
    .......... Page(s) .......... 232
    Société New Callao Gold Mining Cy II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Société Normande des Appareils Firgorifiques I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Société Normande de Banque et de Dépôts II.
    .......... Page(s) .......... 82
    Société Nouvelle des Rizeries Méridionales I
    .......... Page(s) .......... 60
    Société Omnium Français de Matériel d'Imprimerie II.
    .......... Page(s) .......... 113
    Société des Pêcheries Mostaganemoises II.
    .......... Page(s) .......... 196
    Société de Travaux et Industries Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Société de Travaux et Industries Maritimes II.
    .......... Page(s) .......... 239
    Société des Usines Renault II.
    .......... Page(s) .......... 23
    Société des Usines Renault II.
    .......... Page(s) .......... 157
    Soyez II.
    .......... Page(s) .......... 10
    Stockwell (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 46
    Syndicat des Courtiers et Représentants de Commerce de la ville du Mans II.
    .......... Page(s) .......... 217
  - T
    Tardif I.
    .......... Page(s) .......... 5
    Tauja II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Touton I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Troumann et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 206
    Trouvay et Cauvin I.
    .......... Page(s) .......... 190
    Trupil II.
    .......... Page(s) .......... 226
  - U
    Union Franco-Coloniale II.
    .......... Page(s) .......... 151
    Union Générale Agricole I.
    .......... Page(s) .......... 180
    Union et Phénix espagnol II.
    .......... Page(s) .......... 57
    Urbaine de Bruxelles I.
    .......... Page(s) .......... 151
    Urbaine de Bruxelles I.
    .......... Page(s) .......... 255
  - V
    Vallin I.
    .......... Page(s) .......... 241
    Vautier (Octave) I.
    .......... Page(s) .......... 237
    Vial II.
    .......... Page(s) .......... 148
    Vivien II.
    .......... Page(s) .......... 30
    Vivier I.
    .......... Page(s) .......... 90
  - W
    Wel et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 104
    Wilfrid Harrisson I.
    .......... Page(s) .......... 106
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 24
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 106
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 244
    Worms et C^ie I.
    Worms et C^ie I.
    Worms et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 120
  - X
    X. II.
    .......... Page(s) .......... 141
  - Y
    Yourowski (dame) II.
    .......... Page(s) .......... 202
  - Z
    Zegna II.
    .......... Page(s) .......... 147
    Zinal (cap. et armateurs du steamer) II.
    .......... Page(s) .......... 78
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES NAVIRES
  - N.-B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    Aimable-Angèle II.
    .......... Page(s) .......... 196
    Aimable-Grégoire II.
    .......... Page(s) .......... 196
    Afrique II
    .......... Page(s) .......... 207
    Albi I.
    .......... Page(s) .......... 244
    Asie I.
    .......... Page(s) .......... 127
    Astrée I
    .......... Page(s) .......... 252
    Auto-Renault II.
    .......... Page(s) .......... 23
    Auto-Renault II.
    .......... Page(s) .......... 157
  - C
    Capitaine-Maurice-Eugène I.
    .......... Page(s) .......... 133
    Capitaine-Maurice-Eugène II.
    .......... Page(s) .......... 239
    Chateau-Latour I.
    .......... Page(s) .......... 24
    Chateau-Latour II.
    .......... Page(s) .......... 120
    Commandant Emaille II.
    .......... Page(s) .......... 39
  - D
    Désirade II
    .......... Page(s) .......... 168
  - E
    Excelsoir II.
    .......... Page(s) .......... 127
  - G
    Général-Duchesne II.
    .......... Page(s) .......... 151
    Général-Voyron I.
    .......... Page(s) .......... 83
  - J
    Jean-de-Béthencourt II.
    .......... Page(s) .......... 52
  - L
    Linois II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Lipari I.
    .......... Page(s) .......... 67
  - M
    Macoris I.
    .......... Page(s) .......... 139
    Malte II.
    .......... Page(s) .......... 168
    Marie-Louise-Schiaffino II.
    .......... Page(s) .......... 211
    Martinière II.
    .......... Page(s) .......... 13
    Mincia I.
    .......... Page(s) .......... 201
  - O
    Oise II.
    .......... Page(s) .......... 127
  - P
    Pellerin-de-Latouche II.
    .......... Page(s) .......... 13
    Pellerin-de-Latouche II.
    .......... Page(s) .......... 98
    P.-L.-M.-17 II.
    .......... Page(s) .......... 23
    P.-L.-M.-17 II.
    .......... Page(s) .......... 157
    Pologne II.
    .......... Page(s) .......... 127
  - S
    Saint-Octave I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Saint-Pierre II.
    .......... Page(s) .......... 57
  - V
    Ville-d'Oran I.
    .......... Page(s) .......... 46
    Viviana II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Vulcain II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - Z
    Zinal II.
    .......... Page(s) .......... 78
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
  - N.-B. - Le premier chiffre, placé après la date des jugements ou arrêts, indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    ABORDAGE. - V. Responsabilité.
    ABORDAGE. 1. Pilotage en Seine. - V. 2.
    ABORDAGE. 2. Règle de tribord. Règles spéciales de l'autorité locale. Pilotage en Seine. Faculté de sortir de l'emprise balisée. (Trib. correct. du Havre. 3 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 23
    ABORDAGE. 3. Responsabilité. Défaut de signaux. Règlement du 21 février 1897. Pas de ballons noirs verticaux. Navire manoeuvrant. Pas d'obligation. Vitesse excessive. Mouvement giratoire. Faute génératrice de responsabilité. (Havre, 21 janvier 1931. - Cour d'appel de Rouen, 4 février 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 127
    ABORDAGE. 4. Signaux. - V. 3.
    ABORDAGE. 5. Vitesse excessive. - V. 3.
    ACCIDENTS DU TRAVAIL Déchargement. Ouvrier de l'entrepreneur tombant dans une cale. Défaut d'éclairage. Absence de responsabilité de l'armateur. (Trib. civ. Havre, 20 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 57
    AFFICHAGE Location d'emplacements. Droit de location. Propriétaire ou locataire de l'immeuble? (Trib. civ. Havre. 9 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 230
    AFFRETEMENT. - V. Déchargement.
    AFFRETEMENT. 1. Charte-partie. Délai de planche. Suspension en cas de force majeure ou cas fortuit. Interprétation. (Cour d'appel de Rouen, 18 mars 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 52
    AFFRETEMENT. 2. Force majeure. - V. 1.
    AFFRETEMENT. 3. Time-Sheet. Signature sans réserve. Demande de prolongation des délais non recevable. (Cour d'appel de Rouen, 18 mars 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 52
    AGENT 1. Consignataire. - V. 2.
    AGENT 2. Intervention sans mandat. Immixtion dans les fonctions du consignataire. Obligations qui en découlent. (Havre. 2 novembre 1931. I.
    .......... Page(s) .......... 244
    AGENT 3. Transmission des ordres reçus. Inexécution du marché. Irresponsabilité. (Havre, 1^er décembre 1930, I.
    .......... Page(s) .......... 13
