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Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

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632 pages

Titre : Recueil de jurisprudence commerciale et maritime du Havre : ouvrage contenant : 1° les décisions du Tribunal de commerce du Havre et 2° les décisions importantes de la Cour de cassation des cours impériales et des autres tribunaux de France en matière commerciale et maritime ; avec table chronologique... / par J. Guerrand,...

Éditeur : Imprimerie de H. Brindeau et Compe (Le Havre)

Date d'édition : 1930

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849239m

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 46942 Nombre total de vues : 46942

Description : 1930 1930

Description : 1930 (T72). 1930 (T72).

Description : Collection numérique : Fonds régional :... Collection numérique : Fonds régional : Haute-Normandie

Description : Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque... Collection numérique : Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre

Description : Collection numérique : Le port et son organisation Collection numérique : Le port et son organisation

Description : Collection numérique : Commerce portuaire Collection numérique : Commerce portuaire

Description : Collection numérique : Vie maritime Collection numérique : Vie maritime

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5695305k

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1883

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 21/09/2009

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 5
  - Assurances maritimes. Différence du neuf au vieux. Avaries réglées sans franchise ni réduction. Cas prévus. Concomitance avec d'autres cas. Inapplicabilité. (Havre, 24 juin 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 5
  - Assurances maritimes. Police conservée. Contestations ultérieures non fondées. (Havre, 24 décembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 20
  - Compétence. Commerçants. Opération civile. Fardeau de la preuve. (Havre, 24 décembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 45
  - Déchargement de navire. Frais supplémentaires. Voilerie. Claies et prélarts. Clauses diverses. Partage entre le consignataire et le réclamateur. (Havre, 8 janvier 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 30
  - Faillite-Liquidation Judiciaire. Effet de commerce. Faillites du tireur et du tiré. Double production du porteur. Dividendes versés par l'une des faillites. Pas de recours contre l'autre. (Havre, 8 juillet 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Fonds de commerce. Créateur. Registre du commerce. Immatriculation. Exploitation par un tiers. Fournitures faites à ce tiers. Reprise de l'exploitation par le créateur du fonds. Responsabilité (Non). (Havre, 29 octobre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 48
  - Gens de mer. Maître d'équipage. Accident. Tiers responsable. Indemnités dues. (Havre, 26 novembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 24
  - Paiement. Mandat postal. Similitude de noms. Erreur dans le paiement. Réclamation du destinataire. Autorisation de l'envoyeur. (Havre, 8 janvier 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 42
  - Procédure. Demande incidente. Demande principale. Absence de connexité. Irrecevabilité. (Havre, 13 janvier 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 40
  - Procédure. Rapport d'arbitre. Défaut de signification. Défendeur ayant conclu sur ce rapport. Nullité couverte. Avenir d'audience. Non-obligation. Affaire renvoyée d'audience en audience. Tribunal régulièrement saisi. (Havre, 24 décembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 20
  - Vente. Défaillance du vendeur. Calcul des dommages-intérêts dus a l'acheteur. (Havre, 9 décembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Vente. Droits de douane ou autres. Augmentation. Clause la mettant à la charge de l'acheteur. Interprétation. (Havre, 28 novembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 11
  - Vente. Qualité loyale et marchande. Condition toujours sous-entendue sauf stipulation expresse. Vente sur échantillon. Cafés. Fèves puantes. Résiliation. (Havre, 18 novembre 1929.) I.
    .......... Page(s) .......... 16
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 41
  - Acte de commerce. Souscription d'actions d'une Société commerciale. Compétence des tribunaux de commerce. (Cour d'Appel de Rouen, 23 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 41
  - Agent d'affaires. Commission. Réduction. Pouvoir du Tribunal. (Cour de Cassation, 3 décembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 33
  - Agence de renseignements. Renseignements inexacts. Préjudice. Responsabilité. (Cour d'Appel de Paris, 10 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 17
  - Chemins de fer. Art. 103 C. Com. Prescription d'un an. Point de départ. (Cour de Cassation (Ch. req.), 18 décembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Chemins de fer. Expédition. Nom et adresse du destinataire. Absence d'obligation. (Tribunal de Commerce de Honfleur, 27 novembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Chemins de fer. Homologation ministérielle. Simple lettre d'approbation. Défaut de force exécutoire. (Tribunal de Commerce de Honfleur, 27 novembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Commissionnaire-Transitaire. Fret. Ristournes. Obligation d'en rendre compte à son commettant. Absence d'usage commercial. (Tribunal de Commerce de la Seine, 6 mai 1927; Cour d'Appel de Paris, 9 juillet 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 13
  - Commissionnaire-Transitaire. Incendie. Cas forfuit. Non-obligation d'assurer la marchandise à moins d'ordre spécial. (Cour d'Appel de Douai, 2 janvier 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 5
  - Compétence. Election de domicile faisant obstacle à l'art. 420 C. Proc. Civ. Election dans l'intérêt du défendeur. Tribunal du domicile réel incompétent. (Tribunal de Commerce de Dunkerque, 2 décembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 31
  - Courtier. Courtage. Paiement immédiatement exigible. (Cour d'Appel de Paris, 28 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 19
  - Faillite-Liquidation judiciaire. Vente d'immeuble après faillite, mais avant union. Jugement d'adjudication emportant purge. Action résolutoire non-recevable. Art. 2186 C. Civ. et 717 C. Pr. Civ. inapplicables. (Cour d'Appel de Rouen, 28 novembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 1
  - Fonds de Commerce. Nantissement. Privilège du vendeur. Subrogation. Formalités. (Cour de Cassation (Ch. des requêtes), 25 novembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 29
  - Pilotage. Pilotes retraités. Pilotes adjoints. Bénéfices partagés. Convention dénoncée. Application du décret du 12 décembre 1906. Calcul des bénéfices partageables. (Cour d'Appel de Caen, 9 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 25
  - Privilège. Représentant de commerce. Faillite du commerçant. Commissions. Exigibilité. (Cour de Cassation, 22 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Responsabilité. Accident. Caisse des Invalides de la marine. Rente. Indemnité supplémentaire. Faute inexcusable. Cumul possible. (Tribunal Civil du Havre, 24 janvier 1930.) II.
    .......... Page(s) .......... 45
  - Responsabilité. Art. 1382 et 1384 C. Civ. Absence de relation de cause à effet entre le fait invoqué et le dommage subi. Faute du demandeur. Présomption de l'art. 1384 C. Civ. détruite. (Cour de Cassation, 20 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 8
  - Vente "Caf". Stipulations en monnaies étrangères. Vendeur étranger. Validité. Spécialisation. Epoque où elle est donnée par le vendeur. Spécialisation suffisante. Marchandise à prendre sur lot plus important. Bon de livraison remplaçant le connaissement. Validité. Condition. (Cour d'Appel de Rouen, 30 décembre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Vente. Grains. Contrat N° 1. Clause "Filière". Portée. (Cour d'Appel de Rouen, 30 octobre 1929.) II.
    .......... Page(s) .......... 21
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1930
- 1° TABLE chronologique des Arrêts et Jugements;
- 2° TABLE alphabétique des NOMS des parties entre lesquelles il y a décision;
- 3° TABLE alphabétique des NOMS des navires;
- 4° TABLE alphabétique des MATIERES sur lesquelles il y a jugement ou arrêt.
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS RAPPORTES DANS CE VOLUME
  - N.-B. - Le premier chiffre après la date indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - Les dates, non suivies de désignation de Cour ou de Tribunal, se rapportent aux jugements du Tribunal de commerce du Havre.
  - 1927
  - 1928
  - 1929
  - 1930
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages
  - A
    Agence Maritime Borghans I.
    .......... Page(s) .......... 260
    Agence Maritime Borghans dito II.
    .......... Page(s) .......... 140
    Alexandre et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 96
    Ambaud et autres I.
    .......... Page(s) .......... 61
    Arnauld et Soulier II.
    .......... Page(s) .......... 33
    Assurances diverses II.
    .......... Page(s) .......... 5
    Assurances diverses dito I.
    .......... Page(s) .......... 73
    Aubery I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Aubourg et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 145
    Aubourg frères, Ste-helin et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 45
    Aubourg frères, Ste-helin et C^ie dito I.
    .......... Page(s) .......... 178
    Aubourg frères, Ste-helin et C^ie dito I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Avril et fils I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Azoulay (A) I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - B
    Banque Nationale de Crédit I.
    .......... Page(s) .......... 126
    Banque Privée II.
    .......... Page(s) .......... 195
    Baron et autres II.
    .......... Page(s) .......... 218
    Bassot II.
    .......... Page(s) .......... 31
    Bauzin et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 30
    Bauzin et C^ie dito I.
    .......... Page(s) .......... 183
    Beaujolin I.
    .......... Page(s) .......... 42
    Bécue I.
    .......... Page(s) .......... 42
    Benguigui II.
    .......... Page(s) .......... 37
    Bennetot frères I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Bereult frères I.
    .......... Page(s) .......... 36
    Bereult frères dito I.
    .......... Page(s) .......... 40
    Bereult frères dito I.
    .......... Page(s) .......... 91
    Bereult frères dito I.
    .......... Page(s) .......... 161
    Bergerault Cremer et Randel II.
    .......... Page(s) .......... 108
    Bertil (cap. du steamer) II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Bertil (cap. du steamer) dito II.
    .......... Page(s) .......... 226
    Bertrand I.
    .......... Page(s) .......... 287
    Bézier II.
    Binder et Chypre I.
    .......... Page(s) .......... 238
    Blumenthal I.
    .......... Page(s) .......... 183
    Bonneau II.
    .......... Page(s) .......... 33
    Bonnet II.
    .......... Page(s) .......... 29
    Bonsergent II.
    .......... Page(s) .......... 91
    Bossière II.
    .......... Page(s) .......... 163
    Bossière (ateliers) I.
    .......... Page(s) .......... 61
    Boureau (Yves) I.
    .......... Page(s) .......... 68
    Boureau (Yves) dito II.
    .......... Page(s) .......... 64
    Brutche et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 283
    Buré (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 200
  - C
    Caisse d'Epargne des Pilotes du Havre II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Carbon (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Carlier (Eug.) I.
    .......... Page(s) .......... 36
    Carrey I.
    .......... Page(s) .......... 96
    Catherine I.
    .......... Page(s) .......... 118
    Caumartin (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 235
    Chalot et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 37
    Chamaran et Cagnolet II.
    .......... Page(s) .......... 17
    Chambre Arbitrale des Cotons I.
    .......... Page(s) .......... 247
    Chardine et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 127
    Charvet II.
    .......... Page(s) .......... 111
    Chauvan I.
    .......... Page(s) .......... 287
    Chegaray et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 238
    Chemins de fer de l'Etat I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Chemins de fer de l'Etat dito II.
    .......... Page(s) .......... 10
    Chemins de fer de l'Etat dito II.
