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TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 7
rente viagère annuelle de 800 fr. et du montant de ses
appointements durant un mois et demi, soit 120 fr. ;
» Qu'elle sollicite ainsi du tribunal réparation d'un
accident dont elle a été victime en cours de voyage, à
bord du Chicago, et qui a constitué la cause détermi-
nante d'une opération qu'elle a subie à l'Hôpital du Havre;
» Attendu que, par jugement de ce tribunal, en date
du 31 mars 1913, l'affaire fut renvoyée devant MM. Viel,.
Servet et docteur Dubosc, nommés experts, lesquels ont
déposé leur rapport ;
» Vu le rapport ;
» Attendu que la dame Gouriou entend contester les
termes de ce rapport en ce qu'il ne conclut pas à l'appli-
cation de la rente prévue par la loi du 29 décembre 1905
sur la Caisse de Prévoyance des Marins français ;
» Que le capitaine du Chicago, en ne faisant pas, au
moment de l'accident la déclaration imposée par ladite
loi, l'a placée dans l'impossibilité d'obtenir le bénéfice
des règlements de la Caisse de Prévoyance, et a ainsi en-
gagé la responsabilité de la C'e Générale Transatlan-
tique ;
» Qu'elle conclut donc à ce que le tribunal lui accorde
réparation dans les termes de son assignation et subsi-
diairement demande par conclusions prises à l'audience,
que trois experts médecins soient nommés avec mission
de déterminer la relation certaine entre l'accident et le
préjudice subi ;
» Attendu que la Cie Générale Transatlantique s'ap-
puyant sur les conclusions de ce rapport, entend décliner
toute responsabilité et le principe d'une condamnation;
» Qu'elle soutient que les constatations faites par les
experts sont suffisantes pour démontrer que l'accident
n'a pas été la cause immédiate de l'opération nécessitée
par l'état de santé de la dame Gouriou ;
» Ou'aucune faute ne peut être imputée au capitaine du
rente viagère annuelle de 800 fr. et du montant de ses
appointements durant un mois et demi, soit 120 fr. ;
» Qu'elle sollicite ainsi du tribunal réparation d'un
accident dont elle a été victime en cours de voyage, à
bord du Chicago, et qui a constitué la cause détermi-
nante d'une opération qu'elle a subie à l'Hôpital du Havre;
» Attendu que, par jugement de ce tribunal, en date
du 31 mars 1913, l'affaire fut renvoyée devant MM. Viel,.
Servet et docteur Dubosc, nommés experts, lesquels ont
déposé leur rapport ;
» Vu le rapport ;
» Attendu que la dame Gouriou entend contester les
termes de ce rapport en ce qu'il ne conclut pas à l'appli-
cation de la rente prévue par la loi du 29 décembre 1905
sur la Caisse de Prévoyance des Marins français ;
» Que le capitaine du Chicago, en ne faisant pas, au
moment de l'accident la déclaration imposée par ladite
loi, l'a placée dans l'impossibilité d'obtenir le bénéfice
des règlements de la Caisse de Prévoyance, et a ainsi en-
gagé la responsabilité de la C'e Générale Transatlan-
tique ;
» Qu'elle conclut donc à ce que le tribunal lui accorde
réparation dans les termes de son assignation et subsi-
diairement demande par conclusions prises à l'audience,
que trois experts médecins soient nommés avec mission
de déterminer la relation certaine entre l'accident et le
préjudice subi ;
» Attendu que la Cie Générale Transatlantique s'ap-
puyant sur les conclusions de ce rapport, entend décliner
toute responsabilité et le principe d'une condamnation;
» Qu'elle soutient que les constatations faites par les
experts sont suffisantes pour démontrer que l'accident
n'a pas été la cause immédiate de l'opération nécessitée
par l'état de santé de la dame Gouriou ;
» Ou'aucune faute ne peut être imputée au capitaine du
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