    AGENT D'AFFAIRES. - V. Fonds de Commerce.
    AGENT D'AFFAIRES. 1. Commission. - V. 2, 3, 4.
    AGENT D'AFFAIRES. 2. Fonds de commerce. Vente. Intermédiaire. Commission. Conditions. (Havre, 3 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 162
    AGENT D'AFFAIRES. 3. Fonds de commerce. Vente. Intermédiaire. Affaire non menée à bonne fin. Démarches. Rémunération due. (Havre, 15 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 166
    AGENT D'AFFAIRES. 4. Privilèges. - V. 7.
    AGENT D'AFFAIRES. 5. Vente d'un fonds de commerce. Commission. Conditions. (Havre, 14 janvier 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 90
    AGENT D'AFFAIRES. 6. Responsabilité. - V. 7.
    AGENT D'AFFAIRES. 7. Vente d'un fonds de commerce. Prix payé comptant par l'acheteur. Inscriptions de privilèges dissimulées. Responsabilité. (Cassation, 18 novembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 8
    AGENT DE CHANGEBordereaux reçus sans protestation. Arrêté de compte. Contestation inefficace. (Havre, 18 septembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 214
    APPELDroits et amendes d'enregistrement. Demande indéterminée. Appel recevable. (Cassation (Ch. civ.), 24 juin 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 155
    ASSISTANCE MARITIME Hydravion flottant sur mer. Indemnité due au navire assistant. (Cour d'Alger. 10 février 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 196
    ASSURANCES 1. Action en paiement de primes. Lettre recommandée préalable. Primes échues 13 juillet 1930. Recevabibilité. antérieurement à la loi du (Havre, 30 juin 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 151
    ASSURANCES 2. Prescription. - V. 3.
    ASSURANCES 3. Primes échues. Prescription. Loi du 25 juillet 1930. Pas d'effet rétroactif. Temps proportionnel pour prescrire. (Havre, 22 décembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 255
  - B
    BANQUIER. - V. Compte-courant.
  - C
    CAMIONNAGE Obligations du camionneur. (Havre, 14 janvier 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 70
    CAUTION "JUDICATUM SOLVI". - V. Enregistrement.
    CAUTION "JUDICATUM SOLVI". 1. Sujets britanniques. Dispense. (Havre, 20 avril 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 106
    CAUTION "JUDICATUM SOLVI". 2. Sujets britanniques. Dispense ou obligation. (Trib. de com de la Seine, 4 mars 1930 et 4 novembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 116
    CHAMBRE DE COMMERCE. - V. Responsabilité.
    CHAMBRE DE COMMERCE. Location de hangar. Lignes régulières. Tarif réduit. Marchandises provenant d'autres lignes. Droit de la Chambre de commerce de percevoir le hangarage. (Cour d'appel de Rouen. 25 mars 1932, II.
    .......... Page(s) .......... 62
    CHEMINS DE FER 1. Délai d'enlèvement. Lettre d'avis. Point de départ du délai. (Cassation, 2 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 165
    CHEMINS DE FER 2. Fin de non recevoir. Art. 105 C. com. Conditions nécessaires. Réserves postérieures à la livraison inopérantes bien qu'acceptées. (Cassation. 18 mai 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 125
    CHOSE JUGEE Appréciation nouvelle. Modification impossible. Armateur. Responsabilité de la faute d'autrui. Décision. Responsabilité du fait personnel. Appréciation nouvelle. Modification impossible. (Cassation, 21 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 207
    CLAUSE COMPROMISSOIRE Arbitrage. Conditions. Clause stipulant que l'acheteur n'aura en aucun cas le droit de refuser la marchandise. Réfaction de dix pour cent et plus. Laisser pour compte justifié. (Havre, 2 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 18
    COMMISSIONNAIRE-TRANSITAIRE 1. Connaissement. - V. 6.
    COMMISSIONNAIRE-TRANSITAIRE 2. Débarquement. - V. 6.
    COMMISSIONNAIRE-TRANSITAIRE 3. Faute. - V. 4.
    COMMISSIONNAIRE-TRANSITAIRE 4. Obligation. Défaut de protestations dans les délais impartis. Faute. Réparation limitée à celle due par le transporteur. (Havre, 2 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 24
    COMMISSIONNAIRE-TRANSITAIRE 5. Responsabilité. - V. 4, 6.
    COMMISSIONNAIRE-TRANSITAIRE 6. Transporteur. Mandat de transiter. Débarquement de la marchandise. Obligations du mandataire. Responsabilité. Clauses limitatives du connaissement non invocables. (Cour d'appel de Rouen, 24 juin 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 120
    COMPENSATION Demande principale en état. Demande reconventionnelle non liquidée. Conditions nécessaires. Admissibilité. (Havre, 1^er juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 144
    COMPETENCE COMMERCIALE. - V. Faillite. Société.
    COMPETENCE COMMERCIALE. 1. Art. 420 C. pr. civ. Lieu du paiement. Règlement par chèque-postal-virement. (Cassation, 16 juin 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 200
    COMPETENCE COMMERCIALE. 2. Attribution contractuelle. Emploi dans la correspondance de papiers commerciaux portant des mentions imprimées contraires. Mentions inopérantes. (Havre, 17 novembre 1931, I,
    COMPETENCE COMMERCIALE. 3. Chèque postal. - V. 1.
    COMPETENCE COMMERCIALE. 4. Chauffeur de taxi. Artisan ou entrepreneur de transports - ? Juridiction commerciale. (Havre, 14 janvier 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 93
    COMPETENCE COMMERCIALE. 5. Clause attribuant compétence exclusive au Tribunal de commerce à choisir par l'une des parties. (Havre, 17 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 130
    COMPETENCE COMMERCIALE. 6. Clauses contradictoires d'attribution de juridiction. Clause "paiement net contre récépissé". Compétence du Tribunal où le récépissé est présenté. (Trib. de com. de Dunkerque, 1^er décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 89
    COMPETENCE COMMERCIALE. 7. Commissionnaire. Transitaire. Tribunal de son domicile. (Havre, 1^er juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 144
    COMPETENCE COMMERCIALE. 8. Quasi-délit. Accident d'automobile. Caractère non commercial. Incompétence des Tribunaux de commerce. (Trib. de com. de Fécamp, 10 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 1
    COMPTE-COURANT. - V. Faillite.
    COMPTE-COURANT. 1. Effets remis en compte-courant. Clause "sauf encaissesement" sous entendue. Ouverture de crédit. Billets non payés à l'échéance. Compensation non obligatoire avec le crédit. Faillite du banquier. Conséquence. (Havre, 17 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 117
    COMPTE-COURANT. 2. Inscription au compte-courant. Effet quant aux garanties. Caution exigée. Caution non libérée. (Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 82
    CONCURRENCE DELOYALE Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts. (Havre, 8 juillet 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 198
    CONNAISSEMENT 1. Allèges. - V. 2.
    CONNAISSEMENT 2. Clause autorisant le déchargement sur allèges. Grève. Réceptionnaires empêchés de prendre livraison. Clause néanmoins applicable. (Havre, 29 janvier 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 201
    CONNAISSEMENT 3. Clauses d'exonération opposables au réclamateur. Effet de la clause. Renversement de la preuve. Preuve d'un fait précis. (Cassation, 4 novembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 98