    .......... Page(s) .......... 43
    Chemins de fer de l'Etat dito II.
    .......... Page(s) .......... 148
    Chemins de fer P. L. M. II.
    .......... Page(s) .......... 150
    Chemins de fer P. L. M. dito II.
    .......... Page(s) .......... 108
    Cheval II.
    .......... Page(s) .......... 123
    Chirat I.
    .......... Page(s) .......... 178
    Classon II.
    .......... Page(s) .......... 215
    C^ie les Abeilles I.
    .......... Page(s) .......... 211
    C^ie des Chargeurs Réunis I.
    .......... Page(s) .......... 87
    C^ie des Chargeurs Réunis dito II.
    .......... Page(s) .......... 51
    C^ie Cotonnière I.
    .......... Page(s) .......... 277
    C^ie Fraissinet II.
    .......... Page(s) .......... 136
    C^ie Franco Coloniale des Riz I.
    .......... Page(s) .......... 187
    C^ie G^le de Navigation H. P. L. M. I.
    .......... Page(s) .......... 76
    C^ie G^le Transatlantique I.
    .......... Page(s) .......... 82
    C^ie G^le Transatlantique dito I.
    .......... Page(s) .......... 165
    C^ie G^le Transatlantique dito I.
    .......... Page(s) .......... 260
    C^ie G^le Transatlantique dito II.
    .......... Page(s) .......... 105
    C^ie Havraise d'Importation des Cafés I.
    .......... Page(s) .......... 111
    C^ie "La Concorde" I.
    .......... Page(s) .......... 205
    C^ie "La Préservatrice" I.
    .......... Page(s) .......... 57
    C^ie "Le Secours" I.
    .......... Page(s) .......... 118
    C^ie Maritime Normande I.
    .......... Page(s) .......... 103
    C^ie des Messageries Maritimes I.
    .......... Page(s) .......... 161
    C^ie des Messageries Maritimes dito II.
    .......... Page(s) .......... 160
    C^ie des Messageries Maritimes dito II.
    .......... Page(s) .......... 189
    C^ie de Navigation Francafrica II.
    .......... Page(s) .......... 208
    C^ie de Navigation Mixte II.
    .......... Page(s) .......... 198
    C^ie de Navigation d'Orbigny II.
    .......... Page(s) .......... 231
    C^ie des Tramways I.
    .......... Page(s) .......... 151
    Comptoir Commercial d'Importation I.
    .......... Page(s) .......... 194
    Conord I.
    .......... Page(s) .......... 140
    Conord dito II.
    .......... Page(s) .......... 120
    Consortium Maritime Franco-Américain II.
    .......... Page(s) .......... 5
    Consortium Maritime Franco-Américain dito II.
    .......... Page(s) .......... 140
    Cosquer I.
    .......... Page(s) .......... 87
    Coturel (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Coulombe, Duboc (ès-qualités) I.
    .......... Page(s) .......... 57
    Courcièras I.
    .......... Page(s) .......... 68
    Courcièras dito II.
    .......... Page(s) .......... 64
    Crédit Lyonnais II.
    .......... Page(s) .......... 215
    Curti II.
    .......... Page(s) .......... 195
  - D
    Danet et autres II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Defain et autres II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Delafontaine II.
    .......... Page(s) .......... 155
    Delahaye II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Delcourt I.
    .......... Page(s) .......... 277
    Delesque II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Deppe (Armement) I.
    .......... Page(s) .......... 256
    Derudder I.
    .......... Page(s) .......... 165
    Descombes (syndic) II.
    .......... Page(s) .......... 163
    Despretz II.
    .......... Page(s) .......... 174
    De Vigan (Maison) E. I.
    .......... Page(s) .......... 247
    Duchesne (ateliers) I.
    .......... Page(s) .......... 61
    Dudefoy, Jacquelin et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 176
    Dufour Aerts II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Dufour Aerts dito II.
    .......... Page(s) .......... 226
    Dussault et Pateu I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Dun et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 17
  - E
    Eloy et Platel I.
    .......... Page(s) .......... 244
    Engel II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Engler et Escorne et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 100
    Etablissements Nicolas II.
    .......... Page(s) .......... 208
    Etat II.
    .......... Page(s) .......... 91
    Etoile Antillaise I.
    .......... Page(s) .......... 126
  - F
    Faure (frères) I.
    .......... Page(s) .......... 145
    Fehr II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Fichet II.
    .......... Page(s) .......... 160
    Floch II.
    .......... Page(s) .......... 57
    Fournial II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Fremy et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 266
    Frey et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 121
  - G
    Gaillard (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Garaud (Jean) I.
    .......... Page(s) .......... 152
    Garaud (Jean) dito II.
    .......... Page(s) .......... 81
    Gauthier II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Gellatly, Hatkey et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Génestal et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 30
    Giraud II.
    .......... Page(s) .......... 198
    Gondrand frères II.
    .......... Page(s) .......... 146
    Gosselin et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 16
    Gosselin (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Graineteries réunies II.
    .......... Page(s) .......... 21
    Grant (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 209
    Gras (V^ve) II.
    .......... Page(s) .......... 66
    Guidavre II.
    .......... Page(s) .......... 231
    Gys et Camus I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - H
    Haggersgate (cap. du steamer) II.
    .......... Page(s) .......... 146
    Hambourg America Line I.
    .......... Page(s) .......... 96
    Hauser (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 142
    Hauser (maison) dito II.
    .......... Page(s) .......... 144
    Herrier (d^lle) I.
    .......... Page(s) .......... 235
    Herrou J I.
    .......... Page(s) .......... 24
    Hocde I.
    .......... Page(s) .......... 219
    Horréard, Esnault et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 51
    Hyaffil (Manuel) I.
  - J
    Jacotin et Binoche II.
    .......... Page(s) .......... 138
    Jaunèz (Max) I.
    .......... Page(s) .......... 45
    Jeancard I.
    .......... Page(s) .......... 48
    Jobin et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 157
    Jobin et C^ie dito I.
    .......... Page(s) .......... 241
    Jokelson et Handtsaem I.
    .......... Page(s) .......... 174
  - K
    Kboye (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 96
    Knudsen, Renou et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 105
  - L
    Lailler II.
    .......... Page(s) .......... 84
    Lagomassini et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 191
    Langlois et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 16
    Langstaff, Erèmbert et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 174
    La Parisienne I.
    .......... Page(s) .......... 89
    Laura Cochereau (dame) II.
    .......... Page(s) .......... 74
    Laura Hay (d^lle) II.
    .......... Page(s) .......... 74
    Levabre I.
    .......... Page(s) .......... 145
    Le Borgne II.
    .......... Page(s) .......... 218
    Leblond II.
    .......... Page(s) .......... 114
    Leblond dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Leblond dito II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Leblond dito II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Lebreton I.
    .......... Page(s) .......... 126
    Lechevalier et Wayrin (ès-qualités) I.
    .......... Page(s) .......... 51
    Lecourt II.
    .......... Page(s) .......... 164
    Le Dantec II.
    .......... Page(s) .......... 127
    Le Douarin I.
    .......... Page(s) .......... 241
    Ledun et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 5
    Lefebvre (ès-q.) I.
    .......... Page(s) .......... 37
    Le Fur (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 191
    Lemierre I.
    .......... Page(s) .......... 100
    Léonard, Lecrocq et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 151
    Lepelletier I.
    .......... Page(s) .......... 194
    Leroy II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Lesaulnier I.
    .......... Page(s) .......... 205
    Lestrade II.
    .......... Page(s) .......... 92
    Leuzel II.
    .......... Page(s) .......... 100
    Lévy II.
    .......... Page(s) .......... 174
    Lhenry II.
    .......... Page(s) .......... 212
    Loeillot (ès-qualités) II.
    .......... Page(s) .......... 29
    Lucas I.
    .......... Page(s) .......... 11
  - M
    Maillet et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 24
    Malbas (syndic faillite dame) II.
    .......... Page(s) .......... 212
    Mandon (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 244
    Mangold I.
    .......... Page(s) .......... 20
    Manufacture d'armes de Paris II.
    .......... Page(s) .......... 19
    Maréchal I.
    .......... Page(s) .......... 277
    Marie I.
    .......... Page(s) .......... 202
    Martin (époux) I.
    .......... Page(s) .......... 20
    Martin (Robert) I.
    .......... Page(s) .......... 68
    Mary II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Mary dito II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Mauger II.
    .......... Page(s) .......... 25
    Meytraud (R.) I.
    .......... Page(s) .......... 228
    Moirand (faillite) II.
    .......... Page(s) .......... 5
    Moirand et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 111
    Montel I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Morin (V^ve) II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Mouchel II.
    .......... Page(s) .......... 138
    Muller (maison) I.
    .......... Page(s) .......... 48
    Muller (maison) dito II.
    .......... Page(s) .......... 132
  - N
    Nain II.
    .......... Page(s) .......... 71
    Nicolle II.
    .......... Page(s) .......... 212
    Nivar (entrepôts) I.
    .......... Page(s) .......... 85
    Noël (ès/qualités) II.
    .......... Page(s) .......... 176
    Noguier II.
    .......... Page(s) .......... 164
    Nossack et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 132
  - O
    Olive et Morel I.
    .......... Page(s) .......... 103
    Orsatelli (cap.) I.
    .......... Page(s) .......... 211
  - P
    Pacific Steam Navigation Cy I.
    .......... Page(s) .......... 209
    Panien II.
    .......... Page(s) .......... 84
    Pannier (Maurice) I.
    .......... Page(s) .......... 51
    Paumelle II.
    .......... Page(s) .......... 123
    Pecot II.
    .......... Page(s) .......... 36
    Pedrocchi I.
    Perrin II.
    .......... Page(s) .......... 239
    Picot I.
    .......... Page(s) .......... 200
    Pitelet II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Plaud Le Pommelec II.
    .......... Page(s) .......... 176
    Poullard II.
    .......... Page(s) .......... 21
  - R
    Raetz II.
    .......... Page(s) .......... 127
    Ramsay's direct II.
    .......... Page(s) .......... 189
    Raschiero (V^ve) J. B I.
    .......... Page(s) .......... 168
    Renault et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 82
    Renault et C^ie dito I.
    .......... Page(s) .......... 142
    Renault et C^ie dito II.
    .......... Page(s) .......... 144
    Rigaud I.
    .......... Page(s) .......... 11
    Robert II.
    .......... Page(s) .......... 188
    Roset I.
    .......... Page(s) .......... 157
    Rougeau et Bouzy I.
    .......... Page(s) .......... 209
    Rousselet (cap.) II.
    .......... Page(s) .......... 108
    Roux II.
    .......... Page(s) .......... 64
    Roux et Pegeron II.
    .......... Page(s) .......... 5
  - S
    Saint Chamaran et Coquelet I.
    .......... Page(s) .......... 54
    Sauquet et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 269
    Savary J. (ès/q.) I.
    .......... Page(s) .......... 37
    Savary J. (ès/q.) dito I.
    .......... Page(s) .......... 225
    Savary J. (ès/q.) dito II.
    .......... Page(s) .......... 200
    Sebire II.
    .......... Page(s) .......... 25
    Seurret (ès/q.) II.
    .......... Page(s) .......... 1
    Seurret (ès/q.) dito II.
    .......... Page(s) .......... 100
    Sharpe (cap.) II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Société An. des Corderies Mécaniques Le Lis I.
    .......... Page(s) .......... 256
    Société An. des Entrepôt Dubuffet II.
    .......... Page(s) .......... 43
    Société des Bacs de Caudebec II.
    .......... Page(s) .......... 45
    Société Canadian Coopérative et autres II.
