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Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

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Presse et revues

608 pages

Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)

Date d'édition : 1926

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849239m

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 46942 Nombre total de vues : 46942

Description : 1926 1926

Description : 1926 (T68). 1926 (T68).

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Description : Collection numérique : Le port et son organisation Collection numérique : Le port et son organisation

Description : Collection numérique : Commerce portuaire Collection numérique : Commerce portuaire

Description : Collection numérique : Vie maritime Collection numérique : Vie maritime

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5696028v

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1883

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/08/2010

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 29
  - Architecte: - Etablissement de projets de construction: - Propriétaire: - Usage des projets: - Construction édifiée; - Honoraires dûs à l'architecte. - (Havre, 2 juillet 1924) I
    .......... Page(s) .......... 29
  - Chemin de fer: - Poids déclaré: - Manquant à l'arrivée: - Défaut de pesage contradictoire au départ: - Présomption de faute de la compagnie: - Preuve contraire: - Bon etat des emballages: - Preuve suffisante. (Havre, 30 décembre 1925) I
    .......... Page(s) .......... 46
  - Commissionnaire transitaire: - Mandat: - Opérations qu'il comporte: - Vérification de la marchandise: - Pas d'obligation (Havre, 12 janvier 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 33
  - Compétence des Tribunaux de Commerce: - Eleveur: - Animaux nés sur son exploitation: - Achat habituel de nourriture pour l'engraissement de ces animaux: - Demande en paiement et en déclaration de faillite: - Incompétence des Tribunaux de Commerce. (Havre, 29 juillet 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 12
  - Compétence: - Horticulteur-fleuriste: - Ouverture d'un magasin pour la vente de ses cultures: - Opérations commerciales: - Acte de commerce; - Compétence commerciale. (Havre, 2 juillet 1924) I.
    .......... Page(s) .......... 29
  - Connaissement: - Oeuvre commune du chargeur et du capitaine: - Inexactitudes imputables aux deux: - Pas de recours de l'un contre l'autre. (Havre, 29 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 25
  - Fin de non-recevoir: - Vente: - Automobile: - Réparations effectuées après usage: - A la charge de qui? - Bon état reconnu lors de la livraison: - Obligation pour l'acheteur de faire la preuve contraire. (Havre, 19 octobre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 16
  - Gens de mer: - Salaires: - Heures de travail: - Prolongation par suite du changement de méridien: - Pas de complément de salaire. (Havre, 30 novembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 5
  - Responsabilité: - Camion loué à la journée: - Locataire: - Utilisation commerciale: - Conduite de l'attelage: - Accident: - Propriétaire responsable. (Havre, 30 novembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Société: - Liquidation amiable: - Associé liquidateur: - Engagements pris par lui: - Nouveau liquidateur amiable: - Obligation de respecter les engagements du premier. (Havre, 28 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 41
  - Transports par terre: - Chemins de fer: - Animaux: - Mort ou blessures en cours de route: - Absence de convoyeur; - Accompagnement non obligatoire: - Art. 103 C. Com.; - Présomption de responsabilité: - Preuve d'un vice propre ou d'un cas de force majeure. (Havre. 14 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Vente: - Marchandises livrables par fractions dans un délai déterminé: - Commencement d'exécution: - Solde à livrer: - Délai expiré: - Art. 1037 C. Civ non opposable: - Mise en demeure nécessaire: - Résiliation: - Dommages-intérêts: Calcul, (Havre. 14 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Vente: - Marchandise livrable sur wagon départ: - Paiement contre remise du récépissé: - Obligation de payer à présentation: - Réserve d'expertise et d'action ultérieures. (Havre. 25 novembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 13
  - Vente à livrer par navire: - Embarquement à une époque déterminée: - Condition rigoureuse: - Embarquement effectif: - Remise à une Compagnie de navigation: - Condition non remplie. (Havre, 12 janvier 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Vente "caf": - Acceptation contre documents: - Obligation du vendeur: - Justification de l'embarquement à bonne date; - Présentation d'un connaissement antidaté: - Défaut de preuve: - Refus justifié d'acceptation de la traite documentaire (Havre. 29 décembre 1925) I
    .......... Page(s) .......... 25
  - Vente "caf": - Obligation du vendeur: - Silence du contrat: - Transport direct: - Transbordement: - Risques supplémentaires: - Faculté de résiliation: - Absence de préjudice: - Pas de dommages-intérêts (Havre. 23 novembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 8
  - Vente par navire: - Vente "Fob": - Clause "embarquement le plus promptement possible": - Obligation de l'expéditeur: - Application: - Acceptation par l'acheteur: - Impossibilité d'invoquer par la suite 21 décembre 1925)
- DEU
  .......... Page(s) .......... 1
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 90
  - Agent d'affaires. - Vente de fonds de commerce, - Rémunération (Havre, 16 mars 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 90
  - Chemins de fer. - Colis non emballés; - Acceptation; - Responsabilité Chassis en fonte. - Usage de commerce (Havre, 23 février 1925) I
    .......... Page(s) .......... 76
  - Commissionnaire; - Opérations sur place étrangere; - Justification nécessaire et suffisante. (Havre, 29 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 88
  - Compétence; - Clause attributive: - Garantie ou pluralité de defendeurs; - Art 181 C Pr Civ. (Havre, 1 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 69
  - Compte-courant; - Contrat distinct des opérations primitives; - Caractères, - Intention; - Etat comptable récapitulatif; - Individualité des opérations; - Clauses des contrats primitifs; - Compétence (Havre, 23 février 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 66
  - Connaissement; - Défaut de signature: - Pas d'équivalents; - Inopposabilité de la clause de compétence (Havre, 16 février 1926). I
    .......... Page(s) .......... 54
  - Faillite; - Masse des créanciers; - Ayant-cause du failli; - Consequence (Havre, 21 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 73
  - Fin de non-recevoir, - Art 435, - Assureurs; - Reconnaissance du sinistre suivie de refus; - Action dans le mois. (Havre, 16 février 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Lettre de change; - Traite de complaisance; - Acceptation; - Acte licite; - Banquier escompteur, - Tiré, - Obligation de payer, même après l'échéance. (Havre, 10 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 94
  - Liquidation judiciaire; - Continuation du commerce autorisé: - Actes passés sans l'autorisation du liquidateur; - Validité: - Limitation: - Livraisons à crédit; - Conditions anormales, - Nullité au regard de la masse (Havre, 1^er mars 1926) I
    .......... Page(s) .......... 92
  - Obligations, - Date; - Art. 1328 C Civ; - matière commerciale; - Preuve par tous moyens (Havre, 21 décembre 1925) I
    .......... Page(s) .......... 73
  - Prescription; - Prescription annale; - Art. 433 C. Com; - Naufrage: - Point de depart, - Pas de renonciation tacite. (Havre, 16 fevrier 1926) I
    .......... Page(s) .......... 54
  - Responsabilité; - Navire à quai, - Moyens d'accès; - Usage; - Défaut d'installation; - Accident; - Responsabilité. (Havre, 15 Mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 78
  - Usages; - Bois exotiques; - Bois d'Iroko; - Poids; - Poids au débarquement; - Poids reçu (Havre, 23 février 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 63
  - Vente à livrer, - Clause "environ"; - Clause "suite de marché", - Sens et étendue de ces clauses; - Application partielle, - Défaut d'indication d'une livraison pour solde de marché: - Protestation posterieure de l'acheteur; - Validité. (Havre, 22 décembre 1925) I
    .......... Page(s) .......... 49
  - Vente à livrer. - Livraisons fractionnées; - Retards dans les paiements, - Demande du solde des marchandises; - Délai de paiement, - Déchéance; - Obligation de payer comptant. (Havre, 1^er février 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 64
  - Vente à livrer; - Vente "Caf; - Perte de la marchandise; - Pas de responsabilité pour le vendeur (Havre, 16 février 1926). I.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Vente "Caf", - Transfert de la propriété e des risques à l'acheteur. - Obligations corrélatives du vendeur. - Spécialisation avant l'ouverture des panneaux; - Marchandises sans marques et numéros; - Remise d'un connaissement - Bon à délivrer insuffisant; - Police d'assurance; - Lettre d'assurance insuffisante (Havre, 1^er mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 81
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 71
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 104
  - Avaries; - Cause; - Vice d'arrimage; - Rapport du capitaine visiteur; - Foi due. (Havre, 8 février 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 104
  - Commissionnaire; - Opérations fictives; - Validité; - Preuve inutile; - Opérations sur place étrangère; - Obligation du commissionnaire; - Sustitution d'un commissionnaire étranger; - Tribunal compétent. (Havre, 12 février 1924) I.
    .......... Page(s) .......... 110
  - Compétence; - Etrangers; - Accident survenu en mer; - Action en responsabilité d'accident; - Incompétence des Tribunaux français. (Havre, 23 mars 1926) I
    .......... Page(s) .......... 125
  - Connaissement; - Clause; - Avaries ou manquants; - Règlements par dépréciation ou valeur intrinsèque de la marchandise; - Droits de douane non compris. (Havre, 28 avril 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 121
  - Consignataire; - Responsabilité reconnue; - Clause d'exonération innopposable. (Havre, 8 février 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 104
  - Déchargement; - Emploi de crocs; - Usage courant; - Faute du capitaine (Non); - Perte à la charge de l'armateur. (Havre, 23 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 108
  - Faillite; - Jugement déclaratif; - Tribunal compétent; - Liquidation judiciaire; - Décision antérieure d'un Tribunal compétent. (Havre, 23 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 119
  - Fonds de commerce; - Location; Obligations du bailleur envers les tiers; - Engagements pris par le locataire du fonds; - Publication du contrat et de sa résiliation; - Contradiction dans les insertions: - Tiers induits en erreur par la publicité de la résiliation; - Bailleur responsable. (Havre, 14 décembre 1925) I.
    .......... Page(s) .......... 135
  - Fonds de commerce; - Vente; - Chiffre d'affaires; - Majoration; - Absence d'indication dans l'acte de vente; - Pas d'action en réduction de prix; - Paiement du prix à l'agent intermédiaire. Paiement libératoire. (Havre, 30 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Fonds de commerce; - Vente; - Demande en diminution du prix; - Exagération des bénéfices; - Cause insuffisante; - Manoeuvres employées; - Appréciation du Tribunal (Havre, 12 novembre 1924) I.
    .......... Page(s) .......... 97
