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Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

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Presse et revues

630 pages

Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)

Date d'édition : 1928

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849239m

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 46942 Nombre total de vues : 46942

Description : 1928 1928

Description : 1928 (T70). 1928 (T70).

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Description : Collection numérique : Le port et son organisation Collection numérique : Le port et son organisation

Description : Collection numérique : Commerce portuaire Collection numérique : Commerce portuaire

Description : Collection numérique : Vie maritime Collection numérique : Vie maritime

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k56953898

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1883

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/08/2010

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 45
  - Agent d'affaires. Vente d'un fonds de commerce. Commission. (Havre, 24 janvier 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 45
  - Arrimage. Décret du 1^er décembre 1893. Capitaine d'un navire étranger chargeant dans un port étranger. Inapplicabilité. (Havre, 5 décembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 15
  - Compétence. Lettre écrite par un remisier lors de la création d'une Société commerciale. Acte de commerce. Compétence du Tribunal de Commerce (Havre, 9 septembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Comptes. Revision. Manoeuvres dolosives. Précisions. (Havre, 9 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Concurrence déloyale. Assertion inexacte. Lettre versée aux débats avec l'autorisation du destinataire. Dommages-intérêts. (Havre, 9 septembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Connaissement. Clauses contradictoires. Clause imprimée. Clause additionnelle apposée au timbre humide. Validité de cette dernière. (Havre, 14 novembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Connaissement. Instrument de crédit. Régularité nécessaire. Mention relative au paiement du fret. Fret indiqué payable au départ. Paiement réclamé à l'arrivée. Fret non dû par le réclamateur. (Havre, 14 novembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Connaissement. Mention "Deck". Acceptation sans réserves du chargeur. Equivalence au consentement écrit. Chargement en pontée. Absence de faute du capitaine. Chargeur n'en avertissant pas le destinataire. Responsabilité. (Havre, 13 décembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 29
  - Faillite. Vente. Droit de rétention du vendeur. Préjudice subi par le vendeur. Créance non admise. Concordat. Créance subsistant dans les limites du Concordat. Poursuite postérieure aux opérations de faillite. (Havre, 15 décembre 1927.) I.
  - Vente à livrer. Cession de marché. Défaillance du vendeur originaire. Défaut de responsabilité personnelle du cédant. (Havre, 15 novembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Vente à livrer par navire. Vente en délivré. Livraison à quai. Embarquement. Délai prescrit. Délai de rigeur. Risques de route à la charge du vendeur. (Havre, 15 novembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Vente "Caf". Clause stipulant que l'acheteur n'aura en aucun cas le droit de refuser l'expédition. Nullité. Stipulation en monnaies étrangères. Vendeur étranger. Validité. Spécialisation. Epoque où elle est donnée par le vendeur. Spécialisation suffisante. Marchandise à prendre sur lot plus important. Bon de livraison remplaçant le connaissement. Validité. Condition. (Havre, 28 novembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 33
  - Transports maritimes. Fret et frais. Responsabilité des chargeurs. Défaut d'enlèvement des marchandises. Nomination de séquestre. Pas d'obligation pour l'armement de la solliciter. Absence de recours contre le commissionnaire. (Havre, 19 décembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 23
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1928
- 1° TABLE chronologique des Arrêts et Jugements;
- 2° TABLE alphabétique des NOMS des parties entre lesquelles il y a décision;
- 3° TABLE alphabétique des NOMS des navires;
- 4° TABLE alphabétique des MATIERES sur lesquelles il y a jugement ou arrêt.
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS RAPPORTES DANS CE VOLUME
  - N.-B. - Le premier chiffre après la date indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages. Les dates non suivies de désignation de Cour ou de Tribunal, se rapportent aux jugements du Tribunal de commerce du Havre.
  - 1925
  - 1926
  - 1927
  - 1928
  - JUIN
    4. I.
    .......... Page(s) .......... 233
    7. Rouen II.
    .......... Page(s) .......... 158
    11. Trib. com. Dunkerque II.
    .......... Page(s) .......... 216
    11. Cass. II.
    .......... Page(s) .......... 243
    20. Trib. civ. Cherbourg II.
    .......... Page(s) .......... 187
  - JUILLET
    9. I.
    .......... Page(s) .......... 161
    9. I.
    .......... Page(s) .......... 176
    10. I.
    .......... Page(s) .......... 188
    11. I.
    .......... Page(s) .......... 185
    16. I.
    .......... Page(s) .......... 208
    17 I.
    .......... Page(s) .......... 172
    18. I.
    .......... Page(s) .......... 181
    19. Rouen II.
    .......... Page(s) .......... 207
    23. I.
    .......... Page(s) .......... 200
    25. I.
    .......... Page(s) .......... 248
    25. Cass. II.
    .......... Page(s) .......... 211
    28. Trib. civ. Havre II.
    .......... Page(s) .......... 200
    30. I.
    .......... Page(s) .......... 158
    30. I.
    .......... Page(s) .......... 238
    31. I.
    .......... Page(s) .......... 242
  - AOUT
    31. I.
    .......... Page(s) .......... 245
  - SEPTEMBRE
    11. I.
    .......... Page(s) .......... 226
  - OCTOBRE
    29 I.
    .......... Page(s) .......... 229
    30. I.
    .......... Page(s) .......... 268
  - NOVEMBRE
    12. I.
    .......... Page(s) .......... 250
    21. I.
    .......... Page(s) .......... 256
    26. Cass. II.
    .......... Page(s) .......... 248
  - DECEMBRE
    10. I.
    .......... Page(s) .......... 262
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages
  - A
    Ackermans et Van Haaren I.
    .......... Page(s) .......... 229
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 262
    Adam I.
    .......... Page(s) .......... 51
    Adam (Lucien) I.
    .......... Page(s) .......... 10
    Administ. des Contributions Indirectes II.
    .......... Page(s) .......... 7
    Administration des Douanes II.
    .......... Page(s) .......... 246
    Administration du Pilotage II.
    .......... Page(s) .......... 23
    Affineries Françaises I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Affréteurs Fécampois I.
    .......... Page(s) .......... 262
    Agier II.
    .......... Page(s) .......... 198
    Allard I.
    .......... Page(s) .......... 118
    Alot I.
    .......... Page(s) .......... 120
    André Collet I.
    .......... Page(s) .......... 131
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Arioux et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 84
    Assael I.
    .......... Page(s) .......... 150
    Aubourg Frères, Stehelin et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 110
    Ayard II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Azoulay Frères II.
    .......... Page(s) .......... 11
  - B
    Bachellier et Lecadre II.
    .......... Page(s) .......... 84
    Badais (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 71
    Balier (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 262
    Banque Commerciale Africaine I.
    .......... Page(s) .......... 123
    Banque Petit II.
    .......... Page(s) .......... 23
    Banque Privée I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Banque Syndicale de Paris I.
    .......... Page(s) .......... 103
    Barral I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Baudoin Frères II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Baussy I.
    .......... Page(s) .......... 68
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 79
    Baussy (Emile) I.
    .......... Page(s) .......... 79
    Bégouin II.
    .......... Page(s) .......... 31
    Bell II.
    .......... Page(s) .......... 50
    Benard I.
    .......... Page(s) .......... 103
    Benoist (syndic) II.
    .......... Page(s) .......... 43
    Bentejac I.
    .......... Page(s) .......... 23
    Berthon (Dlle) I.
    .......... Page(s) .......... 146
    Bion II.
    .......... Page(s) .......... 31
    Blot (Louis) I.
    .......... Page(s) .......... 23
    Bonnet II.
    .......... Page(s) .......... 149
    Boucher (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 158
    Boulnais et Rempler ès-qualités I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Bouquerelle I.
    .......... Page(s) .......... 45
    Brasseur (Vve) I.
    .......... Page(s) .......... 71
    Brochard I.
    .......... Page(s) .......... 233
    Buchard (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 197
    Bulant (Ernest) I.
    .......... Page(s) .......... 97
    Bulant (Henri) I.
    .......... Page(s) .......... 97
    Bunel et Hunault II.
    .......... Page(s) .......... 126
    Burel I.
    .......... Page(s) .......... 57
  - C
    Caillard II.
    .......... Page(s) .......... 192
    Caisse Commerciale de Dieppe II.
    .......... Page(s) .......... 223
    Caisse Générale des reports et dépôts de Bruxelles II.
    .......... Page(s) .......... 23
    Carrey II.
    .......... Page(s) .......... 126
    Catheau II.
    .......... Page(s) .......... 243
    Catinat (cap. du) I.
    .......... Page(s) .......... 108
    Caulliez Frères I.
    .......... Page(s) .......... 200
    Champly, Barraud et Peix II.
    .......... Page(s) .......... 29
    Châtel I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Chemins de Fer de l'Etat I.
    .......... Page(s) .......... 92
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 248
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 57
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 81
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 174
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 200
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 251
    Chenel I.
    .......... Page(s) .......... 215
    Chesnel (Dlle) I.
    .......... Page(s) .......... 43
    Chevallier II.
    .......... Page(s) .......... 205
    Christophe II.
    .......... Page(s) .......... 95
    Coinçon II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Collet II.
    .......... Page(s) .......... 153
    Cie d'assurances Marine Marchande I.
    .......... Page(s) .......... 262