    .......... Page(s) .......... 155
    Société Centrale de Réception de Coton I.
    .......... Page(s) .......... 121
    Société Commerciale et Industrielle du Pacifique I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Société Commerciale et Industrielle du Pacifique dito I.
    .......... Page(s) .......... 283
    Société Commerciale Interocéanique I.
    .......... Page(s) .......... 152
    Société Commerciale Interocéanique dito II.
    .......... Page(s) .......... 81
    Société Coopérative du Nord de l'Aisne II.
    .......... Page(s) .......... 136
    Société Erischen II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Société l'Economique II.
    .......... Page(s) .......... 239
    Société Electrique de Sidérurgie Lorraine II.
    .......... Page(s) .......... 148
    Société des Etablissements Mestre et Blatgé II.
    .......... Page(s) .......... 78
    Société France-Canada II.
    .......... Page(s) .......... 138
    Société Générale des Tuileries de Marseille II.
    .......... Page(s) .......... 172
    Société Handelmaatschappij "Santos" I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Société Havraise d'Energie Electrique II.
    .......... Page(s) .......... 8
    Société La Bénédictine II.
    .......... Page(s) .......... 57
    Société La Nam Long Rice Firm II.
    .......... Page(s) .......... 153
    Société Lilloise de Constructions Industrielles II.
    .......... Page(s) .......... 98
    Société Nouvelle de Navigation I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Société Nouvelle des Raffineries Lebaudy-Sommier I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Société Parisienne de Confections II.
    .......... Page(s) .......... 193
    Société des Usines Renault II.
    .......... Page(s) .......... 114
    Société des Usines Renault dito II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Société de la Sucrerie Agricole Coopérative de Morigny II.
    .......... Page(s) .......... 229
    Société Vaudroy-Caspar II.
    .......... Page(s) .......... 31
    Sosson (P.) I.
    .......... Page(s) .......... 187
    Stéarine Fournier II.
    .......... Page(s) .......... 150
  - T
    Tabacchi II.
    .......... Page(s) .......... 41
    Tavernier II.
    .......... Page(s) .......... 19
    Ternon (frères) I.
    .......... Page(s) .......... 85
    Terracini I.
    .......... Page(s) .......... 269
    Ticou (V^ve) et autres II.
    .......... Page(s) .......... 51
    Thomas II.
    .......... Page(s) .......... 92
    Traumann et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 91
    Traumann et C^ie dito I.
    .......... Page(s) .......... 287
    Trouway et Cauvin I.
    Trouway et Cauvin dito II.
    .......... Page(s) .......... 120
    Tude Irmao II.
    .......... Page(s) .......... 37
  - U
    Union Franco-Coloniale I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - V
    Vachor II.
    .......... Page(s) .......... 153
    Vairon et C^ie II.
    .......... Page(s) .......... 13
    Vairon et C^ie dito II.
    .......... Page(s) .......... 108
    Vallée-Lesage I.
    .......... Page(s) .......... 266
    Vallin II.
    .......... Page(s) .......... 41
    Velaine I.
    .......... Page(s) .......... 269
    Vernet I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Vernet (dame) I.
    .......... Page(s) .......... 231
    Vignole (et autres ès/qualités) II.
    .......... Page(s) .......... 102
    Vincent (V^ve) II.
    .......... Page(s) .......... 45
    Vitilia II.
    .......... Page(s) .......... 66
    Voisin I.
    .......... Page(s) .......... 202
    Vougnon II.
    .......... Page(s) .......... 193
  - W
    Wacker II.
    .......... Page(s) .......... 127
    Wichegrad II.
    .......... Page(s) .......... 10
    Worms et C^ie I.
    .......... Page(s) .......... 256
  - Z
    Ziegler (J. H.) I.
    .......... Page(s) .......... 40
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES NAVIRES
  - N.-B. - Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    Afrique II.
    .......... Page(s) .......... 51
    Aisne I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Altona I.
    .......... Page(s) .......... 96
    Amiral-Jauréguiberry II.
    .......... Page(s) .......... 108
    Anglais I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Au-Revoir II.
    .......... Page(s) .......... 138
    Auto-Renault II.
    .......... Page(s) .......... 114
    Auto-Renault dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
    Auto-Renault dito II.
    .......... Page(s) .......... 179
    Auto-Renault dito II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - B
    Bac de Caudebec II.
    .......... Page(s) .......... 45
    Bertil II.
    .......... Page(s) .......... 75
    Bertil dito II.
    .......... Page(s) .......... 226
  - C
    Caracoli I.
    .......... Page(s) .......... 142
    Cardoba II.
    .......... Page(s) .......... 37
    City-of-Newcastle I.
    .......... Page(s) .......... 174
    Cuba I.
    .......... Page(s) .......... 91
    Cypria II.
    .......... Page(s) .......... 208
  - D
    Désirade II.
    .......... Page(s) .......... 132
  - E
    Enigma I.
    .......... Page(s) .......... 20
  - F
    France I.
    .......... Page(s) .......... 260
  - G
    Garbet II.
    .......... Page(s) .......... 92
    Général-Duchesne I.
    .......... Page(s) .......... 130
    Georges-et-Henri I.
    .......... Page(s) .......... 211
    Guaruja II.
    .......... Page(s) .......... 37
  - H
    Haggersgate II.
    .......... Page(s) .......... 146
  - I
    Iowa I.
    .......... Page(s) .......... 165
  - J
    Jean-de-Béthencourt I.
    .......... Page(s) .......... 103
  - K
    Kmet-Jarl II.
    .......... Page(s) .......... 153
  - L
    Lancaster-Castle I.
    .......... Page(s) .......... 247
    Léoville I.
    .......... Page(s) .......... 256
    Liberté I.
    .......... Page(s) .......... 87
  - M
    Macoris I.
    .......... Page(s) .......... 82
    Magellan I.
    .......... Page(s) .......... 209
    Marie-Madeleine I.
    .......... Page(s) .......... 24
    Moghreb-Asca II.
    .......... Page(s) .......... 218
    Moto II.
    .......... Page(s) .......... 8
  - O
    Ohio II.
    .......... Page(s) .......... 105
    Ouessant I.
    .......... Page(s) .......... 87
  - P
    Palopo-Kertosono I.
    .......... Page(s) .......... 111
    Pithéas I.
    .......... Page(s) .......... 161
    Platon II.
    .......... Page(s) .......... 231
    P.-L.-M.-17 II.
    .......... Page(s) .......... 114
    P.-L.-M.-17 dito II.
    .......... Page(s) .......... 116
    P.-L.-M.-17 dito II.
    .......... Page(s) .......... 179
    P.-L.-M.-17 dito II.
    .......... Page(s) .......... 184
    Prado I.
    .......... Page(s) .......... 73
  - R
    Rica I.
    .......... Page(s) .......... 76
  - S
    Sambre I.
    .......... Page(s) .......... 76
    Sarcoxie II.
    .......... Page(s) .......... 140
  - W
    West-Moreland I.
    .......... Page(s) .......... 247
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
  - N.-B. - Le premier chiffre, placé après la date des jugements ou arrêts, indique la première ou la seconde partie du volume; les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    ABANDON Absence de faute personnelle de l'armateur. Validité. Navire complètement péri. Circonstance inopérante. Déclaration postérieure à la signification de l'arrêt. Absence de délai imparti. (Cour d'appel de Rouen, 12 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 51
    ABORDAGE. - V. Prescription. Procédure.
    ABORDAGE. 1. Pilote poursuivi devant le Tribunal correctionnel. Action déjà intentée contre l'armateur du navire abordeur. Constitution de partie civile irrecevable. (Trib. Corr. du Havre, 2 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 114
    ABORDAGE. 2. Pilote. Fautes personnelles. Responsabilité à l'égard des tiers. Poursuites devant le Tribunal correctionnel. Constitution de partie civile. Recevabilité malgré l'action civile intentée contre l'armateur. (Cour d'appel de Rouen, 24 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 179
    ABORDAGE. 3. Vol des effets du capitaine. Conséquence indirecte de l'accident. Irrecevabilité de l'action civile. (Trib. corr. du Havre, 16 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 116
    ABORDAGE. 4. Vol des effets du capitaine. Pilote poursuivi devant le Tribunal correctionnel. Constitution de partie civile. Recevabilité. Action civile contre l'armateur inopposable. (Cour d'appel de Rouen, 24 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 184
    ACTE DE COMMERCE. - V. Compétence.
    ACTE DE COMMERCE. 1. Commerçant décédé. Gérant du fonds. Opération pour compte de la succession. Pas d'obligation personnelle du gérant. Incompétence du Tribunal de commerce. (Havre, 18 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 51
    ACTE DE COMMERCE. 2. Souscription d'actions d'une Société commerciale. Compétence des tribunaux de Commerce. (Cour d'appel de Rouen, 23 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 41
    ACCIDENTS DU TRAVAIL. - V. Compétence. Gens de mer.
    AFFRETEMENT 1. Charte-Partie. Staries. Calcul des heures de planche. Time-Sheet. Force. Absence de réserve. Réclamation postérieure inopérante. (Havre, 25 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 103
    AFFRETEMENT 2. Possibilité pour l'armateur de substituer un autre navire au navire affrété. Non obligation. Retard. Force majeure. Affréteur optant pour le chargement. Droit pour l'affréteur à dommages-intérêts. (Trib de Com. de Dunkerque, 10 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 75
    AFFRETEMENT 2. Possibilité pour l'armateur de substituer un autre navire au navire affrété. Non obligation. Retard. Force majeure. Affréteur optant pour le chargement. Droit pour l'affréteur à dommages-intérêts. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 226
    AGENCE DE RENSEIGNEMENTS Renseignements inexacts. Préjudice. Responsabilité. (Cour d'appel de Paris, 10 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 17
    AGENT D'AFFAIRES 1. Commission, Réduction. Pouvoir du Tribunal. (Cass., 3 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 33
    AGENT D'AFFAIRES 2. Honoraires. Commission forfaitaire. Pouvoir d'appréciation du Tribunal. (Havre, 12 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 244
    AGENT D'AFFAIRES 3. Honoraires. Commission à la charge du vendeur et honoraires d'acte à la charge de l'acheteur. Validité. (Havre, 11 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 200
    ARBITRAGE. - V. Expertise.
    ARBITRAGE. Sentence rendue. Chambre d'arbitrage des cafés du Havre. Règlement. Demande de revision. Délai expiré. Arbitrage définitif. - (Havre, 3 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 91
    ARRIMAGE. - V. Connaissement.
    ASSISTANCE MARITIME Epaves. Caractères. Législation applicable. Décret du 28 février 1918. Navire naufragé à la côte. Fûts en dérive. Sauvetage. Indemnité du 1/3 aux sauveteurs. (Trib. de Com. de Honfleur, 24 avril 1929. - Cour d'Appel de Caen (1^re Ch.), 16 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 218
    ASSURANCES MARITIMES 1. Compagnie apéritrice. Police. Clause imposant aux autres Compagnies ses décisions conformes aux conditions de sa police. Ristourne consentie par l'apériteur. Limite des obligations des autres assureurs. - (Havre, 10 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 73
    ASSURANCES MARITIMES 2. Différence du neuf au vieux. Avaries réglées sans franchise ni réduction. Cas prévus. Concomitance avec d'autres cas. Inapplicabilité. - (Havre, 24 juin 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 5
    ASSURANCES MARITIMES 3. Police conservée. Contestations ultérieures non fondées. - (Havre, 24 décembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 20
    ASSURANCES SOCIALES Loi d'ordre public. Louage de services. Refus par l'employé de remettre sa carte aux fins d'apposition de timbres. Congé immédiat justifié. - (Conseil des Prud'hommes de la Seine, 4 septembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 193
    ASSURANCES TERRESTRES 1. Demande en paiement des primes. Sinistres antérieurs. Défaut de précision. Inobservation des formalités. Pas de compensation. - (Havre, 5 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 89
    ASSURANCES TERRESTRES 2. Dénonciation. Obstacle à la tacite reconduction. - (Havre, 13 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 205
    ASSURANCES TERRESTRES 3 Résiliation après sinistre. Primes payées d'avance. Remboursement. (Havre, 1^er avril 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 118