  - Pilotage; - Pilotes retraités; - Remplaçants; - Bénéfices; - Partage: - Décret du 12 décembre 1806; - Conventions dérogatoires licites. (Havre, 30 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Usages du Havre; - Frais de garde et de surveillance; - Tarif de l'Union des Négociants Transitaires et Commissionnaires; - Applicabilité. (Havre, 30 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 113
  - Usages du Havre; - Tarif de l'Union des Négociants Transitaires et Commissionnaires; - Frais de garde et de surveillance; - Marchandises lourdes; - Application; - Tarif forfaitaire. (Havre, 30 mars 1926) I
    .......... Page(s) .......... 116
  - Vente; - Condition "agréage au départ"; - Livraison en gare non équivalente à réception; - Expertise possible. (Havre, 23 avril 1923) I.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Vente; - Dépôt; - Caractéristiques; - Transfert de la propriété; - Conséquence. (Havre, 30 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 129
  - Vente; - Formation du contrat; - Conditions essentielles; - Accord sur la chose, sur le prix, sur la modalité de paiement. (Havre, 30 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 133
  - Vente; - Marchandise disponible; - Obligation de livrer: - Vente "Caf"; - Remise d'un simple engagement de délivrer insuffisante; - Risques du transport; - Perte: - Responsabilité du vendeur. (Havre, 23 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 139
  - Vente à livrer; - Vente sur mois déterminé; - Livraison possible sur tout le mois: - Offre de livraison; - Retirement obligatoire; - Défaut; - Résiliation de plein droit. (Havre, 10 mars 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 100
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 138
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 152
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 148
  - Assurances maritimes. - Polices; - Clauses ambigues. - Interprétation; - Pillage, - Non assimilation avec la prise (Cour d'Appel de Rouen. 30 juin 1926) II
    .......... Page(s) .......... 148
  - Compétence; - Facture; - Mentions; - Réception; - Silence gardé; - Refus de prendre livraison; - Acceptation tacite (Non) (Cour d'Appel de Rouen, 16 janvier 1926) II.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Connaissement; - Clause autorisant le déchargement par le capitaine en cas d'absence du réclamateur; - Déchargement équivalent de la livraison; - Clause licite; - Risques à la charge du réclamateur (Cour de Cassation, 26 avril 1926.) II
    .......... Page(s) .......... 181
  - Connaissement, - Clause limitative de responsabilité; - Faute lourde de l'agent terrestre; - Inapplicabilité (Tribunal de Commerce de Marseille, 4 mars 1925. Cour d'Appel d'Aix, 26 avril 1926.) II
    .......... Page(s) .......... 174
  - Connaissement; - Endos. - Droit du porteur: - Délivrance par le consignataire à un tiers non porteur; - Responsabilité. - Porteur créancier gagiste; - Limitation de la condamnation du montant de la créance privilégiée (Cour d'Appel de Rouen, 7 mai 1926.) II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - Courtiers d'assurances; - Privilèges; - Etendue (Cour d'Appel de Paris. 5 janvier 1926; Cour de Cassation, 7 mai 1926) II
    .......... Page(s) .......... 162
  - Faillite; - Liquidation judiciaire; - Vente; - Marché à livrer. - Syndic. - Demande d'exécution: - Non obligation de fournir caution (Cour d'Appel de Douai, 20 mars 1926) II
    .......... Page(s) .......... 169
  - Fonds de commerce; - Vente; - Co-propriétaire indivis exploitant ce fonds, - Clause de non-rétablissement limitée quant à la durée et à l'étendue; - Validité (Cour d'Appel de Rouen, 30 mars 1926.) II.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Marché à terme; - Réalité non contestée. - Application acceptée. - Art 8 de la loi du 27 février 1912 non applicable. (Cour d'Appel de Rouen, 13 mars 1926) II
    .......... Page(s) .......... 179
  - Tribunal de Commerce; - Preuve. - Arbitres-rapporteurs. - Témoignages (Cour de Cassation. 17 mai 1926) II
    .......... Page(s) .......... 178
  - Vente à livrer; - Marchandise flottante; - Sens (Cour d'Appel d'Aix. 5 novembre 1925) II
    .......... Page(s) .......... 170
  - Vente "Fob"; - Obligations des vendeurs; - Mise des marchandises le long des flancs du navire (Cour d'Appel de Rouen. 22 avril 1926) II.
    .......... Page(s) .......... 191
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 202
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 215
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1926
- 1° TABLE chronologique des Arrêts et Jugements:
- 2° TABLE alphabétique des NOMS des parties entre lesquelles il y a décision:
- 3° TABLE alphabétique des NOMS des navires:
- 4° TABLE alphabétique des MATIERES sur lesquelles il y a jugement ou arrêt
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS RAPPORTES DANS CE VOLUME
  - N-B - Le premier chiffre après la date indique la première ou la seconde partie du volume, les chiffres suivants indiquent les pages.
  - Les dates, non suivies de désignation de Cour ou de Tribunal, se rapportent aux jugements du Tribunal de commerce du Havre
  - 1922
  - 1923
  - 1924
  - 1925
  - 1926
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
  - N.-B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume, les chiffres suivants indiquent les pages
  - A
    Administration des Contributions Indirectes II.
    .......... Page(s) .......... 129
    Administration des Douanes II
    .......... Page(s) .......... 104
    Allienne II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Alzien Marquet I
    .......... Page(s) .......... 129
    Amatés qual I
    .......... Page(s) .......... 225
    Ancel et Fils II.
    .......... Page(s) .......... 144
  - B
    Bachellier I
    .......... Page(s) .......... 22
    Banque Cukrownictwa I.
    .......... Page(s) .......... 8
    Banque Nat. de Credit I.
    .......... Page(s) .......... 257
    Banque Nat. de Credit II.
    .......... Page(s) .......... 11
    Banque Privée I
    .......... Page(s) .......... 266
    Banque Privée II
    .......... Page(s) .......... 96
    Bassi II
    .......... Page(s) .......... 122
    Bauzin et C^ie I
    .......... Page(s) .......... 155
    Belloncle I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Belloni II
    .......... Page(s) .......... 129
    Bergerault et Cremer I
    .......... Page(s) .......... 54
    Bergerault et Cremer II.
    .......... Page(s) .......... 65
    Bertonnière I.
    .......... Page(s) .......... 245
    Bezanson II.
    .......... Page(s) .......... 131
    Bidault II.
    .......... Page(s) .......... 162
    Bindschedler II
    .......... Page(s) .......... 218
    Birot I
    .......... Page(s) .......... 39
    Bisson II
    .......... Page(s) .......... 162
    Blandamour (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 44
    Boisson (ès qual) I.
    .......... Page(s) .......... 119
    Boucard II.
    .......... Page(s) .......... 224
    Bouffay I
    .......... Page(s) .......... 39
    Bouteiller I
    .......... Page(s) .......... 64
    Bouteiller I.
    .......... Page(s) .......... 133
    Bradford et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Brault I.
    .......... Page(s) .......... 133
    Bredaz et Ténart II
    .......... Page(s) .......... 33
    Brown (cap) I.
    .......... Page(s) .......... 125
    Brument II
    .......... Page(s) .......... 85
    Bucaille et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 126
    Buchard et Fils I
    .......... Page(s) .......... 39
    Bucheton I.
    .......... Page(s) .......... 266
  - C
    Cadic I.
    .......... Page(s) .......... 202
    Calle I.
    .......... Page(s) .......... 129
    Camus et C^ie I
    .......... Page(s) .......... 267
    Céria II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Champelay I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Chegaray et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 139
    Chegaray et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 74
    Chemins de fer de l'Etat I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Chemins de fer de l'Etat I
    .......... Page(s) .......... 46
    Chemins de fer du Nord II.
    .......... Page(s) .......... 238
    Chouraqui II
    .......... Page(s) .......... 179
    Christensen et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 40
    Christophe I.
    .......... Page(s) .......... 234
    Clastot I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Cognasse II.
    .......... Page(s) .......... 59
    Colin de Larmor II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Collard II.
    .......... Page(s) .......... 79
    Collet (Maison) I.
    .......... Page(s) .......... 175
    Collet II
    .......... Page(s) .......... 79
    Collin I.
    .......... Page(s) .......... 5
    C^ie Les Abeilles II.
    .......... Page(s) .......... 98
    C^ie L'Aigle I
    .......... Page(s) .......... 208
    C^ie d'Assurances La Marne Marchande II.
    .......... Page(s) .......... 148
    C^ie des Bateaux a Vapeur du Nord II
    .......... Page(s) .......... 218
    C^ie des Chargeurs Réunis I
    .......... Page(s) .......... 25
    C^ie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 121
    C^ie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 129
    C^ie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 166
    C^ie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 240
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 47
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 65
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 125
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 138
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 226
    C^ie des Chargeurs Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 232
    C^ie du Commerce et de Navigation d'Extrême Orient I.
    .......... Page(s) .......... 69
    C^ie Générale des Cafés I.
    .......... Page(s) .......... 69
    C^ie Générale Transatl I.
    .......... Page(s) .......... 5
    C^ie Générale Transatl I.
    .......... Page(s) .......... 192
    C^ie Générale Transatl II.
    .......... Page(s) .......... 110
    C^ie Générale Transatl II
    .......... Page(s) .......... 200
    C^ie Havraise Péninsulaire I.
    .......... Page(s) .......... 171
    C^ie Havraise Péninsulaire I.
    .......... Page(s) .......... 189
    C^ie Havraise Péninsulaire II.
    .......... Page(s) .......... 104
    C^ie Lemé Fereira I
    .......... Page(s) .......... 25
    C^ie Lemé Fereira II.
    .......... Page(s) .......... 226
    C^ie Maritime Franco Anglaise II.
    .......... Page(s) .......... 98
    C^ie des Messageries Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 54
    C^ie des Messageries Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 199
    C^ie des Messageries Maritimes II
    .......... Page(s) .......... 220
    C^ie de Navigation Ellermann II
    .......... Page(s) .......... 218
    C^ie de Navigation Mixte II.
    .......... Page(s) .......... 174
    C^ie Nouvelle d'Assurances Maritimes I
    .......... Page(s) .......... 195
    C^ie Venture Weir I
    .......... Page(s) .......... 242
    Comptoir Commercial Anversois I
    .......... Page(s) .......... 33
    Comptoir Commercial d'Importation I.
    .......... Page(s) .......... 8
    Comptoir Commercial d'Importation I
    .......... Page(s) .......... 25
    Comptoir Commercial d'Importation II.
    .......... Page(s) .......... 226
    Comptoir Hours II
    .......... Page(s) .......... 102
    Consortium Charbonnier II.
    .......... Page(s) .......... 40
    Conty II.
    .......... Page(s) .......... 169
    Corblet et C^ie II
    .......... Page(s) .......... 215
    Cosmopolitan Shipping Cy I
    .......... Page(s) .......... 183