    CONNAISSEMENT 4. Clause d'exonération. Management. Défaut de pompage. Non responsabilité de l'armateur. (Trib. de com. de Dunkerque, 24 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 78
    CONNAISSEMENT 5. Clause d'irresponsabilité pour non indemnité des marques. Effet. Application. (Cassation, 4 novembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 13
    CONNAISSEMENT 6. Clause limitative de responsabilité. Marchandises livrables sous palan. Faculté pour le navire de faire toutes les opérations de mise à terre. Contrat de transport non terminé par le débarquement. Avaries à la marchandise. Faute du manutentionnaire. Responsabilité du transporteur, sauf recours. Clauses limitatires du connaissement applicables. (Cour d'appel de Rouen, 12 novembre 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 239
    CONNAISSEMENT 7. Clause limitative de responsabilité. Opérations postérieures au transport incombant au réclamateur, mais opérées d'office par le transporteur et dans son intérêt. Avaries à la marchandise. Faute du manutentionnaire. Responsabilité du transporteur, sauf recours. Clauses du connaissement non-applicables. (Havre. 15 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 133
    CONNAISSEMENT 8. Clauses manuscrite. Clause imprimée. Fret payable sur poids délivré. Manquants. Clause limitative de responsabilité. Offre inefficace. (Havre, 24 février, I,
    .......... Page(s) .......... 83
    CONNAISSEMENT 9. Date. Différence avec les autres documents d'embarquement. Foi due. (Cour d'appel de Rouen, 1^re Ch. Civ. 28 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 4
    CONNAISSEMENT 10. Fret. - V. 8.
    CONNAISSEMENT 11. Grève. - V. 2.
    CONNAISSEMENT 12. Livraison. - V. 6, 7.
    CONNAISSEMENT 13. Marques. - V. 5.
    CONNAISSEMENT 14. Preuve. - V. 3.
  - D
    DEBIT DE BOISSONS. - V. Licence. Nantissement.
    DEBIT DE BOISSONS. Exploitant. Loi du 9 novembre 1915. Condamnations pénales visées. Interdiction d'exploiter. Employés. Loi inapplicable. (Trib. correct. du Havre, 19 octobre 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 214
    DECHARGEMENT. - V. Affrètement.
    DECHARGEMENT. taries. Grève des charretiers. Absence de force majeure. Cours des surestaries non suspendu. (Cour d'appel de Rouen, 18 mars 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 52
    DOL Appareils industriels. Constructeurs. Concessionnaires de la marque. Notices rédigées par les constructeurs. Remise par les concessionnaires. Erreur sur le vendeur véritable. Action. Compétence. (Havre, 15 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 153
  - E
    EFFETS DE COMMERCE. - V. Compte-courant.
    EFFETS DE COMMERCE. 1. Compte-courant. - V. 3.
    EFFETS DE COMMERCE. 2. Provision. Compte-courant insuffisant. Situation du tiers vis-à-vis de sa banque. Crédit ouvert. Fonds liquides. (Cour d'appel de Rouen, 16 octobre 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 248
    EFFETS DE COMMERCE. 3. Traite tirée pour livraison partielle d'un marché. Inexécution du solde. Provision insuffisante. Traite non acceptée. Rejus de paiement justifié. (Havre, 19 mai 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 121
    ENREGISTREMENT Droit fixe. Droit proportionnel. Pièces versées aux débats. Ordres d'achat et de vente. Caution "judicatum solvi". Evaluation. (Cour d'appel de Besançon, 4 février 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 191
  - F
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - V. Compte-courant. Effets de commerce. Règlement transactionnel.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 1. Commissions. - V. 8.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 2. Compétence. - V. 15.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 3. Compte-courant. - V. 8.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 4. Conservation des privilèges du vendeur de semences. Mesures nécessaires. (Havre, 2 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 180
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 5. Créanciers. Représentation par le Syndic. Actions en Justice. Opposition à une revendication de titres. Président d'un groupement de défense. Intérêt de la masse. Action irrecevable. (Trib. de com. de Honlfeur, II,
    .......... Page(s) .......... 172
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 6. Failli. Achat et exploitation d'un nouveau commerce. Capacité de contracter. Fonds ne devant pas revenir à la masse. (Havre, 23 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 95
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 7. Faculté d'achat. Faillite du vendeur. Option réalisée. Paiements effectués par le gérant inopposables à la masse. Compensation impossible. (Cour d'appel de Rouen, 19 mars 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 177
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 8. Gérant de S.A.R.L. - V. 12.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 9. Payements. - V. 7.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 10. Privilège. Commissions. Compte-courant. Privilège perdu. Commissions postérieures à la faillite. Privilège conservé. (Havre, 15 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 174
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 11. Privilège des salariés. Art. 549 C. com. Contrat à durée déterminée. Résiliation par suite de la liquidation judiciaire. Indemnité contractuelle. Absence de privilège. (Cour d'appel de Dijon, 23 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 85
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 12. Qualité de commerçant. Conditions nécessaires. Société à responsabilité limitée. Gérant. Non-commerçant. (Havre, 22 avril 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 101
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 13. Revendication. Application des règles de droit commun. Titres déposés dans une banque. (Trib. com. Honfleur, 27 mai 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 173
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 14. Vente à crédit. Automobiles. Clause réservant la propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement. Acheteur en faillite ou liquidation judiciaire. Revendication du créancier non payé. Clause opposable à la masse. (Trib. de com. de Chartres, II,
    .......... Page(s) .......... 47
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 15. Vente à crédit d'objets mobiliers. Clause résolutoire en cas de non paiement. Inexécution des engagements de l'acheteur. Droit de revendication du vendeur. (Cour d'appel de Paris (3^e Ch., 3 mars 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 113
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 16. Semences. - V. 4.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 17. Transfert du siège social dans un lieu autre que celui du centre d'exploitation. Tribunal compétent. Spécialement, (Havre, 6 janvier 1931 et Cour d'appel de Rouen, 26 février 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 103
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 18. Vente à crédit. Clause réservant la propriété au vendeur jusqu'à parfait paiement. Clause valable. Vente conditionnelle. Art. 575 C. com. Clause opposable à la masse. (Cour d'appel de Rouen, 19 mars 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 72
    FEMME MARIEE 1. Agents d'affaires. - V. 2.