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 145
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 248
    Cie d'assurances La Méditerrannée II.
    .......... Page(s) .......... 128
    Cie d'assurances San-Géorgia II.
    .......... Page(s) .......... 128
    Cie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 115
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 123
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 153
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Cie des Extraits Tinctoriaux et Tannants I.
    .......... Page(s) .......... 229
    Cie Gle Transatlanti. I.
    .......... Page(s) .......... 47
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 165
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 195
    Cie Havraise Péninsulaire I.
    .......... Page(s) .......... 61
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 108
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 246
    Cie de Naviga. Mixte II.
    .......... Page(s) .......... 18
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 213
    Cie Nouvelle d'Assurances du Havre I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Cie Nouvelle de Transports I.
    .......... Page(s) .......... 215
    Cie Parisienne d'Assurances I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Cie Radio-Maritime II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Comptoir Commer. d'Importation I.
    .......... Page(s) .......... 74
    Comptoir d'Escompte de l'Ouest II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Comptoir Industriel Cotonnier II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Condouris (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 128
    Consortium Maritime Franco-Américain I.
    .......... Page(s) .......... 15
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 153
    Continental Grain Cy II.
    .......... Page(s) .......... 34
    Coquill II.
    .......... Page(s) .......... 195
    Corblet et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Cotelle II.
    .......... Page(s) .......... 131
    Coton (Le) anciens administrateurs de la Société I.
    .......... Page(s) .......... 200
    Crédit Lyonnais II.
    .......... Page(s) .......... 43
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Curot (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 256
  - D
    David Mahon (les fils de) I.
    .......... Page(s) .......... 87
    Debat et Cie II.
    .......... Page(s) .......... 134
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Debordeaux II.
    .......... Page(s) .......... 205
    Deiss II.
    .......... Page(s) .......... 142
    Delamare II.
    .......... Page(s) .......... 131
    Delarue et Abeille I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Demangeon II.
    .......... Page(s) .......... 243
    Denni (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 250
    Denommé (Vve) I.
    .......... Page(s) .......... 45
    Deppe (Armement) I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Désenclos II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Devillers et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 123
    Dewar (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 131
    Diani II.
    .......... Page(s) .......... 29
    Domergue II.
    .......... Page(s) .......... 18
    Duchâtel Baillif I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Duchesne II.
    .......... Page(s) .......... 203
    Dubois (syndic) I.
    .......... Page(s) .......... 118
    Dubuffet (entrepôts) II.
    .......... Page(s) .......... 174
    Duglé Frères II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Dumaine et Fouquet ès-qualité II.
    .......... Page(s) .......... 223
    Dumesnil-Leblé II.
    .......... Page(s) .......... 145
    Dupuis Frères II.
    .......... Page(s) .......... 95
  - E
    Egide de France I.
    .......... Page(s) .......... 57
    Entraygues I.
    .......... Page(s) .......... 84
    Erichsen II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Etat Français II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Etendard (l') I.
    .......... Page(s) .......... 123
    Eymieu Fils II.
    .......... Page(s) .......... 203
  - F
    Faulcon I.
    .......... Page(s) .......... 161
    Favre (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 211
    Fontanié II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Fontenay (maison) II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Fosse (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 245
    Frankar II.
    .......... Page(s) .......... 177
    Fremy et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 61
    Frondière II.
    .......... Page(s) .......... 4
  - G
    Gabain (établissem.) I.
    .......... Page(s) .......... 242
    Gardies et Cie (établissements) II.
    .......... Page(s) .......... 14
    Garin (Vve) II.
    .......... Page(s) .......... 158
    Genestal Transit I.
    .......... Page(s) .......... 15
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 112
    Girardeau I.
    .......... Page(s) .......... 181
    Goehner et Cie II.
    .......... Page(s) .......... 54
    Goldschmidt I.
    .......... Page(s) .......... 165
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 197
    Graineteries réunies et autres II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Gueno (dlle) II
    .......... Page(s) .......... 187
    Guillermou et Cie (établissements) I
    .......... Page(s) .......... 47
    Guivarch (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Gys et Camus I.
    .......... Page(s) .......... 29
  - H
    Hanin II.
    .......... Page(s) .......... 4
    Hansen (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 15
    Harris (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 256
    Hauguel I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Hauser (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 208
    Heureux I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Hérouard II.
    .......... Page(s) .......... 60
    Hetty (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Hollande Fils I.
    .......... Page(s) .......... 181
  - I
    Insurance Cy I.
    .......... Page(s) .......... 176
    Isoré (syndic) II.
    .......... Page(s) .......... 23
  - J
    Jokelson et Handtsaem I.
    .......... Page(s) .......... 74
    Jamein et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 128
    Jouette (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 51
    Jouy II.
    .......... Page(s) .......... 61
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
  - L
    Laboissière V. I.
    Laclou (ès-qualités) II.
    .......... Page(s) .......... 232
    Lagneaux (Vve) I.
    .......... Page(s) .......... 158
    Lalouelle I.
    .......... Page(s) .......... 226
    Leblanc (J. O.) I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Leconte (faillite) II.
    .......... Page(s) .......... 149
    Lecourt I.
    .......... Page(s) .......... 144
    Lefebvre Frères I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Lenglart (héritiers) II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Leport I.
    .......... Page(s) .......... 146
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 238
    Leroy (époux) II.
    .......... Page(s) .......... 211
    Leterrier I.
    .......... Page(s) .......... 226
    Le Ven, Menguy et autres II.
    .......... Page(s) .......... 105
    Levy I.
    .......... Page(s) .......... 242
    Loeillot (ès-qualités) II.
    .......... Page(s) .......... 249
    Loevenbruck J. I.
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 109
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Luis Luxardo et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 222
    Luterma Français I.
    .......... Page(s) .......... 123
    Lykiar Dapoulo I.
    .......... Page(s) .......... 128
  - M
    Mahu, Quentin, Morin II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Majoux II.
    .......... Page(s) .......... 123
    Maldener (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 250
    Marchand II.
    .......... Page(s) .......... 142
    Marical II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Martin (Albert) et Cie II.
    .......... Page(s) .......... 54
    Masson (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 61
    Mauger I.
    .......... Page(s) .......... 172
    Mergault (J.) et Mergault et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 185
    Merville, Jouen et Hébert I.
    .......... Page(s) .......... 245
    Moïse Lang fils et gendre II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Monmirel I.
    .......... Page(s) .......... 161
    Morel (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 256
    Morin I.
    .......... Page(s) .......... 238
    Mouazan et Derouet(ès-qualité) II.
    .......... Page(s) .......... 61
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Mouneyrat (docteur) I.
    .......... Page(s) .......... 79
    M. P. II.
    .......... Page(s) .......... 53
  - N
    Nacry II.
    .......... Page(s) .......... 61
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Naux, Hardryan Fils et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 235
    Normandin (L. et R.) II.
    .......... Page(s) .......... 216
    Norvegian America Line I.
    .......... Page(s) .......... 29
  - O
    Orenga II.
    .......... Page(s) .......... 198
    Ouvrard II.
    .......... Page(s) .......... 34
  - P
    Pallard (liquidation). II.
    .......... Page(s) .......... 95
    Paolo Dubini (ès-qualités) I.
    .......... Page(s) .......... 123
    Paris II.
    .......... Page(s) .......... 134
    Pasquinelly I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Pérou (cap. du) I.
    .......... Page(s) .......... 165
    Pestel (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 118
    Petersen et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Petit Boniface et Béranger I.
    .......... Page(s) .......... 120
    Pizetta II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Pfister (Ch.) I.
    .......... Page(s) .......... 188
    Poullard II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Prouet (Vve) II.
    .......... Page(s) .......... 123
  - R
    Raphalen (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 43
    Renault et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 53
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 188
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 208
    Rey II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Rizeries Indochinoises II.
    .......... Page(s) .......... 14
    Rizeries Françaises I.
    .......... Page(s) .......... 233
    Robinson I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Ross II.
    .......... Page(s) .......... 18