    Courtault I.
    .......... Page(s) .......... 12
    Cousin I.
    .......... Page(s) .......... 100
    Cramoisan (demoiselle) I.
    .......... Page(s) .......... 202
    Crédit Havrais I
    .......... Page(s) .......... 94
    Crédit Havrais II.
    .......... Page(s) .......... 96
    Currie et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 247
  - D
    Dangon II
    .......... Page(s) .......... 235
    Deglatigny II.
    .......... Page(s) .......... 11
    Delaporte I.
    .......... Page(s) .......... 208
    Delpierre II.
    .......... Page(s) .......... 1
    De Poix I.
    .......... Page(s) .......... 36
    De Rouyn (demoiselle) II.
    .......... Page(s) .......... 122
    Derudder et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 59
    Dischamps I
    .......... Page(s) .......... 73
    Dubois I.
    .......... Page(s) .......... 90
    Duchemin II
    .......... Page(s) .......... 172
    Duglé I.
    .......... Page(s) .......... 81
    Dupoue (veuve) I.
    .......... Page(s) .......... 251
    Dupuis, Aubourg et C^ie I
    .......... Page(s) .......... 49
    Duval (Fernand) I.
    .......... Page(s) .......... 119
    Duvault I.
    .......... Page(s) .......... 210
  - E
    Entrepôts Dubuffet I.
    .......... Page(s) .......... 146
    Entrepôts Dubuffet II.
    .......... Page(s) .......... 191
    Etablissements Gabain Frères I.
    .......... Page(s) .......... 49
  - F
    Forges et Ateliers de Commentry-Oissel I.
    Fourchegu (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 194
    Fourchtern I.
    .......... Page(s) .......... 8
  - G
    Garros I.
    .......... Page(s) .......... 22
    Gellatly Hankey et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 218
    Gemon I.
    .......... Page(s) .......... 110
    Genestal et C^ie I
    .......... Page(s) .......... 192
    Gérard II.
    .......... Page(s) .......... 133
    Gerber I.
    .......... Page(s) .......... 125
    Giralt (veuve) I.
    .......... Page(s) .......... 43
    Godin I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Goehner et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 144
    Gomont I.
    .......... Page(s) .......... 260
    Gondrand Frères I
    .......... Page(s) .......... 242
    Gonfreville I.
    .......... Page(s) .......... 247
    Gouvenel I.
    .......... Page(s) .......... 102
    Gouvernement Tumsien I.
    .......... Page(s) .......... 189
    Grilles I.
    .......... Page(s) .......... 64
    Grosos et Fils II.
    .......... Page(s) .......... 87
    Guaranty Trust Cy I
    .......... Page(s) .......... 157
    Guaranty Trust Cy II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - H
    Hains et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 220
    Hard et Raud I.
    .......... Page(s) .......... 177
    Harcouet I.
    .......... Page(s) .......... 181
    Herrou (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 213
    Herzouga II.
    .......... Page(s) .......... 178
    Huberson I.
    .......... Page(s) .......... 116
  - I
    Isabelle I.
    .......... Page(s) .......... 142
  - J
    Jacquelin II.
    .......... Page(s) .......... 44
    Jacquey II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Jacquot I.
    .......... Page(s) .......... 234
    Jamein et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 199
    Jeanneau I.
    .......... Page(s) .......... 264
    Jenkins et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 125
    Jobin I.
    .......... Page(s) .......... 254
    Josserau (ès qual.) II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Julien (veuve) I.
    .......... Page(s) .......... 102
  - L
    Laborie et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 215
    Laforge (ès qual) I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Lalauze I.
    .......... Page(s) .......... 264
    Lambert (demoiselle) I
    .......... Page(s) .......... 217
    Lamotte et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 177
    Langlois et C^ie I
    .......... Page(s) .......... 221
    Langstaff, Erembeig et Pollak I
    .......... Page(s) .......... 157
    Langstaff, Erembeig et Pollak II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Lantsgoht (cap) I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Laruée II.
    .......... Page(s) .......... 61
    Latham et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 181
    Leblanc I.
    .......... Page(s) .......... 264
    Leblanc II.
    .......... Page(s) .......... 5
    Lebossé I.
    .......... Page(s) .......... 175
    Lecadre I
    .......... Page(s) .......... 16
    Lechartier II.
    .......... Page(s) .......... 131
    Lecorguillé I.
    .......... Page(s) .......... 97
    Lecourt I.
    .......... Page(s) .......... 152
    Lefebvre (Paul) I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Lefebvre et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Le Hueron (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 110
    Lejard II.
    .......... Page(s) .......... 33
    Lemonnier I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Lenars et C^ie (Arthur) I.
    .......... Page(s) .......... 46
    Lenglart (consorts) I.
    .......... Page(s) .......... 81
    Lenotre (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 136
    Leretour I.
    .......... Page(s) .......... 254
    Le Terrier I
    .......... Page(s) .......... 94
    Lewis (cap) I
    .......... Page(s) .......... 78
    Liégeard I
    .......... Page(s) .......... 73
    Liénard I.
    .......... Page(s) .......... 13
    Liénard I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Ligot (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 213
    Liot I.
    .......... Page(s) .......... 210
    Lizzicas I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Longré I.
    .......... Page(s) .......... 36
    Louchez et Pruvost I.
    .......... Page(s) .......... 97
  - M
    Madeleine (François) II
    .......... Page(s) .......... 77
    Madeleine (Henriette) II
    .......... Page(s) .......... 77
    Mahouy I
    .......... Page(s) .......... 266
    Malandain II
    .......... Page(s) .......... 71
    Manoha (agence) I.
    .......... Page(s) .......... 217
    Marcadey I
    .......... Page(s) .......... 251
    Mare I.
    .......... Page(s) .......... 181
    Martignier I
    .......... Page(s) .......... 16
    Mattar d. II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Matter I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Ménage (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Mergault I.
    .......... Page(s) .......... 257
    Mézaize I.
    .......... Page(s) .......... 119
    Michaud et Larivière I.
    .......... Page(s) .......... 126
    Mignot et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Millet et Gallais I.
    .......... Page(s) .......... 166
    Ministre des Régions libérées II.
    .......... Page(s) .......... 27
    Morana II
    .......... Page(s) .......... 174
    Mordacq II.
    .......... Page(s) .......... 169
    Morel I.
    .......... Page(s) .......... 12
    Morel (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 251
    Morel II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Morin I.
    .......... Page(s) .......... 90
    Morosim II.
    .......... Page(s) .......... 225
    Morosim II
    .......... Page(s) .......... 138
    Mossé II.
    .......... Page(s) .......... 133
  - N
    Nizard Frères II
    .......... Page(s) .......... 74
    Nordische Transport I.
    .......... Page(s) .......... 205
  - O
    Odmet I.
    .......... Page(s) .......... 113
    Office des Biens et Intérêts privés II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Olivier Frères II.
    .......... Page(s) .......... 136
  - P
    Perdomo et C^ie (succ de) II.
    .......... Page(s) .......... 170
    Pestre (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Petit I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Petit Frères II.
    .......... Page(s) .......... 144
    Philbert (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 44
    Philizor I.
    .......... Page(s) .......... 49
    Piquet (demoiselle) I.
    .......... Page(s) .......... 217
    Plate et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 104
    Plisson et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 26
    Pomtreau, Outral et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Poupel (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 202
    Prentout, Brainville et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Preterre I
    .......... Page(s) .......... 102
  - Q
    Quimbel I.
    .......... Page(s) .......... 245
  - R
    Rabel I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Ragot I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Raoul Duval et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 49
    Ratinaud II
    .......... Page(s) .......... 87
    Ratinaud II.
    .......... Page(s) .......... 121
    Regent et Bygodt II.
    .......... Page(s) .......... 169
    Reggio II.
    .......... Page(s) .......... 170
    Reynaud I.
    .......... Page(s) .......... 240
    Robert II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Roux I
    .......... Page(s) .......... 43
    Roux I.
    .......... Page(s) .......... 66
    Royal Mail Cy I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Russo I.
    .......... Page(s) .......... 171
  - S
    Saccone (cap) I.
    .......... Page(s) .......... 199
    Saint Martin II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Santais I
    .......... Page(s) .......... 245
    Sauquet et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Savary I
    .......... Page(s) .......... 73
    Savary I
    .......... Page(s) .......... 92
    Savary I
    .......... Page(s) .......... 264
    Schwob et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 66
    Segade et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 65
    Sens I
    .......... Page(s) .......... 63
    Seurret (ès qual.) I
    .......... Page(s) .......... 73
    Seurret (ès qual.) I.
    .......... Page(s) .......... 119
    Seurret (ès qual.) I
    .......... Page(s) .......... 133
    Seurret (ès qual.) I.
    .......... Page(s) .......... 266
    Simon II.
    .......... Page(s) .......... 19
    Simon Smits I.
    .......... Page(s) .......... 116
    Simon Smith et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Société Agricole et Commerciale I
    .......... Page(s) .......... 100
    Société Anonyme des Acieries de Longwy II
    .......... Page(s) .......... 218
    Société Anonyme des Fonderies et Ateliers de Constructions du Val d'Osne II
    .......... Page(s) .......... 238
    Société Bastra II.
    .......... Page(s) .......... 224
    Société Boulanger et Dubos II
    .......... Page(s) .......... 90
    Société Bourbonnaise d'Importation et d'Exportation II.
    .......... Page(s) .......... 121
    Société Commerciale d'Affrètements et de Commission I.
    .......... Page(s) .......... 78
    Société Commerciale Havraise I.
    .......... Page(s) .......... 166
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 88
    Société Commerciale Interocéanique I
    .......... Page(s) .......... 110
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Société des Comptoirs Normands et Aiglon Réunis II.
    .......... Page(s) .......... 194
    Société des Entrepôts Frigorifiques de l'Union II.-
    .......... Page(s) .......... 98
    Société France-Canada Steamship II.
    .......... Page(s) .......... 181
    Société Franco-Coloniale Antillaise I.
    .......... Page(s) .......... 146
    Société Franco-Coloniale Antillaise II.
    .......... Page(s) .......... 191