    FEMME MARIEE 2. Capacité. Art. 417 C. civ. Femme commerçante séparée de biens. Vente de fonds de commerce par une femme mariée. Consentement du mari nécessaire. Agent d'affaires intermédiaire de la vente. Défaut de consentement du mari. Nullité. Responsabilité. (Havre. 1^er décembre 1930. I,
    .......... Page(s) .......... 42
    FEMME MARIEE 3. Ordres donnés au nom de son mari. Protestations tardives de ce dernier. Faute du personnel. Accord tacite. Engagement du mari. (Havre, 1^er décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 13
    FONDS DE COMMERCE. - V. Agent d'affaires. Débit de boissons. Licence. Nantissement. Privilège.
    FONDS DE COMMERCE. 1. Achat. Marchandises garnissant le fonds. Paiement comptant. Importance du stock. (Havre, 23 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 95
    FONDS DE COMMERCE. 2. Dissimulation. - V. 5.
    FONDS DE COMMERCE. 3. Gérance. Dettes du gérant. Responsabilité du propriétaire. (Cour d'appel de Paris, 23 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 80
    FONDS DE COMMERCE. 4. Marchandises. - V. 1.
    FONDS DE COMMERCE. 5. Vente. Poursuites correctionnelles pour affirmations frauduleuses. Acquittement. Action subséquente en nullité pour dissimulation de prix. Dissimulation établie. Nullité de vente. (Cour d'appel de Rouen. 11 juin 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 202
    FONDS DE COMMERCE. 6. Ventes successives. Conflit entre acheteurs. Dates des contrats. (Cassation, 17 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 30
    FRAUDE COMMERCIALE Vendeur. Bonne foi. Origine. Qualités substantielles. Coton. Clause "balles baissantes à écarter". Faculté d'arbitrage et de remplacement. Absence de délit. (Trib. correct. du Havre, 7 août 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 243
  - L
    LETTRE DE CHANGE Absence de provision. Cause réelle et licite. Traite valable. (Cour d'appel de Rouen, 21 octobre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 6
    LICENCE. - V. Débit de boissons. Nantissement.
    LICENCE. Débit de boissons. Propriétaire du fonds. Locataire. Droit à la licence. (Cassation (Ch. des req.), 15 juin 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 186
    LOUAGE DE SERVICES 1. Condition protestative. Effets limités. (Havre, 7 janvier 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 111
    LOUAGE DE SERVICES 2. Contrat entre employeur et employé. Caractère du contrat à l'égard de l'un et de l'autre. Inobservation de la formalité des doubles. Art. 1225 C. civ. Nullité. Mise à exécution du contrat. (Havre, 7 janvier I,
    .......... Page(s) .......... 111
    LOUAGE DE SERVICES 3. Commis. Congédiement. Délai de préavis. Usage du Havre. (Conseil des Prud'hommes du Havre, 20 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 69
    LOUAGE DE SERVICES 4. Double original. - V. 2.
    LOUAGE DE SERVICES 5. Défense d'accepter aucun emploi dans une maison similaire. Violation par l'employé. Effets à l'égard du nouvel employeur. (Havre, 7 janvier 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 111
    LOUAGE DE SERVICES 6. Indemnité de congédiement. Privilège. C. trav. art. 23, Loi du 19 juillet 1928. Contrat à durée déterminée. Pas de privilège. (Trib. com., Calais, 21 avril 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 136
    LOUAGE DE SERVICES 7. Journalistes. Rédacteur en chef. Délai de congédiement. Pas d'usage obligatoire. (Cour d'appel de Rouen (1^re Ch.), 6 mai 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 144
    LOUAGE DE SERVICES 8. Préavis. - V. 3 et 7.
    LOUAGE DE SERVICES 9. Privilège . - V. 6.
    LOUAGE DE SERVICES 10. Usage du Havre. - V. 3.
  - M
    MARCHE Contrat reçu et conservé sans réponse. Acceptation présumée. (Havre, 13 mai 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 104
    MARCHE A LIVRER. - V. Vente à livrer.
    MARCHE A LIVRER. Stipulations précises quant aux qualités. Intention des parties. Différence n'excédant pas dix pour cent, cependant importants. Refus jondé de l'acheteur. (Havre, 4 mai 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 206
    MARCHES A TERME 1. Arbitrage. - V. 2.
    MARCHES A TERME 2. Marché à terme des cafés. Arbitrage des filières. Règlement par la Chambre syndicale obligatoire. Résistance indue. Dommages-intérêts. (Havre, 30 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 176
    MARCHES A TERME 3. Ordre de stop-limite. Motifs. Appel de marges erroné. Absence de violence. Validité de la convention. (Havre, 28 octobre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 31
  - N
    NANTISSEMENT Débit. Licence. Etendue du gage. (Havre, 29 juillet 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 172
  - O
    OPPOSITION Jugement par défaut faute de comparaître. Défendeur domicilié hors de la France continentale. Délai d'opposition. Loi du 13 mars 1922. Art. 150 C. pr. civ. (Havre, 30 juin 1931, I.
    .......... Page(s) .......... 149
  - P
    PARTIE CIVILE Règle "Electa una via ". Conditions d'application. (Cour de Rouen. 24 juillet 1930. II,
    .......... Page(s) .......... 157
    PILOTE. - V. Abordage
    PILOTE. 1. Faute. Responsabilité. Tiers armateur. (Cour de Rouen, 24 juillet 1930. II,
    .......... Page(s) .......... 157
    PILOTE. 2. Pilotage. Station de Quillebeuf. Pilote retraité. Remboursement de l'action. Part Détermination du montant. (Havre, 2 décembre 1930, I,
    PILOTE. 3. Pilote retraité. - V. 2.
    PILOTE. 4. Station de Quillebeuf. - V. 2.
    PRESCRIPTION. - V. Assurances.
    PRESCRIPTION. Action civile basée sur une contravention et sur les dispositions de l'art. 1382 C. civ. Prescription annale non opposable. Prescription trentenaire. (Havre, 14 mai 1930 et Cour de Rouen, 31 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 93
    PRESCRIPTION. Marché contesté. Contestation sérieuse. Art. 420 C. pr. civ. inapplicable. (Havre, 12 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 28
    PRIVILEGES. - V. Faillite. Louage de services.
    PRIVILEGES. 1 Art. 2102 C. civ. Vendeur de semences. Cultivateur-propriétaire. Cultivateur-fermier. (Havre, 2 juin 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 180
    PRIVILEGES. 2. Commis. Art. 549 C. com Frais de route non privilégiés. (Cassation, 13 mai 1931, II
    .......... Page(s) .......... 112
    PRIVILEGES. 3. Contributions indirectes. - V. 4.
    PRIVILEGES. 4. Fonds de commerce. Privilège du vendeur du fonds régulièrement inscrit. Contributions indirectes. Compte ouvert. Privilège le garantissant. Ordre. Préférence reconnue au vendeur du fonds. Limitation. (Cour de Rouen, 16 mai 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 226
    PRIVILEGES. 5. Navire. Voyage en mer. Privilège éteint. Subsistance des privilèges de droit commun. Art. 2101 paragraphe 3. Cassation, 27 juillet 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 184
    PRIVILEGES. 6. Ordre des privilèges. - V. 4.
    PRIVILEGES. 7. Vendeur. - V. 4.
    PROCEDURE. - V. Caution "Judicatum Solvi". Chose jugée. Compensation. Compétence. Opposition. Partie civile. Prescription. Référé.
    PROCEDURE. 1. Assignation en lecture de rapport. Défaut du défendeur. Défendeur ayant comparu sur l'assignation introductive d'instance. Jugement par défaut faute de conclure. (Cour d'appel de Paris, 22 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 20