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 213
    Roussel et Bachelet II.
    .......... Page(s) .......... 158
  - S
    Saas et Lemercier II.
    .......... Page(s) .......... 251
    Saint Frères II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Savary (ès-qualités) I.
    .......... Page(s) .......... 68
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 76
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 79
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 238
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 7
    Schenck (faillite) II.
    .......... Page(s) .......... 43
    Schlosser II.
    .......... Page(s) .......... 47
    Schwob et Cie II.
    .......... Page(s) .......... 50
    Seillier I.
    .......... Page(s) .......... 248
    Sénécal I.
    .......... Page(s) .......... 268
    Seurret (ès-qualités) I.
    .......... Page(s) .......... 103
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 146
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 226
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 192
    Sharpe (cap.) II.
    .......... Page(s) .......... 164
    Sieradski-Sherten II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Simen Benguigui jeune I.
    .......... Page(s) .......... 33
    Sté l'Assistance Automobile II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Société de la Bénédictine II.
    .......... Page(s) .......... 134
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 235
    Société des Cargos Algériens II.
    .......... Page(s) .......... 216
    Société Commerciale Agricole II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 150
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 11
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 142
    Société l'Economique II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Société d'Importation et de Commission I.
    .......... Page(s) .......... 87
    Société Française de Commerce à Madagascar I.
    .......... Page(s) .......... 110
    Société France-Canada II.
    .......... Page(s) .......... 187
    Société France-Outre-Mer I.
    .......... Page(s) .......... 185
    Société Franco-Italienne du Gabon I.
    .......... Page(s) .......... 123
    Société Les Frigorifiques de l'Alimentation Havraise I.
    .......... Page(s) .......... 172
    Société Générale II.
    .......... Page(s) .......... 90
    Société Havraise d'Energie électrique II.
    .......... Page(s) .......... 164
    Société Havraise de Navigation Corblet II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Société La Laiterie Coopérative de la Plaine Saint-André II.
    .......... Page(s) .......... 60
    Société la Morue Française II.
    .......... Page(s) .......... 128
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 248
    Société Navale de l'Ouest I.
    .......... Page(s) .......... 23
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 181
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 105
    Société Péculines de de l'Aisne II.
    .......... Page(s) .......... 69
    Société des Rizeries Françaises I.
    .......... Page(s) .......... 10
    Société Rouennaise de Taxis-Transports II.
    .......... Page(s) .......... 177
    Société de Séchage de Grains II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Société Virnot fils I.
    .......... Page(s) .......... 135
    Sonolet II.
    .......... Page(s) .......... 162
    Szézupack II.
    .......... Page(s) .......... 57
  - T
    Tabacchi I.
    .......... Page(s) .......... 142
    Tanguy (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 64
    Taurelle II.
    .......... Page(s) .......... 109
    Tchermine et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 68
    Thierry Ch. I.
    Thierry et Laboissière II.
    .......... Page(s) .......... 207
    Thompson et fils II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Touchard I.
    .......... Page(s) .......... 215
    Tourres et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 92
    Trouplin II.
    .......... Page(s) .......... 81
    Tude Irmao et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 33
  - U
    Union Normande I.
    .......... Page(s) .......... 229
  - V
    Vallin I.
    .......... Page(s) .......... 142
    Vermout II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Vidal (et autres) II.
    .......... Page(s) .......... 213
    Vigouroux (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 115
    Vincens I.
    .......... Page(s) .......... 268
    Vincent II.
    .......... Page(s) .......... 84
  - W
    Wesminster Foreing Bank et autres II.
    .......... Page(s) .......... 223
    Widhagen II.
    .......... Page(s) .......... 162
    Worms et Cie I.
    .......... Page(s) .......... 197
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 235
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 1
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 54
  - X
    X II.
    .......... Page(s) .......... 53
  - Y
    Ysnel et Daspet I.
    .......... Page(s) .......... 115
    Yves II.
    .......... Page(s) .......... 192
  - Z
    Zigmant I.
    .......... Page(s) .......... 53
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 222
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES NAVIRES
  - N.-B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    Adrar
    Ahanesias I.
    .......... Page(s) .......... 128
    Au Revoir II
    .......... Page(s) .......... 187
    A.-V.-H.-27 I.
    .......... Page(s) .......... 229
  - B
    Boran Maclay I.
    .......... Page(s) .......... 131
    Brave Coeur I.
    .......... Page(s) .......... 15
  - C
    C-F.-VII I.
    .......... Page(s) .......... 229
    Caporal-Peugeot II.
    .......... Page(s) .......... 61
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Caracoli I.
    .......... Page(s) .......... 188
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 208
    Catinat I.
    .......... Page(s) .......... 108
    City of Yokohama II.
    .......... Page(s) .......... 39
    Codoba I.
    .......... Page(s) .......... 33
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 87
  - D
    Dahomey II.
    .......... Page(s) .......... 102
  - F
    Ferncliff I.
    .......... Page(s) .......... 29
    Firmin I.
    .......... Page(s) .......... 181
    Flore I.
    .......... Page(s) .......... 18
    Floride I.
    .......... Page(s) .......... 262
    Fobbin I.
    .......... Page(s) .......... 153
    Fort-de-Souville I.
    .......... Page(s) .......... 115
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 33
    dito I.
    .......... Page(s) .......... 87
    Cardaba
  - G
    Guaruja I.
    .......... Page(s) .......... 33
  - K
    Kapolna II.
    .......... Page(s) .......... 162
  - L
    La Marseillaise I.
    .......... Page(s) .......... 47
    Linais II.
    .......... Page(s) .......... 131
  - M
    Mackesport II.
    .......... Page(s) .......... 54
    Madoli II.
    .......... Page(s) .......... 216
    Marie-Reine I.
    .......... Page(s) .......... 145
    Mar-Rojo II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Michaël I.
    .......... Page(s) .......... 74
    Mato II.
    .......... Page(s) .......... 164
    Mulhouse II.
    .......... Page(s) .......... 128
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 248
  - N
    Neptune I
    .......... Page(s) .......... 229
  - P
    Pérou I.
    .......... Page(s) .......... 165
    Pontet-Canet I.
    .......... Page(s) .......... 197
  - R
    Randfjord I.
    .......... Page(s) .......... 23
    Rhone II.
    .......... Page(s) .......... 213
    Royal-Prince I.
    .......... Page(s) .......... 176
  - S
    St.-Didier II.
    .......... Page(s) .......... 105
    St.-Prosper I.
    .......... Page(s) .......... 23
    Sauternes I.
    .......... Page(s) .......... 235
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 14
    Senneville I.
    .......... Page(s) .......... 262
    Séphora-Worms II,
    .......... Page(s) .......... 1
  - T
    Thérèse-Horn II.
    .......... Page(s) .......... 69
  - V
    Ville-de-Majunga I.
    .......... Page(s) .......... 61
    Ville-de-Marseille I.
    .......... Page(s) .......... 110
    Ville-de-Metz II.
    .......... Page(s) .......... 246
    Ville-de-Strasbourg II.
    .......... Page(s) .......... 246
    Ville-de-Verdun II.
    .......... Page(s) .......... 246
  - W
    Waukegan II.
    .......... Page(s) .......... 153
    Westland II.
    .......... Page(s) .......... 18
    dito II.
    .......... Page(s) .......... 213
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
  - N.-B. - Le premier chiffre, placé après la date des jugements ou arrêts, indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    ABORDAGE Règlement sur le service des feux. Remorqueur. Chaland. Feux blancs superposés. Usage vicieux des remorqueurs du Havre. Cause d'erreur excusable. Chalands. Feux de position. Pas d'obligation. Feu blanc unique. Usage ancien.(Havre, 10 décembre 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 262
    ACTES DE COMMERCE Souscription d'actions d'une Société commerciale. Compétence des Tribunaux de Commerce.(Havre, 23 mai 1926, I.
    .......... Page(s) .......... 142
    AGENT D'AFFAIRES. - V. Fonds de Commerce.
    AGENT D'AFFAIRES. Vente d'un fonds de commerce. Commission.(Havre, 24 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 45
    AJOURNEMENT Tribunaux de Commerce. Ajournement. Date de comparution. Date fixe. (Havre, 1^er Mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 144
    APPEL 1. Délai. Tribunaux de Commerce. Election de domicile au greffe. Effets. Point de départ du délai d'appel. Durée. Augmentation à raison des distances.(Cassation (Ch. Civ.), 20 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 75
    APPEL 2. Demande à titre supplémentaire, du paiement de tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d'enregistrement. Demande. - indéterminée. Appel possible. - (Cour d'Appel de Rouen, 22 mai 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 153
    ARBITRAGE Sentence. Ordonnance d'exequatur. Compétence.(Cour d'Appel de Rouen, 9 mars 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 123
    ARRIMAGE 1 Décret du 1^er décembre 1893. Capitaine d'un navire étranger chargeant dans un port étranger. Inapplicabilité. (Havre, 5 décembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 15
    ARRIMAGE 2. Décret du 1^er décembre 1893. Prescriptions générales. Inobservation. Faute. Clause limitative de responsabilité. (Cour d'Appel de Rouen, 12 juillet 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 1
    ASSURANCES MARITIMES 1. Assureur intervenant. V. 2.