    Société Franco-Coloniale Antillaise II
    .......... Page(s) .......... 207
    Société Générale I.
    .......... Page(s) .......... 157
    Société Générale I.
    .......... Page(s) .......... 260
    Société Générale II.
    .......... Page(s) .......... 5
    Société Générale de Surveillance I.
    .......... Page(s) .......... 104
    Société Générale de Surveillance I.
    .......... Page(s) .......... 113
    Société Havraise de Séchage de Grains I.
    .......... Page(s) .......... 81
    Société d'importation et de Commission I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Société Kimpton I.
    .......... Page(s) .......... 183
    Société La Morue Française et Pêcheries de l'écamp II.
    .......... Page(s) .......... 148
    Société Le Coton I.
    .......... Page(s) .......... 157
    Société Le Coton II
    .......... Page(s) .......... 184
    Société Le oyer I
    .......... Page(s) .......... 267
    Société Langelands Korn Foderstoft II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Société Lutetia Transit I.
    .......... Page(s) .......... 121
    Société Redenaktiebolaget Swenska Lloyd II
    .......... Page(s) .......... 36
    Société des Rizeries Françaises I
    .......... Page(s) .......... 139
    Société des Rizeries Françaises I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Société Stevedoring de l'Ouest I
    .......... Page(s) .......... 183
    Société Van Oppen I.
    .......... Page(s) .......... 205
    Speyer et C^ie II
    .......... Page(s) .......... 121
    Sprunt and Son I.
    .......... Page(s) .......... 195
    Stoessel et Fils I
    .......... Page(s) .......... 221
  - T
    Tabacchini II.
    .......... Page(s) .......... 129
    Tastenoy (Henri) II.
    .......... Page(s) .......... 159
    Tastenoy (Louis) II.
    .......... Page(s) .......... 159
    Terrier (cap.) II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Ticou (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Ticou (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 125
    Ticou (veuve) II.
    .......... Page(s) .......... 138
    Timmermans II.
    .......... Page(s) .......... 61
    Trouplin I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Tude Souza et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 69
  - U
    Uldall II.
    .......... Page(s) .......... 27
    Union des Débitants I.
    .......... Page(s) .......... 92
    Union Economique I.
    .......... Page(s) .......... 210
    Union Maritime II.
    .......... Page(s) .......... 26
  - V
    Viel I.
    .......... Page(s) .......... 142
  - W
    Wolff (Raphaël) I
    .......... Page(s) .......... 88
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 205
    Worms et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 19
  - Z
    Zrari Tahar II
    .......... Page(s) .......... 178
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES NAVIRES
  - N-B. - Le premier chiffre indique la premiere ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    Adiastus I.
    .......... Page(s) .......... 247
    Afrique II
    .......... Page(s) .......... 47
    Afrique II.
    .......... Page(s) .......... 125
    Afrique II.
    .......... Page(s) .......... 138
    Amiral-Jauréguiberry II.
    .......... Page(s) .......... 65
    Arrino II.
    .......... Page(s) .......... 181
  - B
    Bangkok I.
    .......... Page(s) .......... 121
    Bermudas II
    .......... Page(s) .......... 19
    Bourbonnais I.
    .......... Page(s) .......... 171
    Buenos-Ayres II.
    .......... Page(s) .......... 79
  - C
    Capitaine-Maurice-Eugène I
    .......... Page(s) .......... 116
    Carbet II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Caroline II
    .......... Page(s) .......... 110
    Catalonia II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Caucase I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Chile II.
    .......... Page(s) .......... 74
    City-of Yokohama I.
    .......... Page(s) .......... 81
    Comafran-I II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Commandant-Dorise I.
    .......... Page(s) .......... 199
    Condé I
    .......... Page(s) .......... 189
    Conness Peak II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - D
    Danube I.
    .......... Page(s) .......... 54
    De-la-Salle I.
    .......... Page(s) .......... 192
    Desirade I
    .......... Page(s) .......... 129
    Drechterland I.
    .......... Page(s) .......... 104
  - E
    Europe I.
    .......... Page(s) .......... 240
  - F
    Fort de-Vaux I.
    .......... Page(s) .......... 25
  - G
    Georgette II.
    .......... Page(s) .......... 215
    Gouverneur-Général Tirman II.
    .......... Page(s) .......... 174
    Grassant-Rose I.
    .......... Page(s) .......... 78
    Gulf-of-Suez II.
    .......... Page(s) .......... 218
  - I
    Independence-Hall I.
    .......... Page(s) .......... 183
  - K
    Kerserinde-Bagmar II.
    .......... Page(s) .......... 27
  - L
    La-Cordillère II.
    .......... Page(s) .......... 220
    La Lorraine II
    .......... Page(s) .......... 200
    La-Mailleraye I.
    .......... Page(s) .......... 155
    Loire II.
    .......... Page(s) .......... 220
  - M
    Marie-Louise-D II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Marigot I
    .......... Page(s) .......... 43
    Marigot II.
    .......... Page(s) .......... 191
    Minna Cords II
    .......... Page(s) .......... 40
    Mont-Ventoux II
    .......... Page(s) .......... 207
    Mulhouse II
    .......... Page(s) .......... 148
  - N
    Nice I.
    .......... Page(s) .......... 189
    N.-Dame-d Espérance II.
    .......... Page(s) .......... 1
  - O
    Ohio II.
    .......... Page(s) .......... 26
  - P
    Paris I.
    .......... Page(s) .......... 5
    Pensylvania I
    .......... Page(s) .......... 125
    Port-de Dunkerque I.
    .......... Page(s) .......... 242
  - S
    Sambre I
    .......... Page(s) .......... 108
    Seme I.
    .......... Page(s) .......... 195
  - T
    Taarnborg I.
    .......... Page(s) .......... 8
  - V
    Ville du-Havre I.
    .......... Page(s) .......... 22
    Ville-de-Metz II
    .......... Page(s) .......... 104
    Ville-de-Strasbourg II.
    .......... Page(s) .......... 104
    Ville-de-Verdun II.
    .......... Page(s) .......... 104
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
  - N.-B. - Le premier chiffre, place après la date des jugements ou arrêts, indique la première ou la seconde partie du volume: les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    Abandon. Conditions. Faute du propriétaire du navire. Navire fatigué Défaut d'instructions au capitaine. Impossibilité de faire abandon. Doute. Interprétation contre le propriétaire. (Cour de Rouen, 12 mai 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 138
    Abordage Compétence. Port de refuge. Art. 407 § 7, C. Com. (Trib. de Com. de Boulogne-sur-Mer, 1^er décembre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 1
    Actes de Commerce Cession d'office. Courtier maritime. Acte civil. Incompétence du Tribunal de Commerce. (Trib. de Com de Nantes, 26 avril 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 116
    Affrêtement 1. Affrêtement en time charter. Faute du capitaine. Clause d'irresponsabilité de l'armateur. Absence de faute personnelle. Non responsabilité (Cass., 19 janvier 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 71
    Affrêtement 2 Faute des Capitaines. - V. 1
    Affrêtement 3. Fret. Ristourne consentie au chargeur. Vente "Fob". Usage. Vendeur mandataire de l'acheteur pour la recherche du fret. Obligation de rendre compte. Remise personnelle. Art. 1993 C. Civ. non applicable. (Havre, 28 juin 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 152
    Affrêtement 4. Usage. - V. 3.
    Affrêtement 5. Vente "Fob". - V. 3.
    Agent d'Affaires 1. Revente du même fonds. Agent intermédiaire Conseils erronés. Recours. Remboursement du dédit. Prix de vente plus élevé. Pas de préjudice. Pas d'action. (Havre, 27 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 202
    Agent d'Affaires 2. Salaire. Vente de fonds de Commerce. Commission sur le prix de vente. Présentation d'un acheteur. Insuffisance d'une présentation matérielle. Découverte nécessaire de l'acquéreur. (Cour de Chambéry, 17 mars 1926. II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Agent d'Affaires 3. Vente de fonds de commerce. Intermédiaire. Acquéreur insolvable. Dédit non versé. Responsabilité. (Havre, 4 octobre 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 217
    Agent d'Affaires 4. Vente de fonds de commerce. Rémunération (Havre, 15 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 90
    Arbitrage. Usage du Havre. Clause insérée au marché. Interprétation. Conditions rigoureuses. (Havre, 26 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 177
    Architecte Etablissement de projets de construction. Propriétaire. Usage des projets. Construction édifiée. Honoraires dus a l'architecte (Havre, 2 juillet 1924, I,
    .......... Page(s) .......... 29
    Arrimage Connaissement. Clause soumettant l'arrimage aux usages du port de charge Validité. Marchandise chargée aux Etats-Unis. Application des regles du "Harler-Act" Certificat des assureurs dégageant la responsabilité du navire pour un vice non prevu. Nullité. (Havre, 1^er juin 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 192
    Assurances 1. Assurance pour compte. Contrat "intuitu personnae". Désignation du commettant dans la police. Engagement personnel du signataire. (Cour de Rouen. 21 avril 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 215
    Assurances 2. Police en cours. Cession de fonds. Obligation de continuer les assurances. Manquement. Sanction. (Havre, 28 juillet 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 208
    Assurances 3. Réglement d'avaries particulières. Contestations par l'assuré. Nécessité de préciser et de motiver les contestations. (Cour de Rouen, 21 avril 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 215
    Assurances 4. Transporteur. Délivrance d'un billet d'assurance. Intermédiaire. Police flottante. Déclaration du risque en aliment. Pas de responsabilité. (Havre, 26 octobre 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 240
    Assurances Maritimes. - V. Fins de non-recevoir 1. Assurance Corps. Primes Clause "Période commencée comptée comme finie". Validité. (Cour de Paris, 7 juillet 1925. II,
    .......... Page(s) .......... 26
    Assurances Maritimes. 2. Pillage. V. 3.
    Assurances Maritimes. 3. Polices. Clauses ambiques. Interprétation. Pillage. Non assimilation avec la prise. (Cour de Rouen, 30 juin 1226, II,
    .......... Page(s) .......... 148
    Avaries 1. Avaries Communes, Cas non prévus par les règles d'York et d'Anvers. Application de la loi du port de reste. Delibération de l'équipage. Caractère facultatif. Rapport de mer. Force probante jusqu'à inscription de faux. Frais volontairement exposés pour l'intérêt commun. Avaries communes. (Trib. de Com. de Boulogne-s-Mer, 7 juillet 1925. II.
    .......... Page(s) .......... 27
    Avaries 2. Cause. Vice d'arrimage. Rapport du capitaine visiteur. Foi due (Havre. 8 février 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 104
    Avaries grosses 1. Faute du capitaine. Clause d'exonération en faveur du capitaine. Classement en avaries grosses. (Cass., 19 janvier 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 71
    Avaries grosses 2. Relache forcée. Prolongation du voyage. Preuve. Règles d'York et d'Anvers de 1890. (Havre, 26 juillet 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 171
  - C
    Change 1. Clause limitative en monnaie étrangere. Calcul. Date. (Havre, 21 mai 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 183