    PROCEDURE. 2. Cours d'appel statuant en matière commerciale. Défaut profit joint. Désignation des défendeurs. Formalité exigée à peine de nullité. (Cassation, 4 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 43
    PROCEDURE. 3. Défaut profit joint. - V. 2.
    PROCEDURE. 4. Exécution sous caution. - V. 6.
    PROCEDURE. 5. Jugement par défaut faute de conclure. - V. 1.
    PROCEDURE. 6. Tribunal de commerce. Exécution d'un jugement sous caution. Caution contestée. Question à juger. Contestation sur le jugement lui-même. (Havre, 27 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 88
  - R
    REFERE Marchandise refusée par le destinataire. Expertise. Réexpédition de la marchandise. Demande d'une nouvelle expertise. Pouvoir du juge des référés. (Cour de Rouen, 18 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 36
    REGLEMENT TRANSACTIONNEL Assimilation au concordat. Art. 542 C. com. (Cour de Rouen, 21 octobre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 16
    REPRESENTANT 1. Mandat. Fabricant. Vente d'un produit. Exclusivité de la vente. Intérêt commun. Rupture abusive. Dommages-intérêts. (Havre, 24 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 190
    REPRESENTANT DE COMMERCE 1. Absence d'appointements et de subordination. Révocation "ad nutum". Voyageurs de commerce. (Trib. Comm. du Mans, 20 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 217
    REPRESENTANT DE COMMERCE 2. Commission. Affaires menées à bonne fin. (Trib. com. du Mans, 20 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 217
    RESPONSABILITE 1. Abordage. - V. 2.
    RESPONSABILITE 2. Action en déclaration de faillite. Assignation sans mise en demeure ni demande de paiement. Action vexatoire et dommageable. (Trib. com. de Fécamp, 7 octobre 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 224
    RESPONSABILITE 3. Appareillage d'un navire dans le bassin. Evitage sur un amer. Détérioration de canalisation. Dommage non imputable au navire. (Havre, 24 novembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 252
    RESPONSABILITE 4. Armateur. Gens de mer. Caisse de Prévoyance des marins français. Participants. Action en dommages-intérêts. Fin de non recevoir. (Cour de Rouen, 24 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 39
    RESPONSABILITE 5. Art. 1384 C. civ. Echelle prêtée. Mauvais état. Navire propriétaire. Cie de manutentions. Gardienne. Responsabilité. (Cour de Rouen, 31 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 211
    RESPONSABILITE 6. Art. 1384 C. civ. Préposé non dans l'exercice de ses fonctions. Absence de responsabilité du patron. Bicyclette prêtée. Transfert de la garde. (Havre. 4 février 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 56
    RESPONSABILITE 7. Art. 1384. - V. 9.
    RESPONSABILITE 8. Automobile. Eclairage. Feu rouge à l'arrière. (Havre, 30 décembre 1931, I.
    RESPONSABILITE 9. Automobile. Jet d'une pierre. Glace de devanture brisée. Art. 1384 C. civ. Fait imputable au propriétaire de l'automobile. (Havre, 30 décembre 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 250
    RESPONSABILITE 10. Automobile. Bris d'une glace de devanture. Projection d'un caillou. Automobile. Preuve à faire. (Cassation, 24 novembre 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 147
    RESPONSABILITE 11. Chambre de Commerce. - V. 14.
    RESPONSABILITE 12. Collision entre navires. Gardien de la chose. Art. 1384 C. civ. inapplicable. Législation spéciale. Abordage. Dommages-Intérêts. Preuve. (Havre, 25 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 46
    RESPONSABILITE 13. Collision. Tramway. Droit à indemnité d'immobilisation. Taux. (Havre, 24 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 86
    RESPONSABILITE 14. Engins. Préposés du propriétaire. Location par un entrepreneur. Déplacement de l'autorité. Chambre de commerce. Grue à vapeur. Accident. Responsabilité du locataire. (Justice de paix, Le Havre, IIe arrdt, 10 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 33
    RESPONSABILITE 15. Gardien. - V. 5.
    RESPONSABILITE 16. Gens de mer. - V. 4.
    RESPONSABILITE 17. Marchandise spontanément inflammable. Stationnement sur quai. Incendie. Consignataire gardien de la chose. (Trib. com. de Rouen, 24 juin 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 235
    RESPONSABILITE 18. Préposé. - V. 6 et 14.
    RESPONSABILITE 19. Propriétaire. - V. 5, 9 et 14.
    RESPONSABILITE 20. Vente par agent intermédiaire. Mandant. Mandataire. Câblogramme. Avis d'exécution non transmis. Mandataire non fautif. Risque à la charge du mandataire. (Havre, 17 mars 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 122
    RESPONSABILITE 21. Voiture en stationnement. Collision avec une voiture en marche. Présomption de responsabilité contre le conducteur de cette dernière voiture. (Trib. civ. Havre, 27 juin 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 10
  - S
    SOCIETE 1. Acte de commerce. - V. 9.
    SOCIETE 2. Actions. - V. 4.
    SOCIETE 3. Compétence. - V. 8.
    SOCIETE 4 Faillite. Actions non libérées. Demande de versement formée par les syndics. Plainte en faux et escroqueries déposée contre les administrateurs. Art. 3 C. instr. crim. non opposable. Rejet du sursis. (Cour de Rouen, 6 mai 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 180
    SOCIETE 5. Faillite. - V. 6.
    SOCIETE 6. Gérant. - V. 7.
    SOCIETE 7. Société à responsabilité limitée. Augmentation de capital. Souscription. Fonds versés. Loi du 7 mars 1925. Formalités non remplies. Faillite de la Société. Droit des souscripteurs de se porter créanciers. (Havre, 20 juillet 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 184
    SOCIETE 8. Société à responsabilité limitée. Gérant. Mandataire. Non commerçant. Sommes dues à la Société. Action en paiement. Tribunal de commerce incompétent. (Cour d'appel de Paris, 12 mars 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 141
    SOCIETE 9. Société à responsabilité limitée. Souscription de parts. Acte de commerce. Demande en règlement d'apports. Compétence des tribunaux de commerce. (Havre, 18 septembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 228
    SOCIETE 10. Souscriptions. - V. 6. et 7.
    SYNDICATS PROFESSIONNELS Statuts. Défaut de force légale. Obligation des adhérents. (Trib. com. Le Mans, 20 janvier 1931, II.
    .......... Page(s) .......... 217
  - T
    TRANSPORTS MARITIMES 1. Art. 296 C. com. Fret dû. Connaissement. Clause stipulant le fret toujours acquis à l'armateur. Usage. Validité. (Cour de Rouen. 18 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 168
    TRANSPORTS MARITIMES 2. Passager. Accident. Banc non fixé au plancher. Irresponsabilité du transporteur. (Havre, 21 avril 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 127
  - U
    USAGE Règlement de Syndicat. Usage et règlement illégaux. Nullité. (Havre, 30 décembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 241
    USAGES DU HAVRE. - V. Louage de Services. Vente à livrer.
    Cafés torréfiés. Garantie de baisse. Acheteur défaillant. Indemnité de 7 pour cent due au vendeur. (Havre, 3 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 39
  - V
    VENTE. - V. Preuve.
    VENTE. 1. Clause "suite de contrat". Effets. Absence de cession de contrat. (Trib. com. Dunkerque, 1^er décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 89