    ASSURANCES MARITIMES 2. Avaries. Réclamateur désintéressé par son assureur. Classement en avaries grosses. Assureur intervenant. Absence de délégation amiable ou judiciaire. Absence de notification. Indication de l'assureur intéressé en marge du classement. Insuffisance. Pas d'action contre l'exécuteur du règlement qui a payé aux mains du réclamateur. (Havre, 9 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 176
    ASSURANCES MARITIMES 3. Connaissance du risque par les assureurs. - V. 8.
    ASSURANCES MARITIMES 4. Inexactitudes. - V. 6.
    ASSURANCES MARITIMES 5. Police. Clauses ambiguës. Interprétation. Pillage. (Cassation (Ch. des Requêtes) 26 novembre 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 248
    ASSURANCES MARITIMES 6. Police. Inexactitudes. Déclaration faite par un tiers. Absence de contrôle par la Compagnie. Nullité du contrat. (Havre, 7 février 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 57
    ASSURANCES MARITIMES 7. Remorquage. - V. 9.
    ASSURANCES MARITIMES 8. Risques couverts. Transports de spiritueux destinés à la vente en eaux neutres. Pillage par des contrebandiers. Connaissance du risque par les assureurs. (Cassation, 28 mars 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 128
    ASSURANCES MARITIMES 9. Risques couverts dès l'instant où le navire a levé l'ancre. Remorquage opéré par un autre remorqueur que celui porté à la police. Absence d'influence sur le sinistre. Risque couvert. (Havre, 3 mai 1927; Cour d'Appel de Rouen, 2 mai 1828, II.
    .......... Page(s) .......... 145
    AVARIES GROSSES. - V. Assurances Maritimes.
    AVARIES GROSSES. Règles XVIII d'York et d'Anvers. Compétence. Port de reste. Avaries à la machine en cours de renflouement. Frais d'immobilisation. Dommage. (Trib. de Com. de Dunkerque, 11 juin 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 216
  - C
    CAPITAINE. - V. Connaissement.
    CAPITAINE. - Connaissement. Porteur. Marchandises. Délivrance. Action. (Cassation (Ch. Req.), 28 juin 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 259
    CHEMINS DE FER - V. Transports par terre. 1. Art 108 C. Com. Prescription d'un an. Point de départ. (Cour d'Appel de Rouen, 1e février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 174
    CHEMINS DE FER - 2. Bagages accompagnés. Objets de valeur. Absence de déclaration. (Trib. de Com. de Rouen, 9 janvier 1928. II.
    .......... Page(s) .......... 57
    CHEMINS DE FER - 3. Pesage au départ requis par l'expéditeur avant remise de la déclaration d'expédition. Pesage gratuit. (Trib. de Com. de Rouen, 21 mars 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 251
    CHEMINS DE FER - 4. Pesage supplémentaire. Manquant constaté. Taxe de pesage non exigible. (Havre, 25 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 248
    CHEMINS DE FER - 5. Responsabilité. Perte. Convention de Berne. Droit du propriétaire des marchandises perdues. (Trib. Civ. du Havre, 28 juillet 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 200
    CHEMINS DE FER - 6. Tarifs. Impossibilité d'y déroger. Convention de Berne. Territoire de la Sarre. Application. Perte de la marchandise. Indemnité due. (Havre, 21 février 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 92
    CHEQUE Retrait de la provision. Présentation tardive. Infraction. Loi du 2 août 1917. (Cassation (Ch. Crim.), 19 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 53
    CLAUSE COMPROMISSOIRE Validité. Portée. (Havre, 30 juillet 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 158
    COMMISSION Commettant et commissionnaire français. Opérations faites à l'étranger et stipulées payables en monnaies étrangères. Loi du 5 août 1914 non applicable. (Cour d'Appel de Rouen, 25 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 50
    COMMISSIONNAIRE 1. Erreur de transmission. Responsabilité. Dommages-intérêts proportionnés aux conséquences préjudiciables. (Cour d'Appel de Rouen, 28 décembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 84
    COMMISSIONNAIRE 2. Vente à des conditions autres que l'achat. Vendeur et non commissionnaire. (Havre, 23 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 200
    COMMISSIONNAIRE TRANSITAIRE. Remise d'un connaissement régulier. Mandat accompli. Marchandise avariée au cours de la traversée. Mise en cause du transitaire. Action vexatoire. (Havre 1^er mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 153
    COMPETENCE. - V. Actes de commerce. Arbitrage. Avaries grosses. Conseil de Prud'hommes.
    COMPETENCE. 1 Action en dommages-intérêts pour rupture de contrat. - V. 10.
    COMPETENCE. 2. Art. 420 C. Pr. Contrats commerciaux. Concurrence déloyale. Délits et quasidélits. Art. 59 C. Pr. Civ. complété par la loi du 26 novembre 1923. (Havre, 11 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 185
    COMPETENCE. 3. Bail. - V. 5.
    COMPETENCE. 4. Clauses attributives de juridiction contradictoires. - V. 8.
    COMPETENCE. 5. Conventions relatives à des immeubles. Bail. Compétence des Tribunaux de Commerce. Conditions nécessaires. (Havre, 27 avril 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 118
    COMPETENCE. 6. Délits et quasi-délits. - V. 2.
    COMPETENCE. 7. Engagement solidaire d'un commerçant et d'un non commerçant. Compétence des Tribunaux Civils. (Havre, 8 février 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 51
    COMPETENCE. 8. Lettres confirmatives d'achat et de vente. Clauses attributives de juridiction contradictoires. Application du droit commun. (Havre, 9 juillet 1928. I.
    .......... Page(s) .......... 161
    COMPETENCE. 9. Lettre écrite par un remisier lors de la création d'une Société commerciale. Acte de commerce. Compétence du Tribunal de Commerce. (Havre, 9 septembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 10
    COMPETENCE. 10. Louage de services. Chef d'atelier. Action en dommages-intérêts pour rupture de contrat. Objet de la demande supérieur à 2.000 fr. Compétence du Tribunal de Commerce. (Trib. de Com. de Rouen, 15 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 98
    COMPETENCE. 11. Privilège du Trésor. Faillite. Compétence du Tribunal civil. (Cour d'Appel de Rouen, 9 décembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 7
    COMPETENCE. 12. Voyageur de commerce attaché à plusieurs établissements. Contrat de travail et non mandat. Compétence des Conseils de Prudhommes. (Trib. civ. de la Seine-Inférieure (section du Havre), 5 novembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 4
    COMPTES Revision. Manoeuvres dolosives. Précisions. (Havre, 9 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 43
    COMPTE-COURANT. - V Effets de commerce.
    COMPTE-COURANT. - 1. Indivisibilité. Condition nécessaire. Suite d'opérations ininterrompues. (Havre, 2 avril 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 103
    COMPTE-COURANT. - 2. Remise d'effets. Liquidation judiciaire du remettant. Banque escompteur. Production pour le montant des effets escomptés. Rejet. Production provisionnelle ou réserve de production ultérieure. (Cour d'Appel de Rouen, 22 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 90
    COMPTE-COURANT. - 3. Remise d'effets de commerce. Contrepassement des impayés. Effets réescomptés par le banquier récepteur. Liquidation judiciaire du banquier récepteur. Hypothèque obtenue du client pour la garantie du solde de son compte. Contrepassement des effets réescomptés. Droits des établissements réescompteurs sur l'hypothèque (absence de). (Cassation, 1^er février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 223
    COMPTE-COURANT. - 4. Sûreté par hypothèque ou nantissement. Avances garanties. Créance antérieure aux sûretés données. (Cour d'Appel de Caen, 28 mars 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 112
    CONNAISSEMENT. - V. Arrimage. Capitaine Frêt.
    CONNAISSEMENT. - 1. Clause additionnelle apposée au timbre humide. - V. 2.
    CONNAISSEMENT. - 2. Clauses contradictoires. Clause imprimée. Clause-additionnelle apposée au timbre humide. Validité de cette dernière. - (Havre, 14 novembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 47
    CONNAISSEMENT. - 3. Clause d'exonération. Marchandises présentées à la réception différant essentiellement des marchandises embarquées. Perte. - (Cassation, 7 juillet 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 213
    CONNAISSEMENT. - 4. Clauses d'exonération des fautes du capitaine. Validité. Délivrance d'une marchandise autre que la véritable. - - (Cassation, 7 juillet 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 18
    CONNAISSEMENT. - 5. Clause d'irresponsabilité des marques et numéros. Effet de la clause à l'égard du capitaine. Preuve d'une faute. De quoi elle résulte. (Havre, 20 juin 1927, I,
    .......... Page(s) .......... 236
    CONNAISSEMENT. - 6. Clause limitative de responsabilité. Absence d'enrichissement illicite. Validité. - (Havre, 5 mars 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 197
    CONNAISSEMENT. - 7. Clause limitative de responsabilité. Monopole. Validité. - (Havre, 4 janvier 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 108
    CONNAISSEMENT. - 8. Clause limitative de responsabilité en cas de perte. Applicabilité même pour les frais accessoires. - (Havre, 28 février 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 61
    CONNAISSEMENT. - 9. Clause de négligence. Fautes du capitaine. Profit de l'armateur. Responsabilité. Limité. - (Havre, 19 mars 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 115
    CONNAISSEMENT. - 10. Délivrance d'une marchandise autre que la véritable. - V. 4.
    CONNAISSEMENT. - 11. Droits du détenteur à l'égard du capitaine et de l'armateur. - (Havre, 4 janvier 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 165
    CONNAISSEMENT. 12. Frais accessoires. - V. 8.
    CONNAISSEMENT. 13. Frêt indigué payable au départ. - V. 14.
    CONNAISSEMENT. 14. Instrument de crédit. Régularité nécessaire. Mention relative au paiement du fret. Fret indiqué payable au départ. Paiement réclamé à l'arrivée. Fret non dû par le réclamateur. - (Havre, 14 novembre 1927, I,
    .......... Page(s) .......... 47
    CONNAISSEMENT. 15. Marchandises transbordées. Connaissement délivré par le dernier transporteur. Limite de ses obligations. - (Havre, 20 juin 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 235
    CONNAISSEMENT. 16. Mention "Deck". Acceptation sans réserves du chargeur. Equivalence au consentement écrit. Chargement en pontée. Absence de faute du capitaine. Chargeur n'en avertissant pas le destinataire. Responsabilité. - L'acceptation sans réserves par le chargeur du connaissement signé par lui et mentionnant l'arrimage sur le pont équivaut au consentement écrit de celui-ci et le capitaine ne commet, en conséquence, aucune faute en chargeant en pontée. Comment une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité, le chargeur qui n'avise pas le destinataire, lequel devait assurer les marchandises, que ces dernières sont chargées en pontée. (Havre, 13 décembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 29