    Change 2 Opération de change. Nature. Echange de monnaie ou convention ordinaire? Marché de gré à gré Consentement donné. Cole officielle. Erreur du banquier. Opération définitive. (Havre, 17 novembre 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 257
    Chemins de fer. - V. Transports par terre 1. Colis non emballés. Acceptation. Responsabilité. Chassis en fonte. Usages du Commerce. (Havre, 23 février 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 76
    Chemins de fer. 2. Poids déclaré. Manquant a l'arrivée. Défaut de pesage contradictoire au départ. Présomption de faute de la compagnie. Preuve contraire. Bon état des emballages. Preuve suffisante. (Havre, 30 décembre 1923. I,
    .......... Page(s) .......... 46
    Chemins de fer. 3. Usages. - V. 1.
    Chèque Marchandise a délivrer contre paiement. Acceptation d'un cheque sans provision. Responsabilité. (Havre, 27 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 205
    Commissionnaire 1. Ordre méconnu ou discuté. Circonstances. Accusé de réception. Contrat. Contre-partie non retournée. Engagement du commettant. - (Havre, 23 mars 1925 et 26 avril 1926, I
    .......... Page(s) .......... 228
    Commissionnaire 2. Opérations fictives. Validité. Preuve inutile. Opérations sur place étrangère. Obligation du commissionnaire. Substitution d'un commissionnaire étranger, Tribunal compétent. (Havre, 12 février 1924, I,
    .......... Page(s) .......... 110
    Commissionnaire 3. Opérations sur place étrangere Justification nécessaire et suffisante. (Havre, 29 décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 88
    Commissionnaire-transitaire. - V. Usages du Havre.
    Commissionnaire-transitaire. 1. Caractères. Définition. Distinction avec le Commissionnaire de transports (Cour de Rouen, 1^er décembre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 59
    Commissionnaire-transitaire. 2. Différence avec le commissionnaire de transports. Responsabilité, (Cour de Rouen, 13 juillet 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 19
    Commissionnaire-transitaire. 3 Mandat. Opérations qu'il comporte. Vérification de la marchandise. Pas d'obligation. (Havre, 12 janvier 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 33
    Commissionnaire de Transports. Voiturier. Camionneur. Mandataire du destinataire. Délivrance. Effets. (Cass. (Ch. Civ.), 9 février 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 131
    Compétence - V. Abordage. Acte de Commerce, Commissionnaire. Compte-courant
    Compétence 1. Abandon maritime. Exécution d'un arrêt. Cour d'Appel compétente. (Cour de Rouen, 28 avril 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 125
    Compétence 2. Art. 181 C. Pr. Civ. V. 3 et 5.
    Compétence 3. Art. 181 C. Pr. Civ. Disposition d'ordre public. (Cour de Rouen. 11 janvier 1924, II.
    .......... Page(s) .......... 85
    Compétence 4. Art. 420 C. Pr. Civ. Application. Conditions. Marche sérieusement conte lé. (Trib. de Com. de Rouen. 24 août 1923. et Cour de Rouen, 2 avril 1924, II,
    .......... Page(s) .......... 90
    Compétence 5. Clause attributive. Garantie ou pluralité de défendeurs. Art. 181 C. Pr. Civ. (Havre. 1^er mars, 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 69
    Compétence 6. Eleveur. Animaux nés sur son exploitation. Achat habituel de nourriture pour l'engraissement de ces animaux Demande en paiement et en déclaration de faillite. Incompétence des Tribunaux de Commerce. (Havre, 29 juillet 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 12
    Compétence 7. Etrangers. Accident survenu en mer. Action en responsabilité d'accident. Incompetence des Tribunaux français. (Havre, 23 mars 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 125
    Compétence 8. Facture. Mentions. Réception, Silence gardé. Refus de prendre livraison. Acceptation tacite (Non). (Cour de Rouen, 16 janvier 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Compétence 9. Faillite et Liquidation judiciaire. Action anterieure a la liquidation. Mise en cause du liquidateur. Compétence maintenue. (Havre, 20 juillet 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 225
    Compétence 10. Horticulteur-Fleuriste. Ouverture d'un magasin pour la vente de ses cultures. Opérations commerciales. Acte de commerce. Compétence commerciale. (Havre, 2 juillet 1924. I,
    .......... Page(s) .......... 29
    Compétence 11. Marché passé verbalement. Convention se suffisant a elle-même. Confirmation écrite. Mentions marginales imprimées non visées lors de la convention Inopérance. (Cour de Besançon, 11 février 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 224
    Compétence 12. Mentions marginales imprimées non visées lors de la convention. - V 11.
    Compte-Courant 1. Preuve. Règlement. Compétence (Cour de Rouen. 12 février 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 87
    Compte-Courant 2. Contrat distinct des opérations primitives. Caracteres. Intention. Etat comptable récapitulatif. Individualité des opérations. Clauses des contrats primitifs. Compétence. (Havre. 23 février 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 66
    Connaissement. - V. Arrimage Consignataire Navire. Vente à livrer par navire. Vente "Caf"
    Connaissement. 1. Avarie. V. 2.
    Connaissement. 2. Clause. Avaries ou manquants. Reglements par dépréciation ou valeur intrinseque de la marchandise. Droits de douane non compris. (Havre, 28 avril 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 121
    Connaissement. 3. Clause autorisant le déchargement par le capitaine en cas d'absence du réclamateur. Déchargement équivalent de la livraison. Clause licite. Risques à la charge du réclamateur. (Cour de Cassation, 26 avril 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 181
    Connaissement. 4. Clause d'embarquement aux risques des chargeurs. Colis tombés à la mer. Faute du navire non établie. Perte à la charge des propriétaires. (Havre, 25 octobre 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 242
    Connaissement. 5. Clause d'irresponsabilité des marques Effet. Renversement de la preuve. Negligence du capitaine. Faute lourde (Non). Clause limitative de responsabilité. Application (Havre, 23 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 155
    Connaissement. 6. Clause limitative de responsabilité. V. 21.
    Connaissement. 7. Clause limitative de responsabilité. Faute lourde de l'agent terrestre. Inapplicabilité. (Trib de Com. de Marseille, 4 mars 1925: Cour d'Aix, 26 avril 1926. II.
    .......... Page(s) .......... 174
    Connaissement. 8. Clause "Poids, contenu, valeur inconnus". Toiles vides. Ramassis Droits et obligations du transporteur. Sacs en état d'origine. Sacs refaits. (Havre. 1^er juin 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 199
    Connaissement. 9. Connaissement à ordre. Titre-représentatif de la marchandise. Non représentation. Délivrance. Responsabilité de l'armateur et du consignataire. Droit du porteur endossataire à titre de procuration (Havre, 11 mars 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 157
    Connaissement. 10. Connaissement a personne dénommée Simple reçu. Indication du destinataire. Défaut de représentation du connaissement. Délivrance. Obligation du capitaine. Identité du destinataire. Pas de responsabilité. (Havre, 6 juillet 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 166
    Connaissement. 11. Déchargement équivalent a la livraison. - V. 3.
    Connaissement. 12. Défaut de signature Pas d'équivalents Inopposabilite de la clause de compétence. (Havre, 16 février 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 54
    Connaissement. 13. Destination. Havre-Option. Simple faculté. Absence de déclaration. Obligation de débarquer au Havre. (Havre, 25 octobre 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 247
    Connaissement. 14. Endos. Droit du porteur. Déli rance par le consignataire a un tiers non porteur. Responsabilité. Porteur créancier gagiste Limitation de la condamnation du montant de la créance privilégiée. (Cour de Rouen. 7 mai 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Connaissement. 15. Faute lourde de l'agent terrestre. - V. 7.
    Connaissement. 16. Mention inexacte. Faute du capitaine. Bénéfice tiré par l'armateur. Négligence. Clause inapplicable. Clause autorisant toutes escales. Portée. (Cass. 13 juillet 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Connaissement. 17. Négligence du capitaine. - V. 5.
    Connaissement. 18. Oeuvre commune du chargeur et du capitaine. Inexactitudes imputables aux deux. Pas de recours l'un contre l'autre. (Havre, 29 décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 25
    Connaissement. 19. Porteur créancier, gagiste. - V. 14.
    Connaissement. 20. Ramassis. - V. 8.
    Connaissement. 21. Responsabilité du transporteur maritime. Clauses limitatives de responsabilité. Contrat unique. Application aux opérations qui ont précédé ou suivile transport par mer. (Cour de Rouen, 24 mai 1922; Cass., 15 juin 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 200
    Consignataire Responsabilité reconnue. Clause d'exonération inopposable. (Havre, 8 février 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 104
    Courtiers Marché à terme. Contrat en blanc. Banquier substitué au vendeur. Enregistrement à la Caisse de Liquidation Obligation. Faute Défaut d'enregistrement. Responsabilité. (Cour de Rouen, 21 octobre 1925. II,
    .......... Page(s) .......... 5
    Courtier Maritime. - V. Acte de Commerce.
    Courtiers d'Assurances. Privilèges. Etendue. (Cour de Paris. 3 janvier 1926: Cass., 7 mai 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 162
  - D
    Déchargement
    Déchargement 1 Emploi de crocs. Usage courant. Faute du capitaine (Non). Perte à la charge de l'armateur. (Havre, 23 mars 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 108
    Déchargement 2. Matériel de navire mis a la disposition de l'entrepreneur. Cable rompu Responsabilité de l'entrepreneur. (Havre, 21 mai 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 183
    Dommages-intérêts Commissionnaire-mandataire du chargeur Mandat de contrôler le pesage d'une cargaison. Erreur dans le pesage. Défaut d'action contre le commissionnaire-mandataire de l'acheteur. (Cour de Rouen. 3 février 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 79
    Douanes. - V Privileges Navires achetés a l'étranger. Francisation. Application de la taxe sur les importations de marchandises (Justice de Paix du 1^er arrondissement du Havre, 29 janvier 1924: Tribunal Civil du Havre, 5 décembre 1923. II,
    .......... Page(s) .......... 104
  - F
    Faillite 1. Continuation du commerce autorisée. Actes passés sans l'autorisation du liquidateur. Validité. Limitation. Livraisons à crédit. Conditions anormales. Nullité au regard de la masse. - (Havre, 1^er mars 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 92
    Faillite 2. Dommages-interêts. - V. 3 et 4.
    Faillite 3. Drois de rétention. Résolution. Dommages-intérêts. Action postérieure à la cessation de paiements. Pas d'indemnité. Action antérieure. Recevabilité. (Havre, 20 juillet 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Faillite 4 Effets. Actes nuls. Période suspecte. Paiement en marchandises vendues Identification impossible. Rapport du prix en valeur. Dommages-intérêts. (Trib. de Com. de Chalon-sur-Saône. 17 mai 1926. II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Faillite 5 Jugement déclaratif. Tribunal compétent. Liquidation judiciaire. Décision antérieure d'un tribunal compétent. (Havre, 23 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 119
    Faillite 6 Livraisons à crédit. - V 1.
    Faillite 7. Marché à livrer. - V. 15.