    VENTE. 2. Consentement. Accord des parties. Papier à lettres commercial. Lettre du vendeur. Mention marginale. Silence de l'acheteur. Acceptation tacite. (Cour de Besançon, 27 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 148
    VENTE. 3. Facture. Mentions. Indication de l'acheteur. Commissionnaire indiqué comme tel. Acceptation. Protestation tardive. (Havre, 25 novembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 232
    VENTE. 4. Livraisons échelonnées. Obligation pour l'acheteur de demander livraison. Délai expiré. Résiliation au profit du vendeur. (Havre, 16 novembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 237
    VENTE. 5. Prix non arrêté. Fixation ultérieure. Accord. Validité de la vente. Diminution promise en cas de baisse. Intérêt de l'acheteur. Par cause de nullité. (Havre, 16 novembre 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 237
    VENTE A LIVRER. - V. Marché à livrer.
    VENTE A LIVRER. 1. Clause B.B.E. - V. 3.
    VENTE A LIVRER. 2. Clause "sous réserve d'existence et de disponibilité". Obligation pour le vendeur de prouver le défaut d'existence. (Cassation, 21 octobre 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 46
    VENTE A LIVRER. 3. Cotons. Vente à livrer sur mois. Contrat D. Clause "balles baissantes à écarter et à remplacer". Interprétation. Usage du Havre. Règlement du Syndicat du commerce des cotons. Clause B. B. E. (Havre, 24 février 1931, I.
    .......... Page(s) .......... 73
    VENTE A LIVRER. 4. Usage du Havre. - V. 3.
    VENTE C. A. F. 1. Application. Date. Transmission par intermédiaire. Avis parvenu à l'acheteur après l'ouverture des panneaux, mais faite antérieurement. Application régulière. (Havre, 28 juillet 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 168
    VENTE C. A. F. 2. Application. Désignation du navire. Défaut de mention des marques et contre-marques. Non application. Transmission télégraphique. Réserves. Information provisoire. Transbordement. Non assimilation à l'ouverture des panneaux. (Cour de Rouen, 9 juillet 1931. II,
    .......... Page(s) .......... 151
    VENTE C. A. F. 3. Marques. - V. 2.
    VENTE C. A. F. 4. Ouverture des panneaux. - V. 1 et 2.
    VENTE C. A. F. 5. Remise d'un simple bon de livraison. Pas d'action du porteur contre le transporteur. Manquants. Obligation pour le vendeur de sauvegarder les droits du porteur du bon de livraison. (Havre, 22 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 60
    VENTE COUT-FRET 1. Embarquement par premier steamer obtenable tel port. Transbordement. Refus de prendre livraison. (Havre, 10 février 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 67
    VENTE COUT-FRET 2. Obligations du vendeur. Clause "connaissement direct". Transbordement autorisé. (Cour d'appel de Rouen, 28 janvier 1931, II,
    .......... Page(s) .......... 4
    VENTE F. O. B. Livraison dans le délai. Retards dans le transport. Vendeur non responsable. (Havre, 7 juillet 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 216
    VENTE PAR FILIERE 1. Cafés. - V. 2.
    VENTE PAR FILIERE 2. Marché à terme. Art. 3 et 4 du règlement des marchés de cafés à terme. Absence de bulletin d'arbitrage. Droit du livreur de ne pas remettre les transferts. (Havre, 23 décembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 53
    VENTE PAR NAVIRE A DESIGNER Vente embarquement sur mois. Clause autorisant l'application après l'ouverture des panneaux. Validité. Risques du transport à la charge du vendeur. Obligation de livrer au débarquement. Retards non imputables au vendeur. Aucun délai de livraison. (Havre, 16 mars 1931. I,
    .......... Page(s) .......... 139
    VENTE SUR EMBARQUEMENT Acheteur acceptant l'embarquement de la marchandise sur navire désigné. Arrivée d'un navire postérieure à l'expiration du délai de livraison. (Cassation, 29 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 71
  - W
    WARRANT Réalisation. Vente de marchandise warrantée en plusieurs lots. Refus de délivrance par le magasin général. Justes exigences. Refus d'y satisfaire. Responsabilité. (Havre, 20 juillet 1931, I,
    .......... Page(s) .......... 220
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 90
  - Agent d'affaires. Vente d'un fonds de commerce. Commission. Conditions (Havre, 14 janvier 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 90
  - Camionnage. Obligations du camionneur. (Havre, 14 janvier 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 70
  - Compétence. Chauffeur de taxi. Artisan ou entrepreneur de transports? Juridiction commerciale. (Havre, 14 janvier 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 93
  - Connaissement. Clause manuscrite. Clause imprimée. Fret payable sur poids délivré. Manquants. Clause limitative de responsabilité. Offre inefficace. (Havre, 24 février 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 83
  - Faillite-liquidation judiciaire. Failli. Achat et exploitation d'un nouveau commerce. Capacité de contracter. Fonds ne devant pas revenir à la masse. (Havre, 28 mars 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Fonds de Commerce. Achat. Marchandises garnissant le fonds. Paiement comptant. Importance du stock. (Havre, 23 mars 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Procédure. Tribunal de commerce. Exécution d'un jugement sous caution. Caution contestée. Question à juger. Contestation sur le jugement lui-même (Havre, 27 mars 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 88
  - Responsabilité. Collision. Tramway. Droit à indemnité d'immobilisation. Taux (Havre, 24 mars 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Responsabilité. Art. 1384 C. Civ. Préposé non dans l'exercice de ses fonctions. Absence de responsabilité du patron. Bicyclette prêtée. Transfert de la garde. (Havre, 4 février 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Vente à livrer. Cotons. Vente à livrer sur mois. Contrat D. Clause "balles baissantes à écarter et à remplacer". Interprétation. Usage du Havre. Règlement du Syndicat du commerce des cotons. Clause B B E. (Havre, 24 février 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 73
  - Vente C. A. F. Remise d'un simple bon de livraison. Pas d'action du porteur contre le transporteur. Manquants. Obligation pour le vendeur de sauvegarder les droits du porteur du bon de livraison. (Havre, 22 décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 60
  - Vente cout-fret. Embarquement par premier steamer obtenable tel port. Transbordement. Refus de prendre livraison. (Havre, 10 février 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 67
  - Vente par filière. Marché à terme. Art. 3 et 4 du règlement des marchés de cafés à terme. Absence de bulletin d'arbitrage. Droit du livreur de ne pas remettre les transferts. (Havre 23 décembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 53
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 106
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 127
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 166