    CONNAISSEMENT. 17. Profit de l'armateur. - V. 9.
- CONCURRENCE DELOYALE
  .......... Page(s) .......... 10
  - Assertion inexacte. Lettre versé aux débats avec l'autorisation du destinataire. Dommages-intérêts. - Le fait de dire dans une lettre, produite en justice avec l'autorisation de son destinataire, et perdant par cela même tout caractère confidentiel, qu'une maison de commerce, qui, pour n'être pas nommément indiquée, n'en est pas moins clairement désignée, a vu les opérations de sa succursale péricliter au point qu'elle en envisage la fermeture, éventualité qui ne s'est pas d'ailleurs réalisée, constitue un acte de concurrence déloyale susceptible de donner ouverture à une action en dommages-intérêts. (Havre, 9 septembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 10
- CONSEIL DES PRUD'HOMMES
  - 1. Csqompétence. Réprésentants de Commerce. Compétence "Ratione Personae". Représentants travaillant pour le compte d'une ou plusieurs maisons. Louage de services. Conseil des Prud'hommes compétent. Compétence "Ratione Loci". Loi du 27 mars 1907, art. 41. Travail en dehors de tout établissement. Lieu où a été couclu le contrat. - Par application de la loi du 27 mars 1907, sur les Conseils des Prud'hommes, l'expression "louage d'ouvrage" doit être comprise dans son sens le plus large et, notamment, les représentants et les voyageurs de commerce, même attachés à plusieurs maisons, sont liés par un véritable contrat de travail, et par conséquent, justiciables des Conseils des Prud'hommes. Aux termes de l'art. 79 C. du Trav., la compétence "ratione loci" des Conseils des Prud'hommes est fixée, pour le travail en dehors de tout 1909 fait échec, par ses dispositions restrictives, au droit commun.
- CONNAISSEMENT. 2. Compétence. Représentant de Commerce. Louage de services ou mandat. Absence de subordination. Rémunération à la commission. Représentation de plusieurs Maisons. Mandat. Incompétence. (Trib. Civ. de Lyon (2^e Ch.), 24 juin 1925, II.
  .......... Page(s) .......... 29
- CONSIGNATAIRE DE NAVIRE Absence de faute personnelle. Pas de responsabilité. (Cassation (Ch. Civ.), 3 janvier 1928), II.
  .......... Page(s) .......... 54
- COURTIER. - V. Vente
- COURTIER. Marché à terme. Défaut d'enregistrement à la Caisse de liquidation. Responsabilité. Dommages-intérêts. Calcul au jour de la mise en demeure. (Havre, 11 juin 1926, I.
  .......... Page(s) .......... 219
- D
  - DEGRE DE JURIDICTION Fixation du taux du ressort. Sommes stipulées en devises étrangères. Contre-Valeur en francs français. (Cour d'Appel de Paris, 26 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 162
  - DOUANES Navires achetés à l'étranger. Francisation. Application de la taxe sur les importations de marchandises. (Cassation (Ch. Req.), 7 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 246
- E
- F
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - V. Effets de Commerce. Obligations
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 1. Concordat. - V. 7.
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 2. Créancier privilégié. Obligation de produire. Acompte reçu après faillite. Rapport à la masse. (Havre, 1^er mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 3. Différence de cours. - V. 8 et 9.
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 4. Droit de rétention du vendeur. - V. 7, 8 et 9.
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 5. Droits du vendeur d'effets mobiliers. Action en résiliation antérieure à la liquidation judiciaire, mais postérieure à la cessation des payements. Non droit à des dommages-intérêts. (Trib. de Com. de Rouen, 9 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 78
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 6. Saisie-arrêt. Liquidation judiciaire antérieure à la validité. Remise de la chose saisie-arrêtée au liquidateur. Obligation pour le tiers saisi. (Havre, 24 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 68
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 7. Vente. Droit de rétention du vendeur. Préjudice subi par le vendeur. Créance non admise. Concordat. Créance subsistant dans les limites du concordat. Poursuite postérieure aux opérations de faillite. (Havre, 15 décembre 1927, I.
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 8. Vente à livrer. Ancien art. 577 C. Com. Droit de rétention. Différence des cours. Impossibilité de produire à la masse. Droit d'action contre l'acheteur concordataire ayant rempli ses obligations. (Cour de Rouen (1re Ch.), 4 février 1925, II,
    .......... Page(s) .......... 205
  - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 9. Vente à livrer. Ancien art. 577 C. Com. Droit de rétention. Différence de cours. Pas d'action contre l'acheteur concordataire personnelement. (Cour de Rouen (1re Ch.), 19 juillet 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 207
  - FIN DE NON-RECEVOIR 1. Art. 435 C. Com. Défaut de délivrance effective. Non application. Reçu pour ordre. (Cassation, 7 juillet 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 213
  - FIN DE NON-RECEVOIR 2. Art. 435 C. Com. Délai-Réception de la marchandise. Reçu pour ordre. (Cassation, 7 juillet 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 18
  - FIN DE NON-RECEVOIR 3. Art 435 C. Com. Action de l'expéditeur. Défaut de protestation du destinataire. Fin de non-recevoir opposable. Recours. (Havre, 1^er mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 153
  - FONDS DE COMMERCE. - V Agent d'affaires. Privilège.
  - FONDS DE COMMERCE. - 1. Absence de bail. - V. 11.
  - FONDS DE COMMERCE. - 2. Art 16 de la loi du 17 mars 1909. Formalités non applicables en cas d'action résolutoire. (Havre, 12 mars 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 71
  - FONDS DE COMMERCE. - 3. Commission. - V. 13.
  - FONDS DE COMMERCE. - 4. Dissimulation du prix. Nullité d'ordre public. Moyen invoqué pour la première fois en appel. (Cassation, 25 juillet 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 211
  - FONDS DE COMMERCE. - 5. Location-Gérance. Non assimilation avec la vente. Conséquences. Absence des garanties obligatoires en matière de vente. Absence d'inscription du privilège du vendeur. Résiliation du contrat en cas de défaut de paiement des mensualités. (Havre, 27 décembre 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 64
  - FONDS DE COMMERCE. - 6. Location-vente dissimulant une vente. Qualification véritable. Eléments essentiels réunis. Convention valable. Vente parfaite. Régularisation. (Havre, 12 novembre 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 250
  - FONDS DE COMMERCE. - 7. Location-vente. Stipulations draconiennes contraires à l'intention des parties. Contrat immoral. Nullité. (Havre, 21 novembre 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 256
  - FONDS DE COMMERCE. - 8. Location-vente. Validité. (Havre, 30 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 158
  - FONDS DE COMMERCE. - 9. Loi du 17 mars 1909. Défaut de payement. Sommation de payer. Mentions nécessaires. Offre de restituer les billets souscrits. Absence d'obligation. (Cour d'Appel de Rouen, 7 juin 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 158
  - FONDS DE COMMERCE. - 10. Privilège du vendeur. Cession. Formes. Remise des billets de fonds et d'un des originaux de l'acte de vente. Subrogation expresse. Validité. Inutilité de la notification de l'art. 1690 C. Civ. Faillite du vendeur. (Cour d'Appel de Paris, 21 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 149
  - FONDS DE COMMERCE. - 11. Privilège du vendeur. Non inscription. Perte. Elèments incorporels. Absence de bail. Effets. (Cassation, 17 juillet 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 257
  - FONDS DE COMMERCE. - 12. Sommation de payer. - V. 9.
  - FONDS DE COMMERCE. - 13. Vente. Agent d'affaires. Commission. (Havre, 31 août 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 245
  - FRET. - V. Transports maritimes.
  - FRET. - 1. Paiement du fret. Clause du connaissement subordonnant au règlement du fret la remise des marchandises. Délivrance contre remise du connaissement acquitté. Présomption de paiement. Irresponsabilité du banquier endosseur du connaissement. (Havre, 27 mars 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 123
  - FRET. - 2. Règlement sur poids délivré. Frais de pesage à la charge de la marchandise. Choix du stevedore. Conditions pratiquées sur la place. (Havre, 30 avril 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 131
- G
- H
- L
  - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Droits du propriétaire d'une marque. Tarif français et tarif étranger. Interdiction d'exporter les produits aux prix du tarif français. Validité. Connaissance de l'interdiction. Infractions à cette interdiction. Intermédiaires et revendeurs. Dommages-intérêts. Condition déterminante. Résolution de la vente. (Cour d'Appel de Rouen, 29 février 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 134
  - LOUAGE DE SERVICES. - V. Conseils de Prud'hommes.
  - LOUAGE DE SERVICES. - Employé intéressé. Engagement résilié. Silence du contrat. Droit d'ouvrir une maison similaire. Clientèle Agents. Concurrence licite. (Cour d'Appel de Rouen, 23 mai 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 192
- M
  - MARCHE A TERME. - V. Courtier.
  - MARCHE A TERME. - 1. Cours. Interprétation. (Cour d'Appel de Rouen, 1^er juillet 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 11
  - MARCHE A TERME. - 2. Opérations sur place étrangère. Ordre de vendre. Prix fixé. Prix pratiqué en Bourse. Inexécution de l'ordre. Responsabilité du mandataire. Cause. Preuve à la charge du commissionnaire. (Havre, 1^er mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 150
  - MARCHE A TERME. - 3. Commissionnaire. Règlement du 21 juin 1913. Répertoire. Mentions. Omission. Opération réellement effectuée. Validité. Ordre de vente "au mieux". Obligation du commissionnaire. Contre-partie. Nullité. Liquidation. (Havre, 16 avril 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 135
- O
  - OBLIGATIONS Subrogation. Paiement sous réserve d'une quittance subrogatoire. Subrogation valable. Faillite. Liquidation judiciaire. Subrogation d'une hypothèque postérieurement à la liquidation. Inscription antérieure. Validité. (Havre, 21 février 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 79
  - OPERATION A TERME Non commerçant. Opération isolée. Moyens de preuve. Compétence. Art. 420 C. Pr. Civ. Contestation sérieuse. (Cour d'Appel de Rouen, 30 mars 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 142
- P
  - PAIEMENT. - V. Vente "Caf"
  - PAIEMENT. - 1. Stipulation du prix en monnaies étrangères. Marché passé et exécutoire en territoire français. Nullité. (Cour d'Appel de Rouen, 20 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 39