    Faillite 8. Masse des créanciers. Ayant cause du failli. Conséquence. (Havre, 21 décembre 1925. I.
    .......... Page(s) .......... 73
    Faillite 9. Paiement en marchandises vendues. - V. 4.
    Faillite 10. Période suspecte. - V. 4.
    Faillite 11. Rapport. Accord des créanciers poursuivants necessairs. (Havre, 27 octobre 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 264
    Faillite 12. Report. - V. 13.
    Faillite 13. Signes extérieurs. Nécessité pour report. Remise de traites à un banquier. Insuffisance. Absence de fraude. Traites portées au compte courant avec la mention "valeur à l'échéance". Traites réellement comprises dans le compte. (Cour de Rouen, 9 juillet 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 11
    Faillite 14. Tribunal compétent. - V. 5.
    Faillite 15. Vente. Marché a livrer. Syndic. Demande d'exécution, Non obligation de fournir caution. (Cour de Douai, 20 mars 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 169
    Femme mariée Participation au commerce de son mari. Mandat tacite. Limitation. Effets de commerce. Acceptation de complaisance (Havre. 8 décembre 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 260
    Fin de non-recevoir. 1. Art. 435. Assureurs. Reconnaissance du sinistre suivie de refus. Action dans le mois. (Havre, 16 février 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Fin de non-recevoir. 2. Art. 435 C. Com. Constat d'huissier. Assignation en référé Demande en justice Equivalent (non). (Havre, 26 octobre 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 240
    Fin de non-recevoir. 3. Art. 435 C. Com. Faute du consignataire postérieure au debarquement. Inapplicabilité. (Cass., 6 juillet 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 218
    Fin de non-recevoir. 4 Assignation en référé. - V, 2.
    Fin de non-recevoir. 5. Constat d'huissier. - V. 2.
    Fin de non-recevoir. 6. Faute du consignataire postérieure au débarquement - V. 3.
    Fin de non-recevoir. 7. Vente. Automobile. Réparations effectuées après usage. A la charge de qui? Bon état reconnu lors de la livraison. Obligation pour l'acheteur de faire la preuve du contraire. (Havre, 19 octobre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 16
    Fonds de Commerce. - V. Nantissements.
    Fonds de Commerce. 1. Bail. Clauses interdisant l'exercice du commerce vendu. Tolérance et autorisation verbale du propriétaire. Refus de prendre possession du fonds. Torts réciproques du vendeur et de l'acheteur. (Havre, 28 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 213
    Fonds de Commerce. 2. Chiffre d'affaires. - V. 12 et 16.
    Fonds de Commerce. 3. Débit de boissons. Fermeture judiciaire. Loi du 1^er octobre 1917. Licence de boissons alcooliques. Cession à un tiers. Interdiction Ouverture par le tiers d'un nouveau débit. Délit. (Cour de Douai (4^e Ch. Cor.) 19 juin 1924, II,
    .......... Page(s) .......... 129
    Fonds de Commerce. 4. Dédit. - V. 17.
    Fonds de Commerce. 5. Demande en diminution du prix. - V. 14 et 16.
    Fonds de Commerce. 6. Dissimulation d'une partie du prix de vente. - V. 16
    Fonds de Commerce. 7. Garantie. - V. 15.
    Fonds de Commerce. 8 Indication d'un chiffre d'affaires inexact. - V. 16.
    Fonds de Commerce. 9 Location. Obligations du bailleur envers les tiers. Engagements pris par le locataire du fonds. Publication du contrat et de sa résiliation. Contradiction dans les insertions. Tiers induits en erreur par la publicité de la résiliation. Bailleur responsable. (Havre, 14 Décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 135
    Fonds de Commerce. 10. Loi du 1^er Octobre 1917. - V. 3.
    Fonds de Commerce. 11. Marchandises. - V. 18
    Fonds de Commerce. 12 Vente. Chiffre d'affaires. Majoration. Absence d'indication dans l'acte de vente. Pas d'action en réduction de prix. Paiement du prix à l'agent intermédiaire. Paiement libératoire. (Havre. 30 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 102
    Fonds de Commerce. 13. Vente. Co-propriétaire indivis exploitant ce fonds. Clause de non-rétablissement limitée quant à la durée et a l'étendue. Validité. (Cour de Rouen. 30 mars 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 159
    Fonds de Commerce. 14. Vente. Demande en diminution du prix. Exagération des bénéfices. Cause insuffisante. Manoeuvres employées. Appréciation du Tribunal. (Havre. 12 novembre 1924. I,
    .......... Page(s) .......... 97
    Fonds de Commerce. 15. Vente. Fonds de commerce indivis entre co-licitants. Co-licitant exploitant un commerce semblable. Garantie. Obligation s'imposant à tous les co-licitants. Impossibilité de préjuger par avance d'un manquement à ces obligations. (Cour de Rouen. 19 mai 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 77
    Fonds de Commerce. 16. Vente. Indication d'un chiffre d'affaires inexact. Absence de manoeuvres frauduleuses. Non insertion dans l'acte. Absence de droit à réduction du prix de vente. Dissimulation d'une partie du prix de vente. Article 7 de la loi du 27 février 1912. Nullité du versement. Restitution. (Cour de Rouen, 27 novembre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 61
    Fonds de Commerce. 17. Vente. Inexécution. Dédit. Action en résiliation et paiement du dédit. Frais judiciaires non compris. (Havre. 27 juillet 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 202
    Fonds de Commerce. 18. Vente. Prix. Art. 1632 C. Civ. Intérêts. Marchandises. (Cour de Rouen. 10 février 1926. II.
    .......... Page(s) .......... 136
  - G
    Gens de mer Salaires. Heures de travail. Prolongation par suite du changement de méridien. Pas de complément de de salaire. (Havre, 30 novembre 1925, I.
    .......... Page(s) .......... 5
  - L
    Lettre de Change 1. Acceptation. - V. 7.
    Lettre de Change 2. Acceptation. Echéance retardée. Défaut de provision. Droits du tiers-porteur. (Havre, 16 novembre 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 266
    Lettre de Change 3. Banquier escompteur. - V. 7.
    Lettre de Change 4. Défaut de provision. - V. 2.
    Lettre de Change 5. Droits du tiers-porteur. V. 2.
    Lettre de Change 6. Tiré. - V. 7.
    Lettre de Change 7. Traite de complaisance. Acceptation. Acte licite. Banquier escompteur. Tiré, Obligation de payer, meme après l'écheance. (Havre, 10 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 94
    Louage de service 1. Chauffeur d'automobile au service d'un commerçant. - V. 2
    Louage de service 2. Contrat à durée indéterminée. Délai-congé. Chauffeur d'automobile au service d'un commerçant. Camions. Assimilation aux charretiers. Délai-congé de huit jours. (Trib. Civ. du Havre, 19 novembre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 33
    Louage de service 3. Délai-congé. - V. 2.
    Louage de service 4. Gratification de fin d'année. Don volontaire. (Havre 4 octobre 1926, I, 254.)
  - M
    Marché à Terme. - V. Courtiers. 1. Prime. Défaut de déclaration. Résiliation. Fixation des dommages-interêts. (Havre, 3 septembre 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 221
    Marché à Terme. 2. Réalité non contestée. Application acceptée. Art. 8 de la loi du 27 février 1912 non applicable. (Cour de Rouen, 13 mars 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 179
  - N
    Nantissement 1. Action en résiliation Aucune formalité préalable. Action en résolution. Denonciation préalable. (Havre, 15 novembre 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 251
    Nantissement 2. Fonds de commerce. Vente. Opposition. Inutilité. Agissements d'un intermédiaire de la vente. Absence de dommage. Pas d'action. (Havre, 16 novembre 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 245
    Navire Navigabilité. Charte-partie. Connaissement. Obligations du transporteur maritime. Navire innavigable. Demande en résiliation. Pouvoir d'appréciation des juges du fond. (Cass., 3 février 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 98
    Novation Règlement en effets de commerce. Prix d'un office. Courtier maritime. Convention accessoire de garantie de change. Intention de nover (non) (Trib. de Com. de Nantes, 26 avril 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 116
  - O
    Obligations Date. Art. 1328 C. Civ Matiere commerciale. Preuve par tous moyens. (Havre, 21 décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 73
  - P
    Paiements 1. Intérêts. Obligations conventionnelles. Point de départ. Mise en demeure. Convention contraire (absence de). (Cass. 3 février 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 98
    Paiements 2. Offre d'achat avec compensation du prix. Pas de vente. Dation en paiement. Inexécution. Compétence. (Havre, 25 octobre 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 267
    Pilotage 1. Ancien pilote. Pilote adjoint. Bénéfices a partager. Calcul. Dépenses professionnelles Cotisation syndicale. (Havre, 19 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 181
    Pilotage 2. Pilotes retraités. Remplaçants. Bénéfices. Partage. Décret du 12 décembre 1806. Conventions dérogatoires licites. (Havre, 30 mars 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 142
    Prescription 1. Art. 433 C. Com. - V. 4.
    Prescription 2. Article 432 C. Com Assurance. Marchandises avariées par le feu et par l'eau. Offre et reglement des avaries causées par le feu. Refus de reconnaître les dégâts occasionnés par l'eau. Pourparlers non interruptifs du délai de prescription. (Havre, 21 mai 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 195
    Prescription 3. Naufrage. V. 4.
    Prescription 4. Prescription annale. Art. 433 C. Com Naufrage. Point de départ. Pas de renonciation tacite. (Havre, 16 février 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 54
    Preuve. - V. Obligations. Tribunal de Commerce.
    Privilège Administration des Douanes. Créancier nanti. Préférence. (Cour de Rouen, 3 mars 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 96
  - R
    Responsabilité 1. Armateur. Dératisation. Non débarquement de l'équipage. Accident. Défaut de précautions du capitaine. Faute. Responsabilité solidaire de l'armateur et du capitaine. (Cour de Rouen, 22 avril 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 110
    Responsabilité 2 Art. 1384. - V. 6.
    Responsabilité 3. Camion loué a la journée. Locataire. Utilisation commerciale. Conduite de l'attelage. Accident. Propriépriétaire responsable. (Havre, 30 novembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 39
    Responsabilité 4. Déficits. - V. 7.
    Responsabilité 5. Dératisation. - V. 1.
    Responsabilité 6. Entrepreneur de louage de voitures. Cocher procuré par lui. Voiture fournie par le locataire Accident. Art. 1384. Préposé. (Trib. civ. du Havre, 11 décembre 1925, II.
    .......... Page(s) .......... 44
    Responsabilité 7. Gérance. Inventaire de prise de possession. Comptes de livraison approuvés. Acceptation des factures. Déficits. Responsabilité du gérant. (Cour de Rouen. 23 juin 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 194
    Responsabilité 8 Navire à quai. Moyens d'accès. Usage. Défaut d'installation. Accident. Responsabilité. (Havre, 13 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 78
    Responsabilité 9. Nom ou raison sociale. Propriété exclusive. Usage exclusif par un tiers. Faute. (Havre, 26 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 210
  - S
    Société Liquidation amiable. Associé liquidateur. Engagements pris par lui. Nouveau liquidateur amiable. Obligation de respecter les engagements du premier. (Havre. 28 décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 41
  - T