  - Agents d'affaires. Fonds de commerce. Vente. Intermédiaire. Affaire non menée à bonne fin. Démarches. Rénumération due. (Havre, 15 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Agent d'affaires. Fonds de commerce. Vente. Intermédiaire. Commission. Conditions. (Havre, 3 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Assurances. Action en paiement de primes. Lettre recommandée préalable. Primes échues. (Havre, 30 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Dol. Appareils industriels. Constructeurs. Concessionnaires de la marque. Notices rédigées par les constructeurs. Remise par les concessionnaires. Erreur sur le vendeur véritable. Action. Compétence. (Havre, 15 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 153
  - Faillite-liquidation judiciaire. Conservation des privilèges du vendeur de semences. Mesures nécessaires. (Havre, 2 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Faillite-liquidation judiciaire. Privilège. Commissions. Compte-courant. Privilège perdu. Commissions postérieures à la faillite. Privilège conservé. (Havre, 15 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 174
  - Marchés à terme. Marché à terme des cafés. Arbitrage des filières. Règlement par la chambre syndicale obligatoire. Résistance indue. Dommages-intérêts. (Havre, 30 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Nantissement. Débit. Licence. Etendue du gage. (Havre, 29 juillet 1939.) I.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Opposition. Jugement par défaut faute de comparaître. Défendeur domicilié hors de la France continentale. Délai d'opposition. Loi du 13 mars 1922. Art. 150 C. Pr. civ. Havre, 30 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 149
  - Privilèges. Art. 2101 C. civ. Vendeurs de semences. Cultivateur-propriétaire. Cultivateur-fermier. (Havre, 2 juin 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Représentant. Mandat. Fabricant. Vente d'un produit. Exclusivité de la vente. Intérêt commun. Rupture abusive. Dommages-intérêts. (Havre, 24 mars 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 190
  - Sociétés. Société à responsabilité limitée. Augmentation de capital. Souscriptions. Fonds versés. Loi du 7 mars 1925. Formalités non remplies. Faillite de la Société. Droit des souscripteurs de se porter créanciers. (Havre, 20 juillet 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 184
  - Vente C. A. F. Application. Date. Transmission par intermédiaire. Avis parvenu à l'acheteur après l'ouverture des panneaux, mais faite antérieurement. Application régulière. (Havre, 28 juillet 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 168
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 155
  - Appel. Droits et amendes d'enregistrement. Demande indéterminée. Appel recevable. (Cour de Cassation (Ch. civ.), 24 juin 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Chemins de fer. Délai d'enlèvement. Lettre d'avis. Point de départ du délai. (Cour de Cassation, 2 avril 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Enregistrement. Droit fixe. Droit proportionnel. Pièces versées aux débats. Ordres d'achat et de vente. Caution "judicatum solvi". Evaluation. (Cour d'Appel de Besançon (2me ch.), 4 février 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 191
  - Faillite-liquidation judiciaire. Créanciers. Représentation par le Syndic. Actions en Justice. Opposition à une revendication de titres. Président d'un Groupement de Défense. Intérêt de la masse. Action irrecevable. (Tribunal de Commerce de Honfleur, 27 mai 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Faillite liquidation judiciaire. Gérant. Faculté d'achat. Faillite du vendeur. Option réalisée. Paiements effectués par le gérant inopposables à la masse. Compensation impossible. (Cour d'Appel de Rouen (1^re Ch.), 19 mars 1931. II.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Faillite-liquidation judiciaire. Revendication. Application des règles de droit commun. Titres déposés dans une banque. (Trib. de Commerce de Honfleur, 27 mai 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Licence. Débit de boissons. Propriétaire du fonds. Locataire. Droit à la licence. (Cour de Cassation (Ch. des req.), 15 juin 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 186
  - Partie civile. Règle "Electa una via". Conditions d'application. (Cour d'Appel de Rouen, 24 juillet 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Pilote. Faute. Responsabilité. Tiers-armateur. (Cour d'Appel de Rouen (Ch. correctionnelle), 24 juillet 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Privilèges. Navire. Voyage en mer. Privilège éteint. Subsistance des privilèges de droit commun. Art. 2102 § 3. (Cour de Cassation (Ch. civ.), 27 juillet 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - Responsabilité. Bris d'une glace de devanturé. Projection d'un caillou automobile. Preuve à faire. (Cour de Cassation (Ch. Req.), 24 novembre 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 147
  - Société. Faillite. Actions non libérées. Demande de versement formée par les syndics. Plainte en faux et escroquerie déposée contre les administrateurs. Art. 3 C. Instr. Crim. non opposable. Rejet du sursis. (Cour d'Appel de Rouen, 6 mai 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Transports maritimes. Art. 296 C. Com. Fret dû. Connaissement. Clause stipulant le fret toujours acquis à l'armateur. Usage. Validité. (Cour d'Appel de Rouen, 18 décembre 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Vente. Consentement. Accord des parties. Papier à lettres commercial. Lettre du vendeur. Mention marginale. Silence de l'acheteur. Acceptation tacite. (Cour d'Appel de Besançon, 27 décembre 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Vente C. A. F. Application. (Cour d'Appel de Rouen (1^re Ch.), 9 juillet 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Vente C. A. F. Désignation du navire. Défaut de mention des marques et contre-marques. Non application. Transmission télégraphique. Réserves. Information provisoire. Cour d'Appel de Rouen, 9 juillet 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Vente C. A. F. Transbordement. Non assimiliation à l'ouverture des panneaux. (Cour d'Appel de Rouen, 9 juillet 1931.) II.
    .......... Page(s) .......... 151
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 214
  - Agent de change. Bordereaux reçus sans protestation. Arrêté de compte. Contestation inefficace. (Havre, 18 septembre 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 214
  - Concurrence déloyale. Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts. (Havre, 8 juillet 1891.) I.
    .......... Page(s) .......... 198
  - Connaissement. Clause autorisant le déchargement sur allèges. Grève. Réceptionnaires empêchés de prendre livraison. Clause néanmoins applicable. (Havre, 29 janvier 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 201
  - Marché à livrer. Stipulations précises quant aux qualités. Intention des parties. Différence n'excédant pas 10 0/0, cependant importante. Refus fondé de l'acheteur. (Havre, 4 mai 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 206
  - Vente Fob. Livraison dans le délai. Retards dans le transport. Vendeur non responsable. (Havre, 7 juillet 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 216
  - Warrant. Réalisation. Vente de marchandise warrantée en plusieurs lots. Refus de délivrance par le magasin général. Justes exigences. Refus d'y satisfaire. Responsabilité. (Havre, 20 juillet 1931.) I.
    .......... Page(s) .......... 220
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 230