    AVARIES GROSSES Frais de chômage du navire. Impossibilité de les comprendre dans le compte des avaries communes. - (Trib. de Com. de la Seine, 28 juin 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 208
  - B
    BANQUE - BANQUIER Carnet de compte-courant. Inscription portée au crédit par un employé de la banque. Erreur. Absence de valeur probante. - (Trib. de Com. d'Antibes, 22 juin 1928. - Cour d'appel d'Aix, 28 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 215
  - C
    CAPITAINE. - V. Connaissement. Transports Maritimes.
    CAPITAINE. Réclamateur ne se faisant pas connaître. Marchandises débarquées. Assurance par le capitaine contre tous risques à quai. Légitimité. - (C. de Cass., 24 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 146
    CHAMBRE DE COMMERCE. - V. Expertise.
    CHARTE-PARTIE. - V. Affrètement.
    CHARTE-PARTIE. Clause excluant les jours de grève des jours de planche. Interprétation. Force majeure. - (C. de Cass., 17 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 153
    CHEMINS DE FER. - V. Commissionnaire de transports.
    CHEMINS DE FER. 1. Art. 108 C. Com. Prescription d'un an. Point de départ. - (C. de Cass. (Ch. req.), 18 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 43
    CHEMINS DE FER. 2. Expédition. Nom et adresse du destinataire. Absence d'obligation. - (Trib. de Com. de Honfleur, 27 novembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 10
    CHEMINS DE FER. 3. Homologation ministérielle. Simple lettre d'approbation. Défaut de force exécutoire. - (Trib. de Comm. de Honfleur, 27 novembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 10
    CHEMINS DE FER. 4. Pesage à l'arrivée. Demande fondée. Retard. Droits de stationnement non dus. - (Havre, 10 janvier 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 54
    CHEQUE 1. Chèque barré. Présentation. Condition insuffisante. Exigence de payement. - (Cour d'appel d'Aix, 19 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 150
    CHEQUE 2. Disponibilité de la provision. Ouverture de crédit. - (Havre, 5 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 126
    CHEQUE 3. Mention d'acquit. Présentation. Absence de preuve. - (Cour d'appel d'Aix, 19 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 150
    CHEQUE 4. Ouverture de crédit. - V. 2.
    CHEQUE 5. Chèque. Terme accordé. Tireur non avisé. - (Cour d'appel d'Aix, 19 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 150
    CLAUSE COMPROMISSOIRE 1. Recours à justice exclu. Référé. Ordonnance désignant un expert à toutes fins utiles. - (Havre (Audience des Référés), 16 juillet 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 202
    CLAUSE COMPROMISSOIRE 2. Validité. Sanctions possibles. - (Havre, 24 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 211
    COMMISSIONNAIRE. - V. Compétence. Marché à terme.
    COMMISSIONNAIRE. 1. Justifications. - V. 2 et 3.
    COMMISSIONNAIRE. 2. Opérations passées sur place étrangère. Commissionnaire substitué. Justifications exigées. - (Havre, 15 juillet 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 152
    COMMISSIONNAIRE. 3. Opérations sur places étrangères. Justification suffisante. Indication des contre-parties inutile. Défaut d'inscription au répertoire. - (C. de cass., 4 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 81
    COMMISSIONNAIRE. 4. Réceptionnaire en marchandises. Obligation. Refus des marchandises pour défaut de qualités. Précautions nécessaires. Dessaisissement avant remplacement. Faute du mandataire. Responsabilité. - (Havre, 29 avril 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 121
    COMMISSIONNAIRE. 5. Vendeur pour compte. Tiers non-désigné. Responsabilité. Vendeur réel connu et accepté. Irresponsabilité du vendeur pour compte. - (Havre, 17 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 228
    COMMISSIONNAIRE. 6. Vente à livrer. Commissionnaire vendeur. Vente pour compte d'un correspondant non indiqué. Inexécution. Vendeur responsable. Commissionnaire présumé avoir agi en son propre nom. - (Havre, 10 janvier 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 68
    COMMISSIONNAIRE TRANSITAIRE 1. Fret. Ristournes. Obligation d'en rendre compte à son commettant. Absence d'usage commercial. (Trib. de Com. de la Seine, 6 mai 1927. Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 13
    COMMISSIONNAIRE TRANSITAIRE 2. Incendie. Cas fortuit. Non-obligation d'assurer la marchandise à moins d'ordre spécial. - (Cour d'appel de Douai, 2 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 5
    COMMISSIONNAIRE TRANSITAIRE 3. Opérations connues et approuvées du mandat. Perte de la marchandise. Absence de responsabilité. - (Havre, 28 juillet 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 183
    COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS 1. Chemins de fer. Avaries. Prescription annale. Point de départ. Interruption. - (Cass., 7 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 148
    COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS 2. Agent de transports. Art. 103 C. Com. Perte de marchandises. Responsabilité. Clause restrictive. Forfait dérisoire. Nullité. - (Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 111
    COMPENSATION JUDICIAIRE Demande principale. Créance liquide et exigible. Demande reconventionnelle. Créance non liquide ni exigible. Renvoi devant arbitre. - (Havre, 28 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 151
    COMPETENCE. - V. Actes de Commerce. Procédure.
    COMPETENCE. 1. Accident du travail. Ouvrier blessé ayant repris le travail. Rechute. Action en revision. Action en paiement de demi-salaire. Tribunal compétent. - (Trib. Civ. du Havre, 13 décembre 1929, Justice de Paix du 1^er arr. du Havre, 7 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 127
    COMPETENCE. 2. Caution. Caractère civil. Incompétence du Tribunal de commerce. - (Havre, 15 juillet 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 231
    COMPETENCE. 3. Commerçants. Opération civile. Fardeau de la preuve. - (Havre, 24 décembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 45
    COMPETENCE. 4. Commissionnaire. Difficultés avec son commettant. Tribunal compétent. - (Havre, 30 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 191
    COMPETENCE. 5. Commissionnaire. Lieu de la livraison. - (Havre, 7 mai 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 140
    COMPETENCE. 5. Commissionnaire. Lieu de la livraison. - Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 120
    COMPETENCE. 6. Contrat formé par lettre. Lieu d'où est expédiée la lettre engageant une des parties. Tribunal compétent. - (Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 120
    COMPETENCE. 7. Election de domicile faisant obstacle à l'art. 420 C. Pr. Civ. Election dans l'intérêt du défendeur. Tribunal du domicile réel incompétent. - (Trib. de Com. de Dunkerque, 2 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 31
    COMPETENCE. 8. Faillite. Actions y relatives. Art. 635 C. Com. - (Cour d'appel de Rouen. - 15 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 155
    COMPETENCE. 9. Marché passé par courtier non autorisé à vendre. Absence de confirmation par les parties. Existence contestable. Tribunal du défendeur seul compétent. - (Havre, 18 novembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 100
    COMPETENCE. 10. Matière maritime et urgente. Tribunal du lieu où le navire fait escale. - (Havre, 24 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 211
    COMPETENCE. 11. Opérations en Bourse. Opération sur marchandises. Répétition non exigée. - (Havre, 10 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 277
    COMPETENCE. 12. Société coopérative agricole. Opérations à la Bourse de commerce. Actes de commerce. Tribunal de commerce compétent. - (C. de cass., 29 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 229
    CONCURRENCE DELOYALE Maison de couture. Maison de modes. Similitude de nom. Différenciation suffisante. - (Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 74
    CONNAISSEMENT. - V. Transports maritimes.
    CONNAISSEMENT. 1. Clause attributive de juridiction. Défaut de précision. Inapplicabilité. - (Havre, 10 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 209
    CONNAISSEMENT. 2. Clause limitative. Application. - (Cour d'appel de Rouen, 13 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 189
    CONNAISSEMENT. 3. Clause limitative de responsabilité. Faute lourde. Faute d'arrimage. - (Cour de cass., 24 avril 1928, II,
    .......... Page(s) .......... 198
    CONNAISSEMENT. 4. Date. Différence avec les autres documents d'embarquement. Foi due. - (Havre, 6 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 168
    CONNAISSEMENT. 5. Faute d'arrimage. - V. 3.
    CONNAISSEMENT. 6. Faute du capitaine. Absence de participation de l'armateur. Négligence. Clause. Application. - (Cour d'appel de Rouen, 26 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 105
    CONNAISSEMENT. 7. Négligence-clause. - V. 6.
    CONSIGNATAIRE DE NAVIRE Marchandises mises sous hangar aux frais, risques et périls du destinataire. Défaut de protection des marchandises. Faute du consignataire. Responsabilité. Tempête. Absence de force majeure. - (Havre, 26 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 174
    COURTIER Courtage. Paiement immédiatement exigible. - (Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 19
  - D
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 1. Frais supplémentaires. Voilerie. Claies et prélarts. Causes diverses. Partage entre le consignataire et le réclamateur. - (Havre, 8 janvier 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 30
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 2. Manquants. Vidanges accrocs. Offre par l'armateur des ramassis. Offre valable et libératoire. - Havre, 27 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 161
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 3. Manquants. Vidanges accrocs et vidanges coutures. Réparation du dommage. Répartition des ramassis. - (Havre, 17 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 165
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 4. Grève. - V. 6.
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 5. Ramassis (répartition). - V. 2 et 3.
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 6. Staries. Grève des camionneurs. Surestaries à la charge de l'affréteur. - (Havre, 25 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 103
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 7. Vidanges accrocs. - V. 2 et 3.
    DECHARGEMENT DE NAVIRE 8. Vidanges coutures. - V. 3.
    DOMMAGES-INTERETS Assurances. Accident. Renonciation à un droit éventuel. Conditions nécessaires. Erreur substantielle. Nullité. - (Cour d'appel de Rouen, 12 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 71
  - E
    EFFETS DE COMMERCE. - V. Faillite.
    EFFETS DE COMMERCE. Lettre de change. Provision. Propriété. Faillite du tireur. - (Trib. de com. de Menton, 21 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 195
    EXPERTISE 1. Chambre Arbitrale des Cotons du Havre. Prétendue faute des experts. Non-responsabilité de la Chambre Arbitrale. (Havre, 4 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 247
    EXPERTISE 2. Force probante. Expert désigné sur requête. Rapport dépourvu de force probante. Expertise contradictoire. Foi due. - (Cour d'appel de Rouen, 28 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 140
  - F
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - V. Compétence. Effets de Commerce. Louage de Services. Privilège.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 1. Art. 635. C. Com. Actions ne naissant pas de la faillite. Non-application. - (Havre, 3 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 287
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 2. Coexistence nécessaire de la qualité de commerçant et de la cessation de paiement. - (Cour d'appel de Rouen, 26 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 100
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 3. Demande de mise en faillite injustifiée. Dommages-intérêts. - (Havre, 13 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 205
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 4. Droit de poursuite individuelle. Suspension. Inertie du syndic. Exception. - (Cour d'appel de Rouen, 17 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 200
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 5. Effet de commerce. Faillites du tireur et du tiré. Double production du porteur. Dividendes versés par l'une des faillites. Pas de recours contre l'autre. - (Havre, 8 juillet 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 27