  - PAIEMENT. - 2. Vente "Caf". Marchandises à importer. Stipulation en monnaie étrangère. Validité. Défaillance de l'acheteur. Revente. Dommages-intérêts. Paiement en francs. Calcul de l'indemnité. Cours du change à appliquer. (Cour d'Appel d'Angers, 8 novembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 34
  - PRESCRIPTION. - V Chemins de Fer. Privilèges.
  - PRESCRIPTION. - Art. 433 C. Com. complété par la loi du 14 décembre 1897. Interprétation extensive. (Havre, 1^er mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 153
  - PREUVE Vente contestée. Justifications ordinaires. Défaut. Lettres recommandées faisant allusion au marché. Silence de la partie qui le méconnaît. Marché établi. (Havre, 31 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 242
  - PRIVILEGE. - V. Faillite. Liquidation judiciaire. Fonds de Commerce.
  - PRIVILEGE. - 1. Droits de régie payés par les entrepositaires aux lieu et place des débitants. Loi du 29 décembre 1925. Prescription. Interruption. (Havre, 30 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 238
  - PRIVILEGE. - 2. Privilège de la Régie. Créancier subrogé. Prescription. Faillite. Interruption. (Havre, 1^er mai 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - PRIVILEGE. - 3. Trésor Public. Impôt sur le chiffre d'affaires. Absences de Privilèges. (Cour d'Appel de Rouen, 9 décembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 7
  - PRIVILEGE. - 4. Vente de fonds de commerce. Paiement en billets de fonds. Endossataire non subrogé dans le privilège du vendeur. Endossement nécessaire de l'acte de vente. (Cassation, 11 juin 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 243
  - PRIVILEGE. - 3. Art. 1384 C. Civ. Objet mobilier inanimé. Présomption de faute. Présomption détruite. Conditions. (Cassation, 14 mai 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 177
  - PRIVILEGE. - 4. Voiture appartenant à un entrepreneur de transports mais conduite par un tiers. Accident. Faute commune. Responsabilité partagée. (Havre, 7 mars 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 215
- S
  - SEQUESTRE Responsabilité. Obligation d'agir comme le ferait le réclamateur. (Cassation, 3 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 54
  - SOCIETE 1. Preuve entre les parties elles-mêmes. Art. 39 et 49 C. Com. Formalités non obligatoires. Présomptions précises et concordantes. (Havre, 6 mars 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 97
  - SOCIETE 2. Sociétés anonymes. Responsabilité des Administrateurs. Marchés à terme. Ventes à écart. Confirmation. Sens. Fixation de prix. Défaut de couverture. Absence de faute personnelle des Administrateurs. (Havre, 23 juillet 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 200
  - SOCIETE 3. Sociétés à capital variable. Sociétés civiles. Sociétés commerciales. Retrait facultatif. Loi du 24 juillet 1867 (art. 2). (Cassation (Ch. Civ.), 7 novembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 60
  - SOCIETE 4 Société à responsabilité limitée. Engagements de la Société. Gérants, simples mandataires. Qualité de commerçants (non-). Faillite des associés. Rejet. (Trib. de Com. de la Seine, 14 janvier 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 229
  - SOCIETE 5. Société en commandite. Qualification erronée. Association en participation. Pouvoir d'appréciation des juges du fond. (Cassation, 22 juin 1927, II,
    .......... Page(s) .......... 47
  - SSSSSSSSSSS
- T
- U
  - USAGES Rhums. Vente sans indication immédiate du degré. Usage du Havre. Appréciation des livraisons en volume. Surface. Suppléments de prix. (Cour d'Appel de Rouen, 28 décembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 84
  - USAGES DU HAVRE. - V. Transports maritimes. Usages
- V
  - VENTE. - V. Faillite. Liquidation judiciaire.
  - VENTE. - 1. Conditions résultant de la correspondance. Exécution partielle. Inefficacité de toute modification ultérieure. (Havre, 9 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 161
  - VENTE. - 2. Contestation sur la qualité. Expertise à provoquer par l'acheteur. Enquête inefficace. Résiliation. Dommages-intérêts. Fixation. (Cour d'Appel de Rouen, 27 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 109
  - VENTE. - 3. Contrats de la London Corn Trade Association. Différence de quantité. Règlement. (Havre, 12 mars 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 74
  - VENTE. - 4. Courtier. Confirmation du Courtier. Demande non réalisée d'une confirmation par l'acheteur. Validité. (Cour de Rouen, 29 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 126
  - VENTE. - 5. Courtier intermédiaire. Réserve de l'accord des parties. Défaut de confirmation. Marché inexistant. Cession de marché. Caractère de l'opération. Obligation de garantie. (Cour d'Appel de Rouen, 19 décembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 95
  - VENTE. - 6 Défaut de confirmation. - V. 4, 5, 10.
  - 7. Expertise à provoquer par l'acheteur. - V. 2.
  - VENTE. - 8. Faculté de restituer l'objet. Vente à l'essai. Obligation de remplacement. Objet d'échange indéterminé. Nullité. (Havre, 30 octobre 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 268
  - VENTE. - 9. Interdiction d'exporter faite par le vendeur. Infraction. Résolution du marché. Dommages-intérêts. (Cour d'Appel de Rouen, 29 février 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 235
  - VENTE. - 10 Marché par courtier. Confirmation. Absence de réponse par l'une des parties à la lettre de confirmation. (Cassation, 19 avril 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 203
  - VENTE. - 11. Modalités de paiement. Convention d'un terme. Clause accordant au vendeur faculté de demander paiement comptant. Obligation d'un escompte compensatoire. (Havre, 27 juillet 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 120
  - VENTE. - 12. Pacte commissoire exprès. Défaut de paiement. (Cassation, 15 mai 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 198
  - VENTE. - 13. Résiliation aux torts de l'acheteur. Indemnité due au vendeur. Calcul. (Havre, 16 juin 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 222
  - VENTE. - 14. Vente d'animaux domestiques. Garantie due par le vendeur. Vices redhibitoires. Application du droit commun. (Havre, 17 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 172
  - VENTE. - 15. Vente à l'essai. - V. 8.
  - VENTE. - 16. Vices rédhibitoires. - V. 14.
  - VENTE A LIVRER - V. Faillite. Liquidation judiciaire.
  - VENTE A LIVRER - 1. Cession de marché. Défaillance du vendeur originaire. Défaut de responsabilité personnelle du cédant. (Havre, 15 novembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 18
  - VENTE A LIVRER - 2. Clause "environ". Effets. (Havre, 11 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 76
  - VENTE A LIVRER - 3. Clause "Faculté de prendre d'autres sortes à l'écart". Absence d'indication des sortes, du prix et de l'écart. Violation de l'art. 1583 C. Civ. Nullité. (Havre, 11 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 84
  - VENTE A LIVRER - 4. Clause "10% en plus ou en moins". Portée. (Cour d'Appel de Rouen, 28 décembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 84
  - VENTE A LIVRER - 5. Date de livraison. Délai de rigueur. Prorogation de délai. Acceptation d'une marchandise à bord. Refus injustifié. (Cour de Rouen, 14 mars 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 131
  - VENTE A LIVRER - 6. Livraisons mensuelles. Délai expiré. Marché non exécuté. Obligation de prendre parti dans un bref délai. (Havre, 4 juin 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 233
  - VENTE A LIVRER PAR NAVIRE 1. Application. Condition. Bonne foi exigée de la part du vendeur. Ignorance de l'état des marchandises. Mauvaise foi. Application nulle. Marchandise non spécialisée. Droit pour l'acheteur à des dommages-intérêts. (Havre, 10 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 188
  - VENTE A LIVRER PAR NAVIRE 2. Vente en délivré. Livraison à quai. Embarquement. Délai prescrit. Délai de rigueur. Risques de route à la charge du vendeur. (Havre, 15 novembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 18
  - VENTE "CA" 1. Application. - V. 2, 6, 14 15.
  - VENTE "CA" 2. Application. Contrat C. du Havre pour les cotons. Art. 12. Application irrégulière. Présomption. Insuffisance. (Havre, 16 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 208
  - VENTE "CA" 3. Bon de livraison remplaçant le connaissement. - V. 6, 7.
  - VENTE "CA" 4. Caractères. Clauses dérogatoires. Interprétation. Paiement sur poids délivré. Portée de cette stipulation. (Havre, 10 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 53
  - VENTE "CA" 5. Clause "payement après pesage". Effets. Manquants par suite d'évènement de navigation. Risques à la charge de l'acheteur. (Havre, 18 juillet 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 181
  - VENTE "CA" 6 Clause stipulant que l'acheteur n'aura en aucun cas le droit de refuser l'expédition. Nullité. Stipulation en monnaie étrangère. Vendeur étranger. Validité. Spécialisation. Epoque où elle est donnée par le vendeur. Spécialisation suffisante. Marchandise à prendre sur lot plus important. Bon de livraison remplaçant le connaissement. Validité. Condition. (Havre, 28 novembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 33
  - VENTE "CA" 7. Conditions essentielles. Spécialisation des marchandises vendues. Marchandises sans marques. Remise du connaissement nécessaire. Bon à délivrer insuffisant. (Cour d'Appel de Rouen, 20 janvier 1928, II.
    .......... Page(s) .......... 39
  - VENTE "CA" 8. Documents. "Delivery-order". Validité. (Cassation, 25 octobre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 21
  - VENTE "CA" 9. Interprétation du contrat. Clause ambigue. (Cour d'Appel de Rouen, 16 novembre 1927, II.
    .......... Page(s) .......... 14
  - VENTE "CA" 10. Manquants par suite d'évènements de navigation. - V. 5.
  - VENTE "CA" 11. Marchandises à prendre sur lot plus important. - V. 6.
  - VENTE "CA" 12. Paiement sur poids délivré. - V. 4.
  - VENTE "CA" 13. Présomption d'application. - V. 2.
  - VENTE "CA" 14. Règles. Modifications. Clause contraire à l'ordre public. Application. Epoque. Application transmise par intermédiaire. (Havre, 11 janvier 1928, I.
    .......... Page(s) .......... 87
  - VENTE "CA" 15. Risques de route. Application. Désignation insuffisante. Transfert non opéré. Désignation postérieure à la connaissance du sinistre. Inefficacité. Défaut de livraison. Résiliation. Calcul de l'indemnité. (Havre, 14 novembre 1927, I.
    .......... Page(s) .......... 110
  - VENTE "CA" 16. Spécialisation. - V. 6, 7, 14, 15.
  - VENTE "CA" 17. Spécialisation insuffisante. - V. 15.
  - FIN DU TOME LXX
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 57