dl" LIVRAISON

JANVIER/FÉVRIER

1ECUEIL DE JTOSBglDEIGE

COMMERCIALE ET MAttjtjVIE

'■'■.. ' .. ."• '' . \ .- ;.-, ■ ■ . '. ■ -f

( fonde en 1855 par M. J. GUBRRAND^MIy^àiÉ*jy

PÉRIODIQUE, PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS
' cpixtinvié par

M, A. LE V ARE Y *.O.I.

Avocat, Ancien, Bâtonnier
'-'■'' .. ' ... et .

M. MAURICE LÊVAREY

-■ Avocat, Projesseur de Législation commerciale

à .l'Ecole .Supérieure de Commerce du Havre

. - contenant

1° LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE :

II" LES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR DE ROUEN ET

; DES AUTRES COURS D'APPEL, AINSI QUE DES TRIBUNAUX, NOTAM-

■-■ .MENT DE CEUX DES PORTS DE LA MANCHE ET DU NORD,■ BN MATIÈRE

". COMMERCIALE ET MARITIME.

AVEC TA1ÎLE CHRONOLOGIQUE ET TABLES MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE
DESMATÏÉHES

Abonnement annuel : Le Havre, fr. 40 : Paris et Départements, fr. 45

Etranger, fr. 60.

IL SERA RENDU COMPTE DE TOUT OUVRAGE DONT IL AURA ÉTÉ DÉPOSÉ JJN EXEMPLAIRE

TOME LXXIil. — ANNÉE 1931

Toute livraison non reçue doit être réclamée à la réception de la livraison suivante

Toutes les. communications doivent être adressées .
à M. LÉVARÈY, Avocat, 2bîs, rue Càsimir-Périer

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