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 6. Instance intentée avant la déclaration de faillite. Reprise par le syndic. Condamnation en tous les dépens, même antérieurs à la faillite. - (Cour d'appel de Rouen, 30 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 176
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 7. Ordonnance du juge-commissaire. Excès de pouvoir. Recours possible. - (Cour d'appel de Rouen, 17 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 200
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 8. Vente à crédit. Automobile. Clause réservant la propriété au vendeur jusqu'à parfait payement. Acheteur en faillite ou liquidation judiciaire. Revendication du vendeur non payé. Clause inopposable à la masse. Art. 576 et 577 C. Com. - (Havre, 17 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 57
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 9. Vente d'immeuble après faillite, mais avant union. Jugement d'adjudication emportant purge. Action résolutoire non-recevable. Art. 2186 C. Civ. et 717 C. Pr. Civ. inapplicables. - (Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 1
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 10. Voies de recours. - V. 7.
    FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE. 11. Voies de recours. Jugement autorisant la vente du fonds de commerce. Appel non-recevable (C. Com. art. 583, §§ 3 et 5). - (C. de cass, 1^er mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 163
    FEMME MARIEE Mandat tacite. Opérations commerciales passées par la femme. Validité. - (Havre, 3 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 178
    FIN DE NON-RECEVOIR Art. 435 C. Com. Point de départ. - (C. de cass., 27 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 160
    FONDS DE COMMERCE 1. Acquisition. Prix payable partie en argent, partie en billets inscrits par un tiers. Cautionnement des billets. Versement des fonds et remise des billets. Acquittement définitif du prix. Obligation subsistant dans les limites du cautionnement. - (Havre, 8 juillet 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 225
    FONDS DE COMMERCE 2. Assurances. - V. 9.
    FONDS DE COMMERCE 3. Cautionnement. - V. 1.
    FONDS DE COMMERCE 4. Créateur. Registre du commerce. Immatriculation. Exploitation par un tiers. Fournitures faites à ce tiers. Reprise de l'exploitation par le créateur du fonds. Responsabilité (non). - (Havre, 29 octobre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 48
    FONDS DE COMMERCE 5. Exploitation par un tiers. - V. 4.
    FONDS DE COMMERCE 6. Gérance. Contrat ayant le caractère d'un bail. Engagements du gérant. Irresponsabilité du bailleur. - (Cour d'appel de Paris (6^e Ch.), 28 juillet 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 239
    FONDS DE COMMERCE 7. Nantissement. Privilège du vendeur. Subrogation. Formalités. - (Cass., 25 novembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 29
    FONDS DE COMMERCE 8. Privilège du vendeur. - V. 7.
    FONDS DE COMMERCE 9. Vente. Assurances. Obligation pour l'acheteur de les continuer. Validité. Obligation du vendeur. - (Havre, 7 avril 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 235
  - G
    GENS DE MER. - V. Responsabilité.
    GENS DE MER. 1. Accident. Promenade d'agrément. Retour à bord. - (Cass., 2 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 138
    GENS DE MER. 2. Accident survenu à un marin à terre. Descente à terre non autorisée. Absence de délit. Absence de faute inexcusable. Application de la loi du 13 décembre 1926. - (Trib. Civ. du Havre, 29 novembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 231
    GENS DE MER. 3. Faute inexcusable. - V. 2.
    GENS DE MER. 4. Maître d'équipage. Accident. Tiers responsable. Indemnités dues. - (Havre, 26 novembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 24
  - J
    JOURS DE PLANCHE ET SURESTARIES. - V. Affrètement, déchargement.
  - L
    LITISPENDANCE. - V. Procédure.
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. - V. Assurances sociales.
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 1. Cautionnement. Absence de privilège. Faillite. Cautionnement d'un employé. Créance chirographaire. - (Cour d'appel de Dijon, 25 juin 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 212
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 2. Congédiement. Délai. Loi du 19 juillet 1928. Application à la période d'essai. (Non). Faculté d'allonger la période d'essai. - (Cass., 9 décembre 1929 II,
    .......... Page(s) .......... 78
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 3. Congédiement. Retards dans l'arrivée au travail. Retards peu importants. Délai-congé nécessaire. Pourcentage. Gratification. - (Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 123
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 4. Faillite. - V. 1.
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 5. Grève. Rupture du contrat de travail. Refus de réintégrer l'ouvrier. Droit à un préavis. (Non). Dommages-intérêts au profit de l'employeur. Préjudice moral. (Trib. civ. de Marseille (4^e Ch.), 20 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 66
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 6. Période d'essai. - V. 2.
    LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. 7. Pourcentage. - V. 3.
  - M
    MANDAT. - V. Femme mariée.
    MANDAT. Exécution conforme. Preuve à la charge du mandataire. - (Havre, 10 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 277
    MARCHE A TERME 1. Liquidation d'office. - V. 3.
    MARCHE A TERME 2. Marchés passés à l'étranger. Loi du 3 avril 1918 sur l'exportation des capitaux. Autorisation. Absence d'exportation des capitaux. Violation supposée. Exécution des marchés. - (Cass., 4 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 81
    MARCHE A TERME 3. Marges. Défaillance de l'acheteur. Liquidation d'office. Clause pénale valable.
    MARCHE A TERME Spécialement, - (Cour d'appel de Rouen, 9 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 164
    MARCHE A TERME 4. Terme à déclarer. Avis d'exécution par le vendeur. Silence de l'acheteur. Acceptation présumée. Protestation tardive.
    MARCHE A TERME Spécialement, - (Havre, 6 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 157
    MARQUE DE FABRIQUE - V. Concurrence déloyale.
    MARQUE DE FABRIQUE Marque déposée. Usage antérieur. Nom d'un monument disparu. Commerces présentant une certaine connexité. Tolérance ne constituant pas un abandon. - (Cour d'appel de Rouen, 8 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 57
  - N
    NANTISSEMENT. - V. Fonds de Commerce.
  - P
    PAIEMENT
    PAIEMENT Mandat postal. Similitude de noms. Erreur dans le paiement. Réclamation du destinataire. Autorisation de l'envoyeur. - (Havre, 8 janvier 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 42
    PILOTAGE. - V. Abordage
    PILOTAGE. 1. Caisse d'Epargne des Pilotes du Havre. Caractères. Absence de personnalité civile. Demande de pension. Incompétence des tribunaux judiciaires. (Trib. civ. du Havre, 20 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 102
    PILOTAGE. 2. Pilotes retraités. Pilotes adjoints. Bénéfices partagés. Convention dénoncée. Application du décret du 12 décembre 1906. Calcul des bénéfices partageables. - (Cour d'appel de Caen, 9 octobre 1929. II,
    .......... Page(s) .......... 25
    PRESCRIPTION. - V. Chemins de fer. Commissionnaire de transports.
    PRESCRIPTION. Abordage. Responsabilité établie. Action d'un homme de l'équipage. Art. 436 C. Com. applicable. (Havre, 3 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 87
    PREUVE. - V. Commissionnaire.
    PREUVE. Désaccord des parties sur la convention. Fardeau de la preuve incombant au demandeur. - (Havre, 12 septembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 219
    PRIVILEGE
    PRIVILEGE Représentant de commerce. Faillite du commerçant. Commissions. Exigibilité. - (Cass., 22 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 36
    PROCEDURE
    PROCEDURE 1. Affaire renvoyée d'audience en audience. - V. 10.
    PROCEDURE 2. Art. 407 C. Com. - V. 9.
    PROCEDURE 3. Art. 420 C. Pr. Civ. - V. 9.
    PROCEDURE 4. Connexité. - V. 5, 8 et 9.
    PROCEDURE 5. Demande incidente. Demande principale. Absence de connexité. Irrecevabilité. (Havre, 13 janvier 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 40
    PROCEDURE 6. Forme de recours en garantie. - V. 6.
    PROCEDURE 7. Garantie. Forme du recours. Recours. Recours d'un défendeur contre un autre. Conclusions. Validité. Assignation inutile. - (C. de cass. (Ch. civ.), 27 février 1929; II,
    .......... Page(s) .......... 98
    PROCEDURE 8. Instances distinctes. Connexité. Sursis à statuer. - (Havre, 15 juillet 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 256
    PROCEDURE 9. Litispendance. Connexité. Compétence. Abordage. Art. 420 C. Pr. civ. et 407. C. Com. - (Havre, 25 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 76
    PROCEDURE 10. Rapport d'arbitre. Défaut de signification. Défendeur ayant conclu sur ce rapport. Nullité couverte. Avenir d'audience. Non-obligation. Affaire renvoyée d'audience en audience. Tribunal régulièrement saisi. - (Havre, 24 décembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 20
    PROCEDURE 11. Restriction de la demande primitive par conclusions. Validité. - (Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 84
  - R
    REPRESENTANT DE COMMERCE. - V. Privilège.
    REPRESENTANT DE COMMERCE. 1. Révocation. Abus. Préjudice. Dommages-intérêts. - (Cass., 4 juin 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 188
    REPRESENTANT DE COMMERCE. 2. Rupture sans préavis. Absence de faute ou d'abus. Demande de dommages-intérêts. Rejet. - (Havre, 28 avril 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 187
    RESPONSABILITE. - V. Agence de renseignements. Transports Maritimes.
    RESPONSABILITE. 1. Art. 1382 et 1384 C. Civ. Absence de relation de cause à effet entre le fait invoqué et le dommage subi. Faute du demandeur. Présomption de l'art. 1384 C. Civ. détruite. - (Cass., 29 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 8
    RESPONSABILITE. 2. Accident. Caisse des Invalides de la marine. Rente. Indemnité supplémentaire. Faute inexcusable. Cumul possible. (Trib. civ. du Havre, 24 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 45
  - S
    SOCIETE 1. Achat par les administrateurs d'actions de leur Société. Clause statutaire l'autorisant. Autorisation de l'Assemblée générale non nécessaire. Actions possédées par la Société émetteuse. Actions éteintes. Calcul du quorum nécessaire aux délibérations de l'Assemblée générale. -(Havre, 18 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 61
    SOCIETE 2. Action en dommages-intérêts formée contre un gérant par un actionnaire. Quitus. Irrecevabilité. - (Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 84
    SOCIETE 3. Art. 37 de la loi de 1867. Application restreinte aux Sociétés anonymes. - (Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 84
    SOCIETE 4. Article 1871 C. Civ. Application. Conditions. - (Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 84
    SOCIETE 5. Entente entre deux représentants pour se donner réciproquement leurs offres. Absence de mise en commun. Absence de société. - (Havre, 30 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 191
  - T
    TRANSPORTS MARITIMES 1. Absence d'aération. - V. 4.
    TRANSPORTS MARITIMES 2. Armateur. Faute personnelle. Responsabilité. Faute du capitaine. Responsabilité. Connaissement. Convention stipulant les éléments de base en cas d'indemnité. Caractère forfaitaire. - (Cass., 24 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 108
    TRANSPORTS MARITIMES 3. Art. 108 C. Com. - V. 14.
    TRANSPORTS MARITIMES 4. Avaries. Désarrimage causé par gros temps. Absence d'aération. Fortune de mer. - (Cour d'appel de Rouen, 28 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 140
    TRANSPORTS MARITIMES 5. Bons de livraison portant des numéros pour chaque colis. - V. 7.
    TRANSPORTS MARITIMES 6. Connaissement. - V. 2.
    TRANSPORTS MARITIMES 7. Connaissement unique pour l'ensemble d'un lot de marchandises. Bons de livraison portant des numéros pour chaque colis. Réclateur. Droit d'exiger ses colis marqués. - (Cour d'Appel de Rouen, 13 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 189
    TRANSPORTS MARITIMES 8. Désarrimage. - V. 4.
    TRANSPORTS MARITIMES 9. Faute du Capitaine. - V. 2.
    TRANSPORTS MARITIMES 10. Forfait en cas d'indemnité. - V. 2.
    TRANSPORTS MARITIMES 11. Marchandises avariées. Responsabilité. Réfactions consenties par un réclamateur à son acheteur. Relation avec la faute du transporteur. Défaut de preuve. Pas d'obligation du transporteur. - (Havre, 13 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 82