    Transports Maritimes 1. Armateur. Marchandises avariées. Connaissement net de réserves. Présomption du bon état des marchandises à l'embarquement. Avaries causées par fautes communes de l'armateur et du capitaine. Responsabilité solidaire. Clauses limitatives du connaissement inopposables. Faute personnelle du capitaine. Clauses opposables. Responsabilité du capitaine. (Cour de Rouen, 12 décembre 1925. II,
    .......... Page(s) .......... 65
    Transports Maritimes 2. Art. 435 C. Com . - V. 15.
    Transports Maritimes 3 Art 1382 C. Civ. - V. 16.
    Transports Maritimes 4. Clauses d'exonération. - V. 15 et 16.
    Transports Maritimes 5 Clauses limitatives. - V. 1.
    Transports Maritimes 6. Clause "sans garantie de poids ni de la casse". Validité. (Cour de Rouen, 15 juillet 1925. II,
    .......... Page(s) .......... 19
    Transports Maritimes 7. Collusion entre le chargeur et l'armateur. - V 13
    Transports Maritimes 8. Connaissement Facultés de charger sur tel navire ou le suivant. Absence d obligation pour l'armateur d'aviser le chargeur du nom du navire chargé. - (Cour de Montpellier, 26 mai 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 220
    Transports Maritimes 9. Cote au Véritas. - V. 16.
    Transports Maritimes 10 Faculté de charger sur tel navire ou le suivant. - V. 8.
    Transports Maritimes 11. Fautes communes du capitaine et de l'armateur. - V. 1.
    Transports Maritimes 12. Faute du capitaine indépendante du contrat de transport. - V. 15.
    Transports Maritimes 13. Faute délictuelle du capitaine et de l'armateur. - V. 16.
    Transports Maritimes 14. Fréteurs successifs. Marchandises livrées par le premier transporteur à un second. Absence de réserves. Avaries ultérieurement constatées. Irresponsabilité du premier transporteur. (Havre, 26 juillet 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 189
    Transports Maritimes 15. Marchandises avariées avant l'embarquement. Connaissement net de réserves. Collusion entre le chargeur et l'armateur. Action contre l'armateur. Faute de l'armateur indépendante du contrat de transport. Fins de non-recevoir de l'art 435, C Com. inopposables. Clauses d'exonération du connaissement inapplicables. (Cour de Paris, 3 novembre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 36
    Transports Maritimes 16. Naufrage Passagers décédés. Action des ayants droit. Fondement. Art. 1382 et suiv. C. Civ. Faute délictuelle du capitaine et de l'armateur. Clauses d'exonération des billets de transport. Inopposabilité. Cote au Véritas. Présomption. Défaut de précautions augmentant les risques de la navigabilité. Responsabilité de l'armateur. (Cour de Rouen, 23 décembre 1925, II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Transports par terre 1. Animaux. - V. 4.
    Transports par terre 2. Art. 103 C. Com. V. 4.
    Transports par terre 3. Avaries. Objets en fonte. Emballage. Usage. (Cour de Paris. 16 octobre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 238
    Transports par terre 4. Chemins de fer. Animaux. Mort ou blessures en cours de route. Absence de convoyeur. Accompagnement non obligatoire. Art. 103 C. Com. Présomption de responsabilité. Preuve d'un vice-propre ou d'un cas de force majeure. (Havre, 14 décembre 1925, I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Transports par terre 5. Objets en fonte. - V. 3.
    Transports par terre 6. Usage - V. 3.
    Tribunal de Commerce Preuve. Arbitres-rapporteurs. Témoignages. (Cass., 17 mai 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 178
  - U
    Usages. - V Affrêtement. Arrimage. Chemins de fer. Déchargement de Navires, Responsabilité. Transports par terre
    Usages. Bois exotiques. Bois d'iroko. Poids. Poids au débarquement. Poids reçu. (Havre, 23 février 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 63
    Usages du Havre - V Arbitrage
    Usages du Havre 1. Frais de garde et de surveillance. Tarif de l'Union des Négociants Transitaires et Commissionnaires. Applicabilité. (Havre, 30 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 113
    Usages du Havre 2. Tarif de l'Union des Négociants Transitaires et Commissionnaires. Frais de garde et de surveillance. Marchandises lourdes. Application. Tarif forfaitaire. (Havre, 30 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 116
  - V
    Vente 1. Action redhibitoire. - V. 18.
    Vente 2. Art. 1657. - V. 9.
    Vente 3. Condition "agréage au départ". Livraison en gare non équivalente a réception. Expertise possible. (Havre, 23 avril 1923. I,
    .......... Page(s) .......... 126
    Vente 4. Délai expiré. - V. 9.
    Vente 5. Dépôt. Caractéristiques. Transfert de la propriété. Conséquence. (Havre, 30 mars 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 129
    Vente 6. Formation du contrat. Conditions essentielles. Accord sur la chose, sur le prix, sur la modalité de paiement. (Havre. 30 mars 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 133
    Vente 7. Livraison en gare non équivalente à réception. - V. 3.
    Vente 8 Marchandise disponible. Obligation de livrer. Vente "Caf". Remise d'un simple engagement de délivrer insuffisante. Risques du transport. Perte. Responsabilité du vendeur. (Havre. 23 mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 139
    Vente 9. Marchandises livrables par fractions dans un délai déterminé. Commencement d'exécution. Solde a livrer. Délai expiré. Art. 1657 C. Civ. non opposable. Mise en demeure nécessaire. Résiliation. Dommages-intérêts. Calcul. (Havre, 14 décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 36
    Vente 10. Marchandise livrable sur wagon départ. Paiement contre remise du récépissé. Obligation de payer a présentation. Réserve d'expertise et d'action ultérieures. (Havre, 25 novembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 13
    Vente 11. Paiement contre remise du récépissé. - V. 10.
    Vente 12. Obligations de l'acheteur. Retirement (défaut de). Résilaition. Dommages-intérêts. Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
    Vente 13. Refus de la marchandise par l'acheteur. Droit du vendeur. Résiliation judiciaire. Réalisation de la marchandise par vente publique et non amiable. (Havre, 22 janvier 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 175
    Vente 14. Retirement. - V 12.
    Vente 15. Risque du transport. - V. 8.
    Vente 16 Vente "Caf". - V. 8.
    Vente 17. Vente au monopole. Caractéristiques. Nullité. (Cour de Rouen. 17 février 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 133
    Vente 18. Vices cachés. Action rédhibitoire. Délais expirés. Action résultant du délit de tromperie sur les qualités substantielles. Nécessité de prouver l'existence des éléments constitutifs du délit. Connaissance des des vices par le vendeur (Cour de Rouen, 26 mars 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 144
    Vente à Livrer 1. Clause "environ". Clause "suite de marché". Sens et étendue de ces clauses. Application partielle. Défaut d'indication d'une livraison pour solde de marché. Protestation postérieure de l'acheteur. Validité. (Havre, 22 décembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 49
    Vente à Livrer 2. Clause mettant les avaries a la charge du vendeur. Interprétation. (Cass., 15 avril 1926, II;
    .......... Page(s) .......... 121
    Vente à Livrer 3. Clause "suite de marché". - V. 1.
    Vente à Livrer 4. Expédition par fer. Paiement contre récépissé. Vendeur indiqué comme destinataire. Endossement au nom de l'acheteur. Refus non justifié. Comptage. Omission. Colis lourds Non-usage. Pas d'obligation. (Havre, 25 octobre 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 234
    Vente à Livrer 5. Livraisons fractionnées. Retards dans les paiements. Demande du solde des marchandises. Délai de paiement. Déchéance. Obligation de payer comptant. (Havre, et février 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 64
    Vente à Livrer 6. Marchandise flottante. Sens. (Cour d'Aix. 3 novembre 1923. II.
    .......... Page(s) .......... 170
    Vente à Livrer 7. Paiement contre récépissé. - V. 4.
    Vente à Livrer 8. Retards dans les paiements. - V. 3.
    Vente à Livrer 9. Vendeur indiqué comme destinataire. - V. 4
    Vente à Livrer 10 Vente "Caf". Obligation de remettre le connaissement et la police d'assurance Vente d'une partie d'un lot. Obligation de délivrer des titres équivalents. Bon signé par un représentant du navire. Police spéciale Avenant ou bon signe par les assureurs (Cour de Rouen, 10 février 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 74
    Vente à Livrer 11 Vente "Caf". Perte de la marchandise. Pas de responsabilité par le vendeur. (Havre, 16 février 1926. I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Vente à Livrer 12. Vente "Fob". Embarquement. Instructions de l acheteur. Convention contraire. (Cass. 2 mars 1926, II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Vente à Livrer 13. Vente "Fob". Obligation du vendeur. Recherche du fret. Vendeur mandataire de l'acheteur. Responsabilité. (Havre, 20 juillet 1925, I.
    .......... Page(s) .......... 146
    Vente à Livrer 14. Vente sur mois déterminé. Livraison possible sur tout le mois. Offre de livraison. Retirement obligatoire. Défaut. Résiliation de plein droit. (Havre, 10 mars 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 100
    Vente à livrer par navire 1. Embarquement a une époque determinée. Condition rigoureuse. Embarquement effectif. Remise a une Compagnie de navigation. Condition non remplie. (Havre. 12 janvier 1926. I,
    .......... Page(s) .......... 43
    Vente à livrer par navire 2. Vente "Fob". Clause "embarquement le plus promptement possible". Obligation de l'expéditeur. Application. Acceptation par l'acheteur. Impossibilité d'invoquer par la suite une prétendue tardiveté. (Havre, 21 décembre 1925. I.
    .......... Page(s) .......... 22
    Vente "Caf" 1. Acceptation contre documents. Obligation du vendeur. Justification de l'embarquement a bonne date. Présentation d'un connaissement antidaté. Défaut de preuve. Refus justifié d'acceptation de la traite documentaire. (Havre. 29 décembre 1925, I.
    .......... Page(s) .......... 25
    Vente "Caf" 2. Bon à délivrer insuffisant. - V. 10.
    Vente "Caf" 3. Clause stipulant que la date portee au connaissement fera foi de celle de l'embarquement. Application. (Cour de Rouen, 4 novembre 1926, II,
    .......... Page(s) .......... 226
    Vente "Caf" 4. Connaissement. Mention "reçu pour être chargé sur tel navire ou l un de ceux qui suivront". Suffisance. (Cour de Rouen, 16. juin 1926. II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Vente "Caf" 5. Frais de débarquement à bord du navire (Trib. de Com. de la Seine, 6 janvier 1922; Cour de Paris, 22 décembre 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 40
    Vente "Caf" 6. Marchandises sans marque ni numéro. - V. 10.
    Vente "Caf" 7. Mention "Reçu pour être chargé sur tel navire ou l'un de ceux qui suivront." - V. 4.
    Vente "Caf" 8. Obligation du vendeur. Silence du contrat. Transport direct. Transbordement. Risques supplémentaires. Faculté de résiliation. Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts. (Havre, 23 novembre 1925, I,
    .......... Page(s) .......... 8
    Vente "Caf" 9. Spécialisation avant l'ouverture des panneaux. - V. 10.
    Vente "Caf" 10. Transfert de la propriété et des risques à l'acheteur. Obligations corrélatives du vendeur. Spécialisation avant l'ouverture des panneaux. Marchandises sans marques et numéros. Remise d'un connaîssement Bon à délivrer insuffisant. Police d'assurance Lettre d'assurance insuffisantes (Havre, 1^er mars 1926, I,
    .......... Page(s) .......... 81
    Vente "Fob". - V Affrétement Obligation des vendeurs. Mise des marchandises le long des flancs du navire. (Cour de Rouen. 22 avril 1926. II,
    .......... Page(s) .......... 191
    FIN DU TOME LXVIII