  - Assurances. Police. Inexactitudes. Déclaration faite par un tiers. Absence de contrôle par la compagnie. Nullité du contrat. (Havre, 7 février 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Chemins de fer. Tarifs. Impossibilité d'y déroger. Convention de Berne. Territoire de la Sarre Application. Perte de la marchandise. Indemnité due. (Havre, 21 février 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 92
  - Compétence. Engagement solidaire d'un commerçant et d'un non commerçant. Compétence des Tribunaux Civils. (Havre, 8 février 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 51
  - Connaissement. Clause limitative de responsabilité en cas de perte. Applicabilité même pour les frais accessoires. Havre, 28 février 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 61
  - Faillite. Liquidation judiciaire. Saisie-arrêt. Liquidation judiciaire antérieure à la validité. Remise de la chose saisie-arrêtée au liquidateur. Obligation pour tiers saisi. (Havre, 24 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 68
  - Fonds de commerce. Art. 16 de la loi du 17 mars 1909. Formalités non applicables en cas d'action résolutoire. (Havre, 12 mars 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 71
  - Fonds de commerce. Location. Gérance. Non assimilation avec la vente. Conséquences. Absence des garanties obligatoires en matière de vente. Absence d'inscription du privilège du vendeur. Résiliation du contrat en cas de défaut de paiement des mensualités. (Havre, 27 décembre 1926) I.
    .......... Page(s) .......... 64
  - Obligations. Subrogation. Paiement sous réserve d'une quittance subrogatoire. Subrogation valable. Faillite. Liquidation judiciaire. Subrogation d'une hypothèque postérieurement à la liquidation. Inscription antérieure. Validité. (Havre, 21 février 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 79
  - Vente "Caf". Caractère. Clauses dérogatoires. Interprétation. Paiement sur poids délivré. Portée de cette stipulation. (Havre, 10 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 53
  - Vente "Caf". Règles. Modifications. Clause contraire à l'ordre public. Application. Epoque. Application transmise par intermédiaire. (Havre, 11 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Vente. Contrats de la London Corn Trade Association. Différence de quantité. Règlement. (Havre, 12 mars 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 74
  - Vente à livrer. Clause "environ". Effets. (Havre, 11 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 76
  - Vente à livrer. Clause "Faculté de prendre d'autres sortes à l'écart". Absence d'indication des sortes, du prix et de l'écart. Violation de l'art. 1583 C. Civ. Nullité. (Havre, 11 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 84
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 75
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 142
  - Actes de commerce. Souscription d'actions d'une Société commerciale. Compétence des Tribunaux de Commerce. (Havre, 23 mai 1926.) I.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Action en justice. Tribunaux de Commerce. Ajournement. Date de comparution. Date fixe. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 144
  - Compétence. Conventions relatives à des immeubles. Bail. Compétence des Tribunaux de Commerce. Condition nécessaire. (Havre, 27 avril 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Compte courant. Indivisibilité. Condition nécessaire. Suite d'opérations ininterrompues. (Havre, 2 avril 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 103
  - Connaissement. Clause de négligence. Fautes du capitaine. Profit de l'armateur. Responsabilité. Limite. (Havre, 19 mars 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 115
  - Connaissement. Clause limitative de responsabilité. Monopole. Validité. (Havre, 4 janvier 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 108
  - Fret. Paiement du fret. Clause du connaissement subordonnant au règlement du fret la remise des marchandises. Délivrance contre remise du connaissement acquitté. Présomption de paiement. Irresponsabilité du banquier endosseur du connaissement. (Havre, 27 mars 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 123
  - Fret. Règlement sur poids délivré. Frais de pesage à la charge de la marchandise. Choix du stevedore. Conditions pratiquées sur la place. (Havre, 30 avril 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 131
  - Opérations à terme. Commissionnaire. Règlement du 21 juin 1913. Répertoire. Mentions. Omission. Opération réellement effectuée. Validité. Ordre de vente "au mieux". Obligation du commissionnaire. Contre-partie. Nullité. Liquidation. (Havre, 16 avril 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 135
  - Société. Preuve entre les parties elles-mêmes. Art. 39 et 49 C. Com. Formalités non obligatoires. Présomptions précises et concordantes. (Havre, 6 mars 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 97
  - Transports maritimes. Affrètement. Charte-partie. Fret payable sur poids délivré. Frais de pesage de la cargaison. Usage du Havre. (Havre, 5 décembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 128
  - Vente. Modalités de paiement. Convention d'un terme. Clause accordant au vendeur faculté de demander paiement comptant Obligation d'un escompte compensatoire. (Havre, 27 juillet 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 120
  - Vente "Caf". Risques de route. Application. Désignation insuffisante. Transfert non opéré. Désignation postérieure à la connaissance du sinistre. Inefficacité. Défaut de livraison. Résiliation. Calcul de l'indemnité. (Havre, 14 novembre 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 110
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 128
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 176
  - Assurances. Avaries. Réclamateur désintéressé par son assureur. Classement en avaries grosses. Assureur intervenant. Absence de délégation amiable ou judiciaire. Absence de notification. Indication de l'assureur intéressé en marge du classement. Insuffisance. Pas d'action contre l'exécuteur du règlement qui a payé aux mains du réclamateur. (Havre, 9 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Clause compromissoire. Validité. Portée. (Havre, 30 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 158
  - Compétence. Lettres confirmatives d'achat et de vente. Clauses attributives de juridiction contradictoires. Application du droit commun. (Havre, 9 juillet 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 161
  - Connaissement. Droits du détenteur à l'égard du capitaine et de l'armateur. (Havre, 4 janvier 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Dommages-intérêts. Commissionnaire - Transitaire. Remise d'un connaissement régulier. Mandat accompli. Marchandise avariée au cours de la traversée. Mise en cause du transitaire. Action vexatoire. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 154
  - Faillite-liquidation judiciaire. Créancier privilégié. Obligation de produire. Acompte reçu après faillite. Rapport à la masse. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Fin de non-recevoir. Art. 435 C. Com. Action de l'expéditeur. Défaut de protestation du destinataire. Fin de non-recevoir opposable. Recours. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 153
  - Fonds de commerce. Location. Vente. Validité. (Havre, 30 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 158
  - Opérations à terme. Opérations sur place étrangère. Ordre de vente. Prix fixé. Prix pratiqué en Bourse. Inexécution de l'ordre. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 150
  - Prescription. Art. 433 C. Com. complété par la loi du 14 décembre 1897. Interprétation extensive. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 154
  - Privilège. Privilège de la Régie. Créancier subrogé. Prescription. Faillite. Interruption. (Havre, 1^er mai 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Transport maritime. Marchandises atteintes de vice-propre. Destruction volontaire. Dommages-intérêts. Clause sans garantie. Effets. Faute. Fardeau de la preuve. (Havre, 4 janvier 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Vente. Conditions résultant de la correspondance. Exécution partielle. Inefficacité de toute modification ultérieure. (Havre, 9 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 161
  - Vente. Vente d'animaux domestiques. Garantie due par le vendeur. Vices redhibitoires. Application du droit commun. (Havre, 17 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 172
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 153
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 200
  - Commissionnaire. Vente à des conditions autres que l'achat. Vendeur et non commissionnaire. (Havre, 23 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 200
  - Compétence. Art. 420 C. Pr. Civ. Contrats commerciaux. Concurrence déloyale. Délits et quasi-délits. Art. 59 C. Pr. Civ. compiété par la loi du 26 novembre 1923. (Havre, 11 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 185
  - Connaissement. Clause limitative de responsabilité. Absence d'enrichissement illicite. Validité. (Havre, 5 mars 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 197
  - Courtiers. Marchés à terme. Défaut d'enregistrement à la Caisse de liquidation. Responsabilité. Dommages-intérêts. Calcul au jour de la mise en demeure. (Havre, 11 juin 1926.) I.
    .......... Page(s) .......... 219
  - Responsabilité. Voiture appartenant à un entrepreneur de transports mais conduite par un tiers. Accident. Faute commune. Responsabilité partagée. (Havre, 7 mars 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 215
  - Sociétés. Sociétés anonymes. Responsabilité des Administrateurs. Marchés à terme. Ventes à écart. Confirmation. Sens. Fixation de prix. Défaut de couverture. Absence de faute personnelle des Administrateurs. (Havre, 23 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 200
  - Vente. Résiliation aux torts de l'acheteur. Indemnité due au vendeur. Calcul. (Havre, 16 juin 1927.) I.
    .......... Page(s) .......... 222
  - Vente à livrer par navire. Application. Condition. Bonne foi exigée de la part du vendeur. Ignorance de l'état des marchandises. Mauvaise foi. Application nulle. Marchandise non spécialisée. Droit pour l'acheteur à des dommages-intérêts. (Havre, 10 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 188
  - Vente "Caf". Application. Contrat C. du Havre pour les cotons. Art. 12. Application irrégulière. Présomption. Insuffisance. (Havre, 16 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 208
  - Vente "Caf". Clause "payement après pesage". Effets. Manquants par suite d'évènement de navigation. Risques à la charge de l'acheteur. (Havre, 18 juillet 1928.) I.
    .......... Page(s) .......... 181
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 216