    TRANSPORTS MARITIMES 12. Marchandises déposées. Marchandises soumises à la surveillance de la Douane. Vol. Dépôt aux risques du chargeur. - (Havre, 28 octobre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 260
    TRANSPORTS MARITIMES 13. Marchandise non réclamée à l'arrivée. Vente par le fréteur sans autorisation de justice. - (Trib. de com. de Marseille, 23 janvier 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 136
    TRANSPORTS MARITIMES 14. Parcours par mer précédé d'un parcours par terre. Contrat unique. Dommage antérieur à l'embarquement. Action. Art. 435 C. Com. inopposable. Application de l'art. 108 C. Com. - (Cass. 27 février 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 160
  - U
    USAGES Commerce des vins. Prêts de marchandises. Pas de compensation. Restitution rapide. Retard. Dommages-intérêts. - (Havre, 12 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 85
  - V
    VENTE 1. Clause "environ". - (Havre, 12 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 145
    VENTE 2. Clause exclusive d'obligations pour le vendeur. Nullité. - (Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 132
    VENTE 3. Clause "sous réserve d'existence et de disponibilité". Obligation pour le vendeur de prouver le défaut d'existence. - (Cass., 21 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 91
    VENTE 4. Commissions perçues par le vendeur. Validité. - (Cour d'appel de Rouen, 9 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 164
    VENTE 5. Défaillance du vendeur. Calcul des dommages-intérêts dus à l'acheteur. - (Havre, 9 décembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 36
    VENTE 6. Défaillance du vendeur. Résiliation. Dommages-intérêts prévus. Différence des cours. Demande de différence avec le prix d'un contrat antérieurement passé. Rejet. - (Havre, 3 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 283
    VENTE 7. Défaut de qualité invoqué. Expertise sollicitée. Long délai écoulé depuis la réception de la marchandise. Rejet. - (Havre, 18 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 238
    VENTE 8. Délais de livraison. Délais expirés. Prorogation consentie par le vendeur. Défaut d'avis à l'acheteur. Demande d'exécution ou résiliation. Absence de mise en demeure avec dommages-intérêts. Tardiveté. - (Havre, 5 novembre 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 266
    VENTE 9. Dommages-Intérêts. - V. 5 et 6.
    VENTE 10. Droits de douane ou autres. Augmentation. Clause la mettant à la charge de l'acheteur. Interprétation. - (Havre, 28 novembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 11
    VENTE 11. Expertise sollicitée tardivement. - V. 7.
    VENTE 12. Fèves avariées. - V. 23.
    VENTE 13. Fèves puantes. - V. 24.
    VENTE 14. Formation du contrat. - V. 20.
    VENTE 15. Formation du contrat. Propositions de vente. Silence valant acceptation tacite. - (Havre, 4 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 241
    VENTE 16. Grains. Contrat n° 1. Clause "Filière". Portée. - (Cour d'appel de Rouen, 30 octobre 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 31
    VENTE 17. Grains. Contrat n° 1 du Havre. Lieu de la livraison. Marchandises voyageant aux risques et périls de l'acheteur. Manquants. Obligations de l'acheteur.- (Havre, 23 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 194
    VENTE 18. Inexécution. Préjudice. Marchandises non cotées en Bourse. Recherche d'un cours. - (Havre, 19 novembre 1928, I,
    .......... Page(s) .......... 142
    - VENTE 18. Inexécution. Préjudice. Marchandises non cotées en Bourse. Recherche d'un cours. Cour de Rouen, 19 juin 1929, II,
    .......... Page(s) .......... 144
    VENTE 19. Marchandises voyageant aux risques et périls de l'acheteur. - V. 17.
    VENTE 20. Opération à terme. Formation du contrat. Protestation du donneur d'ordre auprès du courtier. Inexistence du contrat. Responsabilité du courtier qui n'a pas transmis les protestations. Liquidation d'office opérée à tort. Dommages-intérêts dus au donneur d'ordre. Calcul. - (Havre, 18 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 269
    VENTE 21. Primes de qualité variable. Validité. - (Cour d'appel de Rouen, 9 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 164
    VENTE 22. Protestation auprès du courtier. - V. 20.
    VENTE 23. Qualité. Avaries. Réfaction inférieure à 10 %. Nature du vice. Cafés. Fèves avariées. Marchandise non loyale et marchande. Marchandise refusable.- (Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 132
    VENTE 24. Qualité loyale et marchande. Condition toujours sous-entendue sauf stipulation expresse. Vente sur échantillon. Cafés. Fèves puantes. Résiliation. - (Havre, 18 novembre 1929, I,
    .......... Page(s) .......... 16
    VENTE 25. Quantité numérique nettement déterminée. Demande en livraison d'une quotepart de la production d'une usine. Rejet. - (Havre, 12 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 145
    VENTE 26. Recherché d'un cours. - V. 18.
    VENTE 27. Silence valant acceptation tacite. - V. 15.
    VENTE A LIVRER 1. Acheteur prenant la place du vendeur. Portée de la clause. Clause: Paiement contre documents. Facture insuffisante. Obligation de présenter les documents. - (Havre, 24 février 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 96
    VENTE A LIVRER 2. Café. Faculté de prendre toutes autres sortes aux écarts de cote. Marché valable. - (Havre, 3 juin 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 178
    VENTE A LIVRER 3. Clause paiement contre documents". - V. 1.
    VENTE A LIVRER 4. Livraisons mensuelles. Contrats séparés. - (Cour d'appel de Douai, 20 mars 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 174
    VENTE A LIVRER 5. Rhum. Absence de stipulation d'origine. Cyclone de la Martinique. Cas de force majeure (Non). - (Cour d'appel de Rouen, 21 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 64
    VENTE COUT-FRET Obligations du vendeur. Clause "Connaissement direct". Transbordement autorisé. - (Havre, 6 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 168
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 1. Application. - (Havre, 6 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 130
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 2. Bons de livraison remplaçant le connaissement. - V. 12.
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 3. Clause "suite de marché". - V. 14.
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 4. Défaut de mention des marques et contre-marques. - V. 5.
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 5. Désignation du navire. Défaut de mention des marques et contre-marques. Non application. Transmission télégraphique. Réserves. Information provisoire. - (Havre, 6 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 130
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 6. Documents non parvenus à l'arrivée du navire. Autres pièces pouvant les remplacer. Convention licite. Stipulation nécessaire. - (Havre, 24 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 111
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 7. Marchandises à prendre sur un lot plus important. - V. 12.
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 8. Marchandise en vrac. Spécialisation. Absence. Condition non remplie. - (Cour d'appel de Rouen, 15 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 155
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 9. Marchandises en vrac. Spécialisation. Conditions particulières du contrat. - (Cour d'appel de Rouen, 5 février 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 92
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 10. Pièces pouvant remplacer les documents. - V. 6.
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 11. Spécialisation. - V. 8, 9 et 12.
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 12. Stipulations en monnaies étrangères. Vendeur étranger. Validité. Spécialisation. Epoque où elle est donnée par le vendeur. Spécialisation suffisante. Marchandise à prendre sur lot plus important. Bon de livraison remplaçant le connaissement. Validité. Condition. - (Cour d'appel de Rouen, 30 décembre 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 37
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 13. Transbordement. Non assimilation à l'ouverture des panneaux. - (Havre, 6 mai 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 130
    VENTECOUT-ASSURANCE-FRET 14. Vente en filière. Obligation du vendeur. Clause "suite de marché". Effets. - (Havre, 24 mars 1930, I,
    .......... Page(s) .......... 111
    VENTE "FOB" Frais d'embarquement. Charge du vendeur. - (Trib. de com. de Marseille, 11 mai 1930, II,
    .......... Page(s) .......... 172
    FIN DU TOME LXXII
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 51
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 51
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 103
  - Affrétement. Charte-partie. Staries. Calcul des heures de planche. Time-Sheet. Force. Absence de réserves. Réclamation postérieure inopérante. (Havre, 25 février 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 103
  - Assurances terrestres. Résiliation après sinistre. Primes payées d'avance. Remboursement. (Havre, 1^er avril 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Chèque. Disponibilité de la provision. Ouverture de crédit. (Havre, 5 mars 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Commissionnaire. Réceptionnaire en marchandises. Obligation. Refus des marchandises pour défaut de qualité. Précautions nécessaires. Dessaisissement avant remplacement. Faute du mandataire. Responsabilité. (Havre, 29 avril 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 121
  - Compétence. Commissionnaire. Lieu de la livraison. (Havre, 7 mai 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Compétence. Contrat formé par lettre. Lieu d'où est expédiée la lettre engageant une des parties. Tribunal compétent. (Havre, 7 mai 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Compétence. Marché passé par courtier non autorisé à vendre. Absence de confirmation par les parties. Existence contestable. Tribunal du défendeur seul compétent. (Havre, 18 novembre 1929) I.
    .......... Page(s) .......... 100
  - Déchargement. Staries. Grève des camionneurs. Surestaries. à la charge de l'affréteur. (Havre, 25 février 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 103
  - Vente. Inexécution. Préjudice. Marchandises non cotées en Bourse. Recherche d'un cours. (Havre, 19 novembre 1928) I.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Vente C. A. F. Application. (Havre, 6 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - Vente C. A. F. Désignation du navire. Défaut de mention des marques et contre-marques. Non application. Transmission télégraphique. Réserves. Information provisoire. (Havre, 6 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - Vente C. A. F. Documents non parvenus à l'arrivée du navire. Autres pièces pouvant les remplacer. Convention licite. Stipulation nécessaire. (Havre, 24 mars 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 111
  - Vente C. A. F. Transbordement. Non assimilation à l'ouverture des panneaux. (Havre, 6 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 130
  - Vente C. A. F. Vente en filière. Obligation du vendeur. Clause "suite de marché". Effets. (Havre, 24 mars 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 111
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 114
  - Abordage. Pilote poursuivi devant le Tribunal correctionnel.. Action déjà intentée contre l'armateur du navire abordeur. Constitution de partie civile irrecevable. (Tribunal correctionnel du Havre, 2 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Abordage. Vol des effets du capitaine. Conséquence indirecte de l'accident. Irrecevabilité de l'action civile. (Tribunal correctionnel du Havre, 16 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 116
  - Commis. Congédiement. Retards dans l'arrivée au travail. Retards peu importants. Délai-congé nécessaire. Pourcentage. Gratification. (Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 123
  - Commissionnaire de Transport. Art. 103. C. Com. Perte de marchandises. Résponsabilité. Clause restrictive. Forfait dérisoire. Nullité. (Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 111
  - Compétence. Accident du travail. Ouvrier blessé ayant repris le travail. Rechute. Action en révision. Action en paiement de 1/2 salaire. Tribunal compétent. (Tribunal Civil du Havre, 13 décembre 1929; Justice de Paix du 1^er arrondissement du Havre, 7 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 127