I" LIVRAISON

£W 1ER FÉVRIER

RECUEIL DE'J , . : UDENC

COMMERCIALE ET MARITIME

/DÏÏ\HAVRE
/ - v

(fondé jen 1855 pai'^Mv 3. GUERRAND, Avocat)
PERIODIQUE. PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS

7

v commue par

M.^~AT" LÉVAREY Lu

Avocat, Ancien Bâtonmei. Piojessein de Législation commeiuale
à l'Ecole Svpéileiue ae Commeice du liane

contenant :

l" LES DECISIONS DU TltlDUNAL DE COMMERCE DU IIAVIiE .

II" LES DÉCISIONS DE LA. COUR DE CASSATION. DE LA COUR DE ROUEN ET
DES AUTRES COURS DAPPEL. AINSI QUE DES TRIBUNAUX. NOTAM-
MENT DE CEUX DES PORTS DE LA MANCHE ET DU NORD. EN MATIÈRE
COMMERCIALE ET MARITIME :

AVhC TABI E CHl'ONOIOfalQUC ET IABI.ES MË1HUDIQUI: ET At.PHABCl IUUK hhS. UATIEnES.

Abonnement annuel: Le Havre, fi. 40 : Paris et Départements h: 45
Union Postale, fi. 50.

IL SERA REI1DU CCIRE DE TOUT OUVRAGE DONT 11 AURA ETE DEPOSE U!) EXEMPLAIRE

TOME LXVIM. — ANNÉE 1926

"^ Toute livraison non reçue doit être réclamée a la réception de la livraison suivante.
, Toutes les communications doivent cire adresicex
à M. LÉVAREY, Avocat, 2bls, rue Casimir-Périer

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