!• LIVRAISON '%.*$ ^ & ' JANVIER/FÉVRIER/ /*

RECUEIL DE JURISPRUDENCE

COMMERCIALE ET MARITIME ^m^
DU HAVRE r'S^P*

(fondé en 1855 par M. J. GUERRAND, AvèrSït)/ ^ÛJr
/ PÉRIODIQUE, PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS VJl^Sr.. ....

. . . continué par -^.il.^ ^r-

M. A. LÉV-ARÉYI.U.

Avocat, Ancien Bâtonnier, Professeur de Législation commerciale
à l'Ecole Sùpérietire de Commerce du Havre

contenant :

1° LES DÉCISIONS DO TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE;:

11° LES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR DE ROUEN ET..
DES AUTRES COURS TJ'APPEL, AINSI QUE DÉS TRIBUNAUX, NOTAM-
MENT DE CEUX DÈS PORTS DE LA MANCHE ET DU NORD, EN MATIÈRE
COMMERCIALE ET MARITIME :

AVEC TABLE CHRONOLOGIQUE ET TABLES MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES - " ■

Abonnement annuel: Le Havre, fr.40 ; Paris et Départements, fr. 45

Etranger, fr, 60.

IL SERA RENDU COMPTE DE TOUT OUVRAGE ' DONT IL AURA ÉTÉ DÉPOSÉ UN. EXEMPLAIRE

TOME LXX. — ANNÉE 1928

Toute livraison non reçue doit être réclamée à la réception de la livraison suivante

Toutes les communicalio?is doivent être adressées

à M. LÉVAREY, Avocat, 2bis, rue Casimir-Périer

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