  - Compétence. Commissionnaire. Lieu de la livraison (Cour de Rouen, 16 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 120
  - Compétence. Contrat formé par lettre. Lieu d'où est expédiée la lettre engageant une des parties. Tribunal. Compétent. (Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 120
  - Connaissement. Faute du capitaine. Absence de participation de l'armateur. Négligence-Clause. Application. (Cour d'appel de Rouen, 26 février 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 105
  - Expertise. Force probante. Expert désigné sur requête. Rapport dépourvu de force probante. Expertise contradictoire. Foi due. (Cour d'appel de Rouen, 28 mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Faillite-Liquidation judiciaire. Coexistence nécessaire de la qualite de commerçant et de la cessation de paiements. (Cour d'appel de Rouen, 26 décembre 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 100
  - Gens de mer. Accident. Promenade d'agrément. Retour à bord. (Cour de cassation, 2 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 138
  - Pilotage. Caisse d'Epargne des Pilotes du Havre. Caractères. Absence de personnalité civile. Demande de pension. Incompétence des tribunaux judiciaires. (Tribunal Civil du Havre, 20 décembre 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Procédure. Garantie. Forme du recours. Recours. Recours d'un défendeur contre un autre. Conclusions. Validité. Assignation inutile. (Cour de cassation (Ch. civ.), 27 février 1929) II. .
  - Transports maritimes. Armateur. Faute personnelle. Responsabilité. Faute du capitaine. Responsabilité. Connaissement. Convention stipulant les éléments de base en cas d'indemnité. Caractère forfaitaire. (Cour de cassation, 24 mars 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 108
  - Transports maritimes. Avaries. Désarrimage causé par gros temps. Absence d'aération. Fortune de mer. (Cour d'appel de Rouen, 28 mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Transports maritimes. Marchandises non réclamée à l'arrivée. Vente par le fréteur sans autorisation de justice. (Tribunal de Commerce de Marseille, 23 janvier 1930). II.
    .......... Page(s) .......... 136
  - Vente. Clause exclusive d'obligations pour le vendeur. Nullité (Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 132
  - Vente. Inexécution. Préjudice. Marchandises non cotées en Bourse. Fixation d'un cours. (Cour de Rouen, 19 juin 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 144
  - Vente. Qualité. Avaries. Réfaction inférieure à 10 %. Nature du vice. Cafés. Fèves avariées. Marchandises non loyale et marchande. Marchandise refusable (Cour d'appel de Rouen, 16 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 132
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 152
  - Commissionnaire. Opérations passées sur place étrangère. Commissionnaire substitué. Justifications exigées. (Havre, 15 juillet 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 152
  - Commissionnaire. Transitaire. Opérations connues et approuvées du mandant. Perte de la marchandise. Absence de responsabilité. (Havre, 28 juillet 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Compensation judiciaire. Demande principale. Créance liquide et exigible. Demande reconventionnelle. Créance non liquide ni exigible. Renvoi devant arbitre. (Havre, 28 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Compétence. Commissionnaire. Difficultés avec son commettant. Tribunal compétent. (Havre, 30 juin 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 191
  - Connaissement. Date. Différence avec les autres documents d'embarquement. Foi due. (Havre, 6 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Consignataire. Marchandises mises sous hangar aux frais et risques du destinataire. Défaut de protection des marchandises. Faute de consignataire. Responsabilité. Tempête. Absence de force majeure. (Havre, 26 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 174
  - Déchargement. Manquants. Vidanges accrocs et vidanges coutures. Réparation du dommage. Répartition des ramassis. (Havre, 17 juin 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Déchargement. Manquants. Vidanges accrocs. Offre par l'armateur des ramassis. Offre valable et libératoire. (Havre, 27 mai 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 161
  - Femme mariée. Mandat tacite. Opérations commerciales passées par la femme. Validité. (Havre, 3 juin 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 178
  - Marché à terme. Terme à déclarer. Avis d'exécution par le vendeur. Silence de l'acheteur. Acceptation présumée. Protestation tardive. (Havre, 6 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Représentant de Commerce. Rupture sans préavis. Absence de faute ou d'abus. Demande de dommages-intérêts. Rejet. (Havre, 28 avril 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 187
  - Société. Entente entre les deux représentants pour se donner réciproquement leurs offres. Absence de mise en commun. Absence de société. (Havre, 30 juin 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 191
  - Vente à livrer. Café. Faculté de prendre toutes autres sortes aux écarts de cote. Marché valable. (Havre, 3 juin 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 178
  - Vente. Clause "environ". (Havre, 12 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Vente "Coût fret". Obligations du vendeur. Clause. "Connaissement direct". Transbordement autorisé. (Havre, 6 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Vente. Quantité numérique nettement déterminée. Demande en livraison d'une quote-part de la production d'une usine. Rejet. (Havre, 12 mai 1930) I.
    .......... Page(s) .......... 145
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 179
  - Abordage. Pilote. Fautes personnelles. Responsabilité à l'égard des tiers. Poursuites devant le Tribunal correctionnel. Constitution de partie civile. Recevabilité malgré l'action civile intentée contre l'armateur. (Cour d'Appel de Rouen, 24 juillet 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 179
  - Abordage. Vol des effets du capitaine. Pilote poursuivi devant le Tribunal correctionnel. Constitution de partie civile. Recevabilité. Action civile contre l'armateur inopposable. (Cour d'appel de Rouen, 24 juillet 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 184
  - Capitaine. Réclamateur ne se faisant pas connaître. Marchandises débarquées. Assurance par le capitaine contre tous risques à quai. Légitimité. (Cour de cassation, 24 juillet 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Charte-partie. Clause excluant les jours de grève des jours de planche. Interprétation. Force majeure. (Cour de cassation, 17 juillet 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 153
  - Chèque. Chèque barré. Présentation. Condition insuffisante. Exigence de payement. (Cour d'appel d'Aix, 19 février 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 150
  - Chèque. Mention d'acquit. Présentation. Absence de preuve. (Cour d'appel d'Aix, 19 février 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 150
  - Chèque. Terme accordé. Tireur non avisé. (Cour d'appel d'Aix, 19 février 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 150
  - Commissionnaire de transports. Voiturier. Chemins de fer. Avaries. Prescription annale. Point de départ. Interruption. (Cour de cassation, 7 mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Compétence. Faillite. Actions y relatives. Art. 635 C. Com. (Cour d'appel de Rouen, 15 mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Connaissement. Clause limitative. Application. (Cour d'appel de Rouen, 13 mars 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 189
  - Faillite. Liquidation judiciaire. Instance intentée avant la déclaration de faillite. Reprise par le syndic. Condamnation en tous les dépens, même antérieurs à la faillite. (Cour d'appel de Rouen, 30 juillet 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Faillite. Voies de recours. Jugement autorisant la vente du fonds de commerce. Appel non-recevable (C. Com. art. 583 §§ 3 et 5). (Cour de cassation, 1^er mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 163
  - Fin de non-recevoir. Art. 435 C. Com. Point de départ. (Cour de cassation, 27 février 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 160
  - Marché à terme. Marges. Défaillance de l'acheteur. Liquidation d'office. Clause pénale valable. (Cour d'appel de Rouen, 9 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 164
  - Représentant de commerce. Révocation. Abus. Préjudice. Dommages-intérêts. (Cour de cassation, 4 juin 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 188
  - Transports maritimes. Connaissement unique pour l'ensemble d'un lot de marchandises. Bons de livraison portant des numéros pour chaque colis. Réclamateur. Droit d'exiger ses colis marqués. (Cour d'appel de Rouen, 13 mars 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 189
  - Transport maritime. Parcours par mer précédé d'un parcours par terre. Contrat unique. Dommage antérieur à l'embarquement. Action. Art. 435 C. Com. inopposable. Application de l'art. 108 C. Com. (Cour de cassation, 27 février 1929) II.
    .......... Page(s) .......... 160
  - Vente. Commissions perçues par le vendeur. Validité. (Cour d'appel de Rouen, 9 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 164
  - Vente. Primes de qualité variables. Validité. (Cour d'appel de Rouen, 9 avril 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 164
  - Vente à livrer. Livraisons mensuelles. Contrats séparés. (Cour d'appel de Douai, 20 mars 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 174
  - Vente C. A. F. Marchandise en vrac. Spécialisation. Absence. Condition non remplie. (Cour d'appel de Rouen, 15 mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 155
  - Vente "Fob". Frais d'embarquement. Charge du vendeur. (Tribunal de commerce de Marseille, 14 mai 1930) II.
    .......... Page(s) .......... 172
TABLE DES MATIERES
- PREMIERE PARTIE
  .......... Page(s) .......... 200
  - Agent d'affaires. Honoraires. Commission à la charge du vendeur et honoraires d'acte à la charge de l'acheteur. Validité. (Havre, 11 mars 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 200
  - Assurances terrestres. Dénonciation. Obstacle à la tacite reconduction. (Havre, 13 mai 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 205
  - Clause compromissoire. Recours à justice exclu. Référé. Ordonnance désignant un expert à toutes fins utiles. (Havre (Audience des Référés), 16 juillet 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 202
  - Clause compromissoire. Validité. Sanctions possibles. (Havre, 29 juin 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 211
  - Commissionnaire. Vendeur pour compte. Tiers non-désigné. Responsabilité. Vendeur réel connu et accepté. Irresponsabilité du vendeur pour compte. (Havre, 17 juin 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 228
  - Compétence. Caution. Caractère civil. Incompétence du Tribunal de Commerce. (Havre, 15 juillet 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 231
  - Compétence. Matière maritime et urgente. Tribunal du lieu où le navire fait escale. (Havre, 24 juin 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 211
  - Connaissement. Clause attributive de juridiction. Défaut de précision. Inapplicabilité. (Tribunal de Commerce du Havre, 10 février 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 209
  - Faillite. Demande de mise en faillite injustifiée. Dommages-intérêts. (Havre, 13 mai 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 205
  - Fonds de Commerce. Acquisition. Prix payable partie en argent, partie en billets souscrits par un tiers. Cautionnement des billets. Versement des fonds et remise des billets. Acquittement définitif du prix. Obligation subsistant dans les limites du cautionnement. (Havre, 8 juillet 1930.)
  - Fonds de commerce. Vente. Assurances. Obligation pour l'acheteur de les continuer. Validité. Obligation du vendeur. (Havre, 7 avril 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 235
  - Preuve. Désaccord des parties sur la convention. Fardeau de la preuve incombant au demandeur. (Havre, 12 septembre 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 219
  - Vente. Défaut de qualité invoqué. Expertise sollicitée. Long délai écoulé depuis la réception de la marchandise. Rejet. (Havre, 18 juin 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 238
  - Vente. Grains. Contrat N° 1 du Havre. Lieu de la livraison. Marchandises voyageant aux risques et périls de l'acheteur. Manquants. Obligations de l'acheteur. (Havre, 23 juin 1930.) I.
    .......... Page(s) .......... 194
- DEUXIEME PARTIE
  .......... Page(s) .......... 218

f ["LIVRAISON

JANVIER/FÉVRIER

RECUEIL DE ïlïMRUDEM

COMMERCIALE ET MARITIME
DU HAVRE

(fonde en 1855 ■ par M. .3. GTJERRAND, Ayocatj
V' PÉRIODIQUE, PARAISSÂNTTOUS LES DEUX MOIS

continué par

MA. LËVARÈY*JI.

Avocat, Ancien Bâtonnier, Projesseur de Législation commerciale
à VKcole Supérieure de Commerce du Havre

j ' ■■' contenant

,.. ' I» LÈS DÉGISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ;

| 11° LES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR DE ROUEN ET

j ' ; DES AUTRES COURS D'APPEL, AINSI QUE DES TRIBUNAUX, NOTAM-

I ■' MENT DE CEUX DES PORTS DE LA MANCHE ET DU NORD, EN MATIÈRE

! COMMERCIALE ET MARITIME . .

AYEC TABLE CHRONOLOGIQUE ET TABLES MÉTHODIQUE ET ALPHAB^TJ^fe '
DES MATIÈRES jÊH)^''"*"

Abonnement annuel: Le Havre, fr. 40 ; Paris et Départejfijèn/s, fr.45^

Etranger, fr. 60.

IL SERA RENDU COMPTE DE TOUT.OUVRAGE DONT IL AURA ÉTÉ DÉPOSÉ UN EXEMPLAIRE

TOME LXXII. — ANNEE 1930

Toute livraison non reçue doit être réclamée à la réception de la livraison suivante

Toutes les communications doivent être adressées

'■ ■ . ■ ■

à M. LÉVAREY, Avocat, 2bis, rue Casjmir-Périer

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